Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 11

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 11

debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article, relatif aux conséquences des contrôles effectués par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – sur les cotisations des entreprises, va dans le bon sens. Il préviendra les dérapages de certains contrôles d’une sévérité excessive, qui peuvent nuire à la pérennité de l’entreprise et aux emplois qui vont avec en conduisant à des redressements d’un montant très élevé. Si les amendements proposés par Bernard Gérard, coauteur avec Marc Goua d’un rapport de grande qualité sur le sujet, sont adoptés, nous voterons cet article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je me félicite à mon tour de la présence de cet article, qui va dans le sens de la moralisation voulue par le rapport Goua-Gérard. Comme c’est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek97, ces cas de redressements se traduisent par des conséquences financières très lourdes et sont particulièrement mal vécus par les entreprises, alors même que le régime en vigueur bénéficie bien à l’ensemble des salariés. N’oublions pas que la plupart des entreprises de notre pays sont citoyennes. Elles souhaitent ardemment que les textes soient adaptés à leur situation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à inscrire la discussion sur l’article 11 dans le cadre du rapport parlementaire que j’ai rédigé avec Marc Goua, qui est retenu ce matin à la Caisse des dépôts et consignations mais s’associe à mon propos. Nous avons fait de très nombreuses auditions et quarante-quatre propositions, dont certaines ont d’ores et déjà été retenues par Thierry Mandon, alors secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, concernant notamment l’élargissement du rescrit fiscal et la transparence de l’information – je pense en particulier à la fiabilisation des sites internet et à la création de bases doctrinales mises à jour en continu.
Pour l’heure, plus de 67 % des entreprises sont contrôlées, 60 % font l’objet d’un redressement et 12 % reçoivent de l’argent de l’URSSAF en raison d’un trop-versé. Il faut introduire un peu de souplesse pour pouvoir réagir en fonction de la gravité des erreurs commises par les entreprises, alors qu’actuellement, le système tient du tout ou rien. Nous avons longuement discuté de ce sujet avec M. Eckert. Les inspecteurs de l’URSSAF eux-mêmes souhaitent une telle souplesse pour distinguer l’entreprise de mauvaise foi, désireuse de frauder, de celle qui a simplement commis une petite erreur de forme, qui doit être aidée. En effet, l’URSSAF doit aussi aider, et pas simplement punir. Je le dis avec tout le respect que j’ai pour les inspecteurs de l’URSSAF, qui font un travail indispensable dans notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je salue également la qualité du rapport de M. Gérard et remercie le Gouvernement d’en avoir repris certaines préconisations. Cet article répond à une forte demande des entreprises, mais aussi des inspecteurs de l’URSSAF. En effet, il faut bien distinguer le cas de fraude avérée de l’erreur matérielle, qui est malheureusement assez fréquente en matière de droit du travail et de calcul des cotisations. Cet article est excellent, même si sa rédaction est peut-être un peu restrictive : il faudrait sans doute aller un peu plus loin. À nouveau, je félicite M. Gérard et remercie M. le secrétaire d’État d’avoir accepté ces mesures de simplification et de bon sens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : À mon tour, je salue l’excellente qualité du rapport de MM. Goua et Gérard. Ces dispositions favoriseront le respect de l’engagement à créer 1 million d’emplois, ce qui implique de placer la confiance au centre des entreprises, d’introduire de la souplesse et des marges de manœuvre et surtout de faire de l’URSSAF un acteur économique et pas simplement un contrôleur aveugle. Tels sont les objectifs de nos amendements, dont l’adoption serait une bonne nouvelle pour les entreprises et l’emploi, donc pour nous tous.

M. le président (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, madame Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement élargit le périmètre d’application de la proportionnalité du redressement en matière de protection sociale complémentaire afin d’inclure, outre le non-respect du caractère obligatoire et collectif du régime, d’autres types d’irrégularités liées à ses modalités de mise en place.
En effet, dans l’esprit du rapport Goua-Gérard, il paraît judicieux d’inclure plus explicitement dans le champ de la mesure proposée certaines situations de redressement liées à un simple défaut de formalisme. Comme le soulignait Dominique Tian, il n’y a aucune raison de sanctionner les entreprises lorsqu’elles sont de bonne foi. À titre d’illustration, il s’agit d’éviter la remise en cause de l’ensemble des exemptions d’assiette de cotisations sociales sur les contributions patronales lorsque l’employeur n’apporte pas la preuve que la décision unilatérale de l’employeur a bien été remise au salarié ou lorsque la convention ou l’accord collectif instituant le régime ne mentionne pas une des clauses obligatoires, comme les modalités de revalorisation des rentes en cours de service en cas de changement d’organisme assureur.
Ces cas de redressements, qui se traduisent par des conséquences financières très lourdes, sont particulièrement mal vécus par les entreprises, alors même que le régime en vigueur bénéficie bien à l’ensemble des salariés. Il faut donc introduire de la confiance et de la souplesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu au travail de nos deux collègues de la commission des finances, Bernard Gérard et Marc Goua, dont le Gouvernement s’est inspiré. M. Tian vient d’ailleurs de rendre hommage au secrétaire d’État, ce qui est assez rare pour être noté !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! (Sourires.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’est largement inspiré de ce travail pour rédiger l’article 11. Cet article de justice et d’équité permettra une meilleure acceptation de la sanction, dans la mesure où il s’agit de proportionner le redressement à la gravité du manquement en cas de non-respect du caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire.
Votre amendement propose néanmoins d’étendre la proportionnalité des sanctions à toutes les règles régissant l’assujettissement éventuel des versements patronaux aux régimes de protection sociale complémentaire, même si le manquement est sans lien avec le respect du caractère obligatoire et collectif.
Or la logique de la proportionnalité des sanctions n’a de sens que lorsque les critères ouvrant droit au bénéfice du régime sont divisibles. Ainsi, si l’employeur omet de produire des pièces justificatives au cas où un salarié n’entre pas dans champ du régime, on ne requalifie pas tous les versements mais on sanctionne à hauteur d’une fois et demie les sommes manquantes.
Ce que vous proposez revient à ce que des manquements indivisibles soient sanctionnés de manière proportionnée, dans le cas, par exemple, de l’absence d’un accord instituant le régime de clause obligatoire. Mais comment peut-on proportionner un manquement indivisible ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est une bonne question.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En effet, le manquement ne concerne pas que quelques salariés mais bien le régime dans son ensemble. D’ailleurs, la rédaction de votre amendement pose problème puisque vous ne modifiez pas le mécanisme de proportionnalité des sanctions, qui reste assis sur les sommes manquantes. Votre amendement manque donc l’objectif décrit dans son exposé sommaire.
Au nom de tous ces arguments, la commission a repoussé l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Je vais en profiter pour répondre aux orateurs précédents. Le Gouvernement est attentif au fonctionnement des URSSAF, sur ce point comme sur d’autres. Ainsi, parallèlement à la mesure que nous vous proposons aujourd’hui, nous avons également pris, ou allons le faire, un certain nombre d’autres dispositions portant notamment sur la durée et la méthode des contrôles. En effet, l’URSSAF ne doit pas être qu’un organisme de collecte et de contrôle : elle doit aussi jouer un rôle de conseil et d’accompagnement des entreprises, face à une législation parfois complexe.
Le rapport de vos collègues Marc Goua et Bernard Gérard a effectivement balayé un grand nombre de sujets. Nous nous sommes d’ailleurs rendus ensemble dans une URSSAF à Amiens, afin de constater sur place les problèmes qui se posent.
L’objet de cet article, pour schématiser, caricaturer peut-être, est le suivant : auparavant, la déductibilité des cotisations des employeurs à des assurances collectives obligatoires pouvait être remise en cause lorsque, par exemple, un seul salarié de l’entreprise n’était pas couvert par cet accord, ou que l’entreprise ne pouvait pas produire la preuve qu’il l’était. À ce moment-là était remis en cause l’ensemble des déductions accordées pour tous les autres salariés. C’était effective8573ment excessif. L’objet de cet article est que le redressement s’en tienne au seul salarié qui n’aurait pas été couvert ou dont la preuve de couverture n’aurait pas été fournie.
Tout cela est donc de bon aloi, et tire son origine de propositions et d’échanges que nous avons eus ensemble et dont il faut effectivement se réjouir. Il n’est tout de même pas fréquent que M. Tian félicite ou remercie le Gouvernement ! (Sourires.)
Pour autant, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement puisqu’il envisage d’étendre ce type de dispositif à toutes les infractions, ou plutôt tous les manquements qu’auraient pu repérer les agents des URSSAF. Le Gouvernement souhaite, à ce stade, s’en tenir au cas que je viens d’évoquer en détail. Nous pourrons peut-être regarder avec bienveillance d’autres amendements, mais pas celui-ci, dont le champ est beaucoup trop large, comme le rapporteur l’a souligné.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage pour l’amendement précédent : si on n’en aimait pas la lettre, on aurait tout de même pu en préserver l’esprit ! Toutefois, je vais plaider pour l’amendement bkno ek419.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 veut atténuer les effets d’un redressement de l’URSSAF sur les sommes qui contribuent au financement de la protection sociale complémentaire lorsque ce régime ne répond pas au formalisme exigé par les textes et qu’aucune intention frauduleuse de la part de l’employeur n’est constatée. Cette mesure est inscrite à l’article 11.
Malgré cette intention louable, le projet de loi crée de fait une sanction, par l’application d’un coefficient multiplicateur, allant de 1,5 à 3, appliqué aux sommes dues.
Cette mesure est donc contraire à l’objectif poursuivi, à plusieurs titres. D’abord, elle est inintelligible au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ensuite, un redressement de l’URSSAF ne peut pas être considéré comme une sanction, surtout lorsque la loi ne le prévoit pas. Par ailleurs, comment peut-on à la fois admettre la complexité du formalisme exigé pour la mise en place de la protection sociale complémentaire et créer une sanction, alors que l’on souhaite en réalité atténuer les conséquences du défaut de formalisme ?
Cette mesure établit aussi une présomption de mauvaise foi de l’employeur qui supporte la charge de la preuve. Comment peut-on invoquer la mauvaise foi en cas de défaut de formalisme ? Là aussi, cela semble très spécieux. Enfin, elle crée, de fait, une inégalité de traitement selon la taille de l’entreprise. En effet, pour un redressement d’un montant identique par salarié, une très petite entreprise fera l’objet d’un redressement total des cotisations.
Telles sont les raisons pour lesquelles je pense que l’adoption de cet amendement bkno ek419, qui est très simplement rédigé puisqu’il ne s’agit que de supprimer les mots « et dans les conditions définies aux alinéas suivants », permettrait d’aller dans le sens que nous souhaitons, c’est-à-dire de la préservation des entreprises et de l’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame Boyer, votre amendement vise à supprimer la gradation prévue à l’article 11, l’intention étant que tout manquement au caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire soit redressé à hauteur des seules sommes manquantes. Pour prendre un exemple, si ces sommes manquantes s’élèvent à 1 000 euros pour un montant total de versement de 20 000 euros, le redressement serait de 1 000 euros.
Le texte, lui, prévoit que le redressement soit de 1 500 euros en cas de simple omission de justificatifs, de 3 000 euros en cas d’autres manquements sans gravité, et, en cas de manquement grave, qu’il soit égal au montant correspondant à l’assujettissement des 20 000 euros aux prélèvements sociaux, déduction faire du forfait social.
Adopter votre amendement reviendrait à oublier le fait que l’article 11 lui-même constitue une avancée fondamentale. Qui plus est, la rédaction de votre amendement va à l’encontre de votre objectif. En effet, vous vous contentez de supprimer les critères de gradation, en conservant le principe selon lequel les redressements se font sur la base des sommes manquantes et non à hauteur de ces mêmes sommes.
Or, « sur la base » ne signifie pas que le redressement sera identique à la somme manquante, mais qu’il sera interprété par l’administration et par l’URSSAF. Dans ce cas, la base en question pourrait être multipliée par les agents de contrôle au-delà même des facteurs – 1,5 ou 3 – qui sont prévus par le texte. Le risque est donc d’aboutir à des sanctions supérieures aux limites prévues à l’article 11. Au bénéfice de ces explications, je propose à l’Assemblée de rejeter cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il est identique. L’exemple fourni par le rapporteur est tout à fait explicite. J’ajoute simplement que la rédaction de l’article 11, qui cumule l’ancienne et la nouvelle méthode – qui permet un abaissement du montant des pénalités dues – permet à l’entreprise, si le nouveau dispositif est moins favorable que le précédent, de demander à ce que ce dernier lui soit appliqué.
Cela signifie que, dans tous les cas, l’entreprise est gagnante : en aucun cas le dispositif prévu par l’article 11 ne peut lui être moins favorable que le principe actuel. Je crois que nous avons toutes les raisons de rejeter cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek945.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, le bkno ek295, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek969, et le bkno ek830, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement que j’ai co-signé avec MM. Goua et Gérard, puisque c’est sur leur proposition qu’il a été déposé. Il d’ailleurs été voté par la commission des affaires sociales dans un enthousiasme général.
L’article 11 permet de proportionner la sanction à la gravité du manquement. L’amendement prévoit que l’agent de contrôle informe l’employeur par un avis motivé, caractérisant précisément la nature du manquement. La commission a jugé qu’il s’agissait d’une précision nécessaire, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek969 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek295.

M. Christian Eckert : Cet amendement pourrait recueillir un avis favorable du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui vise à préciser les modalités selon lesquelles, lors de la procédure de contrôle, l’inspecteur ou le contrôleur du recouvrement informe le cotisant des raisons l’ayant conduit à écarter l’application d’une modulation du redressement en matière de protection sociale complémentaire. L’objectif est de de ne pas créer de formalisme supplémentaire en prévoyant l’envoi d’un nouveau document au cotisant. Avec ce sous-amendement, l’amendement sera bien charpenté et permettra une bonne mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 11.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek830, dont la paternité est quelque peu singulière. Je demanderai donc à la fois à Mme Laclais et à M. Gérard de le présenter.
La parole est à Mme Bernadette Laclais

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je présente cet amendement au nom de mon collègue Marc Goua. Je pense qu’il est satisfait par l’amendement du rapporteur et le sous-amendement du Gouvernement, et j’accepterais de le retirer.
J’insiste simplement sur le fait qu’il s’agit bien d’être juste, mais sans donner le sentiment que l’on voudrait alléger les sanctions : c’est un point important. Il faut évidemment des redressements, mais en faisant en sorte qu’ils puissent faire l’objet d’une modulation à la baisse selon la gravité des manquements que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peuvent constater. Bref, il faut avoir le souci d’agir à la mesure du manquement établi par les personnes habilitées.
Il me semble que ce qui est proposé par le Gouvernement répond bien au souci du législateur de tenir compte des situations et de faire en sorte que la sanction soit prise à la juste mesure.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : On a le devoir d’être exigeant, on n’a jamais le droit d’être injuste : c’est cette idée qui a prévalu.
Nous avons eu des discussions dans le cadre des auditions auxquelles nous avons procédé. À Amiens notamment, les inspecteurs de l’URSSAF ont réclamé de la proportionnalité. Ils nous ont demandé de leur donner des outils parce qu’ils ont le sentiment que la procédure du tout ou rien ne correspond pas à ce qu’il faut faire aujourd’hui.
Je soutiens donc l’amendement de M. Bapt, que j’ai co-signé avec Marc Goua et qui va dans le sens d’une plus grande justice. Par ailleurs, j’avais moi-même proposé qu’il y ait un avis motivé en cours de contrôle. Le sous-amendement du Gouvernement a l’inconvénient de repousser le moment où l’entreprise aura une complète information, mais il a aussi l’avantage de ne pas alourdir la procédure et le formalisme.
Je soutiens donc la proposition qui est faite aujourd’hui, qui représente un énorme progrès, attendu par tous, et j’accepte moi aussi de retirer l’amendement bkno ek830.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je rejoins M. Gérard, on ne touche pas au fond. C’est une simplification, et une économie : il y aura un courrier, avec une caractérisation précisée, motivée en ce qui concerne le manquement, au lieu de deux. À titre personnel, puisque la commission n’a pas pu l’examiner, je suis favorable à ce sous-amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit une procédure spécifique pour les motifs de redressement liés à des manquements au formalisme relatif aux modalités de mise en place du régime. Cette situation n’est pas traitée à ce stade par l’article, alors qu’elle est pourtant visée par le rapport Goua-Gérard dont nous avons beaucoup parlé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable : cela va plus loin que ce qui est prévu par l’article 11 modifié par l’amendement de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : C’est bien essayé, monsieur Tian, mais l’amendement va bien au-delà de ce que vous venez d’exposer !
L’article 11 allège les sanctions en cas de simple absence de formalisme. Vous proposez de supprimer les pénalités en cas de mise en demeure dans un délai de trois mois. Ce n’est plus du tout le même esprit. Avis donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant une notion importante : permettre à l’employeur de se mettre en conformité dans les trois mois. L’inspecteur peut très bien signaler un simple problème de formalisme et laisser à l’employeur trois mois pour régulariser la situation, ce qui évite le redressement. Soit il fait l’effort d’être dans un formalisme précis, soit il est sanctionné.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek777.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek766.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de corriger une erreur juridique. Tout le système des prescriptions commence à courir à partir de l’avertissement ou de la mise en demeure, selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, et non à partir du moment où le contrôle démarre. Songez à Jean de La Fontaine : rien ne sert de courir, il faut partir à point. Cet amendement a donc pour objet de rectifier l’alinéa 8 en ce sens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je comprends le sens de cet amendement. La proportionnalité des sanctions ne s’applique pas dans certains cas, notamment lorsque l’irrégularité en cause a déjà fait l’objet d’une observation dans les cinq années qui précèdent celle où est initié le contrôle.
Vous souhaitez que le point de départ du délai de cinq ans soit non pas l’année où a été initié le contrôle mais celle de l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure. Les règles contentieuses usuelles du code de la sécurité sociale se réfèrent le plus souvent à la date de l’avertissement ou de la mise en demeure, et non à celle du début du contrôle, mais en pratique, il s’agit de la même année puisqu’un contrôle ouvert au cours d’une année doit être en principe clos au cours de la même année.
Je vous avais dit en commission que ce point vous serait précisé en séance par le Gouvernement, et vous aviez alors accepté de retirer votre amendement. Sous réserve de la réponse de M. le secrétaire d’État, peut-être pourrait-il en être de même maintenant.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Vous proposez que le point de départ du délai de cinq ans ne soit pas la date où est initié le contrôle mais celle de l’envoi de la mise en demeure, qui est postérieure évidemment, au motif que c’est à partir de cette dernière que débute la prescription.
Le Gouvernement estime que c’est bien la première date qu’il faut retenir, c’est-à-dire celle à laquelle est engagé le contrôle. En effet, l’agent qui le réalise ne connaît pas à l’avance la date à laquelle la mise en demeure sera envoyée par l’organisme de recouvrement.
Ce sujet n’a pas de rapport avec la prescription en matière de redressement de cotisations et de contributions sociales, qui débute quant à elle au moment de l’envoi de la mise en demeure ou de l’avertissement – je crois que c’était aussi votre souci.
Contrairement à son intention d’ailleurs, votre amendement aboutirait à créer une incertitude dans la mise en œuvre d’une mesure dont l’objectif est bien, conformément aux recommandations de votre rapport, de mieux sécuriser les cotisants.
Pour ces raisons, le Gouvernement n’y est pas favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Après avoir retiré mon amendement en commission, monsieur le rapporteur, j’ai revu l’article L. 244-3. Une solution serait d’ajouter aux mots « où est initié le contrôle » les mots « au sens de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ». Pour être cohérent, il faut être précis, et donc faire référence aux articles de loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek817.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Il convient d’expliquer au cotisant l’exclusion des dispositions de réduction, avec un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui de l’article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale pour les cas d’absence de bonne foi du débiteur.
Je propose donc d’insérer après l’alinéa 11 que « Ces exclusions sont constatées par l’inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d’observations remis au cotisant. »

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Que l’employeur soit dûment informé par courrier de l’agent de contrôle, c’est bien naturel. Cette précision est d’ordre réglementaire et non législatif. Quoi qu’il en soit, un agent de contrôle doit toujours motiver ses décisions, sans quoi elles tomberaient au contentieux. La commission a donc repoussé cet amendement lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Votre amendement, monsieur Gérard, dont je comprends l’intention, est satisfait par l’amendement bkno ek295 sous-amendé par le Gouvernement que l’Assemblée a adopté il y a quelques minutes puisque ces précisions sont fournies dans la lettre d’observation qui est envoyée à la fin du contrôle. Je vous suggère donc de le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : Le retirez-vous, monsieur Gérard ?

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Non.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement étend l’application de l’article aux procédures de contrôle qui, au bk1erekjanvier 2016, sont engagées par l’URSSAF mais n’ont pas encore donné lieu à l’envoi d’une mise en demeure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le mieux est parfois l’ennemi du bien, monsieur Tian… La commission a repoussé cet amendement qui rend applicable aux contrôles déjà engagés l’assouplissement prévu par l’article 11.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi pas ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le texte que nous adoptons aujourd’hui n’est pas rétroactif.