Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 22
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 22, mais je pense qu’ils vont y renoncer.
N’est-ce pas, monsieur Tian ?…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai un peu de mal à comprendre une telle précipitation, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de précipitation, mais de l’application d’un règlement que vous avez voté.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet article prévoit la création d’une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les salariés précaires. Cela suscite bien sûr de nombreuses interrogations. Ainsi, cette disposition va percuter les accords de branche, je pense notamment à celle de l’intérim. Comment l’entreprise sera-t-elle en mesure de vérifier la nature responsable du contrat souscrit par le salarié ? Comment l’employeur pourra-t-il vérifier que le salarié ne se trouve pas dans une situation de cumul ? Troisième question : comment sera calculé le montant de l’aide individuelle dans le cadre de la portabilité ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là encore d’une charge supplémentaire pour les entreprises. Je rappelle qu’au bk1erek janvier 2016, une avalanche d’obligations d’une complexité kafkaïenne va s’abattre sur elles.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quelle appréciation nuancée !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que ce dispositif constituera aussi une charge financière pour les entreprises. En plus, il faudra s’assurer qu’il n’y a pas de cumul avec une autre aide à la complémentaire santé ou avec la CMU-C. Qui contrôlera ? Encore un dispositif généreux en apparence mais qui donnera lieu à des dérapages et qui compliquera, lui aussi – on sait que ce n’est pas le premier souci du Gouvernement –, la vie des entreprises, et rendra pour certaines d’entre elles leur mission impossible.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d’instaurer un chèque santé versé par l’employeur au salarié précaire dispensé de s’affilier au contrat collectif d’entreprise afin de favoriser son accès à une couverture complémentaire individuelle. Cela est fort louable. Cependant, l’article prévoit une modification par décret des catégories de salariés dispensés d’affiliation. Je souligne que cette nouvelle multiplication de mesures catégorielles va les rendre totalement illisibles pour la population.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, l’article 22 modifie et complète le dispositif de couverture complémentaire en matière de frais de santé introduit pour tous les salariés par l’article bk1erek de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, s’agissant notamment de la situation des salariés relevant de contrats très courts ou ayant une très faible quotité de travail.
Dans la discussion générale, je m’étais interrogé sur d’éventuelles difficultés concernant l’applicabilité de cet article à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les échanges que j’ai eus avec votre cabinet sont plutôt rassurants à ce sujet. Mais il serait utile que la volonté du législateur soit précisée ici même. Pouvez-vous donc nous confirmer que les dispositions de l’article 22 seront bien pleinement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek24 et 600, tendant à supprimer l’article 22.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme Bernard Accoyer et Denis Jacquat viennent de le montrer, ce PLFSS contribue, une nouvelle fois, à la multiplication des mesures catégorielles. Voilà qui segmente encore plus la population. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, s’est étonnée elle-même de telles dispositions. C’est un nouveau pas de plus dans ce PLFSS dans la segmentation par des mesures catégorielles. Nous ne pouvons qu’être contre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek600.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec un souci de rapidité, monsieur le président, je prolongerai les arguments déjà avancés : le Gouvernement crée une nouvelle charge pour les entreprises et récupère ainsi d’une main ce qu’il leur a donné de l’autre par le CICE et le pacte de responsabilité. Je ne suis pas dupe, les entreprises non plus. Et c’est l’emploi qui va trinquer. On croyait savoir jusqu’à présent que l’emploi était la priorité du Gouvernement : on se rend compte qu’il n’en est rien.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. En effet, la généralisation de la complémentaire santé via des contrats collectifs proposés par l’employeur paraît peu adaptée pour les salariés travaillant dans le cadre d’un contrat très court ou chez plusieurs employeurs. Ces salariés pourraient être contraints de se dispenser de complémentaire ou de devoir en changer très fréquemment au gré de leur changement de contrat de travail. Le dispositif proposé par cet article facilite la dispense d’affiliation au contrat collectif en contrepartie d’une contribution de l’employeur destinée au financement du contrat d’assurance complémentaire individuel. Je souligne que cette mesure présente un caractère d’urgence car sinon, au bk1erek janvier 2016, de nombreuses catégories de salariés risqueraient d’être peu ou pas couverts.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Je tiens à rassurer M. Claireaux sur le fait que ces dispositions seront bien applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek624.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek336.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je propose de supprimer l’alinéa 4, car le présent article modifie de manière substantielle les règles relatives à la participation de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire des salariés. Ce n’est pas acceptable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek206, 893, 625, 208 et 894, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek206 et 893 sont identiques, de même que les amendements bknos ek208 et 894.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek893.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée n’ayant pas voulu supprimer l’alinéa 4, cet amendement vise à en modifier la rédaction afin de ne pas introduire d’ambiguïté concernant la possibilité pour les entreprises de continuer à proposer à leurs salariés des contrats surcomplémentaires non responsables. De tels contrats existent actuellement et sont déjà autorisés par les textes. Ils sont assujettis à une taxe plus élevée.
En raison de la modification récente du cahier des charges des contrats responsables, les entreprises qui souhaitent continuer à proposer à leurs salariés une couverture comprenant des garanties désormais supérieures aux plafonds fixés doivent pouvoir le faire. C’est pourquoi nous proposons, dans un but de clarification, de modifier l’alinéa 4 et de le rédiger tel qu’il est indiqué dans l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek625.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il s’agit de rectifier une erreur de référence.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek208 et 894.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek894.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, hormis sur l’amendement bkno ek625.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek521, 58, 195 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek58, 195 et 284 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement soulève une difficulté que pourraient rencontrer certains salariés dans l’application de l’article 22.
Le transfert vers le contrat individuel peut conduire un salarié à perdre les garanties associées à un contrat de complémentaire santé, lorsqu’il relève d’un accord de branche, notamment en matière de portabilité, de droit non contributif, de politique de prévention ou d’action sociale de la branche. Dans ces cas, l’objectif de généralisation pourrait ne pas être atteint puisque le salarié pourra choisir de ne pas être couvert.
Certaines branches professionnelles, telles que la restauration rapide, les intermittents, le secteur de la propreté ou la boulangerie, identifiées par le rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective rédigé par M. Libault, ont mis en place des dispositifs adéquats, qui ont fait leurs preuves. Dans ces branches, la mesure pourrait se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise, en cohérence avec les préconisations du rapport rédigé par M. Combrexelle, à assouplir le dispositif afin que puissent primer des accords conventionnels, lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques pour ces contrats de courte durée.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek58, 195 et 284.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek284.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tous ces excellents amendements, y compris celui de M. Bapt, à qui, pour une fois, nous adressons quelques compliments, montrent que le travail du Gouvernement a été sérieusement improvisé. Il s’agissait surtout d’une posture pour faire croire à une avancée. C’est pourquoi l’Assemblée doit corriger de fond en comble l’article 22.
M. le président (Parti socialiste) : Votre amendement et celui de M. Bapt sont incompatibles, monsieur Accoyer...
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’amendement de M. Bapt prévoit qu’un accord de branche puisse obliger les salariés précaires à adhérer au contrat collectif, alors que l’article 22 dispose que certains cas de dispense soient d’ordre public, c’est-à-dire qu’un salarié puisse demander à être dispensé du contrat collectif, même si l’accord d’entreprise ou de branche ne le prévoit pas.
Tous les accords de branche ne sont en effet pas toujours adaptés aux salariés en contrat précaire ou travaillant pour plusieurs employeurs. Certains ne prévoient pas les cas de dispense, pourtant pertinents, par exemple lorsqu’un salarié est déjà couvert par la complémentaire d’un autre employeur. Cette situation peut entraîner des doubles cotisations, ce qui est évidemment déplorable pour des personnes en contrat précaire.
J’ajoute que, selon toute vraisemblance, si une branche a mis en place un dispositif particulièrement adapté à la situation de l’employeur ou des employeurs multiples, il n’y a pas lieu de supposer que l’article 22 ferait échec à son attractivité. Si le dispositif est attractif, les salariés ne devraient pas avoir besoin de faire valoir leur droit à être dispensés du contrat collectif.
Je demande donc à M. Bapt de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable, comme je le suis pour les autres amendements.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais vu ça !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je demande à M. Bapt de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai, comme sur les autres amendements, un avis défavorable.
Les salariés précaires, à contrats courts, peuvent se voir proposer une couverture complémentaire santé collective par un accord de branche. Vous proposez, monsieur Bapt, comme les autres auteurs d’amendements, que, dans le cas où un accord collectif est proposé, le salarié concerné n’ait pas le choix et soit obligé de prendre cette couverture collective.
Nous souhaitons que, dans ce cas, le salarié ait la liberté de choix – je ne doute pas que ce mot résonnera aux oreilles de l’opposition – car, dans certaines circonstances, le salarié peut être plus avantageusement couvert, soit par un conjoint qui dispose d’un contrat plus avantageux, soit par le contrat individuel qu’il pourra prendre, avec l’aide de ses employeurs.
Comme l’a fort justement indiqué Mme la rapporteure, si le contrat collectif est manifestement plus favorable, alors le salarié n’aura pas à hésiter et choisira naturellement le contrat collectif proposé.
Tout en comprenant la préoccupation qui est la vôtre, monsieur Bapt, celle de permettre une bonne couverture mutualisée – une mutualisation permet en général des garanties de meilleure qualité –, j’estime que l’objectif que vous poursuivez est atteint par la proposition du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement est utile car il a permis à Mme la ministre de préciser que le salarié aura le choix d’adhérer à la meilleure couverture complémentaire. J’accepte donc bien volontiers de le retirer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous maintenons nos amendements et soutenons M. Bapt, auquel nous sommes reconnaissants d’avoir repéré avec nous les insuffisances du dispositif. Nous lui marquons notre solidarité face à la rapporteure et la ministre, qui ne le ménagent pas. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mieux aurait valu supprimer cet article, comme le fera certainement le Sénat, dans sa sagesse. Mêmes les rapporteurs ne sont pas d’accord entre eux, ni avec la ministre ! Nous avions demandé des mesures de simplification afin que quelqu’un y comprenne quelque chose. Or plus personne n’y comprend rien. Cela donnera un peu de travail aux sénateurs, mais nous savons qu’ils font bien les choses.
Cet amendement visait à clarifier la rédaction de l’alinéa 8 en supprimant les mots : « eu égard au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’amendement vise à remettre en cause le caractère d’ordre public de la dispense, prévue à l’alinéa 8 de l’article 22. Nous avons déjà avancé les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à cette suppression.
Quant aux dispenses d’adhésion possibles pour les salariés en contrat court, l’article 22 ne revient pas en tant que tel sur les dispenses qui sont aujourd’hui possibles. Elles pourront toujours être prévues par voie réglementaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement retranscrit exactement l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 concernant le financement de la couverture-balai.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’erreur à l’origine de cet amendement a été corrigée par l’amendement bkno ek625. Je suis donc défavorable à l’amendement de M. Tian.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le comité d’entreprise a vocation à représenter les salariés, non à libérer l’employeur de son obligation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek608.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek611, de Mme Delaunay, est lui aussi rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Idem pour l’amendement bkno ek614.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek612 de Mme Delaunay est un amendement de précision.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek616 de Mme Delaunay est un amendement de coordination.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit la possibilité de conditionner à une ancienneté de trois mois la généralisation de la couverture santé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’article 22 répond déjà à votre préoccupation, monsieur le député, en proposant une dispense de droit de la couverture collective complémentaire pour les salariés sous contrats courts, en fonction de certains seuils. Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek56, 126 et 155.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à reporter au bk1er ekjanvier 2017 l’obligation de généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, compte tenu des conséquences que cela risque d’avoir pour les entreprises en termes de travail, notamment pour le calcul des charges.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur tous les bancs, nous sommes sollicités par les chefs d’entreprise, les travailleurs indépendants et les artisans en raison des contraintes induites par la généralisation de la complémentaire santé, qui interviendra, selon le texte voulu par le Gouvernement et sa majorité, au bk1er ekjanvier 2016. Ces dispositions sont intenables. Cet amendement propose donc de repousser d’un an la date d’entrée en application de la mesure.
J’ajoute que nous avons aussi été approchés par les salariés de mutuelles, d’organismes de prévoyance et d’assurances. C’est tout un secteur qui est extrêmement inquiet à la perspective du bouleversement qui va intervenir sur ce marché, qui est aussi leur profession. Madame la ministre, vous seriez bien inspirée d’accepter cet amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable, car il est urgent d’apporter une réponse au problème de la complémentaire santé des salariés.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, c’est ça…
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cependant, monsieur Accoyer, je déposerai par la suite un amendement, bkno ek925, qui tend à apporter une certaine souplesse au dispositif et répondra à vos préoccupations.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est donc que j’ai raison !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek108 et 925, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On a bien compris que les choses seraient compliquées – d’ailleurs, Mme la rapporteure vient de donner raison à Bernard Accoyer !
L’amendement bkno ek108 prévoit une période transitoire de mise en conformité avec la nouvelle définition des contrats responsables en cas de modification des actes instituant les régimes. Sans cette période transitoire, nous entrerions directement dans un système extrêmement complexe, source de grande insécurité pour les branches, les entreprises et les salariés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek108 et soutenir l’amendement bkno ek925.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable sur l’amendement bkno ek108.
L’article 22 prévoit des dispositions permettant de mettre en œuvre de manière concrète la participation de l’employeur à la complémentaire santé pour les salariés précaires dans des conditions leur assurant un traitement équitable par rapport aux salariés, via une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition de cette complémentaire. Toutes ces dispositions prendront effet au bk1erekjanvier 2016.
Afin de tenir compte des délais de négociation collective, l’amendement bkno ek925 tend à permettre aux entreprises, à titre dérogatoire et pendant une année au plus, de prévoir, par décision unilatérale de l’employeur et à condition que cela ne soit pas contraire aux éventuels accords de branche ou d’entreprise, que la couverture complémentaire santé sera mise en œuvre pour les salariés en contrat précaire par le versement d’une contribution aux salariés, si ceux-ci ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable sur l’amendement bkno ek108 et favorable sur l’amendement bkno ek925.