Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements à l’article 15.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek125 tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le soutenir.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 15.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ce qui ferait un gros trou dans le budget de la Sécurité sociale !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression mais, n’ayant pas eu l’occasion de répondre aux orateurs sur un sujet délicat, je me dois de préciser deux ou trois points.
Premièrement, monsieur Frédéric Lefebvre, distinguer, comme vous le faites, entre résidents et non-résidents est une mauvaise façon de poser la question. En effet, l’arrêt De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne auquel nous donnons suite à travers cet article date de 2001. Or, en 2001, le Parlement n’avait pas encore décidé d’assujettir à la CSG et à la CRDS l’ensemble des revenus fonciers générés en France, y compris ceux des non-résidents.
Vous posez le problème en distinguant résidents et non-résidents : cela n’a rien à voir !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Christian Eckert : Il n’y a pas là de sujet à traiter.
Deuxièmement, je voudrais revenir brièvement sur les propos que j’ai tenus devant la commission des finances du Sénat. J’ai l’habitude de n’éluder aucun débat. Mais ni vous ni moi, monsieur le député, ne pouvons anticiper la décision de quelque instance que ce soit, qu’il s’agisse du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État ou de la Cour de justice de l’Union européenne.
Moi, je n’ai pas cette prétention. Vous avez affirmé être sûr que cet article serait source de contentieux – cela, c’est probable –, mais vous ne pouvez pas plus que moi préjuger de leur issue.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si ! Je vais vous dire pourquoi.
M. Christian Eckert : Oui, je suis sûr que vous allez me dire beaucoup de choses, mais je tiens moi aussi à en dire quelques-unes. Puisqu’il y aura probablement des contentieux, il faut que les propos du ministre soient clairs, de façon à éclairer, le cas échéant, les juridictions.
Troisièmement, l’article pose le problème non pas des non-résidents versus les résidents, comme vous le répétez en vous trompant, mais des affiliés ou des non-affiliés à un régime de sécurité sociale. Les choses sont assez simples : on est affilié dans le pays où l’on cotise sur ses revenus salariaux, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, dans celui où l’on travaille. La question du pays où l’on réside ne se pose donc pas.
Sont concernés non seulement les non-résidents mais aussi les travailleurs frontaliers, qui travaillent en Belgique, au Luxembourg, en Suisse ou en Espagne. En outre, il est important de le rappeler, ne sont concernés que ceux qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen, qui recouvre l’Union européenne, la Norvège et le Liechtenstein, ainsi que les affiliés au régime suisse.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est là que pèche la construction juridique !
M. Christian Eckert : Ce sont là, ni plus ni moins, les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Celui-ci ne porte pas sur les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale au Japon, aux États-Unis ou au Canada, lesquelles ne sont donc en rien concernées par cet arrêt. C’est clair et net.
D’ailleurs, n’ont fait l’objet d’une contestation que les parts qui étaient jusque-là reversées à un régime contributif. Le litige ne porte pas sur la totalité de la CSG et de la CRDS : il faut en ôter le prélèvement de solidarité de 2 % qui de toute façon n’était pas contributif. Pardon d’être technique, mais le sujet est très important.
Le Gouvernement vous propose de modifier l’affectation de ces produits à partir de l’an prochain. Il s’engage – nous verrons ultérieurement selon quelles modalités – à rembourser les cotisations qui auraient été perçues et non prescrites, et la part des cotisations visées par l’arrêt De Ruyter, soit les cotisations prélevées sur trois types de revenus : les plus-values immobilières sur des opérations réalisées en France, les revenus immobiliers perçus en France, et les intérêts et dividendes sur des produits perçus à partir de notre territoire.
Voilà le sujet. Le Gouvernement souhaite évidemment se mettre en conformité avec les exigences de l’arrêt De Ruyter, dont je répète qu’il remonte à 2001.
Vous l’aurez compris, il est défavorable à l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je vais revenir sur certains éléments factuels pour vous montrer que votre intervention est décalée par rapport à la réalité et que la condamnation ne fait aucun doute.
Vous vous référez à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Vous avez parfaitement raison, mais je vous invite à dépasser cet arrêt pour vous intéresser à la décision du Conseil d’État. Vous-même, ainsi que votre prédécesseur, m’aviez d’ailleurs invité à attendre cette décision.
C’est sur ce point que s’effondre tout le raisonnement juridique que vous venez construire. Pardon d’être technique à mon tour. Vous le savez, le Conseil d’État a condamné l’État français, ce qui a obligé le Gouvernement à accepter, à contrecœur, l’amendement bkno ek3 rectifié que j’ai déposé au projet de loi de finances rectificative pour 2014 et qui visait à répondre à la condamnation de la France sur un sujet très proche : les deux taux différents de taxation des plus-values des non-résidents.
Vous reproduisez le même dispositif, puisque vous traitez différemment les non-résidents, selon qu’ils résident en Europe ou hors d’Europe. La France a été condamnée – vos conseillers ici présents le savent bien – parce qu’elle appliquait aux premiers un taux de 19 % et aux seconds, un taux de 33,3 %, ce qui est contraire au principe d’égalité devant l’impôt.
Je l’ai répété à plusieurs reprises dans cet hémicycle. J’ai rencontré votre prédécesseur, M. Cazeneuve. Chacun a mesuré qu’il y avait un risque. La réalité est que l’État français a été condamné. Il le sera nécessairement de nouveau, pour les mêmes raisons, par le tribunal administratif – et vous le savez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Je veux clarifier certains éléments, car le sujet est important. En entendant M. Lefebvre ou Mme Schmid, on a l’impression que nous débattons d’une taxe spéciale qui s’appliquerait aux Français de l’étranger.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Or il s’agit simplement de soumettre tous les contribuables, résidents ou non, affiliés ou non-affiliés, à la même taxation sur les revenus du patrimoine, en partie par l’impôt sur le revenu, en partie par la CSG et la CRDS, et cela ne vaut qu’en cas de plus-value immobilière, d’encaissement de loyers ou de perception de dividendes. Il n’est pas question, comme le répètent certains de nos collègues de l’opposition, de faire payer une taxe aux Français résidant à l’étranger et qui possèdent un appartement en France.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils paient quand ils possèdent un appartement, quand ils le vendent et quand ils le louent. Formidable ! Si ce n’est pas une injustice, je me demande ce que c’est.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Le véhicule utilisé antérieurement a été jugé non conforme au droit européen. Dont acte. Le Gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le remboursement de tous ceux qui sont affiliés à un régime européen de sécurité sociale.
De notre côté de l’hémicycle, personne ne conteste le principe de l’égalité de tous devant l’impôt.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous le remettez pourtant en cause par vos mesures !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale propose un autre véhicule, qui me semble bon, afin que tous contribuent à la solidarité nationale – FSV et CNSA. Tous ceux qui perçoivent un revenu généré sur le territoire français peuvent de cette manière y contribuer.
Le vrai problème – nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de l’examen du PLF – est que les non-résidents sont soumis à une taxation minimale de 20 % au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui constitue là une inégalité de traitement. J’ai déposé un amendement tendant à corriger ce point, car c’est là que se situe la véritable inégalité.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’ailleurs, vous ne la voyez pas ?
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Le point que vous soulevez sur la CSG et la CRDS est un faux problème.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment peut-on soutenir une position pareille ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek782.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek957 rectifié.
M. Christian Eckert : L’amendement est de conséquence.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek783, 784, 785 et 786, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek783 et 784 sont de précision. Les amendements bknos ek785 et 786 sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek15 rectifié, 18 rectifié et 687 rectifié.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek15 rectifié, à moins que celui-ci n’ait déjà été défendu ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh ! Non, il n’est pas défendu. M. Cordery nous inflige une leçon sur le principe d’égalité. J’aimerais qu’il réfléchisse deux secondes.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Je réfléchis plus que vous !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même depuis la Belgique, on peut comprendre que si le Gouvernement français traite différemment le remboursement des ressortissants français, selon qu’ils résident en Europe ou hors Europe, il contrevient au principe d’égalité.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Il ne fait qu’appliquer le droit européen !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous renvoie à la jurisprudence : le tribunal administratif vient de condamner la France, au motif qu’étaient taxées de façon différente les plus-values, selon qu’elles étaient réalisées par des Français résidant en Europe ou hors d’Europe. C’est une évidence. J’y reviendrai en défendant d’autres amendements.
Par une lettre datée du 18 juin, la Commission européenne a mis le gouvernement français en demeure de produire ses observations dans les procédures d’infraction intentées sur les mêmes sujets. Un délai complémentaire expirant le 18 octobre a été accordé.
Puis-je savoir où nous en sommes ? Le Gouvernement a-t-il répondu ? L’absence de réponse permettrait à la Commission de saisir à nouveau la Cour de justice de l’Union européenne. On peut supposer que la procédure apporterait une nouvelle condamnation. Dans cette affaire, faute d’écouter ce que nous vous répétons depuis des mois, vous vous êtes enferrés.
Nos compatriotes intenteront des recours, qui dureront six à huit ans, et s’achèveront à coup sûr par une décision du Conseil d’État qui condamnera la France. Mais entre-temps, le Gouvernement aura fait rentrer, fût-ce indûment, de l’argent au bénéfice, certes louable, de la Sécurité sociale, se lavant les mains de ce qui arrivera par la suite. Une telle attitude n’est pas tolérable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek18 rectifié.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je compléterai les propos de Frédéric Lefebvre en insistant sur le fait que le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reçoivent des cotisations non contributives et territorialisées. D’où ma question : monsieur le secrétaire d’État, quid des non-affiliés qui résident à l’étranger mais également des frontaliers, puisque vous les avez évoqués ?
J’ajoute que les non-affiliés sont souvent des non-résidents. Dans certains pays, les systèmes de retraite sont assez précaires, de même que les systèmes de soins. Si certains non-résidents louent en France un bien qu’ils ont acheté ou dont ils ont hérité, c’est souvent pour se constituer un petit capital en vue de la retraite.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, il est très injuste de les ponctionner à hauteur de 15,5 % sur ce type de revenus. Si l’on baissait les retraites dans la même proportion, les retraités descendraient dans la rue ! Ce n’est pas parce que les non-résidents ne bloqueront pas les aéroports qu’il faut les taxer.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek15 rectifié, 18 rectifié et 687 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour soutenir l’amendement bkno ek687 rectifié.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Le Gouvernement a décidé de maintenir le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents et d’en réaffecter la recette au FSV et à la CNSA, qui servent des prestations sociales non contributives. En tant que député des Français de l’étranger, je regrette ce choix.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est claire. L’existence ou l’absence de contrepartie aux cotisations et aux prélèvements sociaux est indifférente. Le critère pertinent est l’affectation spécifique de la contribution au financement d’un régime de sécurité sociale. Or la CSG et la CRDS sont déjà affectées pour une part au FSV, pour une autre part à la CNSA, et la modification de la part affectataire qui nous est proposée ne dispense pas de l’obligation de se conformer au respect du principe d’unicité de la législation sociale.
En droit européen – je suis désolé de contredire mon collègue et ami Dominique Lefebvre –, ni la CSG ni la CRDS ne sont considérées comme des impôts. Ce sont des prélèvements sociaux qui entrent dans le champ d’application des règlements 1408/71 et 883/04.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Tant les missions du FSV que celles de la CNSA présentent – je cite la jurisprudence – « un lien suffisamment direct et pertinent » avec les régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, qui relèvent du champ d’application des deux règlements, tout comme en relèvent également les prestations non contributives, ainsi que le rappelait un rapport de la Cour des comptes de 2000. Cela fait vingt ans que la France affronte l’Union européenne, d’une manière ou d’une autre, sur la question de la CSG. J’estime qu’il faut en sortir. N’ajoutons pas une probable condamnation – et, de fait, une probable obligation de remboursement – à celle qui nous a déjà été infligée par l’arrêt De Ruyter.
Tel est le sens de l’amendement que je défends ; je ne le soutiens pas par rejet de la taxation du capital, comme j’ai pu l’entendre parfois, mais simplement en défense du principe d’unicité de la législation sociale, qui constitue une formidable garantie des droits sociaux depuis plus de cinquante ans qu’existe le droit européen de la sécurité sociale. Pour nous, Français résidant à l’étranger, qui connaissons une carrière et une vie fragmentées entre plusieurs pays et plusieurs ordres juridiques, cette législation sociale est la source du soutien et des garanties dont nous pouvons jouir, Dieu merci, grâce à l’existence de l’Union européenne.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Bravo, c’est courageux !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : On ne peut préjuger de la non-conformité de l’article 15 à la jurisprudence européenne, même si la question peut être soulevée.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement qu’on peut soulever la question !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le Gouvernement a précisément souhaité présenter à la Commission européenne un dispositif qui ne repose pas sur des prestations contributives.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le secrétaire d’État lui-même n’est pas sûr de la solidité juridique du dispositif !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, les problèmes que vous soulevez concernant les territoires extérieurs à l’Union européenne sont de nature différente, mais vous préjugez du fait que les arguments que le Gouvernement présentera à la Commission européenne seront écartés. La commission a repoussé ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Lefebvre, le Gouvernement a répondu à la demande de la Commission et lui a communiqué ses intentions sur le sujet dont nous discutons. Il n’y a donc pas de difficultés. Le Gouvernement n’a pas l’habitude de ne pas répondre aux demandes de la Commission.
Madame Schmid, merci de votre intervention. Vous avez rappelé que le FSV est non contributif. Je suis heureux que vous tombiez d’accord sur ce point. C’est précisément pour cela, pour satisfaire aux motivations de l’arrêt De Ruyter que le Gouvernement affecte ce produit à un régime non contributif.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le précédent dispositif, le FSV était déjà visé !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est territorialisé !
M. Christian Eckert : Vous venez de reconnaître que la proposition de l’article 15 répond parfaitement à l’esprit et à la lettre de l’arrêt De Ruyter.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Christian Eckert : Vous vous référerez au compte rendu. Pour ma part, je vous ai entendu, madame Schmid, affirmer que le FSV est non contributif. C’est effectivement pour cela que le Gouvernement vous propose d’affecter ces produits au FSV. Je vous réitère donc mes remerciements, madame Schmid. Le cas échéant, le juge sera satisfait.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
M. Christian Eckert : Par ailleurs, vous nous avez dit qu’il y aurait une atteinte au principe d’égalité selon que le contribuable se voie appliquer l’ancien ou le nouveau dispositif. Non : après l’adoption, que je souhaite, de l’article 15, que va-t-il se passer ? Rien.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien alors, pourquoi le proposez-vous ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous rembourserez les gens de manière différente !
M. Christian Eckert : Les personnes visées par l’arrêt De Ruyter continueront à payer de la CSG et de la CRDS sur les produits des revenus du capital, sur les intérêts non exonérés d’impôt perçus à partir de notre territoire et sur les revenus immobiliers. Il n’y aura pas d’inégalité. La situation sera la même que précédemment. Le changement introduit par l’article 15 consiste uniquement en l’affectation de ces produits au FSV. Il s’agit simplement de se mettre en 8593conformité au regard de l’arrêt De Ruyter. Pour ces raisons, le Gouvernement est bien entendu défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, que je remercie d’avance de bien vouloir respecter le temps qui lui est imparti.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Le Borgn’ ayant parfaitement expliqué la problématique juridique, je n’y reviendrai pas. Je prends acte de ce que vient de dire le secrétaire d’État s’agissant de la Commission. Mais je souhaiterais à présent revenir sur plusieurs points essentiels du débat. En premier lieu, vous avez tort, monsieur le secrétaire d’État, quand vous dites qu’il n’y aura pas de conséquence, au motif que, comme avant, tout le monde paiera. Vous semblez oublier une première conséquence : la faute du Gouvernement, qui a été condamnée par la justice, entraîne des remboursements. Or, vous avez décidé que certains seraient remboursés, et pas d’autres.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ces remboursements ont été budgétés !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne me parlez pas de budgétisation ! Le problème est que l’on a décidé de ne pas rembourser un certain nombre de personnes. C’est la première inégalité. J’ai expliqué, tout à l’heure, pourquoi vous n’aviez pas le droit de traiter différemment les résidents et les non-résidents. L’État a été condamné à ce sujet par le Conseil d’État. J’ajoute qu’une affectation au FSV existait déjà au moment des condamnations par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil d’État. Vos services le savent parfaitement. À présent, vous isolez cette affectation. Même si l’on va au-delà du raisonnement parfaitement juste de M. Le Borgn’, votre dispositif comporte de toute façon cette fragilité.
Je veux maintenant dire un mot d’une question intéressant ma circonscription. Dans le groupe de travail que vous avez formé, au sein duquel mes collègues et moi étions présents, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État et l’ensemble de l’administration, j’ai informé le Gouvernement que la Tax court américaine avait jugé que le dispositif CSG-CRDS n’entrait pas dans le champ d’application de la convention fiscale visant à éviter la double imposition. Autrement dit, monsieur le secrétaire d’État, vous savez aujourd’hui que vous faites payer des gens deux fois. L’État français a été condamné parce que, tout en considérant ces prélèvements comme un impôt, vous ne les traitiez pas comme tel. Vous avez donc parfaitement connaissance de cette difficulté. Je vous demande au minimum, une fois ce texte voté, de saisir les autorités américaines pour que la convention destinée à éviter la double imposition soit amendée de telle sorte que les Français ne paient plus deux fois l’impôt sur un même revenu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rappeler mes propos précédents à M. le secrétaire d’État, qui n’a pas dû m’entendre : j’ai dit que le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie étaient territorialisés. Quid de cela ? Va-t-on permettre aux Conseils consulaires pour la protection et l’action sociale – les CCPAS – d’indemniser ou de venir en aide à nos concitoyens âgés au titre de la perte d’autonomie ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je voudrais répondre sur trois points. Tout d’abord, madame Schmid, je vous réitère mes remerciements pour avoir rappelé que le FSV n’était pas contributif. Par ailleurs, la territorialisation n’est pas le sujet. Un Français qui réside ou travaille en Suisse ou dans un autre pays étranger puis revient sur notre territoire aura droit à des prestations financées par le FSV. Il n’y a donc là aucune difficulté.
S’agissant de la question de M. Lefebvre sur les remboursements, ce n’est pas le sujet de l’article ; celui-ci ne traite pas, en effet, des remboursements. La question de la double imposition, même si elle est légitime, n’est pas davantage le sujet. Je ne suis pas obtus : je sais que, selon la nature des conventions conclues – il y en a de très nombreuses comme il n’en existe parfois aucune avec certains pays – il peut y avoir, ici ou là, un certain nombre de sujets à traiter – je sais qu’il y en a.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ici ou là !
M. Christian Eckert : Ces sujets exigent du temps. Il faudra les traiter. Je ne les néglige pas mais, encore une fois, ce n’est pas le sujet de l’article.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. Christian Eckert : Non, c’est votre point de vue, ce n’est pas le mien. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement reste défavorable aux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek15 rectifié, 18 rectifié et 687 rectifié.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek787.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek788.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi d’y revenir, monsieur le secrétaire d’État, mais les remboursements et la double imposition – comme la question des résidents et des non-résidents, dont vous nous avez dit qu’elle n’était pas le sujet – constituent au contraire tout le sujet, monsieur le secrétaire d’État. Il faut arrêter de se ficher du monde !
M. Christian Eckert : Je vous en prie, soyez correct !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Un peu de respect !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez depuis le départ – c’était l’objectif du dispositif que vous aviez mis en place en 2012 – le mécanisme dont nous parlons avait précisément pour objectif de faire contribuer les Français hors de France. Le fait que vous traitiez différemment les non-résidents se trouvant hors d’Europe et ceux se trouvant en Europe figure bien à l’article 15. Comment pouvez-vous m’expliquer que cela ne concerne pas les non-résidents ? Cela y est écrit noir sur blanc. De la même façon, vous avez publié les conditions du remboursement. Je veux exprimer ici ce qu’un certain nombre de nos collègues – notamment M. Cordery et Mme Schmid – auraient tout aussi bien pu dire à ma place. Cela ne concerne d’ailleurs pas ma circonscription. Vous avez commis une faute qui a été doublement condamnée. Au lieu d’instituer une procédure – dont j’ai eu connaissance sur internet – permettant aux gens de se faire rembourser s’ils viennent jusqu’à vous, vous devez prendre l’initiative de les rembourser, vous devez automatiquement les rembourser. C’est la moindre des choses.
Cela nous renvoie à une question à laquelle vous avez refusé de répondre. Je veux parler de la prescription, sujet que j’avais déjà évoqué lors de la discussion du projet de loi de finances, l’année dernière. J’avais dénoncé, dans cet hémicycle, il y a un an, le fait que l’on ne rembourse pas, volontairement, un certain nombre de personnes qui ont pourtant payé indûment. C’est malheureusement cela que vous avez mis en place. Là encore, il y a inégalité de traitement.
Vous savez qu’à l’instar de Gilles Carrez, je n’hésite pas à voter certains textes du Gouvernement quand ils sont justes – cela m’est d’ailleurs parfois reproché dans ma famille politique. Mais, de la même façon et avec la même force, je dénonce les textes injustes. Le fait qu’au sein de votre majorité, des voix se mêlent aux nôtres pour vous dire combien c’est injuste, et que vous balayiez ces arguments d’un revers de main en nous disant que nous nous trompons de débat, je trouve cela indigne – et je pèse mes mots.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il faut que les choses soient claires. J’ai cherché les mots « non-résidents » et « résidents » dans l’article 15, je ne les ai pas trouvés. Monsieur Lefebvre, vous dites que l’article opère une différence entre les résidents et les non-résidents : je vous réponds que ce n’est pas le cas. Je rappelle que M. De Ruyter n’était pas français mais, me semble-t-il, néerlandais, et en l’occurrence résidait en France.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : S’il n’y a pas de problème avec les non-résidents, pourquoi êtes-vous obligés de les rembourser ?
M. Christian Eckert : Nous ne remboursons pas les non-résidents, nous remboursons tous les contribuables qui étaient visés par l’arrêt De Ruyter, c’est-à-dire les résidents et les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays de l’Espace économique européen et en Suisse.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne jouez pas sur les mots ! Heureusement que nos débats vont être étudiés par les tribunaux et le Conseil constitutionnel !
M. Christian Eckert : Monsieur Lefebvre, je ne vous ai pas interrompu ; je vous prie de rester calme.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, s’il vous plaît !
M. Christian Eckert : Vous employez des mots souvent blessants. Je ne veux pas les relever systématiquement mais, à tout le moins, n’interrompez pas les orateurs, quels qu’ils soient.
Je disais donc qu’il n’y a pas de problème sur ce point.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et sur la prescription ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement a précisé les modalités de remboursement, et les montants concernés. Soyons honnêtes : le Gouvernement ne l’a fait que pour deux types de revenus, les plus-values immobilières et les revenus immobiliers. Il est vrai que nous ne l’avons pas encore fait pour les intérêts et les dividendes ; nous sommes en train de mettre au point ce dispositif avec les organismes qui ont perçu les montants en cause, à savoir les banques. Nous devons encore régler un certain nombre de questions liées à la méthode et à la responsabilité, dans le but de rendre le dispositif plus sûr. Quoi qu’il en soit, il n’y aura pas de prescription pour les contribuables qui feront la demande dans les délais : il n’y a donc pas de problème sur ce point. Voilà la position du Gouvernement.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et donc tous ceux qui ont versé trop d’impôts seront remboursés ? C’est bien ce que vous dites ?
M. Christian Eckert : Monsieur Lefebvre, je prends le temps de vous répondre. Toute l’Assemblée est mobilisée sur cette question, tranquillement, pour que les choses soient bien claires. N’ajoutez pas de la confusion au débat en mélangeant les sujets et en interrompant les orateurs par des mouvements d’humeur !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la confusion ! C’est tout l’inverse !
M. Christian Eckert : Le Gouvernement, quant à lui, veut dissiper la confusion : nous savons parfaitement qu’il en va de plusieurs centaines de millions d’euros, et que sont probablement concernées plusieurs dizaines, sans doute même quelques centaines de milliers de contribuables.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez que ce n’est pas rien !
M. Christian Eckert : Cela touche non seulement les non-résidents, qui vous sont chers, mais aussi – je le répète – tous ceux qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays de l’Union européenne ou en Suisse. Je me doute qu’il y aura des recours sur ce sujet, des contentieux : le Gouvernement n’est pas plus bête que vous, monsieur Lefebvre, et il pèse ses mots.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il a été condamné !
M. Christian Eckert : Nous savons très bien que cette discussion sera scrutée par toutes les juridictions qui seront saisies de cette question. J’assume donc parfaitement ce que j’ai dit, car j’ai préparé ce sujet au moins autant que vous !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez toujours pas répondu à propos du remboursement !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, à chaque fois que vous me l’avez demandé, je vous ai donné la parole. Bien souvent, vous avez été au-delà des deux minutes réglementaires. Je vous donne à nouveau la parole, mais essayez de respecter non seulement votre temps de parole, mais aussi les orateurs, surtout M. le secrétaire d’État qui fait l’effort, à chaque fois, de répondre à ceux qui défendent les amendements.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’essaierai de respecter le temps de parole.
Mme Bernadette Laclais et Mme Sylviane Bulteau : Et les orateurs !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous interroge à nouveau à propos du remboursement. Et cela ne concerne pas ma circonscription, vous l’aurez compris, puisque vous avez décidé que les résidents hors Europe ne seraient pas remboursés. Je répète que vous devriez aller vers les citoyens qui ont payé indûment des impôts.
Vous avez dit qu’il n’y a pas de prescription : j’en ai bien pris note, et il est important que cela figure au compte rendu de nos débats. Il n’y a pas de prescription : tous les gens qui ont payé indûment, depuis que la mise en place du jusqu’à aujourd’hui, seront remboursés. Il est important de le préciser, car ce n’était pas clair dans ce que disait le Gouvernement jusque-là. Le fait que vous l’ayez dit explicitement dans cet hémicycle est très important pour la suite.
J’en reviens à la question de la double imposition. Je vous sais gré, à ce sujet, d’avoir reconnu qu’un problème se pose. Permettez-moi de vous lire le témoignage d’un non-résident : « Un cas de jurisprudence américaine a confirmé que la CSG et la CRDS ne peuvent être considérées comme des impôts au sens américain. [ Il s’agit de la décision de la Tax Court à laquelle je faisais référence ] Du coup, ma comptable a décidé de ne plus prendre en compte que l’impôt sur le revenu dans le calcul des impôts français au sens américain. En conséquence, je me suis retrouvé avec un impôt sur le revenu théorique américain supérieur avec mon impôt sur le revenu payé en France. Selon mes estimations, le montant que je paierai en 2015 sera donc encore beaucoup plus élevé. »
C’est un cas typique : plus de 2 500 Français de ma circonscription ont signalé qu’ils envisagent de poursuivre notre pays. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez très justement dit que la France a signé des conventions de non-double imposition avec beaucoup de pays dans le monde. Mais je vous parle de ma circonscription : des citoyens français s’y trouvent contraints de payer deux fois ; le Gouvernement le sait, et maintient malgré tout les dispositions en vigueur ! Je souhaite donc que le Gouvernement s’engage à négocier avec les États-Unis et le Canada afin d’éviter que ces Français payent deux fois.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je vais répondre poliment à toutes vos questions, monsieur Lefebvre, mais je n’ai pas à recevoir d’injonction de votre part – je crois même que c’est là un principe constitutionnel. Le communiqué de la direction générale des finances publiques qui précise les modalités de remboursement ne dit pas que les résidents et les non-résidents seront traités de manière différente. Il précise simplement que les résidents devront s’adresser à tel service, tandis que les non-résidents devront s’adresser à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, la DRESG.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais enfin, les services fiscaux traitent différemment ceux qui sont en Europe et les autres !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Cessez d’interrompre ! C’est pénible, à la fin !
M. Christian Eckert : Mais non, monsieur Lefebvre : l’interlocuteur n’est pas le même, c’est tout !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non, c’est différent !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, cessez d’interrompre !
M. Christian Eckert : Ceux qui sont hors d’Europe ne sont pas en cause, monsieur Lefebvre, puisqu’ils ne sont pas concernés par l’arrêt De Ruyter. Je ne vois pas pourquoi nous rembourserions des gens dont aucune juridiction ne nous a dit qu’il fallait les rembourser !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Le Conseil d’État vous a condamnés sur ce point !
M. Christian Eckert : Mais non, le Conseil d’État n’a pas dit cela.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, laissez M. le secrétaire d’État s’exprimer !
M. Christian Eckert : Il est terrible !
Quoi qu’il en soit, il était bon que tout cela soit précisé. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek789 et 790, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels.