Projet de loi de finances pour 2016 : Avant l’article 48

Projet de loi de finances pour 2016 : Avant l’article 48

debate, 02/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek281, 280 et 282 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour les soutenir.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais retiré ces amendements en commission car leur objet est de vous permettre de vous exprimer sur un sujet très important.
Votre collègue secrétaire d’État au budget nous a indiqué que la réforme du dispositif fiscal de déduction pour investissement, DPI, et de déduction pour aléas, DPA, ne figurait pas dans le projet de loi de finances initiale parce que vous n’aviez pas eu le temps de procéder aux arbitrages nécessaires, mais qu’elle figurerait dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2015, qui doit être approuvé en conseil des ministre le 12, soit dans dix jours.
Il s’agit de savoir où vous en êtes, monsieur le ministre. L’amendement bkno ek281 tend à inciter le Gouvernement à une utilisation plus souple de la DPA. Comme vous le savez, ce dispositif ne fonctionne pas parce que tout a été fait pour le restreindre à l’entrée, à la sortie et entre les deux.
Ces amendements, monsieur le ministre, sont une perche qui vous est tendue pour vous permettre de dire à la représentation nationale où vous en êtes dans vos arbitrages. Avez-vous obtenu satisfaction notamment en ce qui concerne les propositions du groupe de travail de la commission des finances dédié à la fiscalité agricole ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Je ne vous remercierai jamais assez, monsieur le rapporteur spécial, du soutien et des appels que vous m’adressez au travers de vos amendements, en ce qui concerne la DPA en l’espèce.
La DPA est un système qui vise à permettre aux agriculteurs, par le biais d’une fiscalité avantageuse, de constituer des provisions en années fastes pour anticiper les périodes moins fastes.
On a compris que ce système des DPI-DPA avait besoin d’ajustements, même si les sommes en jeu ont triplé depuis que nous l’avons lancé, passant de six à dix-huit millions d’euros. Il y a quelque chose qui s’est passé, mais il faut aller plus loin.
Le projet de loi de finances rectificative reprendra en partie les propositions de votre collègue M. François André, en particulier en ce qui concerne le taux d’intérêt de retard, qui avait été fixé par nos amis et partenaires de l’administration fiscale et que nous allons aligner sur ceux du marché. Il ne sert à rien de pénaliser les dépôts sur un compte défiscalisé en leur appliquant un taux d’intérêt supérieur à ceux que le marché pratique.
En outre, les conditions d’utilisation vont être assouplies pour faire en sorte que ces provisions et les avantages fiscaux qui leur sont attachés soient plus utiles et plus utilisés par les agriculteurs, parce que c’est notre intérêt. En effet, la couverture des aléas qui sont ceux que nous connaissons, en particulier sur les prix, nécessitera des systèmes assurantiels plus sophistiqués et plus souples.
Je regrette qu’Antoine Herth soit parti parce qu’il avait consacré, à la demande de Bruno Lemaire, alors ministre de l’agriculture, un excellent rapport à la question des alternatives aux phytosanitaires. Ce qu’il avait proposé alors et que M. Lemaire avait négligé, je le reprends aujourd’hui.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces deux amendements étaient destinés à vous permettre de vous exprimer sur cette question. Nous aurions aimé en savoir un peu plus sur l’assouplissement des conditions d’entrée et de sortie du dispositif. Vous avouerez que le prodigieux bond de six à dix-huit millions dont vous faites état n’est pas à la mesure de la situation économique de l’agriculture, marquée par une volatilité croissante. Le problème est de savoir jusqu’où on va dans l’assouplissement des conditions d’entrée et de sortie.
Quoi qu’il en soit, je retire ces amendements, puisqu’ils vous ont permis de vous exprimer sur ce point, même si vos propos ne sont pas très précis. Attendons le 12 novembre pour en savoir plus. Au moins est-ce arbitré, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Le Foll : C’est en cours d’arbitrage, mais nous sommes sur la bonne voie.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous ne voulons que vous aider, monsieur le ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Le présent amendement propose de fixer un taux maximum de 33 % du crédit d’impôt du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, le DEFI Forêt, en faveur du propriétaire contribuable qui s’orientera effectivement vers une commercialisation de ses bois sous contrat d’approvisionnement.
La partie du dispositif relative aux travaux forestiers, le DEFI Travaux, représente environ 2,82 millions d’euros et le coût de la mesure est estimé à environ 500 000 euros. La mesure permettrait, non seulement de générer de l’activité forestière, mais également de sécuriser l’approvisionnement des scieries qui pour beaucoup d’entre elles souffrent du manque de matière et de l’irrégularité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement sympathique. Je rappelle qu’il existe actuellement deux taux en faveur des investissements en travaux ou en achats de parcelles forestières : un taux de base de 18 % et un taux majoré de 25 % quand le propriétaire appartient à une organisation de producteurs, dans le but de favoriser une bonne exploitation de la forêt.
Nos collègues trouvent ce taux un peu trop modeste et voudraient le porter à 33 %. Comme avantage fiscal, cela représente « des clopinettes », puisque son coût serait de 500 000 euros. Reste qu’il pose un problème de coordination.
Certains préconisent d’instaurer un troisième taux de 33 %, mais en l’assortissant de deux conditions : adhérer à un groupement de producteurs et s’engager à exploiter d’une façon conforme à un plan de gestion. Mais passer de 25 à 33 % ne me paraît pas très cohérent au regard des autres crédits d’impôt.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement – c’est à titre personnel que je me prononce, cet amendement n’ayant pas été, autant que je m’en souvienne, examiné en commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je découvre moi aussi cet amendement, qui répond à un objectif que nous recherchons tous : augmenter la part de la contractualisation dans la commercialisation du bois. C’est d’ailleurs une recommandation de l’excellent rapport de Mme Got et de M. Abad, que nous avons étudié en commission des affaires économiques. Le développement de la contractualisation permettrait d’introduire une plus grande régularité dans l’approvisionnement de la filière. En effet les scieurs se plaignent que l’approvisionnement en bois manque de régularité et que le bois a tendance à être exporté au lieu d’être exploité dans nos scieries.
Le deuxième aspect de cette proposition est la condition d’une exploitation groupée. Je crois que cette forme d’exploitation se développe déjà parmi les propriétaires, notamment sous forme de coopératives forestières, qui obtiennent de très bons résultats.
L’objectif est d’accroître la mobilisation du bois. À la différence de mon collègue, je ne m’exprime pas en fiscaliste, mais sur le fond je suis totalement favorable à cet amendement. J’attends l’avis du ministre, notamment sur l’impact financier d’une telle mesure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Quant à la philosophie de l’amendement, nous ne pouvons que partager son objectif d’accroître la mobilisation du bois en incitant au regroupement des exploitants. C’est d’ailleurs pourquoi nous avions dès 2013 créé ce taux majoré de 25 % pour le DEFI Travaux. Ce taux n’a donc que deux ans à peine et je pense qu’il vaut mieux stabiliser le dispositif avant de songer à le porter à 33 %.
Il est clair en revanche qu’on a besoin d’étendre le périmètre du dispositif. Ce point sera débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative et des propositions qui seront faites en ce qui concerne les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers, les GIEEF.
Plus on augmentera le nombre de ceux à qui on s’adresse, plus on favorisera leur regroupement. Il est en revanche moins intéressant d’élever le taux à périmètre constant.
En cela je reste fidèle à la logique qui est la nôtre depuis le début, et la loi d’avenir pour l’agriculture a été très claire sur ce point : un taux majoré mais pour une base élargie. Ce sera précisément l’objectif des propositions qui seront débattues dans le cadre du projet de loi de finances rectificative : faire en sorte que le maximum d’opérateurs se regroupent pour favoriser la mobilisation du bois.
L’enjeu est de développer la contractualisation dans la filière bois – dans ce but nous sommes en train de travailler à un système de veille des prix – afin de sécuriser l’approvisionnement en bois, du secteur de la transformation en particulier. En effet, même en forêt publique, un simple système d’appels d’offres ne suffit pas à garantir la régularité de cet approvisionnement, ce qui met en difficulté le secteur de la transformation.
Pour sécuriser le secteur, il faut contractualiser ; pour contractualiser il faut regrouper ; pour regrouper, il faut élargir la base du taux du DEFI Travaux plutôt qu’augmenter ce taux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je retire l’amendement puisque nous examinerons des propositions similaires.