Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 41
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek932.
Mme Marisol Touraine : Je regrette que certains députés de l’opposition n’aient pas précisé leur position sur l’article précédent.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Pourquoi ?
Mme Marisol Touraine : Il aurait été intéressant de la connaître. C’est un article sur lequel nous aurions pu nous rassembler.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous verrez bien ce que nous votons !
Mme Marisol Touraine : Le vote a eu lieu, monsieur Accoyer ! (Rires.)
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La présidence nous a fait comprendre qu’il restait de nombreux amendements en discussion. Étant une opposition intelligente, nous avons donc décidé de jouer le jeu…
Mme Marisol Touraine : Je vous remercie, monsieur Jacquat, de votre très grande courtoisie.
Je souligne simplement, au moment de présenter un amendement, qui, là encore, devrait pouvoir nous rassembler, que l’article précédent est l’aboutissement d’un travail engagé depuis trois ans. Il prévoit en effet la gratuité et le secret de l’ensemble des actes liés à la prescription de la contraception pour les mineures – un débat qui nous a beaucoup occupés.
Je vous avais déjà proposé de voter la gratuité et l’anonymat de la contraception elle-même. Désormais, en vertu de l’article 41, ces principes seront étendus à la consultation de prescription et aux examens biologiques qui y sont liés.
Quant à l’amendement bknoek 932, il propose une mesure de prévention importante puisqu’il s’agit de la gratuité du dépistage du cancer du sein. Je l’ai présentée lors du lancement de l’opération Octobre rose il y a quelques semaines. Vous savez que dans notre pays un dépistage gratuit est proposé à toutes les femmes de cinquante à soixante-quatorze ans une fois tous les deux ans. Mais certaines femmes ont un risque plus élevé que la moyenne, par exemple en raison d’antécédents familiaux, ce qui peut amener leur médecin à proposer un dépistage avant ou après cette tranche d’âge, ou encore de manière plus fréquente. Or le paradoxe, c’est que ces femmes ne bénéficient pas, elles, d’une prise en charge à 100 %. L’amendement vise donc à étendre à l’ensemble de ces femmes la prise en charge complète des actes de dépistage.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je salue cette initiative du Gouvernement car il était de toute logique et de tout bon protocole d’inciter les femmes qui ont des antécédents familiaux de cancer du sein à intensifier leur dépistage et le rythme des contrôles sans que le remboursement à 100 % ne se limite qu’à une période de la vie. L’avis est donc très favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais revenir sur l’observation de Mme la ministre qui s’étonnait qu’on n’ait pas parlé sur l’article 41. Un proverbe allemand dit : « Point de réponse est une réponse. »
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Qui ne dit mot consent.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De surcroît, cet article ne nécessitait pas du tout de réponse. C’est déjà gratuit pour toutes les mineures dans le cadre des centres du planning familial, aussi bien au niveau des consultations que de la délivrance de pilules. Je peux attester que le centre de ma ville le fait et qu’il y a un grand nombre de consultations, même si cela a un coût pour la ville et pour le centre communal d’action sociale. Vous avez choisi d’insérer cette disposition dans la loi : dont acte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Outre le fait qu’on essaie de faire des synthèses rapides, je rappelle que Bérengère Poletti est en avant-garde sur le sujet depuis de très nombreuses années, et sa position a été rejointe par de nombreux députés de toutes tendances politiques. Nous n’avons jamais été contre. Bérengère Poletti est la cheville ouvrière de la mise en place de cette mesure.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est tout de même nous qui la prenons, monsieur Jacquat !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek71 et 825.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement, dû à l’initiative de notre collègue Sylviane Bulteau, a été adopté par la commission. Il vise à étendre le bénéfice du temps partiel thérapeutique aux travailleurs indépendants. C’est un dispositif très important qui bien souvent hâte la guérison. Je salue cette initiative.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour soutenir l’amendement bkno ek825.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Juste un mot pour bien sûr remercier tous les collègues qui ont voté l’amendement à l’unanimité en commission, et je ne doute pas qu’il en ira de même dans l’hémicycle. C’est en effet une grande avancée et une mesure de justice pour les travailleurs indépendants qui ne pouvaient pas bénéficier du temps partiel thérapeutique. Les avancées sur la contraception, sur le dépistage et maintenant sur le temps partiel thérapeutique nous montrent bien qu’enrichir les prestations de notre protection sociale et de l’assurance maladie va dans le sens de l’évolution de notre société. Je trouve que le débat est serein et je m’en félicite.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Cela me permet de saluer à nouveau le très beau travail réalisé par Mme Bulteau et par M. Verdier dans le cadre du rapport qu’ils ont remis au Gouvernement sur le Régime social des indépendants, qui contribue à faire avancer les choses concrètement.
Quant à M. Door, qui indiquait qu’il y avait déjà en France une prise en charge de la contraception,…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le cas chez moi.
Mme Marisol Touraine : …c’est le cas dans beaucoup d’endroits avec les CCAS ou les plannings familiaux. Mais il existe aussi une médecine libérale dans notre pays et il est proposé que l’assurance maladie prenne également en charge à 100 % dans ce secteur.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont des médecins libéraux qui interviennent dans mon centre !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek717.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement fait preuve d’une politique ambitieuse concernant la contraception, en particulier pour les mineures. Mais il faut rappeler que la contraception n’est pas seulement l’affaire des femmes.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De récentes publications font état de progrès en cours en matière de contraception masculine. Un tel développement constituerait une avancée majeure en termes d’égalité hommes-femmes. Il serait à cet égard utile que le Gouvernement remette dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur la contraception masculine pour faire le point sur les progrès en la matière et aussi pour anticiper les implications sur la Sécurité sociale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je partage totalement l’opinion de M. Roumegas : il n’est que temps d’intégrer autant que possible les hommes dans toutes les questions relatives à la contraception. Il existe d’ailleurs une palette d’outils qui permettent de les amener à connaître ces types de contraception et à les diffuser. Je pense notamment à l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES. Mais je m’interroge cependant, madame la ministre, sur la nécessité d’un rapport pour ce type de sujet. À titre personnel, je propose à M Roumegas de retirer l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Puisque Mme la rapporteure a évoqué l’INPES, je rappelle qu’il existe aussi un site d’information, choisirsacontraception.fr, qui aborde en particulier la contraception masculine. De même, la Haute autorité de santé a mis en place des fiches mémos pour accompagner les professionnels et qui peuvent être aussi proposées aux personnes qui viennent consulter. Une de ces fiches est relative à la contraception chez l’homme. Dès lors, la remise d’un rapport ne me paraît pas utile. Je vous demande donc, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez compris, madame la rapporteure, madame la ministre, qu’il ne s’agit pas seulement ici de donner des conseils aux hommes mais bien de mettre en place une politique publique pour promouvoir une contraception masculine à travers sa prise en charge par la Sécurité sociale. Bien sûr qu’il existe déjà des sites d’information, mais il faut avoir une politique proactive. La contraception féminine est soutenue et partiellement remboursée, ce qui n’est pas le cas pour la contraception masculine, et 8670c’est bien cette question que soulève mon amendement. Je pense que vous ne m’avez pas répondu et je maintiens l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : J’en profite pour appeler l’attention de la représentation nationale sur les équipes de l’INSERM qui travaille sur la contraception masculine et, par effet induit, sur les origines de stérilité masculine qui sont méconnues. Je tenais à saluer ces équipes car peu de personnes travaillent sur le sujet.