Projet de loi de finances pour 2016 : Action extérieure de l’État (suite)
debate, 04/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : J’espère que le Gouvernement exaucera lui aussi mes désirs ! (Sourires.) J’en ai trois, dont découlent trois questions que vous devinez, monsieur le secrétaire d’État. La première porte sur la CSG. Le Gouvernement sait revenir en arrière en cas d’erreur, comme il le démontre à l’heure actuelle en matière fiscale.
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : C’est sûr, ça change !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Accepterez-vous de le faire à propos de la CSG ? La France a été condamnée par la Cour européenne de justice. Les expatriés non-européens seront-ils remboursés ou les Français de l’étranger feront-ils l’objet d’une sorte d’apartheid selon qu’ils sont ou non établis en Europe ?
Ma deuxième question porte sur un sujet que vous connaissez bien. Vous n’en êtes pas moins solidaire de votre gouvernement… Franchement, les crédits budgétaires font clairement apparaître une éducation à deux vitesses : la priorité annoncée par le Gouvernement se limite visiblement au territoire français, et les Français de l’étranger en sont exclus ! Les crédits du réseau de l’AEFE ont baissé de 7,5 % depuis 2013, soit 31 millions d’euros en moins ! L’établissement de Moscou m’a déjà fait savoir que les établissements en gestion directe devront économiser 1 million d’euros. Il est donc faux d’affirmer que cette diminution est sans conséquence sur les élèves, car il faudra bien que quelqu’un débourse cet argent manquant. En outre, le montant des bourses est en baisse, alors que les élèves sont de plus en plus nombreux. Cela aussi, cela aura un coût pour les expatriés.
Ma troisième question porte sur le redéploiement diplomatique, en particulier les fameux postes à présence diplomatique. Népal, Tadjikistan, Turkménistan, Kirghizistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Brunei et Moldavie : dans ma circonscription, sept postes passent en présence réduite ! La question est simple : pouvez-vous au moins faire en sorte que les consuls honoraires ou d’autres agents délivrent les documents administratifs tels que le certificat de vie pour les retraités ou renouvellent les passeports, afin que nos compatriotes n’aient pas à se rendre dans un pays voisin pour cela ?
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de ton soutien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Matthias Fekl : Sur ces trois sujets, nous avons déjà eu l’occasion d’échanger directement, car je reçois régulièrement les parlementaires, en particulier ceux qui représentent les Français de l’étranger. À propos de la CSG, les choses sont très claires et le secrétaire d’État chargé du budget a déjà indiqué quelle lecture le Gouvernement fait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a condamné la France, non pas en raison d’une décision du Gouvernement mais d’un état de fait vieux de vingt-cinq ans.
Le Gouvernement est donc amené à mettre le droit français en conformité avec cette décision.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas ! La France sera condamnée à nouveau !
M. Matthias Fekl : La lecture du Gouvernement est la suivante : nous appliquerons la décision à ceux qu’elle vise. Autrement dit, tout l’arrêt, mais rien que l’arrêt, comme Christian Eckert a eu l’occasion de l’indiquer dans cet hémicycle.
Au sujet de la scolarité, vous connaissez mon attachement au réseau de l’AEFE et au système des bourses. Comme l’a rappelé M. Coronado, je suis un ancien du lycée français de Berlin ! L’éducation est une priorité nationale pour les jeunes Français, en France comme à l’étranger.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas vrai ! Les faits le démentent !
M. Matthias Fekl : Les faits le démontrent ! La réforme du système de bourses a été menée par Mme Conway-Mouret. Lors du quinquennat précédent, le gouvernement auquel vous apparteniez a inventé le système des vases communicants à fonds perdus ! La prise en charge intégrale des frais de scolarité a mené à une spirale vicieuse, à une augmentation infinie qui s’est faite sur le dos du contribuable.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Ça n’a aucun rapport !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Mais si ! C’est la base du problème !
M. Matthias Fekl : La réforme des bourses menée par le présent gouvernement repose sur des critères d’équité.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Vous l’expliquerez aux familles !
M. Matthias Fekl : Je l’explique aux familles à chaque déplacement, car je n’ai pas pour habitude de tenir un langage ici et un autre devant les familles concernées. Ces critères d’équité assurent un meilleur versement à ceux qui ont besoin des bourses, c’est-à-dire les gens modestes et les classes moyennes.
À propos de l’AEFE, les évolutions budgétaires sont absorbables par l’opérateur. Quant aux bourses, le montant que nous provisionnons aujourd’hui demeure supérieur aux besoins constatés au cours des deux dernières années, où les sommes votées ici étaient supérieures à ce qui a été finalement consommé. Soucieux de sincérité budgétaire, nous budgétons les sommes correspondant aux besoins constatés. Au sujet des postes de présence diplomatique, j’ai eu l’occasion de répondre à M. Coronado que nous sommes attentifs à leur bon fonctionnement. Nous veillons aussi à ce qu’ils ne ferment pas, sauf dans quelques cas, dans les strictes limites du nécessaire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’Union européenne est à l’évidence en crise profonde, d’abords parce qu’elle est devenue obèse et se mêle de tout, et ensuite parce que la création d’un bloc diplomatique à vingt-huit était une pure utopie.
Si l’on en croit la page 26 du projet annuel de performance, le service européen pour l’action extérieure fait partie des priorités du Gouvernement. Je rappelle tout d’abord que la France est le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne. Elle versera près de 8 milliards d’euros en 2016. Je rappelle ensuite que le budget de votre Département, avec un grand « D » monsieur le secrétaire d’État, passe au rabot des gnomes comptables de Bercy depuis de nombreuses années – et pas seulement sous l’actuel gouvernement, je tiens à le dire. Ça suffit ! Cette année encore, vous perdez 88 postes au titre du programme 105, et 97 au total.
La déclaration bkno ek14 annexée au traité de fonctionnement de l’Union européenne précise très clairement que la politique étrangère et de sécurité commune ne saurait se substituer aux diplomaties nationales. C’est écrit noir sur blanc ! Le service diplomatique extérieur européen absorbe 7 % du budget des dépenses administratives, ce qui représente 634 millions d’euros en 2016, soit une augmentation de 31 millions ! J’ai ici une excellente déclaration d’un homme de gauche, Hubert Védrine, à qui l’on demande si l’Europe est capable d’avoir une diplomatie. Sa réponse est la suivante : « Non, ne vous faites pas d’illusion, voyez le Moyen-Orient, l’Afrique […] Les accords de Minsk ce n’est pas « l’Europe », c’est une bonne initiative franco-allemande ».
Dans ces conditions, ma question est simple : combien de temps cette gabegie va-t-elle continuer, ces doublons avec le service d’action extérieure de l’Union qui ne sert pas à grand-chose sinon à surpayer 1 645 agents ânonnant à longueur de journée le globish ? Il est devenu une machine à angliciser l’Union européenne ! Quand rapatrierons-nous cet argent afin de mener une action en faveur des Français de l’étranger et renforcer les moyens de l’outil diplomatique, qui est en diminution forte et constante ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Matthias Fekl : Tout ce qui compte, c’est l’influence de la France dans le monde et la manière dont elle s’exerce. Tout ce qui guide l’action du ministre des affaires étrangères et de ceux qui ont l’honneur de servir auprès de lui, c’est son maintien et son renforcement. Sur le point précis que vous évoquez, monsieur Myard, elle emprunte deux voies : l’action de la diplomatie, menée directement par notre pays, et notre influence au sein des organisations internationales, l’Union européenne mais aussi les instances du système économique international issu de Bretton-Woods et l’ONU. Je pense que nous nous accorderons sur le fait que notre influence dépend aussi des hommes et des femmes qui travaillent dans ces organisations.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils ne parlent qu’anglais !
M. Matthias Fekl : Le Quai d’Orsay leur porte une attention toute particulière.
Les effectifs du ministère évoluent strictement selon le schéma qui a été présenté ici, programmé sur trois années et respecté à l’emploi près. Quant à la présence dans les institutions européennes, le contingent français au sein de la Commission est le second, avec 1 326 personnes à des postes d’administrateurs, qui correspondent à la catégorie A de notre fonction publique. Avec 2 263 fonctionnaires, nous sommes le troisième État le mieux représenté à Bruxelles, derrière la Belgique et l’Italie.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qui nous coûte 8 milliards !
M. Matthias Fekl : Au secrétariat général du Conseil européen, la France compte 144 fonctionnaires, soit 5,2 % du personnel. Elle y est en troisième position, derrière la Belgique et l’Allemagne. Au sein du secrétariat du Parlement, on compte 207 administrateurs français, 13 % du total, soit la deuxième position derrière l’Allemagne. Le service d’action extérieure compte 207 administrateurs français, dont 24 diplomates nationaux recrutés en tant qu’agents temporaires. Rassurez-vous, la plupart reviennent au Quai d’Orsay ! Mais le fait est que la politique de l’autruche, qui coupe la France des réalités du monde contemporain en refusant d’envoyer des diplomates dans les organisations, et la politique de la chaise vide administrative mènent à la perte d’influence de notre pays !
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Exactement !
M. Matthias Fekl : Les chiffres sont à votre disposition, monsieur le député. L’influence de la France prend la forme de concepts et de valeurs, mais concrètement, ce sont des femmes et des hommes qui font leur travail, servent notre pays et font avancer les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Excellente réponse !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas que vous soyez attaché à l’influence de la France dans le monde. Je voudrais évoquer deux sujets.
Le premier est celui de la CSG, dont j’ai longuement débattu avec le secrétaire d’État au budget, consacrant plus d’une demi-heure de mes interventions dans l’hémicycle à ce sujet. Je ne suis pas d’accord avec M. Eckert, et je répète que la France sera condamnée. Le rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, M. Bapt, a accepté de conduire une délégation des députés et sénateurs des Français de l’étranger. Celle-ci examinera, pays par pays, la situation des conventions fiscales relatives à la double imposition. En effet, nombreux sont les pays qui n’ont pas adopté la vision française et qui considèrent que la CSG n’est pas un impôt. Les Français qui y résident paient donc deux fois. Je souhaiterais que vous vous engagiez, monsieur le secrétaire d’État, à conduire une action ferme pour réparer cette injustice.
La seconde question concerne l’enseignement français à l’étranger, et j’y reviendrai à propos des deux amendements que j’ai déposés. L’éducation de nos compatriotes doit être perçue comme un investissement. Malheureusement, alors que le nombre de Français résidant à l’étranger augmente – de l’ordre de 5 % par an dans ma circonscription, États-Unis et Canada – les moyens alloués à l’AEFE et les aides aux familles, notamment sous forme de bourses, diminuent considérablement, remettant en cause le maintien du lien entre nos compatriotes et la France, pourtant essentiel pour les enjeux que nous venons d’évoquer.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Matthias Fekl : Monsieur le député, je sais que vous suivez de près ces questions. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur ce sujet, y compris dans votre circonscription, à Miami. Sur la CSG, la France s’est engagée avec de nombreux pays dans des discussions bilatérales sur des conventions fiscales tendant à éviter la double imposition, entre autres sujets au long cours. Je m’engage volontiers devant vous à travailler à la meilleure manière de régler au cas par cas les problèmes de double imposition, qui peuvent être très importants dans certains pays. En revanche, je ne peux m’engager sur les réponses qu’apporteront nos partenaires.
S’agissant de l’éducation, l’AEFE connaît une baisse de 3,4 % de son budget, ce qui est inférieur à la norme interministérielle, qui est de 4 %. Nous avons examiné précisément la situation des différents opérateurs pour procéder aux ajustements nécessaires. Je sais que vous êtes nombreux sur ces bancs à suivre attentivement la situation et à veiller, comme nous, à ce que l’AEFE puisse continuer de remplir ses missions.
S’agissant des bourses enfin, nous prévoyons une somme de 6,5 millions supérieure aux besoins, que nous évaluons pour l’année à venir à 109 millions d’euros. Cela donne une marge, une latitude qui permet de prendre en compte chaque situation.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Reparlons des gels ou des annulations de crédits !
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en avons terminé avec les questions.