Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 12
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article 12.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet article se propose de simplifier le recouvrement des cotisations des professions libérales, confié aux URSSAF et aux caisses générales de Sécurité sociale.
Le régime social des indépendants – RSI – délègue aujourd’hui la gestion du régime maladie des professions libérales à des organismes conventionnés, à savoir des mutuelles et des sociétés d’assurance. Par cet article, vous prévoyez de transférer la partie recouvrement des cotisations maladie aux URSSAF. Il n’est pas certain que cela se traduise par une réelle simplification. Cela ne répond pas non plus aux difficultés soulevées par le récent rapport parlementaire Verdier-Bulteau.
Les carences et les dérèglements du régime social des indépendants, très largement évoqués en commission des affaires sociales ou dans l’hémicycle, font hélas la une de l’actualité depuis des années. Erreurs dans les appels de cotisations, saisies injustifiées sur les affiliés, refus de prise en compte des droits… Bref, c’est un modèle de gestion catastrophique, chacun le sait parfaitement.
Les professionnels libéraux qui relèvent du RSI pour leurs cotisations maladie étaient jusqu’à présent épargnés car ils bénéficiaient d’un recouvrement spécifique par les organismes privés. Cet article risquerait d’aboutir à une perte d’autonomie dans la gestion de la protection sociale des professions libérales et risquerait de les enfoncer dans les incohérences d’un régime qui a démontré ses carences et ses dérèglements.
Il y a aussi un problème de principe puisque la nouvelle extension du champ des URSSAF en matière de recouvrement au détriment des acteurs privés qui accomplissent cette mission pourrait créer sans doute un certain nombre de difficultés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous prévoyez, monsieur le secrétaire d’État, de transférer aux URSSAF le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales, qui était jusqu’à présent délégué par le RSI à des organismes conventionnés par l’intermédiaire d’une délégation de gestion, que ce soient des mutuelles ou des assureurs.
La délégation de gestion aux organismes conventionnés a démontré son efficacité, tant par la qualité du service rendu que par un taux de recouvrement conforme aux objectifs fixés.
Dans le cadre de son travail sur la gestion du régime de l’assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles, dont je suis le rapporteur, la MECSS – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – a procédé il y a quarante-huit heures à plusieurs auditions, dont celle d’un représentant de la Caisse nationale du RSI.
Les organismes conventionnés permettent de surcroît d’établir une relation de proximité avec les assurés.
En fait, l’argument de la simplicité et de la lisibilité que vous avancez n’est pas tout à fait recevable.
Il en est de même de l’argument économique car, dans leur grande majorité, les coûts induits par le recouvrement sont liés aux frais de personnel. Par conséquent, le transfert des emplois aujourd’hui affectés aux activités de recouvrement au sein des organismes délégataires ne créerait aucune économie de gestion substantielle, alors que vous annoncez 16 millions d’euros par an.
L’architecture actuelle de ce système répond à une exigence de cohérence. Je rappelle que les organismes conventionnés gèrent aussi la liquidation des prestations maladie, ce qui fait d’eux l’interlocuteur privilégié des professions libérales en la matière. Celles-ci souhaitent en général rester dans le cadre actuel, avec le RSI et une délégation de gestion vers des mutuelles ou vers des assureurs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je ne suis pas d’accord avec l’idée qu’il n’y aurait pas de simplification. Dans notre rapport sur le régime social des indépendants, Fabrice Verdier et moi-même avons beaucoup insisté sur l’importance de cette simplification. Je rappelle que pour les professions libérales, les URSSAF récoltent les cotisations pour les allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – CNAVPL – et la Caisse nationale des barreaux français – CNBF – font de même pour les cotisations d’assurance vieillesse de base et la complémentaire obligatoire, et le régime social des indépendants enfin pour les cotisations maladie-maternité. La Cour des comptes avait déjà qualifié le RSI, qui est tout de même, chers collègues de l’opposition, votre création, de « catastrophe industrielle » et pour ce qui est des professions libérales, je qualifierais volontiers le système actuel d’usine à gaz. Par conséquent, cette simplification est nécessaire.
Par ailleurs, monsieur Tian, je suis surpris que vous défendiez cet amendement de suppression alors que votre blog relaie la proposition de loi de M. Le Maire qui vise à transférer le recouvrement des cotisations d’assurance maladie du RSI au régime général. Son exposé des motifs indique entre autres qu’afin d’améliorer le calcul et le recouvrement des cotisations sociales, son article 7 étend la possibilité pour le RSI de passer des conventions avec les URSSAF afin que celles-ci se chargent de cette mission. Quant à son article 4, il permet aux indépendants de s’affilier au régime général.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen : Très bien !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Un peu de cohérence !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : J’ai déposé un amendement qui sécurise ce transfert par une convention entre le RSI et les URSSAF pour que les professions libérales puissent continuer à bénéficier de l’action sociale, les personnels concernés étant affectés à d’autres missions dans les organismes conventionnés ou transférés aux URSSAF s’ils le souhaitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek101, 420, 548 et 892, tendant à supprimer l’article 12.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : On va être attentifs !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Relisez votre blog, monsieur Tian !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer cet article, pour les raisons que Jean-Pierre Door et moi-même avons indiquées et donc nous espérons qu’elles vous ont convaincus. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Tian, pour votre esprit de synthèse.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek420.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : N’ayant pas de blog actif, je vais défendre cet amendement de suppression… (Sourires.) Cet article prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Ces actions sont jusqu’à présent assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI. Ces organismes délégataires de gestion sont l’interlocuteur privilégié et de proximité des professions libérales sur l’ensemble du champ maladie, pour les cotisations mais aussi la liquidation des prestations, assurant ainsi la cohérence de la relation avec cette population d’assurés. Les professions libérales ont été ainsi protégées des dysfonctionnements liés à la mise en œuvre de l’interlocuteur social unique – ISU.
Comme l’ont souligné les récents rapports sur le RSI, la gestion du recouvrement des cotisations par ces organismes est efficiente. Ainsi le Conseil économique, social et environnemental – CESE – indique-t-il dans son avis adopté le 22 septembre 2015 que « le taux de reste à recouvrer pour le RSI dans son ensemble est de 17 %, et de 10,4 % hors taxation d’office. Ce taux est de 3,91 % pour les professions libérales (pour laquelle la mission de recouvrement reste confiée aux organismes conventionnés pour leurs cotisations maladie) ». Cette efficience est contrôlée dans le cadre de la convention nationale d’objectifs et de moyens signée entre le RSI et les structures représentant les organismes complémentaires.
C’est pourquoi la remise en question d’un système qui fonctionne pour aller vers une organisation du recouvrement de type ISU, qualifié de « catastrophe industrielle » par la Cour des comptes, ne me paraît pas souhaitable, d’autant que ce système a un coût important pour les finances publiques, qu’il conviendrait de ne pas accroître.
En outre, un transfert d’activité générera immanquablement des coûts informatiques et aura des effets en termes d’emploi dans les organismes délégataires qu’il faudra assumer financièrement et socialement.
Pour conclure, je rappelle que le CESE et la mission parlementaire confiée aux députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont souligné le besoin de stabilité du RSI pour répondre aux besoins de ses assurés.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de maintenir l’organisation actuelle du recouvrement des cotisations des professions libérales et, par conséquent, de supprimer cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek548.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Cet amendement a été déposé par Dominique Orliac. L’article 12 prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. C’est la remise en question d’un système qui fonctionne. Il est donc proposé de maintenir l’organisation actuelle du recouvrement des cotisations et, par conséquent, de supprimer cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek892.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements de suppression. Je tiens à dire à Mme Boyer que l’argument selon lequel cet article nous ferait revenir à un système de type ISU est tout à fait abusif. Je rappelle au passage que ce système, mis en place par la majorité précédente, a causé de nombreux désagréments et a mis dans la rue beaucoup de commerçants et d’artisans. Il n’est donc absolument pas question de reconstituer un tel système. En revanche, la simplification est indéniable puisque le même interlocuteur s’occupera des cotisations maladie et maternité et des cotisations familiales : désormais, les professions libérales n’auront plus que deux interlocuteurs au lieu de trois. J’ajoute que les URSSAF sont tout à fait à même, à coût constant, d’assumer cette fonction.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je veux bien que pour certains le sujet prête à sourire, mais il est trop sérieux pour qu’on le prenne ainsi. En fait, les bras m’en tombent.
Vous voulez supprimer cet article, et ce avec des arguments complètement opposés. Les uns veulent de la stabilité, mais tout en signant des propositions de loi pour supprimer le RSI et le transférer aux URSSAF. Bonjour la stabilité, madame Boyer ! Les autres réclament de la simplification, mais rejettent la mesure que le Gouvernement propose…
Je ne connaissais pas par cœur la structuration du RSI, quand je suis entré en fonction, et j’ai demandé qu’on me fasse un tableau avec les différents organismes collecteurs et gestionnaires selon le type de profession, de cotisation et de prestation. J’ai mis près de trois heures à me faire expliquer comment il fonctionnait. J’ai alors compris pourquoi le RSI et l’ISU étaient devenus une catastrophe industrielle, qui d’ailleurs a profité à des organismes souvent bien rémunérés pour le travail que d’autres pourraient faire à moindre coût.
Il n’est pas question de supprimer le RSI, qui a ses avantages, mais de travailler à son redressement et à sa remise en route. Marisol Touraine a déjà évoqué les nombreuses mesures que nous avons prises à cet effet, et d’autres sont proposées dans le rapport de Fabrice Verdier et de Sylviane Bulteau, laquelle a parlé d’or en évoquant la schizophrénie de ces amendements.
Le but de cet article est simple. Aujourd’hui, un membre d’une profession libérale qui souhaite obtenir des délais de paiement pour ses cotisations, ce qui peut être tout à fait légitime, doit s’adresser à trois organismes différents ; demain, ce sera deux. Il suffira pour cela d’ajouter une ligne sur les déclarations URSSAF et de supprimer la relation, pour le recouvrement, avec un organisme dont la gestion est d’ailleurs plus onéreuse.
Nous passons un temps fou, y compris certains parlementaires, sur tous les bancs, à essayer de redresser un régime qui s’est littéralement effondré. J’ai déjà eu l’occasion de dire quels ont été les dégâts : 300 000 dossiers ont été perdus lors de la fusion, et les personnes sont obligées de reconstituer à la main l’ensemble de leur carrière lors de la liquidation des droits ! Tout cela parce que vous avez fait une usine à gaz qui a explosé immédiatement ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) M. Dutreil est parti sous d’autres cieux depuis, mais il faut tout de même rappeler les responsabilités de chacun et ne pas entraver ici tout ce qui contribue à remettre d’aplomb un régime que vous avez complètement raté.
L’avis est donc plus que défavorable à ces amendements de suppression. C’est de la démagogie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je rejoins M. le secrétaire d’État. La philosophie de ces amendements, c’est « il faut que tout change pour que rien ne change » ! Tout le monde est conscient de la situation catastrophique dans laquelle se trouve le RSI, mais quand un article propose des mesures à la fois de simplification – en réduisant le nombre d’interlocuteurs – et d’économies – car les URSSAF gèrent déjà une partie des dossiers – certains ne trouvent rien de mieux que de le supprimer. L’usine à gaz que vous avez mise en place a mis nombre de professions libérales dans des situations invraisemblables, mes chers collègues, mais cela ne vous empêche pas de nous donner régulièrement des leçons, lors des questions au Gouvernement par exemple, pour attirer l’attention sur les difficultés du RSI ! Cela manque pour le moins de cohérence et la majorité ne peut bien évidemment pas être favorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous entendez comme nous tout ce que les cotisants disent sur le RSI et sur les URSSAF. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Comprenez donc nos questionnements et nos réserves. Quant à la simplification, là aussi écoutez la vox populi : plus on en parle, plus c’est compliqué !
Pour ce qui est du RSI, mais je serais heureuse d’entendre Mme Bulteau, qui a fait un rapport sur le sujet, sur ce point, j’ai cru comprendre qu’on a peut-être commis une erreur, notamment en termes de traitement de l’information, en associant le RSI et les URSSAF. L’outil qui gère l’information à l’URSSAF est une machine extrêmement puissante, puisqu’elle est prévue pour gérer les cotisations des salariés, alors que le RSI est un système tout de même très singulier. Comment faire gérer par une énorme machine un système qui a ses spécificités ? Cela explique en partie les difficultés d’aujourd’hui.
J’entends bien ce que vous proposez à travers cet article, monsieur le secrétaire d’État, mais je souhaiterais savoir si les professions libérales elles-mêmes sont favorables à ce rattachement. On légifère a priori pour répondre aux besoins exprimés sur le terrain. Sinon, on ne sert à rien. Ces mesures sont-elles de nature à améliorer les choses pour les professions libérales ? Si vous arrivez à nous le démontrer, nous pouvons aller dans votre sens, mais si la question reste en suspens, permettez-nous de continuer à émettre des réserves.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapidement s’il vous plaît.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci, monsieur le président, car je ne voudrais pas que mes propos soient déformés par M. le secrétaire d’État. Quant à vous, monsieur Sirugue, vous êtes habituellement plus calme dans vos propos.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je suis très calme !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Door, je vous donne la parole sans que le règlement ne m’y oblige, n’en profitez pas !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article m’a étonné, car la MECSS conduit précisément depuis quelques mois des travaux sur la question des délégations de gestion entre les organismes conventionnés et l’assurance maladie obligatoire. Si on ne fait pas confiance à la MECSS, elle n’a plus de raison d’être. L’étude est en cours, les coûts des transferts de personnels, de dossiers et d’informatisation seront analysés – car des milliers de personnes seront en effet transférées. Monsieur le secrétaire d’État, avec cet article 12 et les articles 21 et 39, vous coupez les pattes à la MECSS…
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Mais non !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faudra cesser de mener de telles études si le Gouvernement prend des décisions sans attendre les résultats.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Vous vous enfoncez, monsieur Door !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek778.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de correction grammaticale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour soutenir l’amendement bkno ek297 rectifié.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pour répondre à l’interpellation qui m’a été faite, l’URSSAF est en capacité de recouvrer les cotisations dues par les professions libérales. C’est son métier. Elle le fait d’ailleurs déjà pour les travailleurs indépendants, artisans et commerçants, en lien constant avec le régime social des indépendants. Il est vrai que Fabrice Verdier et moi-même faisons le constat dans notre rapport des difficultés survenues au moment de la mise en œuvre de l’interlocuteur social unique, qui a notamment conduit à un arrêt de l’appel des cotisations entre 2008 et 2012 – ce qui n’est sans doute pas fortuit, mais ce commentaire n’engage que moi. Près de 40 % des comptes n’ont ainsi pas reçu d’appels de cotisations et il a fallu remettre la machine en route, justement en 2012.
Bien entendu, les organismes conventionnés affirment, en audition, qu’il ne faut pas toucher au système, mais les professions libérales elles-mêmes ont besoin de lisibilité, de simplification. Puis, comme les autres travailleurs indépendants, elles ont également besoin de donner un sens à ces cotisations. Une simplification du système permettra précisément une meilleure compréhension.
L’amendement que Fabrice Verdier et moi-même proposons vise à préciser que, dans le cadre de la modification du système, les professions libérales continuent de bénéficier du fonds d’action sociale, qui est parfois indispensable à ces professionnels. Il fixe également le principe d’une convention entre le RSI et l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – ACOSS – afin que le passage au nouveau système de prélèvement des cotisations des professions libérales soit sécurisé et validé de façon concertée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé la première version de cet amendement, non pas pour des raisons de fond mais à cause de la façon dont il était placé dans le texte. Dans la version rectifiée, il vient s’insérer après l’alinéa 6, dont l’énoncé n’est donc plus modifié. Il apporte des précisions importantes : le fonds institué pour aider au règlement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants sera toujours en action bien qu’il ne soit pas rattaché à l’URSSAF. Voilà une première réponse au débat qui vient d’avoir lieu sur les amendements de suppression de l’article.
Cela étant dit, la façon dont l’opposition a interpellé le Gouvernement sur ce sujet, alors même c’est elle qui avait instauré le système, a été mal vécue, y compris par les administrateurs du RSI, auxquels il faut rendre hommage car ils ont commencé à maints égards à améliorer le système soit avec des modifications législatives ou réglementaires, soit par la prise en considération des difficultés issues de cette « catastrophe industrielle » à laquelle faisait allusion à l’instant M. le secrétaire d’État.
À titre personnel, je propose donc à l’Assemblée d’adopter l’amendement dans sa version rectifiée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier, qui précise utilement que le fonds d’accompagnement pourra toujours être utilisé pour venir en aide aux professions libérales en difficulté et fixe le principe d’une convention entre l’ACOSS et le RSI pour encadrer la qualité de service de la mission de recouvrement.
Permettez-moi de revenir un instant sur les propos de Mme Le Callennec, pour lui répondre. Le Gouvernement entretient d’étroites relations avec le RSI, ce qui est normal – c’est un sujet brûlant. Je tiens à saluer le travail des administrateurs de ce régime, un travail structuré, un travail considérable, pour redresser cette catastrophe industrielle que la majorité précédente a déclenchée.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait trois ans que vous êtes aux manettes !
M. Christian Eckert : Certes, mais être à l’origine d’un problème d’une telle ampleur appelle l’humilité, monsieur Tian. Tout le monde peut faire des erreurs, mais celle-ci se chiffre en milliards d’euros. Je vous rappelle au passage qu’on a écrasé 1,5 milliard d’euros de cotisations – 1,5 milliard de perte nette, parce qu’on était incapable de les recouvrer !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : La honte !
M. Christian Eckert : Alors oui, il faut un certain temps pour corriger de telles erreurs.
Pour en revenir à mon propos, je me réjouis que les administrateurs du RSI soient en mesure de faire le lien entre la gestion administrative et la proximité avec le terrain. Ces derniers, pour être franc, ne sont pas enthousiasmés par la disposition que nous proposons, compte tenu de l’étroitesse de leurs relations avec les organismes collecteurs. Mais, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, il faut faire des économies. En matière de recouvrement, le dispositif va fonctionner, y compris sur le plan informatique : les URSSAF ont toujours recouvré des cotisations des professions libérales, ne serait-ce que la CSG et la CRDS. Elles savent faire, il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur ce point.
Enfin, monsieur Door, vous souhaitez que nous attendions les conclusions de la MECSS pour prendre des décisions. Cependant, dans le même temps, on nous reproche de n’avoir rien fait depuis trois ans que nous sommes au pouvoir. Il faudrait tout de même vous mettre d’accord ! J’ai beaucoup de respect pour la MECSS, pour les rapports parlementaires, pour le CESE, dont les travaux sont utiles, et je n’ai pas à porter de jugement sur cela. On ne peut toutefois pas d’un côté nous reprocher de ne pas aller assez vite et de l’autre nous demander d’attendre la fin des travaux en cours. La disposition que nous vous proposons n’est pas la seule qu’il faudra prendre. Je suis désolé de vous le dire, mais il faudra encore du temps pour que le RSI fonctionne correctement.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek779, 780 et 781 rectifié sont rédactionnels, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek392.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je propose de repousser d’un an l’entrée en application de l’article 12, car il ne faut pas oublier que des centaines de salariés sont extrêmement inquiets de cette catastrophe industrielle que constitue le RSI et n’ont pas nécessairement envie d’en pâtir. Je pense notamment à l’ensemble des assureurs ou des salariés d’Apria RSA, qui seraient sans doute englobés dans le nouveau dispositif. Je suppose néanmoins que vous ne serez pas d’accord avec ce report, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’entrée en vigueur étant déjà fixée au bk1erekjanvier 2017, il est inutile de la reporter encore.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Tian, pour une fois, et c’est surprenant, vous avez deviné ma pensée. (Sourires.) L’avis du Gouvernement est en effet défavorable.