Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B)
debate, 27/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Thierry Mandon : L’objet de cet amendement est d’ouvrir 321 millions d’euros de crédits budgétaires au bénéfice du programme 190 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour regrouper au sein de cette mission la totalité des financements de l’État en faveur du démantèlement et de l’assainissement des installations nucléaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – le CEA.
Cet amendement concerne le financement de ces opérations. Il vise à mettre fin à la pratique actuelle consistant, pour l’État, à racheter des titres AREVA détenus par le CEA pour que celui-ci puisse financer une partie de ses opérations. Il s’agit d’ouvrir les crédits nécessaires pour que la totalité des 8767dépenses d’assainissement et de démantèlement soit désormais inscrite dans le budget général de l’État. Cette ouverture sera compensée par une annulation à due concurrence des crédits actuellement prévus à cette fin dans le programme 731 du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui sera examiné la semaine prochaine par votre assemblée.
La mesure est globalement neutre, aussi bien sur les dépenses que sur le solde budgétaire de l’État.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle aurait pu être prévue avant !
M. Thierry Mandon : Elle ne modifie pas les dépenses liées aux opérations de démantèlement et d’assainissement mises en œuvre in fine par le CEA, mais elle permettra d’assurer leur financement par un canal unique, plus lisible, qui en garantit la soutenabilité, indépendamment de la valeur du titre AREVA.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis un peu surpris. Vous introduisez cette disposition, qui porte sur un montant de 321 millions d’euros, par voie d’amendement. Vous êtes évidemment dans votre droit mais je m’étonne qu’un sujet tel que le démantèlement assuré par le CEA apparaisse à la dernière minute, au détour d’un amendement. Faut-il y voir une certaine impréparation gouvernementale ? On parle quand même d’une somme substantielle. Aussi aimerais-je savoir ce qui justifie le revirement de la position du Gouvernement par rapport au « bleu » budgétaire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Thierry Mandon : Cet amendement, dont nous avons déjà abondamment parlé, a pour objet d’accroître les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de 100 millions, qui s’ajoutent à l’augmentation de 65 millions qui y figure déjà. Cet amendement gouvernemental résulte de l’engagement du Premier ministre, qui a entendu la demande de la communauté universitaire, particulièrement celle des étudiants.
Cet effort permettra aux établissements de faire face aux besoins nouveaux, sans dégrader une situation financière par ailleurs saine. L’impact de cette mesure sur la norme de dépense sera intégralement compensé par le Gouvernement dans la suite de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2016.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François André, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. François André (Parti socialiste) : L’avis est bien évidemment favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sophie Dion, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : La mesure proposée est apparemment justifiée par une démographie étudiante dynamique. Cela peut se comprendre, mais il importe que les établissements privés à but non lucratif, subventionnés et sous contrat avec l’État – par exemple les écoles membres de la Fédération d’écoles supérieures d’ingénieurs et de cadres –, puissent en bénéficier.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que ce sera bien le cas et qu’une partie de ces dotations supplémentaires bénéficiera bien également à l’action 4 « Établissements d’enseignement privé » du programme 150 ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, dans le prolongement de ce que vient de dire Sophie Dion, je veux rappeler que les écoles membres des quatre fédérations représentant les établissements supérieurs privés associatifs sont des établissements bénéficiant d’une subvention inscrite à l’action 4 du programme 150. Concrètement, cette subvention a représenté, en 2015, 762 euros par élève, contre 1 241 euros en 2010. Les subventions de l’État ont diminué depuis 2011 malgré l’accroissement de 36 %, en quatre ans, du nombre d’élèves accueillis.
Ces 56 établissements de l’enseignement supérieur privé associatif ont ainsi accueilli, en 2014-2015, plus de 100 000 étudiants – 72 000 si l’on ne prend en compte que les formations bénéficiant de la subvention. Ils délivrent 10 % des diplômes de niveau master en France, et leur taux d’insertion professionnelle, il faut le souligner, est très élevé : il peut dépasser 80 % dès l’attribution du diplôme.
Avec l’arrivée de 65 000 étudiants supplémentaires en cette rentrée universitaire, les établissements sous contrat constituent une solution qualitative et intéressante financièrement pour l’État car, je le rappelle, leur coût de formation est inférieur de 20 % à 30 % à celui d’établissements publics comparables.
Ces établissements ont fait des efforts ; ils ont répondu à la demande du Gouvernement de labellisation en établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général – ESPIG –, qualificatif créé par la loi de 2013 sur l’enseignement supérieur. Ils ont engagé ces procédures de reconnaissance et le Gouvernement doit donc respecter, en contrepartie, ses engagements, et affirmer son soutien aux ESPIG pour qu’ils bénéficient d’une subvention stable et équitable. C’est d’autant plus nécessaire que, cette année, la réforme de la formation professionnelle conduira à une diminution importante des fonds issus de la taxe d’apprentissage, qui pourra aller jusqu’à 20 % ou 30 %.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle part de ces 100 millions d’euros supplémentaires sera fléchée vers l’action 4 du programme 150 ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mandon : Je veux dire à Mme Dion que les écoles dont elle parle n’ont pas subi de prélèvement, l’année dernière, au titre de leur fonds de roulement, et qu’elles ne le subiront pas davantage cette année. Les crédits de ces écoles sont garantis par le budget pour 2016. Les sommes qui abondent le programme 150 seront réparties selon les règles existantes aujourd’hui, par application du système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, dit SYMPA.
La mise en œuvre de ces règles sera tempérée cette année par la prise en compte de deux facteurs complémentaires. Le premier a trait à la capacité d’accueil réellement mise en œuvre par les établissements universitaires. Si l’on peut aider un peu plus les universités qui ont accompli des efforts particuliers d’accueil, on le fera. Deuxièmement, il faut engager un mouvement qui, sans aller jusqu’à la convergence des taux d’encadrement – ce qui nécessitera beaucoup de temps et de moyens – amorce un petit rééquilibrage en faveur de plusieurs disciplines manifestement sous-encadrées par rapport à d’autres. Si l’on peut corriger, grâce à ces abondements, ces différences de taux d’encadrement, on le fera également.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’avez pas répondu précisément à la question !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, nous entendons vos explications, qui sont très largement incomplètes. Vous n’avez pas répondu aux questions posées par nos collègues sur l’enseignement supérieur privé sous contrat. Vous nous dites que les établissements en question n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement sur leur fonds de roulement, mais cela va de soi puisque, juridiquement, vous ne pourriez pas le faire, dans la mesure où ce sont des établissements privés.
Les étudiants de ces établissements privés sous contrat coûtent évidemment beaucoup moins cher au contribuable ; c’est un bon investissement. Mais on constate que la contractualisation est de moins en moins respectée : comme cela a été dit par notre collègue Virginie Duby-Muller, la subvention de l’État, qui était légèrement supérieure à un millier d’euros par étudiant en 2011, se situe aujourd’hui largement en deçà. C’est un véritable problème.
Ce que vous ne dites pas, c’est que vous augmentez de facto la contribution nécessaire des familles pour assurer le financement des études, alors que leurs enfants ont évidemment les mêmes aspirations et les mêmes besoins que les autres étudiants. De surcroît, ces familles ont souvent fait le choix de ces établissements parce qu’ils étaient sous contrat avec l’État.
On voit donc bien qu’il y a deux poids, deux mesures. En tout état de cause, en suivant une telle logique, vous asphyxiez les établissements privés sous contrat.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que les interventions de nos collègues de l’opposition brouillent la lecture de cet amendement.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous voulons des réponses précises !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le ministre vous a apporté des réponses précises, et je me dispenserai de rebondir afin de ne pas participer à ce brouillage.
D’un côté, vous regrettez que M. le secrétaire d’État n’ait pas pu prélever sur les fonds de roulement s’agissant des établissements privés et, d’un autre côté, vous souhaitez qu’une partie des crédits supplémentaires soit versée à ces derniers. Laissons cela de côté.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sur les 321 millions d’euros non plus nous n’avons pas eu de réponse précise !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que les échanges que nous venons d’avoir au sujet des établissements privés sous contrat, tout à fait honorables par ailleurs, éclipsent le point essentiel, à savoir que ce n’est pas tous les jours qu’on vote un amendement à 100 millions d’euros (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),…
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et l’amendement précédent ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …comme nous le faisons avec la discussion de cette mission, que nous sommes un certain nombre à avoir suivi depuis le début.
L’amendement à 321 millions d’euros correspondait, mes chers collègues, à un transfert de crédits, ce qui est totalement différent, puisque cela consiste à prendre d’un côté pour mettre de l’autre. Ici, il s’agit de 100 millions d’euros de crédits supplémentaires, ce qui n’est pas courant pour une discussion budgétaire. Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a expliqué, cet arbitrage voulu par le Président de la République et le Premier ministre favorise le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Absolument !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous pouvons collectivement nous en réjouir, et je voudrais que ce soit le message transmis à la nation, en particulier à nos étudiants, à nos universitaires et à nos chercheurs : cette majorité a fait le choix d’engager 100 millions d’euros supplémentaires du budget de l’État pour l’enseignement supérieur et la recherche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs éléments nous surprennent.
Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à la question de notre collègue Virginie Duby-Muller qui, pourtant, a sa pertinence. Les établissements supérieurs privés ont leur légitimité.
M. François André (Parti socialiste) : Qui a dit le contraire ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des organismes à but non lucratif qui remplissent une mission de service public en matière de formation dans le supérieur. Qu’ils puissent être bénéficiaires d’une part de ces 100 millions d’euros n’est pas illégitime.
On a l’impression que, lorsqu’on évoque l’enseignement privé, et ce, quel que soit le niveau d’enseignement, vous peinez à répondre ou à vous exprimer, comme si cette question était illégitime, alors que ce n’est pas le cas.
Ensuite, comme l’a dit M. le président de la commission, ce n’est pas tous les jours qu’on vote un amendement à 100 millions d’euros. Or, précisément, nous sommes un peu interloqués par le fait qu’un engagement financier aussi considérable apparaisse au détour d’un amendement.
M. Thierry Mandon : Pour ma part, je m’en réjouis !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même un peu étrange. De surcroît, pourquoi retirer 100 millions d’euros de crédits en 2015 et remettre en 2016 un même montant ? On aurait pu imaginer qu’un tel engagement de crédits fasse partie de l’engagement initial, du bleu budgétaire.
M. François André (Parti socialiste) : Que faisons-nous ici, dans ce cas ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Je rebondis sur les propos du président de la commission : les 100 millions d’euros supplémentaires représentent effectivement un investissement considérable pour la vie étudiante, et c’est une bonne nouvelle. Cela va dans le sens de ce que vous disiez la semaine dernière : vous nous avez repris quand plusieurs d’entre nous ont évoqué la « massification » des publics, terme auquel vous disiez préférer celui de « démocratisation » universitaire. Il faut reconnaître que ce gouvernement agit depuis quelques années pour l’attractivité de l’enseignement supérieur français, en particulier à l’international, avec l’ouverture aux étudiants étrangers.
Aux 100 millions d’euros supplémentaires, il faut en outre ajouter les emplois créés pour préparer le futur. Au lieu d’aborder la question des établissements privés sous contrat et de s’émouvoir avec des mots excessifs de la prétendue disparition d’une dotation, il serait préférable de recentrer le débat sur la vie étudiante et de reconnaître l’effort qui est consenti.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission, vous affirmez qu’il est question de 100 millions d’euros supplémentaires, mais si je reprends la fin de l’exposé sommaire de l’amendement, votre argumentation ne tient pas : « Le présent amendement majore donc de 100 millions d’euros les crédits du programme 150. L’impact sur la norme de dépenses de cette dépense supplémentaire sera intégralement compensé par le Gouvernement dans la suite de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2016. »
En d’autres termes, on donne à Paul et on prend à Jacques, car cette augmentation sera compensée ailleurs, même si nous ne savons pas encore où la somme sera ponctionnée. Cette discussion mériterait donc d’être approfondie, les réponses que nous sommes en droit d’attendre ne nous ayant pas été données.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Nous en avons déjà discuté en commission élargie !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Le Gouvernement avait annoncé, au moment de la création du crédit d’impôt recherche, en 2008, que celui-ci coûterait à l’État 2,7 milliards d’euros. Or le gouvernement actuel anticipe que cette dépense fiscale sera de 5,51 milliards d’euros pour 2016 et la Cour des comptes estime qu’elle atteindra, à terme, environ 7 milliards d’euros par an. Nous souhaitions pour notre part non pas supprimer le crédit d’impôt recherche mais limiter cette augmentation.
La Cour fait, à cet égard, une série de recommandations qui ont pour objectif de ramener cette dépense au niveau initialement annoncé. Le groupe écologiste en a traduit certaines en amendements au projet de loi de finances pour 2016.
Nous proposons aujourd’hui d’allouer l’argent ainsi économisé aux formations supérieures et à la recherche universitaire, financées dans le cadre du programme 150. Cela permettrait de mettre en place une véritable politique de titularisation et d’embauche, de résoudre la crise liée au glissement vieillesse-technicité – GVT –, d’allouer des crédits à la réussite des étudiants et d’améliorer les conditions de travail des employés, chercheurs et étudiants.
Par conséquent, 2,14 milliards d’euros sont prélevés du programme 172 en ciblant les montants qui correspondent à la dépense fiscale du crédit d’impôt recherche et attribués aux actions 1, 2, 3, 5, 13, 14, 15 et 17 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Vous disiez qu’un amendement à 100 millions d’euros n’était pas aisé à voter, monsieur le président de la commission ; je vous propose ici un amendement à 2 milliards d’euros. (Sourires.)
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est mieux !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je ne sais quelle sera votre réaction, mais il me semble que les sommes allouées à l’enseignement supérieur par amendement doivent être à la hauteur de la gravité de la crise rencontrée.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Chère collègue, je comprends votre raisonnement, mais je ne partage pas votre mode opératoire. Dans votre amendement, vous prenez des crédits du programme 172, qui finance la recherche publique, c’est-à-dire le CNRS et l’INSERM, notamment, pour abonder le programme 150, ce qui me paraît être délicat et, de surcroît, aller à l’encontre de ce que vous souhaitez.
Quant au crédit d’impôt recherche, je vous rappelle que c’est une dépense fiscale. On peut en débattre, on y a travaillé. Dans la période actuelle, ce mécanisme, destiné aux entreprises, ne doit pas être déstabilisé.
Pour ces deux raisons, je ne peux donc donner un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Avis strictement identique. Si j’annonçais au CNRS et aux autres organismes de recherche publique qu’un montant de 2,14 milliards d’euros serait prélevé sur leur budget, je ne suis pas certain qu’ils seraient convaincus de la pertinence de la démarche.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : La réflexion de la Cour des comptes ne tombe pas du ciel, elle est étayée. Elle complète de nombreuses réflexions qui, certes, ne sont pas évoquées sur les bancs de l’hémicycle aujourd’hui, mais qui étaient d’actualité en mai 2012 pour le candidat François Hollande. Celui-ci avait en effet proposé de remettre à plat le crédit d’impôt recherche.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Si j’ai précisé que nous n’étions pas favorables à la suppression du dispositif, c’était précisément pour éviter que notre propos ne soit caricaturé. L’objectif est de mener une réflexion dont, je suis désolée de vous le dire, cher collègue Alain Claeys, je ne me souviens pas que nous l’ayons eue voilà deux semaines.
Chaque fois que le groupe écologiste ou que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont essayé d’évoquer le crédit d’impôt recherche, on nous a répondu qu’il n’était pas question d’y toucher. Ce n’est pas tout à fait ce que je considère comme un débat ouvert, quoi que vous en disiez.
Certes, je dépose chaque année le même amendement, mais c’est parce que chaque année la crise de l’enseignement supérieur et de la recherche n’est pas résolue.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Le débat sur le crédit d’impôt recherche a eu lieu sous la précédente législature. Un rapport a été remis par la Cour des comptes, un autre par la mission d’évaluation et de contrôle, la MEC. Il est vrai que cette dépense fiscale augmente beaucoup plus rapidement aujourd’hui que ce qui avait été prévu ; les chiffres que vous évoquez ne sont pas faux. Toutefois, comme je le regrettais à l’instant, vous abondez le programme 150 avec des crédits issus non pas de cette dépense fiscale mais des organismes publics de recherche.
Au cours de la précédente législature, un amendement qui avait été adopté à l’unanimité de la commission des finances a été rejeté lors du débat en séance publique par une mobilisation extraordinaire d’un certain nombre de députés. Sur ce point, je vous rappelle mon opinion en tant que rapporteur spécial : le dispositif fonctionne bien. Il faudra probablement débattre du problème que peut poser à terme sa croissance en termes financiers, mais il ne faut pas le déstabiliser aujourd’hui. C’est un signal important à un moment où on veut que les entreprises privées développent la recherche et embauchent des docteurs. Il importe donc plutôt de contrôler davantage l’utilisation qui est faite de ce crédit d’impôt.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Borgel.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Le bon sens commande en effet de ne pas déstabiliser le crédit d’impôt recherche. Notre collègue indiquait que, depuis le début du quinquennat, à chaque débat sur le sujet, il avait été affirmé qu’on ne toucherait pas à cette dépense fiscale ; ce n’est pas tout à fait vrai. À l’occasion de la dernière discussion budgétaire, le crédit d’impôt recherche a été renforcé en cas d’embauche de docteurs. Nous avions même doublé l’avantage pour les entreprises, si ma mémoire est bonne.
Nous aurions pu, dans le cadre de cette discussion budgétaire – non pas au cours de la séance de ce soir, mais lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances –, renforcer plus encore l’avantage en direction des entreprises embauchant des docteurs, car nous aurions alors fait œuvre utile pour l’avenir de ces derniers. Nous aurions envoyé un signal positif, en particulier aux docteurs des disciplines scientifiques.
Il faut poursuivre dans la voie qui a été ouverte l’année dernière et renforcer cet élément-là. Lorsque nous avions eu ce débat au moment de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, la mesure avait été soutenue sur tous les bancs de notre assemblée, notamment par mon collègue Patrick Hetzel et moi-même. Elle représente un élément particulièrement important pour le développement de la recherche dans nos entreprises privées. En revanche, déstabiliser ce dispositif serait un très mauvais signal envoyé non seulement à la recherche privée, mais aussi à la recherche publique, tant il est vrai que ce clivage tend de plus en plus à être dépassé.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je me souviens très bien de cet épisode de la précédente législature. En effet, l’amendement initialement adopté en commission des finances avait fait l’unanimité de la commission des affaires économiques contre lui et avait été repoussé un soir en séance, même si nous n’étions pas très nombreux à faire le coup de poing.
On ne peut isoler le crédit d’impôt recherche du contexte économique. Les entreprises de notre pays doivent se démarquer des autres par la compétitivité-coût, certes, mais aussi en étant plus innovantes et plus créatives. À cet égard, le crédit d’impôt recherche constitue un formidable moyen d’accélérer leur évolution. C’est grâce à lui que la France est attractive. Adopter le présent amendement constituerait donc un signal très négatif.
Certes, il fait l’objet d’optimisations à la marge mais tel est le cas de tous les systèmes : ce n’est pas spécifiquement lié à ce dispositif, d’ailleurs très contrôlé. De fait, ceux qui en bénéficient se sont longtemps plaints des contrôles fiscaux à répétition dont ils font l’objet car qualifier l’innovation et ce que l’on fait dans les entreprises n’est pas nécessairement facile.
Certaines inflexions ont été apportées en faveur de l’emploi des docteurs, mais aussi des ingénieurs. Il ne faudrait pas remettre en cause, au détour d’un amendement, un dispositif qui a fait ses preuves. Même s’il coûte cher budgétairement, ce n’est pas le moment de lâcher prise. Si nous gagnons des marchés à l’échelle internationale, nous le devons aussi aux entreprises innovantes, y compris les grands groupes qui ont besoin du crédit d’impôt recherche dans tous les domaines où la France est convaincante.