Projet de loi de finances pour 2016 : Avant l’article 48
debate, 04/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek220, portant article additionnel avant l’article 48, et rattaché à cette mission. La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial, pour le soutenir.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Cet amendement présente une proposition complexe. Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » servent à régler des dépenses importantes libellées en devises, telles que les contributions aux organisations internationales et aux opérations, notamment de maintien de la paix pour un montant de 943 millions d’euros en 2016.
La dépréciation de l’euro par rapport au dollar depuis l’été 2014 met sous tension les crédits de l’ensemble du réseau. Elle a augmenté la dépense d’environ 168 millions d’euros, dont 144 millions pour les contributions internationales de la France et les opérations de maintien de la paix. L’effet du taux de change explique la totalité de la hausse des crédits de la mission pour l’année 2016.
Pour couvrir ce risque, l’article 54 de la loi de finances pour 2006 permet au ministère d’effectuer des achats à terme de devises. Mais la convention actuelle avec l’agence France Trésor autorise seulement d’acheter, par anticipation, une devise à meilleur marché que la loi de finances ne l’anticipait, afin de bénéficier d’un gain de change. La couverture ne peut être utilisée pour limiter la perte au change en cas de baisse prolongée de l’euro en dessous du taux fixé en loi de finances. La réserve de précaution est alors mobilisée, ce qui n’est pas souhaitable.
Nous ne disposons pas, à ce stade, de bilan de ces différents mécanismes. Au regard de la norme de dépense assignée au ministère, il n’est pas soutenable d’attendre qu’il finance la perte de change par des négociations à l’issue incertaine avec la direction du budget du ministère des finances, ou par redéploiement.
Une garantie budgétaire pérenne doit être instituée : elle traduirait l’engagement de la France à s’acquitter de ses obligations internationales, indépendamment du taux de change, sans fragiliser pour autant les autres actions de la mission. Certains pays, en particulier l’Allemagne ou le Royaume-Uni, ont d’ailleurs déjà mis en place des dispositifs identiques à ceux que nous proposons.
J’ai déposé cet amendement en espérant, naturellement, que le Gouvernement acceptera cette demande de rapport.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Matthias Fekl : Près de 40 % des lignes budgétaires du Quai d’Orsay sont soumises aux variations de taux de change. Vous avez analysé cette problématique avec beaucoup de précision dans votre rapport budgétaire, dont je tiens à souligner ici la très grande qualité.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notamment lorsqu’il présente les prévisions de restriction budgétaire !
M. Matthias Fekl : Les annulations de crédit, monsieur Lefebvre, existent dans tous les ministères. Vous le savez comme moi, vous avez exercé des responsabilités ministérielles. Tous les documents sont à votre disposition, notamment les différents rapports des lois de finances rectificatives ou des lois de règlement, à chacune des étapes de la procédure budgétaire. Sur tous les autres sujets techniques évoqués, je suis à la disposition de la représentation nationale, soit lors d’une réunion au ministère, soit lors d’un travail technique en commission, pour étudier l’ensemble des propositions et les expertiser.
Monsieur Terrasse, le Gouvernement est favorable à un rapport sur la couverture des risques de change, avec un champ d’étude aussi large que possible, afin que ce rapport soit utile et constitue un outil de travail efficace au service de l’intérêt général. Trois points doivent notamment être pris en compte : tout d’abord, la pertinence du système actuel de fixation et d’utilisation du taux de budgétisation ; ensuite, la possibilité d’un ajustement automatique des enveloppes budgétaires ; enfin, une politique centralisée et cohérente de couverture de change, applicable à l’ensemble des opérations de l’État, comme le recommande d’ailleurs la Cour des comptes.
Votre demande, monsieur le rapporteur spécial, entre donc tout à fait dans le rôle d’évaluation et de contrôle des politiques publiques qui incombe à un Parlement moderne. Je salue à cet égard l’implication de la représentation nationale.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Excellent !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous repose encore une fois la question : pourquoi n’acceptez-vous pas, comme votre prédécesseur l’avait laissé entendre, les tournées consulaires payantes, sur la base du volontariat ? Nous reconnaissons tous leur nécessité. Ces tournées amélioreraient le service et fourniraient des recettes. Tous les autres pays les pratiquent déjà.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Matthias Fekl : Je vous ai indiqué, monsieur Mariani, comme je l’ai fait à monsieur Lefebvre, que j’étais prêt à regarder l’ensemble des propositions, mais pas dans l’hémicycle, au cours d’un débat budgétaire. Nous avons besoin d’expertiser cette proposition. Sans m’être penché sur le dossier, je suis pour ma part assez dubitatif quant aux démarches et services publics payants, s’agissant de droits pour nos concitoyens. C’est ma réponse aujourd’hui mais je suis prêt, lors d’une réunion technique au ministère 9014ou en commission, à regarder comment avancer sur les différentes propositions qui ont été émises par la représentation nationale.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous avons terminé l’examen de la mission « Action extérieure de l’État ».