Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 57
debate, 03/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek180, portant article additionnel après l’article 57.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme George Pau-Langevin : Cet amendement répond à deux objectifs.
Tout d’abord, il tend à opérer une rectification technique. En effet, alors que la loi de finances pour 2011 faisait évoluer le montant de la dotation territoriale pour l’investissement des communes – DTIC – selon les mêmes critères que celui de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, ces critères d’évolution ont été supprimés à compter de 2012. Il s’agit donc de supprimer dans la loi un renvoi devenu inopérant et de prévoir que le montant de la DTIC sera fixé directement chaque année en loi de finances. Cette année, ce montant sera de 9,55 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Le second objectif est de fixer, comme chaque année désormais depuis la loi de finances pour 2015, le niveau de la dotation globale d’autonomie – DGA. Le montant de celle-ci évoluait, en principe, en même temps que celui de la dotation globale de fonctionnement – DGF –, mais le Gouvernement a choisi l’an dernier de procéder à sa désindexation, afin d’épargner à la Polynésie les effets de la baisse des dotations de l’État que subissent, comme nous l’évoquions tout à l’heure, la plupart des autres collectivités.
Le montant qui avait été fixé par la loi de finances initiale pour 2015 était de 84 millions d’euros. Si l’on avait appliqué en 2016 le principe d’une indexation sur la DGF, la DGA de Polynésie aurait été limitée à environ 75 millions d’euros. Le Gouvernement, usant de la possibilité d’alléger là encore les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités, propose de fixer ce montant à 80 millions d’euros pour 2016.
Je me suis cependant engagée lors de la réunion de la commission élargie à rétablir en gestion les 84 millions d’euros qui constituent le socle de la DGA – et je le redis aujourd’hui. Un effort devra être consenti en contrepartie par la Polynésie, et je crois que vous en étiez d’accord, sur les dotations à la politique contractuelle. Compte tenu de la valeur symbolique du montant de DGA, je prends donc l’engagement de maintenir le niveau des dépenses afférentes à celle-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Ollier : Je fais la même analyse que Mme la ministre et j’ai émis sur cet amendement un avis favorable en commission élargie, car il ne modifie pas l’équilibre ni les dispositifs de la mission « Outre-mer ». Je maintiens donc cet avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Madame la ministre, vous venez d’apporter un éclairage sur les solutions possibles en évoquant un rétablissement de la dotation initiale au moyen de frais de gestion. Pourriez-vous préciser comment cela se fera concrètement ?
Cette dotation, comme cela a été largement expliqué précédemment, revêt une haute valeur symbolique. Permettez-moi d’en retracer rapidement l’historique.
Créée à la fin des essais nucléaires, elle a vu son montant fixé à 90 millions d’euros pour dix ans. Trois ans avant le terme de ce contrat, le chef de l’État s’est rendu en Polynésie et a annoncé très clairement aux Polynésiens que cette dotation serait pérennisée, en expliquant que cette mesure était liée à une forme de reconnaissance de l’État et tenait compte également des bouleversements sociaux et économiques subis par la Polynésie à la suite des essais nucléaires.
Il faut également que vous ayez conscience du contexte : nous commençons à découvrir que les essais ont eu des conséquences sanitaires et environnementales qu’on nous avait toujours plus ou moins cachées. Une commission d’enquête de l’Assemblée de Polynésie s’en est saisie en 2004 et le délégué à la sûreté nucléaire a publié en 2006 un rapport de 400 pages détaillant chacun de ces essais.
Aujourd’hui, et depuis moins de dix ans, la Polynésie a pris pleinement conscience de ce qui s’était réellement passé. Au-delà d’un simple engagement financier, cette dotation exprime donc un geste fort de l’État.
Il est toujours désolant d’en arriver à discuter pour 4 millions d’euros, mais le montant de cette dotation a été gelé jusqu’à 2013 à 90 millions d’euros. Un peu plus, en réalité, car la dotation globale de développement économique – DGDE – initiale a été éclatée, à partir de 2010, en trois instruments : la DGA, la DTIC et le troisième instrument financier – 3IF. Cette mesure a d’une certaine manière ouvert la brèche, mais les crédits avaient été maintenus.
Or, depuis trois ans, vous avez raboté chaque année cette dotation. Après l’avoir fait une première fois, vous avez recommencé l’année dernière. Nous sommes alors montés avec force au créneau et, saisie de cette question, vous avez vous-même proposé de sanctuariser ce montant en le fixant dans le code général des collectivités territoriales.
Le fait d’y toucher à nouveau par voie d’amendement est un geste que nous avons du mal à comprendre, et cela d’autant plus que vous nous dites aujourd’hui que vous reviendrez sur cette mesure par le biais d’un mécanisme reposant sur les frais de gestion. Pourquoi, alors, adopter cet amendement ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Je reconnais que cette mécanique budgétaire peut paraître un peu compliquée. À l’époque que vous évoquez, madame Sage, je faisais partie des gens qui étaient plutôt opposés à la reprise des essais nucléaires en Polynésie. Nous convenons parfaitement qu’il y a eu pour les Polynésiens un problème imputable à ces essais et nous nous sommes vraiment ligués pour y mettre fin.
Il ne s’agit cependant ici que de mécanique : si nous voulions rétablir ces 4 millions d’euros sur la ligne où vous souhaitez les voir figurer, il faudrait supprimer 16 millions d’euros d’autorisations d’engagement, ce qui ferait subir une saignée importante aux activités et aux projets que vous voulez mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle nous vous avons proposé de ne pas procéder ainsi, mais avons voulu vous donner des assurances. Si en effet nous affichions cette augmentation de 80 à 84 millions d’euros, Bercy n’aurait pas la certitude, étant donné qu’il s’agit de crédits gérés par mon ministère et que nous ne pouvons pas afficher la diminution corrélative opérée sur une autre ligne, que nous procéderions effectivement à cette opération et reprendrions cette contrepartie de 4 millions d’euros. Nous ne pouvons donc que nous engager à le faire, mais ne pouvons afficher ce montant dans le texte budgétaire.
Je tiens toutefois à rappeler que nous ajoutons 12 millions d’euros au Régime de solidarité de Polynésie française – RSTF – et que nous nous efforçons de limiter, pour la Polynésie, les conséquences négatives de décisions prises avant nous. Nous faisons au mieux, mais nous ne pouvons pas faire plus.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Jean-Paul Tuaiva : Merci, madame la ministre, pour ces réponses. Vous m’excuserez d’insister encore sur la question des essais nucléaires, mais je tiens à appeler l’attention de toute l’Assemblée sur un problème qui me touche personnellement. En effet, mon beau-père, arrivé dans ma famille lorsque j’avais sept ans, a travaillé douze ans sur le site de Mururoa et, à près de 70 ans, souffre aujourd’hui d’un cancer de la thyroïde. Je peux vous dire que ce qu’il subit au quotidien me fait mal au cœur.
Les Polynésiens sont pourtant un peuple très accueillant. Depuis 1966, date à laquelle nous avons accueilli chez nous ces expérimentations, nous avons toujours fait preuve de cette fraternité et de cette attitude d’accueil vis-à-vis de la mère-patrie – la France. Nous comprenons la situation de l’État mais, grâce à la Polynésie, la France est une grande nation reconnue dans le monde. C’est à ce juste titre que la Polynésie souhaite une reconnaissance de ce qu’elle a pu apporter à la grandeur de la France.
Lorsque je vois mon beau-père et des familles que je côtoie souffrir des effets des maladies radio-induites, liées directement aux essais nucléaires, je ne peux pas rester insensible à cette situation. Venir raboter encore la DGA est un symbole fort pour les Polynésiens. Sachez qu’à cette heure même, toutes les associations de protection des victimes des essais nucléaires ont l’œil fixé sur nous, parlementaires, qui devons défendre cette cause.
Je le répète, madame la ministre, je comprends votre position et la situation de l’État, mais ce message est un appel adressé à la nation, à l’État, au Président de la République et à tous les parlementaires de cette Assemblée : la Polynésie mérite mieux que ça.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Le ministère de l’outre-mer n’est pas une page blanche sur laquelle chaque nouveau ministre pourrait écrire librement. Il y a une histoire, souvent lourde. C’est celle de la Polynésie, et la France a une dette imprescriptible envers le peuple polynésien. C’est aussi l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, avec la colonisation, les événements et Ouvéa.
À certains moments de cette histoire, des actes forts sont accomplis par l’État. C’est le cas de la dotation polynésienne ou, pour la Nouvelle-Calédonie, de « Cadres avenir » et des contrats de développement pour le rééquilibrage. Ces actes 8958forts ont une importance particulière dans la geste de chacune de nos collectivités. Il faut donc se rappeler l’histoire de chacune d’elles, afin d’éviter que, lorsqu’on les évoque à l’Assemblée, on ait l’impression que les députés de Polynésie ou de Nouvelle-Calédonie tendent la sébile à l’État : ils disent simplement que des engagements ont été pris à un moment de l’histoire, que la page n’est pas blanche et que nous ne devons pas oublier ces engagements.
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : J’ai bien entendu votre réponse et je vous remercie de l’engagement formel que vous avez pris ce soir, mais « chat échaudé craint l’eau froide » : l’an dernier, nous avions eu le même débat et je souhaiterais vraiment que d’ici la fin de l’examen de ce budget, vous puissiez formellement répondre à la Polynésie de cet engagement.
En effet, ainsi que mon collègue Philippe Gomes vient de le signaler, ce n’est pas une dotation comme une autre, d’autant que nous avons fait preuve de bonne volonté et ce, depuis plusieurs mois. Nous savions que vous alliez certainement engager des réductions des dotations ; nous avons proposé des solutions, nous avons proposé de ponctionner d’autres lignes de crédits pour vous permettre ces économies tout en préservant l’aspect symbolique de cette dotation.
J’ai bien compris que « c’est BQB » – « c’est Bercy qui bloque » –, comme nous l’avons dit en commission, madame la ministre. Vous aurez tout notre soutien pour défendre le maintien de cette dotation, mais sachez aussi que nous avons la responsabilité envers les Polynésiens, eu égard à notre histoire commune, de défendre jusqu’au bout ces engagements fortement symboliques, qui méritent d’être pris en considération.
Mon regret est que nous soyons obligés de recourir à des manipulations techniques du budget pour régler des situations qui auraient pu l’être autrement.
M. le président : La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus : Je comprends tout à fait mes collègues : il n’est pas normal que, lorsqu’il s’agit de l’outre-mer, il y ait toujours un retard. Il est dommage que cela tombe sur votre budget, madame la ministre, mais voyez le temps qu’a pris l’État pour mettre à notre disposition des forces de sécurité quand les Antilles ont connu tous ces problèmes, en comparaison de la rapidité avec laquelle cent policiers ont été transférés lorsque Marseille a connu des difficultés. Chaque fois qu’il s’agit de l’outre-mer, il y a toujours du retard ! Je soutiens donc la demande de ma collègue.
M. Daniel Gibbes : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Patrick Ollier : Je souhaite intervenir parce que je suis troublé par ce que je viens d’entendre. J’ai donné un avis favorable, que je maintiens, concernant le budget et la gestion que la ministre en fera. La ministre a pris un engagement très fort pour que la masse budgétaire ne change pas : c’est en cela que j’ai donné un avis favorable.
Si je souhaite que vous confirmiez, madame la ministre, que la masse budgétaire ne changera pas en cours de gestion, je suis interpellé par le côté symbolique qui est ici évoqué. Par mon histoire personnelle, je suis attaché à soutenir ce que mes collègues ont dit sur le plan de la symbolique. Madame la ministre, je ne sais pas comment l’on peut concilier la valeur symbolique de leurs interventions, qui sont très importantes – il faut que l’on reconnaisse qu’ils ont raison sur le fond –, avec votre engagement, qui donne raison sur la forme. Puisque vous maintenez les crédits, je souhaiterais que vous le confirmiez de manière très forte.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Je souhaite répéter aux députés du Pacifique que si quelqu’un est respectueux des souffrances et des peines qu’ont subies certains peuples colonisés, c’est bien moi !
Cela étant, la douleur des victimes, la maladie, les conséquences dramatiques pour les familles de ces essais, qui ont permis à notre pays d’asseoir son statut de grande puissance sur la planète, et l’aspect symbolique, qui est très important pour vous comme pour nous tous, doivent être distingués de la réponse que je peux faire, qui est forcément beaucoup plus triviale et mathématique, et vise à vous donner satisfaction en respectant au mieux vos intérêts.
Si nous avions adopté l’autre solution, la Polynésie y aurait perdu en autorisations d’engagement et donc en possibilités de mettre en œuvre des projets. Cette solution technique vous a été proposée précisément pour préserver tant la valeur symbolique de la dotation que vos intérêts.
L’inconvénient de cette solution, ainsi que je vous l’ai expliqué, est qu’elle fait reposer l’économie future sur une décision qui est propre au ministère des outre-mer dans la gestion de ses crédits : or on n’est pas obligé de nous croire sur parole. C’est pourquoi je vous dis clairement que, en gestion, vous aurez les 84 millions car, d’un point de vue symbolique, nous ne voulons pas modifier le montant sur lequel nous nous sommes mis d’accord l’année dernière.
Je rappelle que nous avions trouvé l’année dernière une solution pour éviter une baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, si nous avions laissé le texte en l’état, elle aurait considérablement baissé. C’est parce que nous l’avons désindexée que nous avons pu la maintenir à un niveau supérieur.
L’année dernière, nous avions donc trouvé une solution technique pour vous permettre de ne pas subir une baisse aussi importante que ce qui était prévu si les textes étaient restés en l’état. Cette année, c’est la même chose : nous vous proposons, pour vous donner satisfaction, de trouver une solution pour conserver ces 84 millions en valeur. En gestion, vous aurez les 84 millions, et nous savons que nous les obtiendrons de Bercy puisque nous les prendrons sur nos propres crédits.
Il n’y a donc pas de loup, ni de crainte à avoir : toute cette discussion témoigne de notre volonté de respecter tant l’orthodoxie budgétaire que les victimes et le symbole que peut représenter pour eux le fait d’avoir une dotation globale d’autonomie, dite DGA, qui traduise la reconnaissance de la dette de la France à l’égard de la Polynésie. Par cette solution, nous arrivons à concilier ces aspects contradictoires.
M. le président : Nous avons terminé l’examen de la mission « Outre-mer ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.