Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 31

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 31

debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 31, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article, qui concerne la petite enfance, nous conduit à évoquer la gravité de la situation dans laquelle se trouve la branche famille, ou plus exactement les conséquences majeures des mauvais coups portés à la famille par le Gouvernement depuis 2012.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est reparti.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’indicateur le plus fort, c’est la natalité.
Or la natalité, qui est l’une de vos principales responsabilités, madame le ministre, est en train de baisser en France. Il est absolument évident que la politique familiale qui avait été construite en France depuis la Libération était efficace, qu’elle était enviée dans le monde entier, et que s’il reste un atout à notre pays, c’est sa fécondité et sa natalité. Or la natalité, je le répète, est en train de baisser.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous avez des chiffres précis ? Sur quelles études vous fondez-vous ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle baisse depuis quelques mois, et de manière importante : en effet, sur le premier semestre 2015, c’est un déficit de 11 100 naissances qui est à déplorer, soit une baisse de 3 %. On ne peut pas déconnecter ce constat d’un certain nombre de mesures que vous avez prises, madame le ministre, avec un prélèvement de plus de 5 milliards d’euros sur les familles. Pourquoi vous acharnez-vous sur les familles avec enfants ? Pourquoi vous acharnez-vous sur la génération, alors que la pérennité d’un système de solidarité comme le nôtre ne repose que sur le renouvellement des générations ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le président, je présenterai, sur cet article 31, l’argumentaire de notre collègue Bernard Gérard, qui n’a pu être présent aujourd’hui.
Il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur sa décision de reporter le versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. En effet, un retour au dispositif antérieur, avec un versement au septième mois de la grossesse, est tout à fait souhaitable, pour des raisons économiques et sociales, et surtout par souci de cohérence de nos politiques publiques, et notamment de la politique familiale. Cette prime est destinée à permettre aux jeunes parents de s’équiper pour l’arrivée d’un enfant dans leur foyer. Il va de soi que les achats doivent être effectués avant l’arrivée du bébé pour pouvoir l’accueillir dans les meilleures conditions, et non pas deux mois après la naissance.
Au-delà du soutien économique que cette mesure représenterait pour la filière puériculture, ce serait également un signe fort de soutien à la natalité qui, comme Bernard Accoyer l’a rappelé, a baissé de façon significative et préoccupante – moins 3 % – au premier semestre 2015.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 31, nous abordons les dispositions relatives à la branche famille. Il n’y a pas de changement notoire cette année dans votre PLFSS, si ce n’est la possibilité donnée, par l’article 31, aux caisses d’allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole, de verser des pensions alimentaires dues aux parents isolés qui ne parviendraient pas à l’obtenir de leur ex-conjoint.
Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, à titre personnel, je trouve cette mesure juste et nécessaire. Elle devrait permettre à de nombreuses femmes – mais aussi, parfois, à des hommes – qui se trouvent dans une situation de détresse totale, de percevoir ce qui leur est dû.
Ce PLFSS est aussi l’occasion, pour nous, de tirer les conséquences de la politique familiale que vous menez depuis maintenant trois ans, comme vient d’ailleurs de le faire notre collègue Bernard Accoyer. Avec la baisse du quotient familial, la réduction de la prestation d’accueil du jeune enfant et, enfin, la modulation des allocations familiales en 2015, ce sont, au bas mot, 4,5 milliards d’euros que vous avez retirés aux familles depuis trois ans. La seule modulation des allocations familiales les a privées de 800 000 euros cette année.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous nous direz où vous voulez faire des économies !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les conséquences de cette politique se font déjà ressentir, avec un net recul de la natalité cette année. Ce n’est pas que je pense, comme me l’a répondu Mme Marie-Françoise Clergeau en commission, que les parents font des enfants pour avoir des allocations. Mais je pense vraiment que les mesures que vous avez prises, notamment le congé parental partagé, font renoncer certains parents à leur projet d’enfant.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Les chiffres ne le montrent pas !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, je me permets d’intervenir sur cet article, afin de souligner l’importance de son application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comme je l’ai déjà indiqué dans le cadre des travaux menés avec votre cabinet, alors que le présent article vise, et à juste titre, l’extension à l’ensemble du territoire national de l’avancée sociale que constitue la garantie des impayés de pension alimentaire, et puisque ce sera bien le cas dans les autres collectivités d’outre-mer que sont Saint-Martin et Saint-Barthélemy, il ne serait pas envisageable que Saint-Pierre-et-Miquelon reste à l’écart de ce nouveau dispositif et ne puisse en bénéficier.
Vous aviez paru vous inquiéter, pendant un temps, de l’extension concomitante de l’allocation de soutien familial, l’ASF, dans notre archipel. Selon votre cabinet, il semblerait que votre inquiétude ait été levée hier. Je vous remercie donc, madame la ministre, de me donner des précisions à ce sujet. Pouvez-vous nous confirmer que la garantie contre les impayés de pension alimentaire et l’allocation de soutien familial seront bien étendues dans l’archipel, et si c’est le cas, dans quel délai ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 31 généralise l’expérimentation, menée dans vingt départements, visant à garantir les impayés de pension alimentaire. Nous y sommes totalement favorables, c’est évident, puisque cette mesure garantit une allocation de soutien familial. L’ASF est versée dès le premier mois d’impayé de pension, mais il faudra quand même que la personne qui ne touche pas la pension alimentaire le prouve, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Aujourd’hui, le non-paiement est constaté au bout de deux mois. C’est ce que prévoit la loi, mais on sait bien que, dans les faits, c’est souvent plus long.
Ce sont les caisses d’allocations familiales qui seront chargées du recouvrement, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Pour que cet article soit effectivement mis en œuvre, et il est nécessaire qu’il le soit, il faut que les CAF soient capables d’assumer cette mission. A-t-on évalué le coût que cela représentera pour elles ? Se sont-elles organisées et ont-elles les moyens de récupérer ces impayés ? On nous dit qu’il sera procédé au prélèvement direct sur la rémunération du débiteur, mais il faut savoir que, dans le cas de pensions alimentaires non recouvrées, il est souvent très difficile de trouver un compte à débiter !
Je trouve que la généralisation de ce dispositif est une bonne chose, je trouve que l’intention est bonne, mais les CAF auront-elles les moyens de mettre cela en pratique ? Et que ferons-nous de ceux qui ne paient pas et qui ne sont pas solvables ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour soutenir l’amendement bkno ek582.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est favorable.
Je voudrais, si vous me le permettez, monsieur le président, saisir cette occasion pour dire quelques mots de l’article et répondre à quelques-unes des interpellations qui ont été faites.
Je remercie Mme Le Callennec du soutien qu’elle a exprimé à cette mesure, et je vais essayer d’apporter des réponses aussi précises que possible aux interrogations qu’elle a formulées. Mais auparavant, je voudrais dire que je m’étonne des interventions très péremptoires qui visaient à démontrer, je ne sais comment, que la politique du Gouvernement amenait inexorablement à une baisse de la natalité en France et à un recul par rapport aux autres pays.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une évidence : les chiffres sont là pour le prouver. Voilà votre bilan !

Mme Marisol Touraine : Les chiffres sont là, en effet : en 2013, la France a conquis, si j’ose dire, la première place pour ce qui est de la natalité en Europe.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr !

Mme Marisol Touraine : Jusque-là, nous occupions la deuxième place, derrière l’Irlande. Désormais, nous avons une natalité, une démographie, plus dynamique que celle de l’Irlande. Je me contente de le constater : j’en suis heureuse pour notre pays, mais je le constate, plus qu’autre chose. Je me dis que les Français expriment, à titre individuel et familial, une confiance qu’ils n’expriment pas toujours de manière collective, et nous avons à nous en réjouir.
Nous avons également à nous réjouir du fait que, en France, les femmes qui ont des enfants continuent, plus que dans d’autres pays, à travailler.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exactement ! C’est un double succès !

Mme Marisol Touraine : C’est un double succès, en effet. Nous avons des familles qui font des enfants et qui concilient vie professionnelle et vie familiale.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sans doute grâce aux aides que vous avez supprimées !

Mme Marisol Touraine : Malheureusement, certaines familles sont amenées à connaître une séparation, et c’est pour elles que nous avons créé la garantie contre les impayés de pension alimentaire, la GIPA, que nous avons expérimentée dans vingt départements et qui a pour objet de garantir au parent isolé – dans l’écrasante majorité des cas, une femme, la mère – de se voir verser un minimum de pension alimentaire, lorsque l’ex-conjoint ne respecte pas ses obligations.
Vous me demandez, madame Le Callennec, comment les caisses d’allocations familiales pourront faire face à ce surcroît de travail. Dans les vingt départements où l’expérimentation a été conduite, une centaine de personnels ont été affectés à cette prestation. Nous estimons qu’à terme 100 000 familles monoparentales seront potentiellement concernées et que le coût de la mesure s’élèvera, à terme, à 40 millions d’euros, dont il faudra retrancher le meilleur recouvrement des impayés. En effet, les CAF, qui versent la prestation, se retournent vers l’ex-conjoint défaillant pour récupérer les indus. Nous ne pouvons, à cette heure, estimer le montant des sommes qui seront ainsi récupérées.
Monsieur Claireaux, je peux vous rassurer : la prestation sera applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, de par la mise en œuvre des textes.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais tout de même voulu répondre à la ministre, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiendrai cet amendement également au nom de M. Gérard, qui avait déposé un amendement identique.
Auparavant, je dois répondre à vos propos, madame la ministre, qui sont très graves. Vous avez en effet affirmé qu’une dépense de 40 millions d’euros, sur laquelle vous récupérerez au moins 20 millions d’euros, efface les 4,5 milliards à 5 milliards que vous avez pris aux familles depuis que vous êtes aux responsabilités : 20 millions d’un côté ; 4,5 à 5 milliards de l’autre ! Voilà la manière dont vous défendez votre politique.
Le grave fléchissement que connaît pour la première fois la natalité est de la responsabilité du Gouvernement car il est le résultat de toute une série de mesures qu’il a prises : modulation des allocations familiales, diminution de la prime de naissance, baisse des aides à la garde d’enfants, baisse du plafond du quotient familial, baisse pour un demi-million de ménages de leurs allocations en 2015, transfert à la famille de charges incombant à l’État, diminution des prestations familiales – moins 1,1 % en 2015 –, multiplication des fraudes à la CNAF. Je pourrais poursuivre longtemps cette énumération dont la facture est lourde : une diminution des naissances de 0,3 %. Vous cassez la politique familiale qui était notre fierté.
L’amendement bkno ek395 vise à dénoncer la publication, en cachette, par le Gouvernement, à la fin de l’année 2014, d’un décret repoussant de quatre mois le versement de la prime de naissance, qui s’élève à 923 euros – elle n’a pas été revalorisée en 2015. Alors que depuis sa création, en toute logique, son versement intervenait au septième mois de la grossesse, vous l’avez fait passer subrepticement au deuxième mois après la naissance. Madame le ministre, votre façon de procéder est aussi inacceptable que la mesure elle-même.
Comment est-il possible d’aider réellement les familles si l’aide n’est pas versée au moment où l’enfant est sur le point d’arriver et où elles doivent s’équiper ? Pour un foyer primipare, l’équipement est évalué à 1 500 euros. Quant aux enfants suivants, ils sont eux aussi l’occasion de nouvelles dépenses.
L’attitude consistant à cibler les familles parce qu’elles ne peuvent pas se défendre est insupportable. J’entendais la dénoncer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : M. Accoyer est toujours dans l’excès ou la provocation.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il a fait preuve de modération, au contraire.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je peux faire mieux.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je sais que vous pouvez faire mieux. Depuis trois semaines, cela fait au moins trois fois que vous dites la même chose, à savoir qu’il y a 5 milliards d’euros en moins pour les enfants. Vous mentez, excusez-moi de le dire comme cela. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Ce n’est pas la vérité, puisque les 4,6 milliards d’euros, qui concernent les allocations logements et qui sont retranscrits dans le budget de l’État, sont toujours là. Il n’y a aucune baisse des prestations en direction des familles, qui les perçoivent toujours. Il ne faut pas confondre le budget de l’État avec la branche famille : le total, lui, demeure le même.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les familles qui paient !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Par ailleurs, vous vous fondez sur trop peu d’éléments pour pouvoir affirmer que la France subit une baisse de sa natalité : c’est faux.
Je suis allée visiter la CAF de Saint-Quentin, dans l’Aisne, un département qui connaît de grandes difficultés. Elle est très bien organisée et son personnel est admirable. Savez-vous que, dans ce département, la modulation des allocations 8646familiales a touché 1,8 % des familles contre 70 % dans le bkVIIe ekarrondissement de Paris ? Je livre ces chiffres à votre réflexion.
C’est à juste titre que votre amendement aborde la date de versement de la prime de naissance, sujet sur lequel j’ai été interpellée à la fois au cours des auditions que j’ai menées et lors de ma visite de la CAF de Saint-Quentin.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Donc vous émettez un avis favorable sur l’amendement.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : J’ai été rassurée : cette CAF m’a en effet assuré que, même si la mesure était loin d’être pratique, les caisses dépannaient les familles lorsque celles-ci le leur demandaient en leur versant une avance. Les CAF sont à l’écoute des familles et règlent leurs problèmes.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est cela, la casse de la politique familiale !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Avis défavorable à l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je souhaite, moi aussi, soutenir le mécanisme GIPA. C’est pourquoi je souhaiterais savoir si son expérimentation dans vingt départements a fait l’objet d’une analyse. Il serait en effet intéressant de pouvoir en prendre connaissance avant l’extension du dispositif à tous les départements.
Par ailleurs, un couple a besoin, notamment pour son premier enfant, de percevoir la prime de naissance avant l’arrivée de celui-ci : le recul de la date du versement de la prime n’est pas sans poser de problème.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Sans vouloir entrer dans une guerre de chiffres, je tiens à souligner que les propos de M. Accoyer m’ont étonné. Je suis allé vérifier les statistiques de l’INSEE : de 2010 à 2011, loin d’avoir explosé, la natalité a subi un fléchissement. M. Accoyer peut-il nous donner des éléments d’explication sur la politique familiale conduite sous le précédent quinquennat ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je remercie M. Sebaoun de sa remarque pertinente.
Madame Poletti, oui, un rapport a été rédigé sur l’expérimentation de la GIPA dans vingt départements : il a été récemment remis au Parlement. Je suis certaine que la commission des affaires sociales pourra vous le communiquer.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek583 et 584, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ces deux amendements sont rédactionnels, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.