Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Enseignement scolaire » (état B)

Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Enseignement scolaire » (état B)

debate, 28/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Cet amendement a pour objet d’annuler 267 345 euros sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ». Ces crédits, si vous en êtes d’accord, seront transférés à la région Pays de la Loire, qui s’est portée volontaire pour gérer le centre de formation d’apprentis nationaux.
L’article 13-III de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit en effet le transfert de compétences des centres de formation d’apprentis nationaux aux régions volontaires. La région Pays de la Loire verra ainsi la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques __ TICPE __ qui lui est affectée majorée lors de l’examen du texte au Sénat, afin de tirer les conséquences de ce transfert de compétences.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, suppléant M. Alain Fauré, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : La commission des finances a adopté cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous ne sommes aucunement opposés, bien au contraire, au principe de la régionalisation de l’apprentissage, dont le projet de loi relatif à la formation professionnelle a donné la possibilité aux régions volontaires.
Nous observons cependant aujourd’hui une baisse du nombre des apprentis, qui a en effet diminué de 3,2 % en 2014, avec 264 580 contrats signés, les trois quarts de ces apprentis étant employés dans des entreprises de moins de 50 salariés.
J’espère que ce transfert à une région qui s’est portée volontaire donnera de bons résultats. À titre personnel, j’ai toujours été favorable aux expérimentations dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, à condition toutefois qu’elles fassent ensuite l’objet d’une évaluation, afin que d’autres puissent en profiter aussi.
Nous ne nous opposons donc nullement à cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous nous avez habitués, depuis 2012, à des budgets comme celui-ci, sans réduction réelle des dépenses ni aucun questionnement structurel et, bien sûr, avec une augmentation du nombre de postes d’enseignants. Vous répétez avec fierté que l’éducation nationale est le premier budget de l’État. Pour ma part, je ne pense pas que la qualité de l’enseignement se mesure au nombre de milliards qui lui sont alloués, mais plutôt à la qualité et aux résultats du système scolaire. Or, à cet égard, le tableau est malheureusement moins glorieux.
Je passe sur votre réforme du collège et sur la suppression des classes bilangues, symbole d’une réforme dogmatique. Il est toutefois surprenant que vous voyiez la hausse du nombre d’enseignants __ entre 10 000 et 12 000, semble-t-il __ comme la solution à tous les problèmes. Ce seront surtout des enseignants stagiaires, ce qui ne signifie pas forcément qu’ils seront précaires, mais ils seront, en tout cas, en attente d’un poste de titulaire.
À côté de cela, le second degré continue de souffrir de piètres résultats. Avec ce budget, son coût va encore s’envoler, alors que la Cour des comptes notait déjà qu’il était l’un des plus élevés de l’OCDE. Pendant ce temps, dans le premier degré, les enseignants continuent d’être insuffisamment payés et les fondamentaux non maîtrisés.
Avant d’atteindre l’objectif de 60 000 postes créés, il serait, selon moi, urgent de réfléchir à la qualité et à l’efficacité plutôt qu’à la quantité. C’est ce à quoi vous invite l’amendement bkno ek90, qui vise à réduire le nombre de créations de nouveaux emplois dans le second degré, avec un budget légèrement supérieur à la moitié de celui qui est prévu, soit 100 millions d’euros au lieu de 160, et à consacrer les crédits restants à l’inclusion des élèves en situation de handicap, domaine dans lequel je ne nie pas que des efforts aient été consentis, mais où beaucoup reste à faire.
Ces crédits pourraient également être reportés sur l’enseignement agricole. De fait, les actions « Moyens communs de l’enseignement agricole » et « Aide sociale aux élèves » sont en baisse, mais vous en parlez beaucoup moins. Cette situation inquiète pourtant à juste titre les acteurs de l’enseignement agricole, notamment les maisons familiales rurales, dont l’action mérite d’être ici saluée, mais qui, à ce rythme, auront du mal à poursuivre les chantiers qu’elles voulaient mettre en œuvre pour l’apprentissage.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. J’y suis défavorable à titre personnel, car son adoption aboutirait à réduire les dépenses de personnel, alors que les créations d’emplois sont au cœur de la politique inventive menée depuis 2012 en faveur de notre enseignement scolaire. En 2016 seront ainsi créés 10 711 emplois, dont 3 911 dans l’enseignement du second degré.
L’amendement a pour objet une meilleure prise en compte des enfants en situation de handicap, mais le budget pour 2016 prévoit déjà un effort exemplaire pour l’école inclusive. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je me bornerai à rebondir sur cette dernière phrase du rapporteur. En effet, puisqu’il semble que ce soit ce qui vous tient particulièrement à cœur, monsieur Tardy, je rappelle que le budget pour 2016 prévoit un effort très important en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap. J’en donnerai trois ou quatre exemples qui, j’en suis certaine, vous en convaincront.
Cette année comme l’année dernière seront créés 350 postes d’accompagnants des élèves en situation de handicap. 10 000 contrats aidés supplémentaires seront destinés à des missions d’auxiliaires de vie scolaire. Les unités localisées pour l’inclusion scolaire __ ULIS __, sont au nombre de 3 000 pour l’année scolaire 2014-2015. Enfin, dans le cadre du troisième plan Autisme, trente nouvelles unités d’enseignement en maternelle sont prévues à la rentrée 2015, s’ajoutant aux trente que nous avions déjà ouvertes l’année dernière : nous en serons donc à cent unités l’an prochain.
L’inclusion scolaire est donc bien prise en compte par le projet de loi de finances pour 2016 et votre proposition de financement à hauteur de 100 millions d’euros par redéploiement de crédits, qui impliquerait des suppressions d’emplois massives sur d’autres lignes de dépenses dont nous venons de voir l’importance, ne me semble pas pertinente. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de supprimer des emplois, mais d’en empêcher la création d’autres. Je suis par ailleurs stupéfait d’entendre le rapporteur déclarer que la création d’emplois est une politique inventive. C’est assez étonnant en cette période de rigueur budgétaire !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur un point que j’ai déjà soulevé en commission élargie, mais à propos duquel je n’ai pu, madame la ministre, entendre votre réponse, puisque nous devons sans cesse naviguer entre les commissions et la séance publique et je devais précisément être dans l’hémicycle à ce moment-là. Je tiens donc à souligner à nouveau la stagnation de la dépense consacrée aux technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement __ TICE __, figurant dans l’action 8 du programme 214.
En effet, alors que le projet annuel de performances pour 2015 faisait état de 10,28 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, le même montant est reconduit pour 2016 __ je précise qu’il ne s’agit pas ici du financement du plan numérique, assuré par des crédits issus du programme d’investissements d’avenir.
Je souhaite donc que soit apportée une précision sur ces crédits destinés aux TICE, qui concernent les équipements de toutes les écoles, et non pas seulement des établissements sélectionnés dans le cadre du plan numérique. De tels équipements, dont la montée en puissance est en cours, ne peuvent pas attendre. C’est maintenant qu’il faut soutenir les établissements, dont la demande est forte et croissante.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas non plus été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable, car son adoption aurait pour effet de retirer des moyens au programme 140 « Enseignement scolaire du premier degré », alors que nous connaissons tous le caractère stratégique de ce niveau d’enseignement dans la formation scolaire et professionnelle des enfants.
Par ailleurs, le Gouvernement mène lui-même une politique très ambitieuse dans le domaine du numérique, auquel sont consacrés 192 millions d’euros en 2016, dans la ligne du plan présenté par le Président de la République en mai 2015. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Également défavorable. Comme je le disais tout à l’heure, ce sont bien 192 millions d’euros qui sont prévus par le budget pour 2016 en vue de la mise en place du plan numérique. Je le répète, ce plan couvre à la fois l’équipement, l’achat de ressources numériques et la création d’un environnement technologique adapté, à quoi s’ajouteront des moyens destinés à favoriser l’émergence de projets de territoires éducatifs d’innovation numérique.
Monsieur Tardy, ces éléments couvrent assez bien les points que vous évoquez. En tout état de cause, il me paraît inutile, et même contre-productif, de redéployer des crédits destinés aux personnels du premier degré.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous avons terminé l’examen de la mission « Enseignement scolaire ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.