Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 10
debate, 21/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet article propose de supprimer les dispositifs d’exonération des charges sociales applicables aux bassins d’emplois à redynamiser, les BER, aux zones de restructuration de la défense, les ZRD, et aux zones de revitalisation rurale, les ZRR.
Une mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales a abouti à une évaluation négative de ces exonérations.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est honteux !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les résultats de cette évaluation, que nous sommes nombreux à contester, qui justifie l’article 10 supprimant ces avantages.
Le rapporteur lui-même reconnaît que l’étude d’impact est incomplète. J’irai jusqu’à dire pour ma part qu’elle est fausse voire mensongère.
En effet ces mesures sont fondamentales et très efficaces pour certains territoires ciblés. En outre, elles traduisent un engagement contractuel de l’État vis-à-vis de territoires en difficulté, quand ce n’est pas lui-même qui les a mis en difficulté – je pense notamment aux ZRD, comme celle de Châlons-en-Champagne.
Ne plus accepter de nouveaux entrants dans ce dispositif, c’est manquer à sa parole, détruire la confiance et finalement nuire à l’attractivité de territoires déjà en difficulté. C’est à la vitalité de territoires pauvres qu’on s’attaque ici.
De plus, ces territoires sont en train de s’engager, sur des bases formelles, auprès d’entreprises qui ont des projets d’installation et de création d’emplois, celles-ci étant attirées par des conditions favorables.
Les BER, certes, ne concernent qu’un zonage restreint et peuvent sembler sources d’inégalité entre les territoires, mais c’est fait pour ! Et là où le dispositif s’applique, il fonctionne, en particulier dans la vallée de la Meuse et dans les Ardennes.
Cet article prévoit la mort à petit feu de ce dispositif, en le laissant s’éteindre plutôt qu’en le valorisant pour soutenir l’attractivité des bassins locaux ciblés.
L’étude d’impact explique que le dispositif est coûteux, pour un effet limité sur l’emploi, mais les études économiques menées dans les Ardennes disent exactement le contraire : je développerai ce point en défendant mon amendement.
Le dispositif des zones de revitalisation rurale est lui aussi régulièrement visé et lui aussi a démontré son utilité.
Vous supprimez des niches sociales zonées, dont vous dites qu’elles ne sont pas efficaces, ce qui ne reflète pas la réalité telle qu’elle est vécue dans les territoires.
Vous les accusez d’être injustes, coûteuses, relevant d’une politique de saupoudrage, et vous souhaitez les remplacer par des avantages fiscaux. Permettez-moi de citer M. Bapt, le rapporteur, qui dit que ceux-ci ne sont pas encore suffisants et M. Ollier, qui nous a dit qu’il manquait trois mois d’avantages fiscaux.
Monsieur le secrétaire d’État, l’adage selon lequel on sait ce que l’on quitte, mais on ne sait ce que l’on trouve, nous invite à la méfiance. Pourquoi s’attaquer ainsi à des territoires en difficulté ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je souscris aux propos de Bérengère Poletti.
Ce débat a d’ailleurs lieu chaque année. L’an dernier, on voulait supprimer les zones franches, y compris celles de Marseille. Valérie Boyer s’était élevée comme moi contre cette idée, combattue aussi par des députés de la majorité, chacun sachant ce que les zones franches avaient apporté à Marseille, grâce à Jean-Claude Gaudin.
C’est un rapport de l’Inspection des finances qui dit cette année que ces dispositifs coûtent trop cher et ne rapportent pas assez, mais ses auteurs ne semblent guère être allés sur ces territoires.
Les BER et les ZRD concernent des endroits où les militaires sont partis, où les casernes sont vides : on se retrouve avec moins d’emplois et des difficultés économiques, parfois en zone de montagne comme dans ma région. Ces dispositifs ont permis d’attirer certaines entreprises. Sans avantages fiscaux et sociaux, il est évident que peu d’entreprises auront envie de s’installer dans ces zones.
Des exemples européens ont montré que lorsque des pays font des efforts fiscaux, comme l’Irlande, les entreprises y vont.
Ce sont de très mauvaises mesures que vous allez prendre, pour économiser quelques millions.
Dernier élément : ce qui dissuade les entreprises de s’installer, comme le signale d’ailleurs honnêtement le rapport, c’est une excessive insécurité juridique. l’État ne semble pas d’accord pour continuer à jouer le jeu ; comment voulez-vous que les entreprises s’installent dans ces territoires ?
Cet article 10, très néfaste, portera peut-être un coup mortel à ces zones qui connaissent déjà de grosses difficultés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord témoigner, de la même voix que Bérengère Poletti, de l’état de choc dans lequel se trouve le département des Ardennes depuis que nous avons découvert ces dispositions.
Si à l’article 9 il s’agissait de diminuer de 5 % les exonérations sur certains territoires, là il s’agit de tout supprimer, au détriment de territoires qui avaient été choisis parce qu’ils rencontraient des difficultés particulières.
Je parle d’état de choc, parce que le débat sur les BER, nous l’avons eu ici, dans cet hémicycle, le vendredi 5 décembre 2014. Unanimement, le Gouvernement, la commission et des collègues de toutes sensibilités ont dit qu’il fallait renouveler ce dispositif qui concerne l’Ariège et les Ardennes pour une durée de trois ans.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission des finances qui le prolonge de trois ans et qui devrait faire l’objet d’un consensus. Une prolongation de trois ans me semble d’une durée convenable, de nature à assurer une bonne lisibilité du dispositif, comme vous le disiez justement, monsieur le secrétaire d’État.
Une entreprise ne décide pas de s’implanter en 15 jours : il lui faut du temps ainsi qu’une certaine lisibilité. Dans les Ardennes, le dispositif BER représente 3 800 emplois. Il a permis que le chômage monte moins que dans tous les départements voisins.
Surtout, monsieur le ministre, c’est un département exemplaire du rapport Gallois. En effet, l’économie ardennaise, même si elle connaît des difficultés, est l’une des plus exportatrices de France. Le département des Ardennes a un taux de couverture de 168 %. Autrement dit, nous importons 1,228 milliard par an et le bénéfice du commerce extérieur ardennais s’élève à 810 millions d’euros par an, alors que la France est en déficit.
Nous sommes en train d’accorder un allègement de charges à des entreprises qui se battent dans la compétition internationale et qui ramènent de l’activité économique en France.
Mes chers collègues, je vous demande de nous unir sur ces sujets-là. C’est l’autorité de l’État qui est en jeu. Nous avons voté le prolongement d’un dispositif, nous ne pouvons pas un an après, le supprimer.
Benoist Apparu m’a demandé de parler également en son nom. La ville de Châlons-en-Champagne vient de perdre quasiment toute sa présence militaire. M. le Premier ministre était il y a deux mois sur place pour dire qu’il ferait jouer la solidarité au titre des zones de restructuration de la défense. On annonce cela il y a deux mois et voici que cet article 10 prévoit la suppression du dispositif !
Qu’il s’agisse du BER ou des ZRD, c’est l’autorité de l’État et la parole donnée qui sont en jeu. Mes chers collègues, vous le savez, ce qui manque d’abord en ce moment dans notre pays, c’est la confiance. Ce n’est pas en votant nuitamment de telles dispositions qu’on peut la rétablir. Je vous le demande par solidarité avec ces territoires, il ne faut pas que ces dispositions soient votées ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Le 14 septembre dernier, le Président de la République nous a fait une grande déclaration d’amour en direction des territoires ruraux…
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il en fait souvent !
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : …en nous expliquant qu’il fallait revoir le dispositif des ZRR qui datait de 1995, que le zonage n’était plus approprié, que les critères pouvaient être modifiés.
On pouvait espérer quelque chose d’intéressant. Et au détour de cet article, vous nous proposez tout simplement, monsieur le ministre, de supprimer le seul dispositif fiscal et social qui existe en faveur des territoires ruraux.
Tout le monde sait parfaitement que les zones rurales sont en grande difficulté. Vous nous expliquez que les dispositifs du pacte de responsabilité et du CICE sont plus avantageux, ce qui n’est d’ailleurs pas vrai puisqu’il reste un différentiel. Au nom d’une prétendue égalité, vous êtes en train de tuer les zones rurales. Je ne comprends pas l’irresponsabilité de votre politique, qui est scandaleuse.
S’il faut modifier les dispositifs, nous sommes prêts à les adapter, mais il ne faut pas les supprimer. Quel intérêt une entreprise trouvera-t-elle à aller s’installer dans le Larzac plutôt qu’à la sortie d’une autoroute, sans avantages fiscaux et sociaux ?
Je ne sais pas qui a eu l’idée de cet article, mais je le trouve proprement scandaleux. J’espère que le Gouvernement va revenir à la raison et que vous allez supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans la droite ligne de ce que viennent de dire mes collègues, je voudrais évoquer deux points importants.
En premier lieu, les ZRR : supprimer les exonérations prévues dans ces zones serait le plus mauvais signe à donner à nos territoires ruraux, des territoires que je connais bien comme parlementaire et dont j’observe la désertification totale, qu’il s’agisse des commerces ou des services publics. Il faut voir la tristesse de ces territoires et de ceux qui les habitent.
Les critères définis dans l’étude d’impact nous semblent très flous.
Le second point, ce sont les ZRD. Comme Benoist Apparu, je subis depuis quelques années le départ d’un régiment et j’ai un site militaire de 6 hectares au cœur d’une petite ville : 6 hectares abandonnés par l’État.
Or, je rencontre de grosses difficultés pour obtenir le transfert de ce site militaires aux collectivités : la ville, l’agglomération, le département. Nous avons des difficultés avec Bercy, monsieur le secrétaire d’État. Je vous ai déjà interrogé ici : nous attendons toujours les réponses. Le préfet est à votre disposition, parce qu’il fait partie du comité de pilotage.
Après le transfert, nous aurons la possibilité de restructurer ce site de 6 hectares, avec de nouveaux bâtiments, de nouvelles installations, pour recréer de l’emploi et des commerces. Ces exonérations seraient absolument nécessaires. Les supprimer constituerait un symbole négatif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : S’agissant des ZRD, j’ai été très étonné de lire dans l’exposé des motifs de cet article que « le caractère temporaire des restructurations d’implantations » justifie la suppression du dispositif.
« Temporaire », c’est étonnant : quand les militaires sont partis, ils sont partis. Dans ma circonscription, j’ai connu cette situation à deux reprises, dans le cadre du plan Armées 2000 et dans le plan récent : les militaires ne sont jamais revenus.
Les ZRD ont seulement six ans d’existence et leur impact est important dans les collectivités dont les entreprises sont affectées par la baisse d’activité résultant de la fermeture de casernes ou de bases aériennes. Il faut aider ces communes, car elles font beaucoup d’efforts pour implanter de nouvelles activités.
Jean-Pierre Door vient de le dire également, obtenir la cession des terrains qu’on nous a promis à l’euro symbolique relève – pour rester dans le domaine militaire – du parcours du combattant.
Ce qui est très étonnant, c’est que je n’ai jamais vu les auteurs de ce rapport.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Ils n’existent pas !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Dans le dernier plan, ma circonscription a perdu exactement 4 321 personnels civils et militaires. La majorité étaient des personnels militaires.
On nous a promis des compensations extraordinaires. Ainsi, j’avais Ecomouv !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À vau-l’eau !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : M. Eckert connaît parfaitement le sujet et vous avez lu dans la presse ce qui s’est passé.
Nous n’avons pas eu les grosses entreprises. Il nous reste les ZRD. S’il vous plaît, ne nous les supprimez pas !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Léonard.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Cet article 10, sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’IGAS de juin 2015, vise à supprimer les exonérations de cotisations applicables aux BER, aux ZRD et aux ZRR.
S’agissant du BER, que je connais bien puisque je suis député des Ardennes, j’ai tout d’abord cru à une plaisanterie, monsieur le président. Et d’ailleurs, je veux encore le croire, d’autant que ce débat a déjà eu lieu et a été tranché.
Il a eu lieu lors des débats sur les projets de loi de finances rectificative de 2013 et de 2014. Il a été tranché par une prolongation du dispositif des BER jusqu’au 31 décembre 2017, assortie d’une réduction de la durée d’exonération fiscale et sociale de sept à cinq ans, et de l’interdiction faite au bénéficiaire de distribuer des dividendes.
Cet article 10 remet donc en cause gravement la parole du Gouvernement actée devant la représentation nationale, telle qu’elle a été donnée en 2013 par Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget, et Christian Eckert, rapporteur général, puis en 2014 par Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, et Valérie Rabault, rapporteure générale.
La loi est la même pour tous sur l’ensemble du territoire ; si les départements de l’Ariège et des Ardennes sont concernés par le BER, ce n’est pas par favoritisme, mais tout simplement parce qu’il s’agit de territoires en situation socio-économique très dégradée.
Par ailleurs, la mission de l’Inspection générale des finances et de l’IGAS souligne l’impact limité, voire inexistant, de ce dispositif. Je dirai simplement que cette analyse est proprement scandaleuse. En effet, les exonérations patronales de l’Urssaf, dans le cadre du BER, ne sont accordées que s’il y a création d’emplois et embauche effective. Le dispositif ne fonctionne que dès lors que l’activité a démarré.
Les entreprises bénéficiaires sont soit en création, soit en diversification d’activité. Il y a donc des contreparties au bénéfice du BER.
En conclusion, je trouve paradoxal de voir aujourd’hui de grands corps de l’État, dans le cadre d’une mission, souligner les points faibles de ce dispositif, quand ces mêmes corps de l’État qui nourrissent les cabinets ministériels m’ont opposé en décembre 2013, quand je souhaitais concentrer l’éligibilité au BER sur davantage de contrats d’apprentissage et de contrats de génération, d’emplois d’avenir et de CDI ou de CDD de plus de six mois, qu’il fallait un dispositif simple, au lieu de mon amendement baptisé « amendement cathédrale ».
L’absence de volonté d’hier ne saurait justifier l’article 10 qui est en contradiction complète avec la parole de l’État.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Depuis juin 2012, dans ma circonscription, ce dispositif a permis la reprise du site d’Electrolux, leader mondial de l’électroménager, à Revin, sauvant 200 emplois, celle du site de Godart qui appartenait au groupe japonais Maruyasu, sauvant 100 emplois et demain je l’espère celle du site de KME, leader mondial du cuivre, sauvant 300 emplois à Givet. Comme le disait tout à l’heure Dominique Lefebvre, ce n’est pas de la théorie mais du concret et des résultats. C’est pourquoi je défendrai l’amendement bkno ek930 visant à supprimer l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite évoquer non le PLFSS mais l’aménagement du territoire et en particulier les ZRR. Il se trouve que j’en ai créé le principe une nuit de décembre 1994 en qualité de rapporteur de la loi d’aménagement du territoire. Cette nuit-là, Charles Pasqua, membre du Gouvernement et moi-même avons débattu de la discrimination positive. Nous avons créé le premier instrument territorial de discrimination positive car l’égalité des territoires passe par l’inégalité des traitements. Dès lors, des traitements spécifiques devaient être appliqués aux territoires en voie de désertification. Les ZRR connaissent un déclin de leur population et de leur population active ainsi qu’une forte proportion d’emploi agricole. Ces territoires supposent des mesures spécifiques. Tel est l’objet des ZRR qui concernaient en 2014 12 500 communes pour 122 millions d’euros.
Elles constituent le fondement même de la politique d’aménagement du territoire et ne se résument pas à l’équation arithmétique déterminant s’il faut diminuer ou non les exonérations. Il s’agit d’un système incitatif grâce auquel des entreprises s’implantent dans des territoires en voie de désertification afin d’y créer des activités économiques. Vous affirmez que le pacte de responsabilité et de solidarité donne des avantages équivalents et même supérieurs, monsieur le secrétaire d’État, et vous n’avez pas tort, mais ils sont donnés à toutes les entreprises françaises sur tout le territoire français. J’ai ici un rapport, pour répondre à celui de l’IGF et de l’IGAS que vous avez cité, auquel ont collaboré plusieurs grands corps de l’État, dont l’IGA et l’IGAS, datant de 2014. On y lit page 56 au sujet des ZRR : « Pour que cette exonération redevienne attractive, il faudrait qu’elle soit plus avantageuse que les mesures de droit commun alors que celles-ci, dans le cadre du pacte de responsabilité, laissent peu de place à la discrimination territoriale, a fortiori dans un contexte de fortes contraintes budgétaires ».
Je développe ce point afin de vous montrer, monsieur le secrétaire d’État, qu’un rapport peut en tuer un autre. Celui que je viens de citer, daté de 2014, tire un bilan très positif des ZRR. La localisation des aides est le fondement de l’aménagement du territoire. Si vous ne concevez pas que nous débattions ce soir de l’aide aux territoires en voie de désertification ayant besoin d’une aide spécifique et non de bénéficier des aides valables dans tout le territoire national, cela signifie que vous reniez l’existence d’une politique d’aménagement du territoire, car vous la videz de tout sens, et que nous avons perdu la boussole en la matière !
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ose espérer que mes collègues socialistes qui m’ont soutenu lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques pour l’aménagement du territoire ne se déjugeront pas aujourd’hui ! Je citerai également la conclusion du rapport que j’ai en mains : « Les autres dispositions dérogatoires et les assouplissements ou bonifications attachés aux ZRR ont montré leur utilité et leur intérêt sans accroissement de la dépense publique ». C’est écrit noir sur blanc ! On lit ensuite : « Pour toutes ces raisons, les auteurs de ce rapport concluent sans ambiguïté au maintien d’une discrimination territoriale dédiée aux territoires ruraux, c’est-à-dire des ZRR ».
Ce rapport est aussi valable et même plus selon nous que celui cité dans l’étude d’impact, d’ailleurs incomplète. J’accepte que nous débattions du PLFSS, mais non sans 8561débattre de la politique d’aménagement du territoire et notamment des territoires comme les Hautes-Alpes dont j’ai été député. Mme Berger qui l’est aujourd’hui est sans doute d’accord avec moi, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, car ce principe dépasse les courants et les partis et concerne des territoires ayant besoin d’aide. Si nous votons cet article ce soir, nous donnerons le sentiment de les abandonner !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Si les trois types de territoires concernés ne bénéficient pas forcément des mêmes exonérations fiscales ou sociales, ils ont en effet des problèmes de même nature, en particulier la perte de leur attractivité en raison d’une localisation difficile, d’un passé industriel empêchant la reconversion, de difficultés de pollution ou d’autres difficultés liées au désengagement de l’État comme c’est le cas des zones de défense. Les dispositifs visés permettent de recréer l’attractivité fiscale et sociale perdue. Il s’agit véritablement d’un principe de solidarité entre les territoires capables de se développer facilement et ceux ayant besoin d’un dispositif fiscal ou social dérogatoire leur permettant d’être plus attractifs.
On sait que leurs délais de transformation sont longs, notamment ceux qui sont concernés par des dispositifs récents comme les zones de défense. La seule cession de terrains de l’État aux collectivités locales ou aux acquéreurs est très longue en raison des délais d’urbanisme car il faut changer le plan d’occupation des sols. Les procédures d’urbanisme et d’investissement sont également longues et le choix de l’entreprise de s’implanter aussi. Tout cela est très long. On ne peut pas supprimer un dispositif au motif qu’il ne fonctionne pas trois ou quatre ans après sa mise en place car il faut dix à douze ans pour qu’une zone fonctionne, comme l’a montré l’exemple des zones franches urbaines. C’est un problème de confiance, monsieur le secrétaire d’État. Des engagements ont été pris.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est écoulé, cher collègue.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il y a là un signe très fort d’abandon de la ruralité et des territoires en difficulté. Vous ne devriez pas entériner un tel symbole. Nous devons voter la suppression de cet article car franchement on ne peut pas continuer à accepter de telles dispositions !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 propose la suppression des exonérations de cotisations patronales applicables à trois catégories de territoires, les bassins d’emploi redynamisés, les zones de restructuration de la défense et les zones de revitalisation rurale.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En effet, nous en parlons depuis une heure !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite évoquer les ZRR afin de rappeler ce qu’elles sont. Patrick Ollier en a produit une parfaite définition. Ces territoires connaissent des difficultés particulières et leurs problématiques sont clairement identifiées. Ces zones sont définies par des critères tout à fait objectifs fondés sur la démographie : densité de la population inférieure aux seuils de trente-et-un ou trente-trois habitants au kilomètre carré, perte de population ou de population active et niveau de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale.
On prend donc véritablement en compte des faiblesses et des fragilités des territoires. Ce dispositif contribue à tempérer des difficultés qui leur sont liées et leur apporte véritablement un soutien. En le supprimant, vous donnez le sentiment de les oublier, monsieur le secrétaire d’État. L’article 10 contribue à l’oubli complet de ces territoires. C’est un coup dur pour les territoires ruraux et un mauvais coup pour l’emploi. Comme l’a dit Patrick Ollier, l’égalité des territoires passe par une inégalité de traitement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les zones de revitalisation rurale visent à aider le développement des territoires ruraux par des mesures fiscales et sociales. L’objectif est de concentrer les mesures d’aide aux entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales les plus touchées par le déclin démographique et économique. L’étude d’impact note que ce dispositif demeure méconnu et finalement peu attractif. Au lieu de le supprimer, peut-être suffirait-il de le faire mieux connaître afin qu’il soit utilisé ! Je citerai l’exemple de la Bretagne. Si cet article est voté, toutes les communes concernées par ce dispositif, que je ne citerai pas les unes après les autres car il y en a plus d’une centaine, ne bénéficieront plus demain de cette exonération. Cela représente seize communes dans le Morbihan, dix-neuf dans le Finistère et soixante-dix dans les Côtes-d’Armor, chères à notre président de séance ce soir. Cela fait tout de même beaucoup !
Cette suppression des aides est très étonnante. On se rend compte qu’il existe dorénavant dans ce pays deux poids deux mesures, les zones urbaines sensibles de banlieue et les zones rurales que l’on oublie complètement. Il n’y a pas si longtemps, le 14 septembre dernier, le Président de la République s’est livré à une opération de communication en se rendant à Vesoul avec quasiment le tiers de son gouvernement pour annoncer de nouvelles aides à la ruralité et l’allocation de 500 millions d’euros aux zones rurales. Nous sommes probablement une majorité dans cet hémicycle à vouloir repousser l’article compte tenu des amendements déposés de ce côté-ci et de ce côté-là de l’hémicycle. Nous pouvons réussir ce soir à repousser effectivement cet article qui est un article ruralicide de plus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je ne comprends pas la logique qui anime le Gouvernement. À longueur de journée, les ministres se relaient sur les plateaux de télévision pour expliquer qu’ils sont tout entier mobilisés dans la lutte contre le chômage. Le Président de la République et le Premier ministre organisent de grands exercices de communication au cours desquels ils font semblant de s’intéresser à la ruralité. Et simultanément, le Gouvernement propose nuitamment un article hallucinant qui ne se fonde sur rien. Si on lit attentivement le rapport de l’inspection générale des finances qui est cité, on constate que les zones de revitalisation rurale bénéficient d’un vrai avantage fiscal et social en faveur de l’emploi. Des milliers d’entreprises dans notre pays se sont installées et s’installeront demain dans les territoires ruraux car elles y bénéficient d’un coup de pouce que vous vous apprêtez à supprimer, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez tort de présenter un tel dispositif, pour des raisons d’efficacité, d’équité et d’égalité territoriale. Vous avez tellement tort que nous pouvons en effet, 8562comme le disait à l’instant Isabelle Le Callennec, bâtir ce soir une vraie majorité d’idées en faveur de la ruralité contre un gouvernement qui manifestement l’oublie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe à mes collègues dans la défense des ZRR et remercie Patrick Ollier du combat qu’il a mené. Nous avons fait des efforts au cours des années antérieures au cours desquelles on a essayé de supprimer certaines exonérations relatives notamment aux centres de gestion des maisons de retraite et des centres de personnes handicapées. En diminuant les dotations, on asphyxie les territoires ruraux et on veut à présent supprimer la seule mesure positivement discriminante pour les territoires ruraux ! Faites un petit effort, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission des finances a adopté cet article. Ayant le privilège de siéger deux semaines d’affilée pour examiner d’une part la première partie du projet de loi de finances et d’autre part le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je rappelle à l’adresse de tous les bancs et notamment ceux de droite que nous avons été interrogés sans cesse la semaine dernière au sujet de la capacité du Gouvernement à maîtriser et faire baisser les dépenses fiscales et donc sociales. Je laisse à M. le secrétaire d’État le soin d’évoquer les trois dispositifs et les bonnes raisons de penser que les dispositifs n’atteignant pas leurs objectifs doivent être remis en cause. En matière de cohérence, il y a tout de même à redire. On ne peut pas, à droite de l’hémicycle, à la fois demander de plafonner les dépenses fiscales et donc sociales et contester chaque proposition que nous faisons !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Ça dépend lesquelles !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il faudrait alors dire lesquelles afin que le débat devienne politiquement plus intéressant !
Je conclus, avant de laisser le secrétaire d’État expliquer quelles sont les raisons parfaitement objectives et justifiées de remettre en cause ces trois petits dispositifs. J’ai entendu dire que puisqu’ils sont petits, on peut les garder – même s’ils sont inutiles.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est choquant d’entendre cela !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Inacceptable !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : On dit souvent que derrière une niche fiscale, il y a un chien. Je constate qu’en l’espèce, il s’agit d’une meute ! (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’avez jamais mis les pieds dans un territoire rural !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, bknos ek293, 331, 339, 651 et 930.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek293.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit ce qui motivait cet amendement de suppression, la gravité de la situation. Je n’accepte pas, monsieur le rapporteur pour avis, le terme « inutile ». Quand on s’adresse à des territoires en grande difficulté, quand 3 800 personnes sont employées grâce à ce dispositif dans un département, on ne peut pas dire qu’il est « inutile » !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande, chers collègues, d’être brefs, afin que nous puissions passer au vote de ces amendements avant la levée de séance, prévue à une heure du matin.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek331.
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, si cet article devait être adopté, vous auriez tué ce soir la politique d’aménagement du territoire, vous auriez tué la ruralité !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek339.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis solidaire avec les propos qui viennent d’être tenus. Monsieur Lefebvre, vous n’avez pas le droit de parler ainsi de territoires qui sont en grande difficulté et qui ont besoin de ces dispositifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek651.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek930.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Seule oratrice parmi les signataires de cet amendement, je m’exprimerai plus longuement, monsieur le président. Je veux commencer par rappeler que, contrairement à ce qui a été dit par un certain nombre de nos collègues de droite, la politique du Gouvernement en faveur des zones rurales est maximale depuis trois ans. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je prendrai un exemple : le Pacte Territoire Santé.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvez-vous dire une chose pareille ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Monsieur le président, je crois avoir écouté mes collègues et fait preuve de calme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Évitez les provocations, madame Berger, et nous vous écouterons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Franchement, monsieur le président, ce n’est pas provoquer que de dire que le Pacte Territoire Santé est un soutien apporté aux territoires ruraux en matière de santé et de lutte contre la désertification rurale !
Du point de vue économique, l’impact des dispositifs visés par cet article est différent selon les territoires, mais il peut être assez important. Ainsi, un médecin qui s’installe dans une zone de revitalisation rurale peut embaucher quelqu’un grâce aux aides, ce qu’il ne pourrait se permettre de faire autrement dans ces zones très défavorisées.
Savoir si nous devons maintenir des mécanismes de concurrence fiscale entre les territoires est un débat beaucoup trop large pour que nous puissions le trancher ce soir. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, les dispositifs que vous proposez de supprimer sont utiles à certains territoires. Avant de revoir la façon de favoriser les territoires en 8563question, et, encore une fois, sans remettre en cause la politique du Gouvernement en la matière, je propose que nous attendions et que, dans un premier temps, l’article ne soit pas adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek293, 331, 339, 651 et 930, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants et par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le rapporteur, monsieur le président, est dans une situation délicate… (Rires.) La commission a rejeté ces amendements de suppression.
Je me permettrai de faire une remarque. Le rapport mené conjointement par l’IGAS et l’IGF, et remis au Gouvernement début juillet, aurait été transmis, paraît-il, dans la foulée au Parlement. Or la commission des affaires sociales ne l’a reçu que fin septembre. Cela, avouez-le, pose un problème de procédure.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et le rapport de 2014, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Sur le fond, il est clair, monsieur le secrétaire d’État, que cette disposition a suscité beaucoup d’inquiétudes sur tous les bancs de cette assemblée. L’étude d’impact montre que le bénéfice escompté en matière d’économies – auquel je suis sensible en tant que rapporteur chargé de l’équilibre des comptes – est relativement modeste lorsque l’on tient compte de la montée en charge du Pacte de responsabilité.
Il peut être loisible de penser que le Gouvernement pourrait mettre à profit la navette pour retravailler sur ce dispositif. À titre personnel, je ne peux que m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Tentons de lever quelques ambiguïtés. J’ai entendu deux des orateurs de l’opposition me faire un mauvais procès, employant le terme « nuitamment » pour expliquer que le Gouvernement entendait faire voter discrètement un article. Je ne suis pas maître de l’ordre du jour du Parlement et je ne pouvais deviner, ce matin, à quelle heure du jour ou de la nuit cet article serait examiné. Je ne fuis aucun débat et je comprends que les opinions puissent différer. Aussi, m’entendre accuser de profiter de la nuit pour faire passer un article m’est désagréable. Je n’ai rien fait en ce sens : je siège depuis une semaine, jour et nuit, et je suis le fil du débat !
Par ailleurs, je vous fais observer que le Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2016, ne touche pas aux dispositifs d’exonération fiscale qui sont attachés aussi bien aux BER, aux ZRR qu’aux ZRD.
Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas avoir été destinataire du rapport. Dans le cadre des revues de dépenses, une procédure que la loi de programmation des finances publiques a introduite et que nous expérimentions cette année, le Gouvernement doit remettre chaque année une douzaine de rapports thématiques. Ces documents ont été transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’aux présidents des commissions des finances. Là non plus, nous n’avons pas fait en sorte de dissimuler un rapport aux commissaires aux affaires sociales !
Des questions se posent, je le maintiens. Ainsi, dans les ZRR, l’exonération de droit commun pour un salarié au SMIC est plus favorable que l’exonération spécifique ZRR. La différence n’est pas énorme, mais elle est de quelques dizaines d’euros par mois pour celui qui choisirait de ne pas opter pour le dispositif ZRR et de bénéficier des allégements de cotisations valables sur l’ensemble du territoire national. Reconnaissons que c’est là quelque chose d’aberrant !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut donc renforcer le dispositif ZRR !
M. Christian Eckert : C’est plus net encore dans les ZRD, si j’en crois le graphique que j’ai sous les yeux et que je regrette, monsieur le président, de ne pouvoir montrer aux députés présents. Dans les BER, je vous le concède, ce n’est pas le cas : les dispositifs, pour un salarié au SMIC, sont équivalents.
Permettez-moi de livrer encore quelques chiffres à notre réflexion collective. Le quart des communes françaises, 13 600 environ, se trouvent en ZRR. Certes, la petite taille des communes rurales explique une telle proportion. Pour autant, le ciblage ne nécessiterait-il pas quelques restrictions ?
Il a été beaucoup fait mention du rapport de l’IGF et de l’IGAS. Mais permettez-moi de citer la proposition bkno ek3 d’un rapport transpartisan, établi par MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier : « supprimer l’exonération de cotisations sociales pour embauche à partir du bk1erek janvier 2015, compte tenu de son faible intérêt par rapport aux mesures de droit commun ». Les rapports peuvent se contredire les uns les autres – il s’agit là d’un rapport parlementaire.
Enfin, comment mesurer l’économie pour l’État ? En faisant la différence entre le coût des exonérations spécifiques et le coût des exonérations de droit commun. À partir du moment où ces dernières augmentent…
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut augmenter les exonérations spécifiques !
M. Christian Eckert : Oui, mais alors, nous finirons par créer des crédits de cotisations sociales !
À mesure que les dispositifs de droit commun augmentent, ce que rapportent ces dispositifs spécifiques est, en effet, de plus en plus faible. Une fois montés en charge, ils coûtent, en année pleine, une cinquantaine de millions d’euros, ce qui n’est pas considérable.
Il serait incohérent que le Gouvernement émette un avis favorable à des amendements de suppression d’un article qu’il a lui-même proposé. Telles sont les réflexions que m’inspirent les différentes interventions. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek293, 331, 339, 651 et 930.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :