Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 34
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek412 portant article additionnel après l’article 34.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz, que j’ai cosigné, touche à un débat que nous avons déjà depuis plusieurs mois avec Mme Clergeau et qui concerne l’allocation de rentrée scolaire. Nous pensons que cette allocation doit être affectée aux dépenses scolaires des enfants au moment de la rentrée. Or, il y a quelques jours, dans le cadre d’une question au Gouvernement, l’un de nos collègues expliquait qu’elle servait la plupart du temps à financer d’autres dépenses.
Lorsqu’une famille se trouve, pour différentes raisons, dans l’impossibilité de garder des enfants à domicile, il arrive que ces derniers soient placés dans d’autres familles. Nous avons déjà parlé longuement de ce genre de situations. Dans ces circonstances, le présent amendement prévoit que l’allocation de rentrée scolaire est versée à la famille d’accueil.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je veux tout d’abord rassurer Mme Le Callennec : on retrouve le montant des allocations logement dans le budget de l’État. Cette dépense, plutôt dynamique, est bien inscrite : tout est en règle, et les familles n’auront pas à subir de diminution de budget dans ce domaine.
J’en viens à votre amendement, monsieur Lurton. Effectivement, nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Vous abordez la question du placement d’un enfant en famille d’accueil : il s’agit de l’une des modalités possibles de prise en charge de l’enfant par les services de l’aide sociale à l’enfance. C’est un sujet difficile, que nous abordons régulièrement et qui rejoint l’amendement suivant, bkno ek275.
Au préalable, nous devons nous demander qui doit bénéficier, in fine, de l’allocation de rentrée scolaire. Nous nous accorderons à considérer que c’est l’enfant.
Concernant les aspects matériels de la prise en charge de l’enfant, je rappelle que les familles d’accueil perçoivent une aide spécifique, versée sous forme d’indemnités d’entretien. Cependant, s’agissant de l’allocation de rentrée scolaire, nous nous demandons régulièrement si la famille d’accueil ou le département devraient percevoir cette aide en lieu et place des parents de l’enfant. La proposition de loi relative à la protection de l’enfant est en cours de navette : elle devra apporter une réponse à cette question.
Dans ce débat, je crois que toutes les opinions sont légitimes. À mon avis, le meilleur compromis consiste à étudier la mise en place d’un dispositif visant à mettre de côté le pécule et à le reverser aux jeunes lorsqu’ils auront atteint l’âge de la majorité. Cela permettra à des jeunes issus de milieux modestes, ayant grandi dans un contexte souvent difficile, de disposer d’un petit pécule pour se lancer dans la vie active.
Si vous le voulez bien, monsieur Lurton, je vous propose de retirer votre amendement, car nous allons aborder très précisément ces dispositions au cours des prochaines semaines. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Lurton ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens cet amendement. Il est vrai que nous avons commencé à débattre de ce sujet dans le cadre de la discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.
J’ai bien entendu la proposition que vous venez de faire, madame la rapporteure, et que Mme Rossignol nous avait déjà faite. Personnellement, je n’y suis pas favorable. Une allocation de rentrée scolaire doit servir à subvenir aux besoins de l’enfant au moment de la rentrée scolaire ; or votre proposition dévoie l’objet même de cette allocation.
En proposant de verser l’allocation de rentrée scolaire au service chargé de l’aide sociale à l’enfance – ASE –, on ouvre trois possibilités. Dans la première, c’est le service de l’ASE qui va gérer cette somme s’il estime que la famille d’accueil ou la famille d’origine n’est pas en mesure de le faire. Dans la deuxième possibilité, l’allocation est confiée à la famille d’accueil, avec laquelle le jeune ira faire les courses en début d’année scolaire. Dans la troisième possibilité, l’allocation est versée à la famille d’origine. Seuls les travailleurs sociaux, sur le terrain, peuvent déterminer laquelle de ces trois solutions est la plus adaptée. J’ai plutôt tendance à faire confiance au service de l’aide sociale à l’enfance, qui décidera.
En aucun cas je ne suis favorable à la constitution d’un petit pécule reversé aux jeunes lorsqu’ils atteindront l’âge de la majorité. Une allocation de rentrée scolaire doit servir à la rentrée scolaire !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour soutenir l’amendement bknoek 275.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’allocation de rentrée scolaire – ARS – aide les familles à assumer le coût de la rentrée scolaire pour leurs enfants âgés de six à dix-huit ans. Ainsi, cette aide vise à soutenir les dépenses, notamment de fournitures scolaires, engagées par les parents dont les ressources financières ne dépassent pas un certain seuil et qui ont un ou plusieurs enfants à charge. L’ARS permet donc aux élèves de commencer l’année scolaire dans de bonnes conditions, essentielles à la réussite de leurs études.
Toutefois, la situation des enfants confiés à l’ASE est illogique et ne respecte pas l’esprit de l’ARS. En effet, les parents dont les enfants sont placés auprès de l’ASE peuvent toujours bénéficier du versement de l’ARS. Le présent amendement vise donc à prévoir le versement de l’allocation à ce service.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Aujourd’hui, monsieur Jacquat, votre amendement n’a aucune raison d’être puisqu’il est satisfait par la proposition de loi relative 8652à la protection de l’enfant dans le texte adopté par le Sénat. Ce dernier a supprimé les dispositions votées par l’Assemblée nationale.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous allez les réintroduire en deuxième lecture !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Cependant, le texte reviendra bien sûr à l’Assemblée nationale et je suppose que nous serons amenés à revenir à la position que nous avions soutenue en première lecture.
Je rappelle que l’ARS est versée sous conditions de ressources et en fonction du nombre d’enfants à la charge de la famille. Au vu de ces conditions, quel sens y aurait-il à verser ces sommes à une institution publique – le département, en l’occurrence ?
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées tout à l’heure, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme Isabelle Le Callennec, je ne suis pas favorable à la proposition de Mme Rossignol consistant à utiliser l’allocation de rentrée scolaire pour constituer un petit pécule dont l’enfant pourra profiter à sa majorité. Je considère tout simplement que l’allocation de rentrée scolaire est vraiment faite pour subvenir aux besoins de l’enfant au moment de la rentrée.
Effectivement, comme vous me l’avez dit, madame la rapporteure, les familles d’accueil disposent au moment de la rentrée de moyens financiers pour subvenir aux besoins de l’enfant dont elles ont la garde. Or ces moyens financiers sont bien entendu payés par quelqu’un : ils viennent généralement du budget de l’aide sociale à l’enfance. C’est pourquoi je soutiens également l’amendement déposé par mon collègue Bruno Le Maire, que j’ai cosigné et qui vise cette fois-ci à verser l’allocation de rentrée scolaire au service de l’aide sociale à l’enfance, l’organisme débiteur de tous les frais pour l’enfant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je tiens à rappeler que 95 % des enfants placés retournent ensuite dans leur famille : il faut donc veiller à entretenir le lien qui les unit. La majorité des familles participent à l’achat des fournitures, hébergent leurs enfants le week-end ou pendant les vacances scolaires. Il faut donc faire très attention, bien garder en tête l’intérêt des enfants et favoriser au mieux leur retour dans leur famille.
Souvent, malgré ce que j’ai lu et entendu, ces familles ne sont pas de mauvaises familles, mais elles traversent des difficultés, ou alors les parents sont malades et, pour des raisons très diverses, les enfants sont placés. Il faut donc faire très attention et agir en priorité dans l’intérêt des enfants.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole, monsieur le président. Nous sommes obligés de débattre de ce sujet, qui est très important !
M. le président (Parti socialiste) : C’est peut-être important, monsieur Lurton, mais il y a des règles qu’il convient de respecter. Je vais donc mettre aux voix l’amendement bkno ek275.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de cette intervention pour répondre à Mme Clergeau. Je rejoins entièrement vos propos, madame la rapporteure : je souhaite aussi que le plus grand nombre d’enfants puissent retourner dans leur famille le plus rapidement possible.
Nous avons déjà eu cette discussion lorsque nous avons examiné la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. J’ai parfaitement entendu le message que vous m’avez adressé à cette occasion et qui m’a été transmis lors de toutes les auditions que nous avons menées ensemble : effectivement, l’enfant doit retourner dans sa famille. C’est l’objectif que nous devons nous fixer, et que je partage tout à fait.
J’ai bien compris ce que vous m’avez dit concernant les allocations familiales. Mais il n’empêche que l’allocation de rentrée scolaire est un moyen financier qui doit être utilisé au moment de la rentrée de l’enfant – c’est son objet même, ce à quoi il est destiné. Vraiment, je ne comprends pas que ceux qui ont la charge des dépenses n’aient pas le bénéfice de l’allocation.
L’amendement bkno ek128 est ainsi défendu, même s’il n’a rien à voir avec ce que je viens de dire. (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela a le mérite de l’honnêteté !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement. Vous évoquez la réforme du congé parental qui a été adoptée dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et vous demandez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité d’un fractionnement en trois périodes de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. S’agissant de la forme, cela ne paraît pas être le bon vecteur.
Quant au fond, le dispositif que vous proposez consisterait à vider de son sens ce congé parental qui serait fractionné en trois périodes. Cela serait particulièrement complexe à gérer pour les caisses d’allocations familiales comme pour les employeurs.
Je rappelle que le versement de la PreParE – indemnisation du congé parental – est réservé aux trois premières années de l’enfant car il s’agit d’une aide à l’accueil des tout-petits. Au-delà de trois ans, la scolarisation des enfants ne justifie pas la solvabilisation par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, d’une période de retrait des parents du marché du travail. La CNAF contribue déjà au financement des activités péri ou extra scolaires.
En outre, il est trop tôt, monsieur Lurton, pour étudier l’impact de la mesure. Il faut laisser le temps aux familles de se l’approprier. À mon avis, son impact sera très positif. Laissons donc à cette réforme le temps de s’enraciner.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais répondre, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, je veux bien vous donner la parole afin de vous permettre de répéter ce que vous avez déjà dit, mais je me permets de vous indiquer qu’il reste 473 amendements à examiner. Alors, à ce rythme…
Mais vous avez la parole.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit, monsieur le président, car il me semble que je ne l’ai pas encore dit ! Je veux seulement indiquer que nous avons une différence de conception, madame la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau : et Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires socialesTout à fait !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous pensons que les parents doivent avoir la liberté de choisir leur mode de vie et la façon dont ils veulent élever leur enfant. S’ils décident de ne pas partager le congé parental, ils doivent pouvoir le faire. C’est leur choix. La liberté doit prévaloir en ce domaine.