Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Explications de vote

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Explications de vote

debate, 27/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous apprêtons à voter ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – pour 2016, dont la finalité est de ramener le déficit de l’assurance maladie à 6,2 milliards d’euros en 2016.
L’objectif de progression des dépenses de l’assurance maladie a été fixé à un niveau historiquement bas – 1,75 % pour l’an prochain – tandis que 3,4 milliards d’euros d’économie sont attendus dans le secteur de la santé : ils concernent le médicament, les dépenses de ville et les dépenses hospitalières.
Cependant, pour nous, radicaux de gauche, une politique de santé ne se limite pas à une gestion de crises sanitaires ou à une multiplication des taxes – notamment, pour la quatrième année consécutive, touchant l’industrie du médicament. Étant partisans d’une industrie française du médicament performante, nous déplorons que, cette année encore, les économies portent essentiellement sur ce secteur, ce qui est contraire à la croissance et à l’emploi.
Cette année, nous assistons également à une dégradation économique de l’officine : une pharmacie ferme tous les deux jours en 2015. En 2016, 400 disparaîtront, ce qui posera un problème de santé publique et d’accès aux soins dans tous les territoires. Après la désertification médicale, la désertification pharmaceutique se précise : un plan d’urgence est obligatoire.
En outre, madame la ministre, nous regrettons le maintien en l’état de l’article 21 qui vise à sélectionner par une mise en concurrence les contrats de complémentaire santé à destination des plus de 65 ans, ce qui amplifie la segmentation entre les assurés et remet en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose le système assurantiel.
J’aimerais également revenir sur l’article 42 relatif à la filière visuelle. Malgré l’affichage en faveur d’un accès aux soins ophtalmologiques sans dépassement d’honoraire, la situation est insatisfaisante. L’objectif était d’inciter le travail aidé en s’appuyant sur des auxiliaires paramédicaux réalisant des actes à tarif opposable. Or la proposition faite aujourd’hui est celle d’un contrat de trois ans non renouvelable, qui ne sera pas incitatif.
En outre, ceux qui souhaitent travailler avec des auxiliaires médicaux libéraux ne pourront le faire que dans des maisons de santé et des centres de santé, alors que nous savons pertinemment que les cabinets d’ophtalmologie sont bien plus nombreux. Ces mesures mobiliseront donc peu de moyens pour moderniser le secteur.
En revanche, l’extension du contrat collectif aux ophtalmologistes et orthoptistes qui se seraient regroupés pour former un pôle ophtalmologique aurait été efficace. C’est une des recommandations formulées par Dominique Voynet dans son rapport pour l’Inspection générale des affaires sociales, rendu à votre demande, madame la ministre.
Lors de la discussion des articles, nous avons été très attentifs à ce que certaines mesures soient appliquées également à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le statut particulier de l’archipel ne doit pas pour autant l’évincer d’avancées sociales. Concernant la santé et la Sécurité sociale, il était ainsi important d’obtenir la confirmation de l’applicabilité de ces mesures à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Madame la ministre, votre PLFSS contient toutefois des avancées que nous saluons. Instituée à la fin de la Seconde guerre mondiale, la Sécurité sociale, véritable pilier de notre modèle républicain, est l’un de nos biens les plus précieux. Garante d’une solidarité entre les plus faibles et les plus forts, la Sécurité sociale, qui fête cette année ses 70 ans, a su s’adapter au fil des années tant aux bouleversements économiques qu’à l’allongement de la durée de la vie ou aux évolutions des structures familiales depuis 1945.
Avec la protection universelle maladie, dotée de procédures simplifiées et de plus de clarté, nous allons dans le bon sens. La protection universelle maladie permettra à chacun de faire valoir ses droits à l’assurance maladie, sans avoir à avancer les frais – qui restent des moins à charge – ou, pire, à renoncer purement et simplement aux soins.
La protection universelle maladie permettra d’éviter des situations de rupture de droits. En cas de changement de situation professionnelle, familiale, résidentielle, de caisse ou de régime, les changements de caisses primaires d’assurance maladie se feront plus rapidement ; le statut d’ayant droit sera supprimé pour les majeurs ; la carte vitale pourra être obtenue dès douze ans pour les enfants dont les parents le souhaitent.
En outre, nous soutenons les mesures concernant la lutte contre l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans, ainsi que le renforcement de l’accès des mineures à la contraception. 8736Enfin, nous saluons les mesures garantissant la prise en charge intégrale des soins dispensés aux victimes présentes sur les lieux d’un acte terroriste.
En conclusion, madame la ministre, ce PLFSS participe au renforcement des droits sociaux : c’est à ce titre que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, dans sa grande majorité, le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.).)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement s’inscrit résolument dans une logique comptable où les économies priment sur les besoins sociaux et de santé de nos concitoyens.
Le PLFSS se fixe en effet pour objectif d’économiser sur la santé 10 milliards d’euros en trois ans, dont 3,4 milliards en 2016. À cela s’ajoutent 5,3 milliards d’euros d’exonération de cotisations sociales que vous avez décidé d’accorder aux entreprises, sans contrepartie ni contrôle, dans le cadre de la poursuite du pacte de responsabilité. Ce sont là des milliards en moins pour les caisses de Sécurité sociale.
Vous nous expliquez que l’État compensera l’ensemble de ces dépenses. Soit. Mais il n’y a pas de mystère : l’argent que vous prenez dans une caisse manque évidemment dans une autre. Les collectivités locales, par exemple, paient un lourd tribut dans ces tours de passe-passe qui les conduisent à réduire leurs investissements et les services qu’elles offrent à la population. Au final, ce sont toujours les mêmes qui sont pénalisés : nos concitoyens.
Concernant les dépenses de santé, vous fixez l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – à 1,75 % : c’est le taux le plus faible depuis vingt ans, alors que l’évolution des dépenses est estimée par les pouvoirs publics à 4 %. En d’autres termes, l’enveloppe budgétaire de l’assurance maladie progresse deux fois moins vite que les besoins de santé des Français. Les hôpitaux publics, dont beaucoup sont déjà dans une situation critique, seront, une fois de plus, lourdement pénalisés, et avec eux leurs personnels et leurs patients.
Vous justifiez ces choix d’austérité, selon vous inévitables, en brandissant le déficit de la Sécurité sociale, que vous vous vantez d’avoir réduit. Il a diminué, c’est indéniable, mais au détriment des prestations. Ainsi, concernant la branche famille, si vous avez divisé par deux son déficit, c’est par le gel de la revalorisation des prestations servies aux familles en 2014 et 2015, ainsi que par la mise en œuvre, l’été dernier, de la modulation des allocations familiales. Cette mesure, que vous défendiez au nom de la justice sociale en faveur des familles les plus modestes, se traduit en réalité par 865 millions d’économie sur leur dos.
De même, le caractère excédentaire de la branche vieillesse est le résultat des réformes des retraites initiées par les précédents gouvernements de droite, que vous avez confortées. Elles se traduisent pour les Français par une baisse du montant de leur pension et un allongement de la durée de cotisation et de l’âge de départ à la retraite. Quant à l’excédent de la branche accidents du travail-maladies professionnelles – AT-MP – il est notoirement dû à la sous-déclaration de ces accidents et maladies.
Alors c’est sûr, vous réduisez les déficits, mais contrairement à vos déclarations, vous le faites en diminuant les prestations dans tous les secteurs. Et vous nous expliquez, la main sur le cœur, que c’est le seul moyen de « sauver » notre système de protection sociale, auquel les Français sont à juste titre attachés et dont le soixante-dixième anniversaire est salué.
En réalité le déficit de la Sécurité sociale est d’abord dû à votre politique de bas salaires et de chômage. Il pourrait être comblé si vous recherchiez de nouvelles recettes. Jacqueline Fraysse, dont je salue le remarquable investissement dans ce dossier, vous a fait des propositions en ce sens mais vous les avez obstinément refusées, qu’il s’agisse de lutter efficacement contre la fraude aux cotisations patronales, dont le coût total est estimé par la Cour des comptes à plus de 20 milliards pour la seule année 2012, ou de soumettre les revenus financiers des sociétés au même taux de cotisation que ceux des salariés.
Ce PLFSS confirme une véritable spirale de régression qui aggrave les inégalités d’accès aux soins et ne permet pas d’affronter les nouveaux défis que constituent notamment le vieillissement de la population et l’accroissement des maladies chroniques.
L’accent mis sur les complémentaires santé, assurances devenues indispensables face au recul de la prise en charge universelle par la Sécurité sociale, ne fait que confirmer la marche vers la privatisation de notre protection sociale. Cette situation conduit un nombre toujours plus grand de nos concitoyens à se soigner selon leurs moyens et non selon leurs besoins.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous ne voterons pas votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Oh !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce vote solennel à l’issue de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 intervient à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la création de la Sécurité sociale.
Il faut rendre hommage aujourd’hui aux pères fondateurs de la Sécurité sociale, héritée du programme du Conseil national de la Résistance. La France est fière de cette richesse, ce système qui protège nos concitoyens des risques de la vie – la maladie, l’accident du travail, le handicap – et les soutient dans les moments plus heureux comme la maternité ou la retraite.
Préserver la Sécurité sociale nous oblige à faire preuve de responsabilité afin que les générations futures bénéficient du même niveau de protection que leurs parents. Et c’est bien à une étape importante du redressement de nos comptes sociaux, entamé depuis 2012, que ce PLFSS procède. Alors que le déficit constaté en 2012 était de 17,5 milliards d’euros, le déficit prévisionnel pour 2016 est inférieur à 10 milliards, déficit du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – inclus, lequel est lié avant tout à la situation économique. Le déficit du régime général proprement dit se situe à 6 milliards d’euros, un niveau qui n’avait jamais été atteint depuis 2002.
Ces prévisions reposent sur une perspective de croissance crédible, de 1,5 % contre 1 % cette année. Le retour à l’équilibre des régimes obligatoires de base doit être obtenu en 2019. Ces prévisions pour 2016 sont conformes à l’engagement présidentiel de stabilisation des prélèvements obligatoires. L’essentiel de l’effort porte sur l’efficience, sans déremboursement, franchise ni prélèvement nouveau, contrairement à ce qui vient d’être affirmé.
Ce PLFSS marque la deuxième phase du pacte de responsabilité et de solidarité, après les mesures de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale d’août 2014, dont les effets se font désormais sentir à la fois sur la situation des entreprises et sur les chiffres du chômage. Ces mesures génèrent des pertes de recettes, intégralement compensées par le budget de l’État.
Il est aussi marqué, pour la branche maladie, par des avancées majeures renforçant les droits des assurés sociaux : la création de la protection universelle maladie, visant à rendre effective l’universalité de la Sécurité sociale en donnant à chacun la capacité de faire valoir ses droits, l’accès gratuit et confidentiel des mineures à la contraception, l’expérimentation de la prise en charge d’enfants de 3 à 8 ans menacés d’obésité, la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation, pour pallier les carences actuelles et favoriser le développement des prises en charge ambulatoires, et enfin la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés au bk1er ekjanvier 2016. Une étape supplémentaire est franchie avec l’accès soutenu à la complémentaire santé pour les retraités ainsi que pour les salariés précaires.
La responsabilité, c’est aussi le respect du droit : le PLFSS tire les conséquences d’une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne, l’arrêt de Ruyter, aux termes duquel des prélèvements sociaux acquittés par des personnes qui ne sont pas affiliées à notre système de protection sociale ne peuvent pas être affectés au financement de prestations contributives relevant d’une logique d’assurance. Il reste qu’il est juste que les revenus du capital détenu par des personnes non affiliés à la Sécurité sociale financent des prestations non contributives de solidarité nationale dont elles-mêmes sont susceptibles de bénéficier.
Ce PLFSS contribue aussi au choc de simplification, d’abord avec la refonte des dates et des méthodes de revalorisation des prestations sociales, hors pensions de retraite, sur la base de l’inflation constatée, mais en excluant toute régularisation à la baisse en fonction de l’inflation, comme c’est le cas actuellement. Il le fait aussi avec plusieurs mesures d’amélioration des relations entre URSSAF et cotisants, sur la base du rapport parlementaire de nos collègues Marc Goua et Bernard Gérard, ou d’autres concernant le régime social des indépendants – RSI.
Agir en responsabilité, c’est aussi profiter de taux d’intérêt historiquement bas pour faire reprendre par la CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale – 23,6 milliards d’euros de déficit supportés par l’ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – tandis que, pour la première fois, la dette sociale entame une réduction en 2015, réduction qui s’accentuera en 2016.
En 2016, la branche retraite sera en quasi-équilibre ; la branche famille est en route vers l’équilibre, tout en connaissant une avancée sociale majeure : la généralisation de la garantie pour le conjoint chef de famille d’une pension alimentaire minimale de 100 euros par enfant et le renforcement des moyens de recouvrement des pensions non payées par le parent défaillant.
Ainsi, en 2016, le retour à l’équilibre financier sera en bonne voie, l’emploi et la croissance seront soutenus par le pacte de responsabilité, et des avancées sociales majeures seront réalisées. Le groupe SRC votera le PLFSS pour 2016 et appelle l’Assemblée nationale à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et quelques bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le groupe Les Républicains ne votera pas le PLFSS pour 2016, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), quatrième et dernier en année pleine avant les échéances électorales de 2017.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Quelle surprise !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est normal, il n’y a pas assez de déficit !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre système social est en danger, de graves menaces pèsent sur lui. Alors que le Gouvernement célèbre son soixante-dixième anniversaire à coups de grandes déclarations, nombreux sont ceux qui affirment que son mode de financement est en fin de cycle et que sans une rénovation structurelle du système de soins nous allons dans le mur.
Où sont vos promesses, madame la ministre ? Où sont les engagements du Président de la République, qui prévoyait un retour à l’équilibre en 2017 ? Vous n’agissez pas, vous n’assumez pas et surtout vous n’économisez pas, comme en témoigne le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, qui évoque plutôt un report à 2020.
Un chômage qui atteint des sommets, des impôts et des taxes qui se multiplient, une croissance au point mort : c’est l’échec sur toute la ligne. Pas de vision, pas de conviction, pas de courage politique. Votre projet de loi a mis en évidence qu’entre votre majorité et l’industrie pharmaceutique, les mutuelles et assurances complémentaires, les professionnels de santé ainsi que la fédération de l’hospitalisation privée, le divorce est consommé.
Vous ponctionnez les entreprises du médicament au risque de les affaiblir et de les chasser de France. Vous allez jusqu’à taxer une croissance négative de leur chiffre d’affaires ! Vous engagez la rupture avec les complémentaires, après l’Accord national interprofessionnel, en généralisant des contrats low cost pour les plus de 65 ans et en organisant des délégations de gestion à sens unique vers les institutionnels.
Vous continuez à tourner le dos à la convergence tarifaire entre le public et le privé et à toute réforme de l’hôpital public. Votre réforme de la tarification des soins de suite et de réadaptation trahit l’impréparation la plus totale, source de risques à venir. Enfin, vous transférez une partie de la dette de l’ACOSS à la CADES sans y adjoindre les recettes nécessaires. Vous glissez ainsi sous le tapis 30 milliards d’euros qui resteront non financés – un cadeau que vous faites à vos successeurs !
Chacun peut constater que la dette sociale s’élève à près de 200 milliards d’euros, soit un montant pas très éloigné du niveau d’endettement de la Grèce, et qui ne se réduit pas faute de réformes structurelles.
L’instauration de la protection universelle maladie est certes un marqueur de gauche, mais c’est aussi un appel à une multiplication des cartes Vitale, au mépris du principe fondamental de ce qu’on appelle l’ayant droit.
Dans ce PLFSS sans âme, je trouve quand même, madame la ministre, un motif de satisfaction, même s’il est bien maigre : la généralisation de la permanence des soins ambulatoires à l’ensemble des territoires, qui fait suite à une recommandation du rapport d’information rendu par Mme Lemorton et moi-même.
Le groupe Les Républicains se réjouit par ailleurs d’avoir obtenu le maintien de l’exonération des cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale via la suppression de l’article 10. Nous soutenons la ruralité.
Avant de conclure, je vous signale, madame la ministre, que le déficit de la branche maladie ne cesse de se creuser depuis 2012 faute de réformes. Et si la branche vieillesse va mieux, c’est grâce à la réforme Fillon-Woerth de 2011.
Notre groupe aurait choisi une autre politique, dépourvue d’idéologie, ambitieuse, responsable.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Celle du quinquennat précédent ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le budget que vous nous proposez, lui, est un budget de renoncement, en trompe-l’œil et surtout électoraliste. Vous avez compris que nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La Sécurité sociale a 70 ans cette année, et ce projet de loi de financement aurait pu être l’occasion d’accomplir des actes forts permettant de relever les défis auxquels elle est exposée ; l’occasion également de faire naître dans notre pays un débat le plus ouvert possible sur les évolutions de notre société et les risques nouveaux que la Sécurité sociale est amenée à couvrir, que ce soit dans le domaine du travail, de la famille, de la santé ou du vieillissement ; l’occasion ensuite de susciter entre les acteurs de la Sécurité sociale, professionnels et ayants droit, un diagnostic largement partagé sur des enjeux majeurs tels que le financement de notre protection sociale, la maîtrise des dépenses, la qualité et l’organisation de notre système de soins, ou le maintien sur le marché du travail combiné à une entrée plus tardive à l’âge de la retraite ; l’occasion enfin d’apporter sur ces enjeux des réponses claires et courageuses, seules en mesure de pérenniser une protection sociale qui est un marqueur essentiel de notre modèle de société.
Au lieu de cela, les débats que nous avons eus dans cet hémicycle tout au long de la semaine dernière n’ont fait que confirmer l’orientation que le Gouvernement a imprimée à ce budget.
Nous sommes ainsi face à un projet de loi de financement dont les dispositions sont sans aucun rapport avec l’ampleur des enjeux que je viens d’énumérer. Une fois encore, le Gouvernement demande à la représentation nationale de se prononcer sur un budget sans ambition, qui gère tant bien que mal les affaires courantes de la Sécurité sociale mais n’en garantit pas l’avenir.
Les chiffres en effet n’incitent guère à l’optimisme. La réduction du déficit du régime général entre 2014 et 2015 reste très limitée, à hauteur de 400 millions d’euros. Le Fonds de solidarité vieillesse devrait voir son déficit s’accentuer, pour atteindre 3,7 milliards d’euros en 2016. La dette sociale ne se réduit que très faiblement en 2015. Enfin, le retour à l’équilibre des régimes de base de la Sécurité sociale ne devrait intervenir qu’à l’horizon 2020 ou 2021, alors qu’il avait été promis pour 2017. Encore faut-il souligner, comme le fait la Cour des comptes, que pour l’heure, la réduction des déficits, quand elle est au rendez-vous, est largement due à une augmentation des recettes, tirée par l’augmentation des prélèvements.
Tout au long des débats, le Gouvernement a par ailleurs confirmé des choix préjudiciables à notre système de santé, tels que le gel des crédits de modernisation des hôpitaux en 2015, amputés de 50 millions d’euros. Vous avez également renforcé l’impression de flou qui entoure les principales orientations de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale que sont la protection maladie universelle et la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation.
Si nous pouvons comprendre les objectifs poursuivis par le Gouvernement à travers ces deux dispositifs, nous restons perplexes devant la faiblesse des études d’impact et le peu de précisions dont nous disposons quant à leurs conséquences sur les finances publiques dans les années qui viennent.
Le Gouvernement a également confirmé son choix de faire peser une part considérable des économies prévues par ce projet sur le secteur du médicament. Ce faisant, vous prenez le risque de fragiliser l’industrie pharmaceutique, mais aussi le réseau des officines, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans l’accès aux soins de nos concitoyens, en milieu rural en particulier.
Le Gouvernement a à nouveau démontré son peu d’entrain à réformer l’organisation de notre système de soins, à mieux organiser l’offre hospitalière sur le territoire. Il a confirmé son absence de volonté en ne réformant pas le financement de notre protection sociale, qui pèse trop, aujourd’hui encore, sur le travail et pénalise la compétitivité de nos entreprises. Il a fait montre, dans la même logique, de son manque de courage concernant les régimes spéciaux de protection sociale et de retraite, en refusant d’engager des réformes structurelles.
En conclusion, madame et monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d’État, vous avez confirmé qu’en tout point, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est en décalage avec les attentes des professionnels qui font vivre notre protection sociale, et avec celles de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas.

M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En ces jours où nous commémorons la naissance de la Sécurité sociale, compte tenu des contraintes budgétaires et de l’explosion de maladies chroniques – j’insiste sur ce dernier point – l’enjeu est bien la pérennité de notre modèle social.
Au cours des deux premières années du quinquennat, le groupe écologiste a soutenu la réduction des déficits et la maîtrise des dépenses parce qu’elles lui paraissaient nécessaires et qu’elles étaient réalisées dans un souci de justice dès lors que le niveau des prestations sociales était maintenu, voire augmenté, pour les plus faibles.
Mais, depuis l’application du pacte de responsabilité et le projet de loi de finances rectificative pour 2014, la logique a changé. Le Gouvernement s’est engagé dans une politique de l’offre fondée strictement sur la compétitivité, qui s’est traduite par une exonération de cotisations sociales pour les entreprises sans contreparties ni conditions.
C’est encore cette logique qui prévaut dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, avec la baisse des cotisations sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC et une nouvelle baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés à hauteur d’environ 1 milliard, alors que l’ONDAM progressera de 1,75 %, passant d’environ 475 à 478 milliards, soit plus de 3 milliards d’augmentation.
Ces mesures sont à la fois injustes, car elles ne ciblent pas suffisamment les TPE et PME, et inefficaces, puisqu’elles ne produisent aucun résultat sur la réduction du chômage. Elles sont le fruit d’une logique purement comptable.
Qu’il ne soit pas reproché aux écologistes une posture de simple protestation : bien entendu, nous saluons plusieurs des mesures contenues dans ce projet, qu’il s’agisse de la lutte contre l’abus de médicaments par la promotion des génériques, de la lutte contre le gaspillage en général, du développement de l’ambulatoire, de l’action engagée contre la redondance des examens, de l’effort consenti en faveur de l’autonomie des personnes handicapées ou de la volonté de renforcer l’accès à la contraception et l’autonomie des femmes.
Mais à l’amputation des recettes et à la réduction des dépenses de l’assurance maladie, nous préférons un changement de paradigme qui s’attaque aux causes de l’épidémie de maladies chroniques – je veux parler de l’impact des pollutions de l’environnement sur notre santé – et à celles de l’augmentation des dépenses – le poids des lobbies sur notre politique de santé.
Alors même que la loi de santé a introduit le concept d’exposome, nous restons convaincus que les bons choix d’aujourd’hui seront les économies de demain. Faut-il rappeler l’impact sanitaire de nos modes de transport sur la qualité de l’air que nous respirons – 97 milliards par an, selon la commission d’enquête sénatoriale ? Sans parler de la qualité de l’air intérieur, que nous respirons à 80 % de notre temps, et dont l’impact sanitaire a été évalué par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail à 19 milliards par an ! Faut-il rappeler l’impact de nos habitudes alimentaires sur l’augmentation du diabète, de l’obésité ou des maladies cardio-vasculaires ?
Nous regrettons par conséquent que le Gouvernement n’ait pas soutenu nos amendements visant à réorienter notre politique de santé vers la prévention des maladies liées à la pollution, notamment pour limiter l’usage du diesel, du tabac ou de l’huile de palme.
De même, on ne peut que s’interroger sur les relais actifs, au sein de l’Assemblée, de groupes de pression industriels, pharmaceutiques, agroalimentaires, trop longtemps nourris à la mamelle des aides publiques et dictant, pour chaque molécule nouvelle, son prix et son niveau de remboursement.
Nous déplorons donc le rejet de nos propositions visant à prévenir les risques de l’usage abusif du médicament, la multiplication des campagnes de vaccination et les conflits d’intérêts dans nos agences sanitaires, ou à renforcer la transparence des instances de fixation du prix et du taux de remboursement des médicaments.
Nous accueillons en revanche favorablement l’annonce d’une protection universelle et continue par le Président de la République, réforme tenant compte de l’évolution des changements de vie et des ruptures potentielles de couverture. Vous comprendrez donc que les écologistes aient une position nuancée qui se traduira par un partage des votes entre abstention et soutien. Nous voulons rappeler au Gouvernement que nous sommes prêts à le soutenir pour des mesures de long terme, de précaution et de prévention au service de la protection des populations et des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)