Projet de loi de finances pour 2016 : Article 46 et état D
debate, 02/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement qui vise à modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiement concerne un sujet assez différent.
En gros, il propose que l’État compense en 2016 une partie de la baisse avérée des crédits locaux jusqu’ici alloués aux producteurs bio par une augmentation de la dotation des « crédits d’animation bio » alloués aux réseaux d’accompagnements spécialisés pour l’accompagnement technique et la structuration des filières en déplaçant 5 millions d’euros depuis les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation » vers l’action 01 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture. »
Tout ceci pour dire que l’État a un rôle à jouer afin que la mise en œuvre des objectifs concernant l’agriculture bio soit effectivement engagée au moment même où les départements se désengagent.
Cet amendement vise donc à renouer avec une articulation fondamentale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais notre collègue soulève une question qui commence à se poser dans tous les conseils départementaux.
La thèse défendue par son amendement est très simple : certains conseils départementaux estiment qu’ils ne peuvent juridiquement plus intervenir depuis la loi NOTRe.
Elle le justifie en arguant que leur retrait implique une majoration des crédits de l’État en faveur de l’agriculture bio à hauteur de 5 millions.
Il serait déjà intéressant que M. le ministre nous réponde sur le fond : est-il exact – des débats existent – que la loi NOTRe interdise aux conseils départementaux d’intervenir dans ce domaine ?
Je rappelle que celle loi comporte un principe de spécialisation selon quoi il n’est pas possible d’intervenir dans les domaines qu’elle ne spécifie pas.
Les interprétations divergeant au sein même du Gouvernement, il serait donc intéressant que M. le ministre nous fasse part de sa position sur ce problème de fond.
S’il répond qu’une telle intervention est interdite à compter de la publication de la loi NOTRe, l’amendement de notre collègue est fondé. S’il répond négativement, tel ne sera pas le cas.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Une fois de plus, je note que M. le rapporteur spécial est là pour m’aider (Sourires) et je vais donc essayer de répondre à sa question.
Le budget du CASDAR est lié à un prélèvement sur le chiffre d’affaires de l’ensemble de l’agriculture française.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Stéphane Le Foll : Malheureusement, en raison de la situation que nous connaissons, nous anticipons une totale stabilité du budget.
Si nous augmentons de 5 millions le financement en faveur d’un seul objectif, celui de l’ensemble des mesures que nous avons engagées devra être réduit.
Compte tenu de la crise, vous l’avez bien compris, les prévisions dont nous disposons ne font état d’aucune augmentation du CASDAR – en conséquence, je proposerai d’ailleurs que lorsque le chiffre d’affaires de l’agriculture augmentera – cela sera le cas – une partie en soit consacrée à la lutte contre la maladie du bois.
Néanmoins, aujourd’hui, le volume est stable et l’amendement de Mme Auroi supposerait une ponction par ailleurs – programme « Agro-écologie », GIEE.
En outre, s’agissant de l’agriculture bio, je rappelle que les engagements de l’État sont d’ores et déjà extrêmement importants – même si l’on peut toujours dire qu’ils ne sont pas suffisants : ils étaient de 90 millions en 2012 ; ils s’élèvent aujourd’hui à 160 millions spécialement pour le financement de la conversion à l’agriculture biologique.
Le financement du fonds d’aide à l’agriculture bio est quant à lui passé de trois à quatre millions.
Un grand nombre de dispositifs en faveur de cette dernière sont donc efficaces. Ils sollicitent l’argent public, certes, mais à juste titre car ce secteur se développe.
Nous avons de surcroît dépassé l’Allemagne, la progression s’élève à 8 % et partout – par exemple dans le secteur céréalier – nous augmentons la production bio parce que nous en avons besoin, en l’occurrence pour faire du pain. La planification bio est donc nécessaire.
Tout ceci étant parfaitement cohérent et fonctionnant bien, je ne suis donc pas favorable à la modification de l’équilibre du CASDAR.
Enfin, d’après ce que j’en sais, les conseils départementaux peuvent financer l’agriculture bio mais à condition que cela soit cohérent avec la politique de la région s’agissant des compétences non spécifiques. Le financement est donc possible en cohérence avec l’action régionale.
Dès lors, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement – non pour des raisons de fond mais compte tenu du contexte : le budget du CASDAR est stable, nous débloquons des crédits en faveur de l’agriculture bio et les départements peuvent continuer à financer cette dernière. Dans le cas contraire, je serai défavorable à son adoption.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : En l’occurrence, j’hésite davantage.
Le retrait des financements départementaux touche les agriculteurs en voie de conversion depuis l’agriculture traditionnelle vers l’agriculture bio.
Si le suivi et le contrôle sont insuffisants, nous pouvons tout de même nous poser un certain nombre de questions quant au sérieux de la volonté politique visant à accompagner un tel transfert.
Je veux bien que l’on assure que rien ne change mais les agriculteurs bio et, surtout, ceux qui sont en voie de conversion témoignent de ce qu’ils vivent : ils sont beaucoup moins soutenus qu’ils ne l’étaient.
Sur ce plan-là, je trouve que la réponse de M. le ministre n’est pas assez précise.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ma chère collègue, votre argumentation consiste à dire que ces 5 millions visent à compenser la baisse des interventions des départements.
La réponse du ministre n’a pas été tout à fait claire mais il me semble – j’en ai discuté avec M. le rapporteur pour avis Jean-Pierre Le Roch – que si, en l’absence d’accord avec la région, les départements ne peuvent plus intervenir ils le peuvent en revanche dans le cas contraire via un conventionnement.
La réponse est donc la suivante : les départements ne peuvent pas intervenir en tant que tels mais ils le peuvent en cas d’accord avec la région – j’en ai parlé avec M. le Roch : trois départements bretons sont en train de passer des conventions avec le conseil régional.
Dès lors, votre amendement me semble mal fondé.
En outre, compte tenu de leur état financier, c’est aux conseils départementaux d’examiner les possibles réductions budgétaires. Je vous rappelle que 11 d’entre eux sont cette année en déficit de fonctionnement et qu’ils seront une quarantaine l’année prochaine. De grandes discussions ont lieu entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France pour savoir quelles actions mener.
Les fondements financier et juridique de votre amendement me paraissant plus que fragiles, je suis à titre personnel défavorable à son adoption.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 293, 294, 298 rectifié, 291, 295 et 299 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek293, 294 et 298 rectifié sont identiques.
Les amendements bkno ek291, 295 et 299 rectifié sont également identiques.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek293.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Vous le savez, monsieur le ministre, le vignoble français est attaqué par des maladies graves qui ont un dangereux impact sur le rendement de nos vignes.
On estime que 15 % de leur surface a disparu et, si l’on se fonde sur un chiffre d’affaires de 20 milliards, le manque à gagner s’élève à un milliard pour la filière et pour la France.
L’offre à l’exportation n’est plus suffisante – cette année, en volumes, nous avons d’ailleurs perdu notre place de premier exportateur de vins et spiritueux.
Nous devons très vite soutenir la recherche car tout retard en la matière aura des conséquences irréversibles sur le terrain.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre le lancement sans délai d’un appel à projets en ce qui concerne la recherche dans le domaine des maladies du bois et de la vigne.
L’absence d’appel à projets, la dispersion de la recherche et l’insuffisante coordination entre les instituts spécialisés ou les laboratoires de l’Institut national de la recherche agronomique font prendre un retard à notre pays dans la lutte contre ces maladies, en particulier l’esca.
Cet amendement permettra donc de lancer un appel à projets, lequel doit s’accompagner de la mise en place d’une structure administrative d’évaluation adaptée.
Nous proposons donc que les crédits du programme « Développement et transfert » soient redéployés à cet effet par une diminution au sein du programme 775 à due concurrence des actions de FranceAgriMer consacrées au programme d’assistance technique, lequel concerne essentiellement des opérations de campagne d’information, notamment de valorisation de labels dont l’intérêt est réel mais paraît moindre que celui de la recherche contre les maladies du bois.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement identique – M. Patrice Martin-Lalande défendra le troisième – s’inscrit dans la lignée de ceux qui, depuis maintenant cinq ans, soulèvent la même question concernant les maladies du bois et de la vigne.
Effectivement, monsieur le président, monsieur le ministre, les vignes de France sont malades, ma collègue Catherine Quéré vient de le dire.
Elles sont malades parce que, depuis 2001 notamment, nous ne disposons plus de produits – ils ont été légitimement retirés du marché – pour combattre un certain nombre de maladies du bois de la vigne, en particulier l’esca.
Depuis 2011, la progression de cette dernière – de presque 1 % par an – est sans précédent. Aujourd’hui, entre 15 % et 18 % du vignoble français sont ainsi malades voire condamnés.
Évidemment, il importe de sonner la charge en faveur de la recherche fondamentale afin qu’elle soit conséquente et coordonnée.
Cela a été dit dans un rapport : …
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Excellent rapport !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …il faut fédérer l’ensemble des moyens de recherches – je pense notamment aux équipes de l’INRA et à celles de l’Institut français du vin – mais, pour cela, nous avons aussi besoin de moyens.
Cet amendement vise précisément à en obtenir afin de mettre en place un programme de recherche permettant de conforter et d’aider la filière viticole.
Je rappelle que le manque à gagner dû à ces maladies s’élève à un milliard au moins et que l’insuffisance de la production nous prive quasiment d’une possibilité supplémentaire d’exportation alors que les marchés internationaux existent et que nous pourrions partir à leur conquête.
Il convient donc de pouvoir aider la recherche, notamment publique, ce à quoi tend cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek298 rectifié.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 299 rectifié à condition de pouvoir cumuler mes temps de parole.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.
Depuis cinq ans, en effet, j’interroge les ministres de l’agriculture lors de chaque discussion budgétaire sur la maladie du bois.
Jusqu’à ces derniers mois, j’en avais retiré la conviction que les financements et la coordination étaient au rendez-vous pour faire face à ce fléau considérable.
L’année dernière, monsieur le ministre, je vous avais demandé un état des lieux et vous m’aviez répondu que des protocoles négociés à l’échelle européenne nous donnaient des perspectives de résultats pour 2016.
Lorsque je vous ai interrogé il y a trois jours, votre réponse fut moins encourageante puisque vous m’avez dit que vous vous étiez peut-être un peu avancé s’agissant de 2016, que la situation n’a pas évolué depuis un an et que le CASDAR étant à plat, il ne permettrait pas le financement espéré.
J’enregistre donc, monsieur le ministre, le fait que la crise prive le CASDAR d’un certain nombre de recettes et que la viticulture, qui a pourtant besoin de financements pour lutter contre la maladie du bois, sera privée de ces derniers.
Autrement dit, une crise contribue à en susciter une plus grande dans le domaine viticole.
Avec plusieurs collègues membres du groupe Les Républicains, notamment Antoine Herth, Valérie Lacroute, Jean-Marie Sermier et Fernand Siré, nous avons donc déposé ces deux amendements bkno ek298 rectifié et bkno ek299 rectifié proposant respectivement de modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de deux et d’un millions afin de favoriser l’émergence d’un appel à projets global – notre collègue Catherine Quéré vient de le dire – pour que la recherche soit mieux coordonnée et plus intensive de façon, enfin, à obtenir des résultats.
Le vignoble français est en péril, presque autant qu’il l’a été lors de la crise du phylloxéra : 15 % du vignoble est touché, c’est énorme !
J’espère que nous pourrons apporter un financement à la hauteur de cet enjeu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek291 est-il défendu, madame Quéré ?
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : En effet. Il s’agit d’un amendement de repli.
Nous demandons des financements essentiellement pour lutter contre l’esca qui, mes collègues l’ont dit, progresse plus vite que le phylloxera n’avait progressé. Vous pouvez donc mesurer l’inquiétude du milieu viticole !
L’esca, dont on n’a pas encore trouvé l’agent pathogène, doit faire l’objet de recherches, avec des financements pérennes. Par conséquent, nous demandons qu’une somme de 1 million d’euros soit consacrée à la recherche, essentiellement sur l’esca.
Si des recettes supplémentaires apparaissaient, en cours de gestion, au sein du CASDAR, nous demandons également qu’elles puissent être consacrées prioritairement à de nouveaux appels à projet dans le secteur de la recherche contre les maladies du bois, en particulier contre l’esca.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La recherche française a besoin de 2 millions d’euros pour venir à bout de ces maladies du bois. Mais, dans l’hypothèse où vous repousseriez la première série d’amendements identiques, le présent amendement ne demande qu’1 million d’euros, avec une priorité donnée à l’esca sur d’autres maladies, notamment la bactérie tueuse Xylella fastidiosa.
Il faut faire très attention, car nous pourrions assister à l’explosion d’une crise sanitaire touchant un grand nombre de végétaux, et pas seulement la vigne.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’olivier !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez, monsieur le ministre, que cette bactérie tueuse est arrivée en France. Elle était en Corse en juillet et, à partir du mois d’octobre, on l’a repérée, je crois, dans le sud de la France. Il est important de mettre des moyens pour lutter contre elle.
Il est évident que la crise que connaît la viticulture française n’est pas comparable à celle que subissent d’autres de nos collègues agriculteurs, notamment les éleveurs. Mais soyons vigilants, car nous risquons d’avoir une production bien inférieure à nos besoins. Et, au-delà de la viticulture, ce sont aussi les caisses de l’État, au travers des différentes taxes que rapporte la viticulture, qui peuvent être pénalisées si nous ne menons pas les recherches nécessaires.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Martin-Lalande, vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek299 rectifié.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Premièrement, ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Deuxièmement, ils posent tous une question grave, car l’esca n’est pas la seule maladie qui attaque la vigne : c’est le cas, entre autres, de la bactérie Xylella fastidiosa, qui est transmise par la cicadelle. Pour vous donner un ordre de grandeur, 90 000 hectares d’oliviers sont attaqués par ce virus dans les Pouilles. Il va remonter en Italie, avant d’attaquer nos oliviers.
Monsieur le ministre, le CASDAR, qui représente 77 millions d’euros, n’est pas un puits sans fond. Pour faire face à cette crise, plusieurs solutions sont envisageables. La première, celle que proposent tous nos collègues, consisterait à prélever 1 ou 2 millions d’euros – et plutôt 2 que 1 – 8893sur le CASDAR. La deuxième solution consisterait à utiliser des crédits de recherche dans le cadre de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas trouver 1 ou 2 millions par ce biais ? Ne pouvez-vous pas taper sur la table en rappelant qu’il y a des priorités en matière de recherche ? Si vous vous engagez à lancer des programmes de recherche au sein de l’INRA et d’autres instituts de recherche, à budget inchangé, je pense que tous les collègues retireront leur amendement. Ce serait peut-être une solution.
Je suis conscient, en tant que rapporteur spécial, qu’il est très compliqué de prélever 2 millions d’euros sur les 77 millions du CASDAR, à moins que vous ne nous proposiez une augmentation de taxes, mais j’avais cru comprendre que le Gouvernement n’était pas très favorable à la création de nouvelles taxes...
M. Stéphane Le Foll : En effet.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il continue certes à le faire de temps en temps, mais il n’est pas très favorable à la création de nouvelles taxes. Ce n’est pas vraiment sa ligne actuelle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur de Courson, pour revenir sur les propos de M. Thierry Benoit sur la TVA sociale, vous êtes partisans, à l’UDI, d’augmenter les taxes et les prélèvements obligatoires, ce qui est un petit sujet, compte tenu des enjeux budgétaires.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faut un débat sur les prélèvements obligatoires !
M. Stéphane Le Foll : Je note que la TVA sociale défendue par l’UDI, c’est une augmentation d’impôts, et c’est un sujet. D’ailleurs, ce que vous avez failli me proposer – mais vous vous êtes retenu au dernier moment – c’est d’augmenter les prélèvements obligatoires. Mais nous restons sur notre ligne, à savoir : baisse de la dépense publique, réduction du déficit budgétaire et financement, sur une partie de l’économie de dépenses, de ce qui va être distribué aux entreprises et aux Français. Le tout, sans augmentation d’impôts. C’est une divergence entre nous, qui mérite d’être signalée.
S’agissant de la recherche contre les maladies du bois, je tiens d’abord à saluer le travail réalisé par Mme Catherine Quéré et M. Jean-Marie Sermier sur ces questions.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il faut lui donner suite !
M. Stéphane Le Foll : Qu’est ce qui est en jeu, au fond ? Nous parlons de prélever 1 million sur le CASDAR et vous me dites que cette crise est pire que celle du phylloxera ? Trouvez-vous qu’il y a vraiment un rapport entre ce que vous me demandez de financer et l’enjeu que représente, par exemple, Xylella fastidiosa ? Si la situation est si grave dans les Pouilles, c’est parce que personne n’a rien fait lorsque la maladie a été détectée. Cela, je vous le confirme.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est l’Italie !
M. Stéphane Le Foll : Gardons-nous des jugements a priori. Mais pour notre part, lorsque nous avons découvert une forme de Xylella fastidiosa en Corse, nous avons agi immédiatement contre la cicadelle, afin de détruire le vecteur de la maladie. Avant toute chose, il faut faire de la prévention pour éviter qu’elle ne se diffuse.
S’agissant du financement de la recherche, je voudrais rappeler que, au-delà du CASDAR, nous avions prévu, pour la période 2014-2016, un budget de 1 million d’euros. Il existe par ailleurs une expérimentation FranceAgriMer d’un million d’euros ; la dotation annuelle de l’Institut français du vin et de la vigne représente 5,5 millions d’euros – et je signale au passage que les instituts techniques sont financés par le CASDAR ; le fonds unique interministériel représente 4,2 millions d’euros, et le fonds européen représentera, à l’horizon 2020, 2 millions d’euros.
Ce que je pense fondamentalement, sur ce sujet, c’est que nous avons dispersé nos moyens. Nous n’avons pas coordonné l’action.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il faut coordonner !
M. Stéphane Le Foll : Je vais demander à l’INRA, en plus des moyens qu’elle pourra apporter, de remettre de l’ordre dans tout cela. Nous allons d’ailleurs nommer un inspecteur général, qui sera chargé de recenser les programmes de recherche et de les coordonner. Cela ne sert à rien d’ajouter de l’argent à chaque fois sans coordonner les choses.
J’ai appris, par exemple, que l’on ne sait toujours pas pourquoi l’arsenic de soude était efficace contre la maladie du bois. Quand je pose la question, on ne peut pas me répondre. C’est donc la première question que je poserai aux chercheurs : pourquoi l’arsenic de soude était-il efficace ? Si nous voulons aller vite sans dépenser plus d’argent, notre priorité doit être de nous mettre en ordre et d’adopter une méthode.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez déjà dit la même chose l’année dernière, monsieur le ministre !
M. Stéphane Le Foll : Cela étant, je sais que la maladie du bois est un vrai sujet, et que ce n’est pas un petit problème dans les vignes. Le CASDAR, je l’ai dit, est une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires de l’agriculture. Le jour où ce chiffre d’affaires va augmenter – et ce jour viendra – il faudra effectivement faire en sorte, dans le droit fil de ce que nous aurons déjà fait à partir du rapport sur la maladie de la vigne, qu’une partie de cette augmentation soit dévolue à la recherche sur la vigne et la maladie du bois. J’ai un petit vignoble dans la Sarthe – petit, mais excellent – et j’ai vu que la maladie du bois a un impact, qui coûte cher. Je suis donc tout à fait d’accord avec vous.
Je récapitule : premièrement, nous devons mettre de l’ordre dans les travaux en cours et définir une méthode, afin d’y voir clair. Deuxièmement, l’INRA devra financer une partie de cette recherche et expliquer pourquoi l’arsenic de soude était efficace, ce qui nous permettra de tirer des conclusions pour la suite. Troisièmement, si l’on constate une augmentation du chiffre d’affaires de l’agriculture, donc des recettes du CASDAR, il faudra que nous discutions ensemble de la part qui sera consacrée à la recherche sur les maladies du bois.
Vous aurez compris que je ne suis pas favorable à ces amendements.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il faut aussi une coordination au niveau international !
M. Stéphane Le Foll : Bien sûr !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, à moins que mes collègues prétendent le contraire, il me semble qu’il s’agissait d’amendements d’appel. À titre personnel – puisque ces amendements n’ont pas été examinés en commission – il me semble que nos collègues pourraient retirer leurs amendements, si vous vous engagez à rassembler tous les moyens et à concentrer la recherche, ce qui me semble le minimum minimorum, puisque, d’après les chiffres que vous avez donnés, il y a déjà plus de 10 millions d’euros répartis entre les différents instituts. Ne serait-il pas possible de créer une équipe pluridisciplinaire pour s’attaquer à ces questions, notamment à celle de l’arsenic de soude ? D’après vos informations, monsieur le ministre, l’arsenic de soude était-il dangereux ?
M. Stéphane Le Foll : Oui.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela dit, tout est dangereux : c’est une question de dosage. À votre connaissance, son interdiction est-elle définitive ?
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Oui.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le drame, c’est que l’on n’a aucune arme pour combattre. Et la seule qu’on avait, on se l’est interdite. Entre mourir et faire quelque chose, je préfère faire quelque chose que mourir, tant qu’on n’a pas trouvé de solution alternative. Il y a des gens qui préfèrent mourir plutôt que de choisir des solutions qui, sans être idéales, constituent tout de même un moindre mal. Alors, je ne sais pas quelle est votre position entre le moindre mal et mourir, monsieur le ministre.
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur de Courson, d’élever ainsi le débat.
La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne vous cacherai pas que nous sommes très déçus que vous ne soyez pas favorable à notre amendement de repli. Mais, puisque vous vous êtes engagé à trouver des financements, nous allons attendre, car nous vous faisons confiance. Nous présenterons un nouvel amendement à l’occasion du projet de loi de finances rectificative si nous n’obtenons pas d’avancées en matière de recherche. Je retire mes amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien vous faire confiance, monsieur le ministre, comme ma collègue Catherine Quéré, mais je suis aussi, comme le rapporteur, quelqu’un de mesuré et soucieux d’avoir des engagements qui soient fermes dans la durée. J’approuve votre volonté de coordonner la recherche au niveau national, sans oublier la coordination au niveau européen, qui est un élément essentiel. Je constate avec plaisir que vous allez attendre que le chiffre d’affaires de l’agriculture, et donc le CASDAR, progressent, pour prélever une part plus importante au bénéfice de la viticulture. Je vous rappellerai simplement que la viticulture est un élément essentiel d’abondement du CASDAR, puisque son chiffre d’affaires est extrêmement important au niveau national.
Mais vous ne pouvez pas considérer que les 10 millions d’euros, dont vous avez rappelé tout à l’heure la répartition, sont exclusivement consacrés à la recherche sur les maladies du bois de la vigne : les 10 millions d’euros servent à financer d’autres recherches, dont certaines sont tout aussi impérieuses et ne doivent pas être abandonnées, alors qu’on les mène depuis des années. Nous avons impérativement besoin, dès cette année, de lancer de nouvelles recherches, avec un appel à projet. Entre le moment où on lance un appel à projet, le moment où les équipes commencent à y travailler et celui où l’on obtient des résultats, il se passe souvent cinq à dix ans, en viticulture. Prendre du retard aujourd’hui, c’est assurément mettre en danger la viticulture pour les prochaines décennies.
Je vous demande de faire un geste, car tout le monde, ici, a la volonté de faire aboutir ce programme de recherche. Il n’est peut-être pas nécessaire d’aller jusqu’au million d’euros, mais vous ne pouvez pas ne rien donner, en cet instant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vos prédécesseurs et vous-même m’avez fait les mêmes réponses depuis cinq ans. Vous m’avez tous répondu que nous disposions à la fois des financements et de la coordination nécessaires, au niveau aussi bien national qu’international.
Je suis un peu déçu de la tournure que prend ce débat, car je crois vraiment qu’une maladie mortelle menace la viticulture. Pourriez-vous au moins vous engager à nous rendre compte, avant l’examen du projet de loi de finances rectificative, des initiatives que vous avez annoncées en matière de coordination et de mobilisation financière ? Pourrions-nous avoir, de votre part, une communication sur ces questions, sous une forme qui resterait à définir ? Nous pourrions ainsi, au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative, vérifier si tout se passe selon le scénario que vous proposez et, si tel n’est pas le cas, en tirer les conséquences que nous voudrions en tirer.
Il y a urgence, et l’on ne met pas de moyens nouveaux. Or les moyens actuels n’ont pas donné les résultats escomptés et tardent à sauver notre viticulture. Il faut faire davantage en matière de coordination et de financement. Sinon, nous aurons une crise viticole majeure.
M. le président (Parti socialiste) : Avant de donner la parole à M. le ministre qui avait, me semble-t-il, répondu à vos questions, j’aimerais savoir, monsieur Sermier, monsieur Martin-Lalande, si vous maintenez vos amendements.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons la réponse de M. le ministre, si vous le permettez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : La maladie du bois est une maladie dont nous aimerions tous avoir trouvé le remède. Comme je vous l’ai dit, on n’est toujours pas capable de m’expliquer aujourd’hui pourquoi l’arsenic de soude était efficace contre cette maladie. Je confirme que ce produit est cancérogène, qu’il est interdit au niveau européen et que nous ne l’utiliserons plus.
D’ailleurs, lorsque j’ai évoqué la question avec les viticulteurs, j’étais prêt à confier à des entreprises spécialisées, dont les personnels travaillent en scaphandre, le traitement de la maladie du bois. Les viticulteurs s’y sont opposés, craignant un effet désastreux sur l’image de leurs vignobles.
Monsieur Sermier, je comprends votre impatience ainsi que celle des viticulteurs. Nous sommes confrontés à un problème scientifique, pour lequel aucune solution n’a 8895encore été trouvée. Il faut peut-être y consacrer plus d’argent : en fonction de ce que je sais aujourd’hui, je crois surtout qu’il faut mieux structurer notre réponse.
Je prends l’engagement de nommer d’ici à quinze jours, c’est-à-dire avant l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, un inspecteur général. J’en connais de parfaitement capables d’organiser une réunion spécifique avec vous et, surtout, de fixer des objectifs précis à tous ceux qui travaillent sur le sujet pour déterminer les maladies à traiter prioritairement – l’esca ou d’autres –, rassembler toute la bibliographie disponible et faire le point des connaissances : bref de piloter la réponse à adopter. Dès 2012 ou 2013, des députés m’ont interrogé sur les maladies du bois : je n’ai aucune alternative à proposer à l’arsenic de soude, qui ne peut plus être employé. Il faut maintenant prendre le temps de procéder par ordre en commençant par fixer la méthode, ce que nous n’avons pas fait jusqu’à présent.
Je le répète, d’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative, un inspecteur général organisera une réunion afin de faire le point, de préciser les objectifs et de fixer avec vous la méthode qu’il conviendra désormais de suivre.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Martin-Lalande, retirez-vous les amendements bknosek 298 rectifié et 299 rectifié ?
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Considérant que la bouteille est à moitié pleine plutôt qu’à moitié vide, je retire les amendements.
Monsieur le ministre, nous avons intérêt à réussir collectivement.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Sermier, retirez-vous les amendements bknosek 294 et 295.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Au regard des engagements pris par M. le ministre, je retire les amendements.
Nous serons très vigilants sur l’organisation rapide de la réunion annoncée.