Projet de loi de finances pour 2016 : Administration générale et territoriale de l’État
debate, 04/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous abordons maintenant l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État bk(no ek3110, annexe 3 ; bkno ek3117, tomes I et II).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme Clotilde Valter : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, je suis chargée d’excuser auprès de vous Bernard Cazeneuve, qui n’a pu se soustraire à une obligation. Ces quelques mots concernant la mission « Administration générale et territoriale de l’État » seront donc dits à sa place et de sa part.
L’administration territoriale de l’État sera confrontée en 2016, sur la période budgétaire considérée, à de multiples défis, qu’il s’agisse de la réforme territoriale, de l’organisation des élections, de la réforme de l’asile et du droit des étrangers, de la gestion des crises et des catastrophes naturelles, sans oublier la lutte contre l’insécurité routière, la réforme du permis de conduire, des taxis, et de la protection civile. L’intérieur est donc toujours, en permanence, au cœur et aux avant-postes des crises. Tel est, bien entendu, sa mission.
Bien qu’il constitue l’une des priorités budgétaires du Gouvernement, le ministère de l’intérieur ne méconnaît pas l’effort de redressement qui touche l’ensemble des services de l’État. La recherche d’une optimisation des moyens et d’une modernisation de l’action est présente dans la volonté du ministre. C’est ainsi que celui-ci a engagé le 9 juin dernier une réforme structurelle, au travers du projet « Préfectures nouvelle génération », dont il aura certainement l’occasion de vous reparler ; cela permettra de concentrer les effectifs de l’administration territoriale sur leurs missions essentielles, de les repositionner en vue d’une action de proximité – comme le Premier ministre l’avait indiqué en juillet dans sa communication sur la réforme de l’administration territoriale –, de redéployer les moyens de l’État vers les missions d’ingénierie et d’assurer la présence de l’État dans les territoires afin de garantir le service public.
Pour faire face à l’ensemble des missions dévolues à l’État, l’administration générale et territoriale de l’État a besoin d’effectifs supplémentaires et de schémas d’emplois atténués. Cet objectif est atteint.
Dès décembre 2014, Bernard Cazeneuve a obtenu, dans le cadre du plan antiterroriste, un renforcement des moyens, notamment humains, de la direction des systèmes d’information et de communication ; trente-trois employés supplémentaires ont été recrutés dès 2015, et vingt-huit ont déjà pris leurs fonctions.
De même, on a veillé aux moyens des services centraux. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques a recruté cinq personnes supplémentaires chargées de la gestion des nouvelles procédures d’interdiction d’entrée et de sortie du territoire prévues par la loi relative au renseignement.
En outre, dans le cadre des plans d’accueil des réfugiés et demandeurs d’asile arrêtés par le Gouvernement au mois de juin dernier et complétés au mois de septembre, des effectifs supplémentaires, ciblés sur les missions prioritaires, ont été prévus afin de renforcer le réseau territorial des préfectures et la direction générale des étrangers en France. Sur les 196 équivalents temps plein – ETP – supplémentaires prévus dans le cadre du plan de renforcement, les préfectures en bénéficieront de vingt et la direction générale des étrangers en France de dix.
S’agissant de notre réseau territorial, le ministre de l’intérieur a souhaité mettre fin à la logique du rabot au profit d’une maîtrise de l’évolution des postes. Je rappelle que 3 700 postes ont été supprimés depuis 2009, soit l’équivalent de douze à treize préfectures moyennes – ce qui est considérable. Le ministre a obtenu pour 2016 la reconduction de l’atténuation du schéma d’emplois, ce qui permettra de limiter l’an prochain la réduction des effectifs de l’administration territoriale à 200 ETP, contre plus de 650 initialement prévus par la loi de programmation des finances publiques. Et en raison des décisions prises par le Gouvernement s’agissant de l’accueil des réfugiés, l’effort de réduction des effectifs sera limité en 2016 à 170 ETP, soit encore moins qu’en 2015. Les moyens sont donc là.
Le ministre a également annoncé sa volonté de procéder à une réforme des missions des préfectures et sous-préfectures. Le plan « Préfectures nouvelle génération », qui a été présenté en comité technique paritaire en juin dernier, est actuellement en discussion avec les organisations syndicales. Il vise, comme je l’ai dit, à adapter les missions du réseau aux nouveaux objectifs prioritaires de l’administration territoriale de l’État et à organiser de façon plus efficace, plus moderne et plus adaptée la production et la délivrance des titres, qui, dans la configuration actuelle, représentent une charge très importante en termes d’effectifs. Cela permettra à la fois de redéployer ces derniers et de les concentrer sur quatre missions prioritaires : la lutte contre la fraude précisément en matière de titres, le contrôle de légalité – il est impératif que la loi soit respectée et que son application soit contrôlée : c’est une mission centrale de l’État –, les sécurités et la gestion locale des crises, enfin l’animation interministérielle du territoire, qui est, avec l’ingénierie, la mission sur laquelle l’administration territoriale de l’État va concentrer ses efforts, notamment pour accompagner les projets, car cela est important non seulement pour les élus, mais aussi pour le développement des territoires. L’administration territoriale se modernise donc et s’adapte aux besoins et aux demandes ; c’est bien dans cette direction qu’il convient d’aller.
Pour ce faire, on s’appuiera bien évidemment sur l’innovation technologique, mais le ministre réalise aussi un travail très important en matière de dialogue social, afin que les agents puissent accompagner cette évolution. Comme je l’ai dit, il y aura des redéploiements d’effectifs afin de renforcer les missions prioritaires citées.
Il y aura aussi des mesures catégorielles ciblées. Dans un contexte interministériel de modération salariale, le ministre a obtenu de mettre un terme à l’inégalité de traitement qui existe aujourd’hui entre les personnels des préfectures et ceux des directions départementales interministérielles – DDI – s’agissant de leur régime d’astreintes. Il importait, dès lors que les fonctionnaires travaillent dans une même direction, d’opérer une harmonisation.
Deuxième mesure, il a été décidé de poursuivre le programme de mise en œuvre du grade à accès fonctionnel des attachés dans le cadre du corps interministériel à gestion ministérielle. Il s’agit là encore d’une mesure très importante.
Enfin, le ministre appliquera la réforme du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication, particulièrement importante dans le contexte actuel de modernisation et d’optimisation des outils techniques. La transformation numérique qui va avoir lieu dans les services de l’administration territoriale aura besoin d’être accompagnée par une élévation des compétences des agents qui en seront chargés.
Enfin, je rappelle que le Premier ministre a confirmé qu’il mettrait en œuvre des mesures transversales au bénéfice de l’ensemble des personnels de la fonction publique, au terme de la négociation en cours. Le Gouvernement continue ainsi à améliorer les conditions de travail des agents et, malgré les temps difficiles que nous traversons, à leur marquer sa reconnaissance.
S’agissant des moyens de fonctionnement et d’investissement, les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » seront portés à 611,5 millions d’euros, soit une progression de 1,4 %. Le Gouvernement a voulu amplifier l’effort de rationalisation immobilière, avec le regroupement de sept services dans un immeuble neuf situé à Paris, dans le vingtième arrondissement ; il s’agit de l’opération « Garance ». Les moyens obtenus vont permettre l’extension et la modernisation du centre de formation du Grand Lognes, en région parisienne, avec la création d’amphithéâtres pour la formation. Il s’agit d’un signal fort adressé aux personnels.
Le Gouvernement souhaite enfin réaffirmer la place prioritaire que doit prendre dans nos territoires la lutte contre l’insécurité routière ; un comité interministériel s’est récemment tenu sur le sujet. Les effectifs de la sécurité routière seront ainsi exonérés de schéma d’emplois en 2016. En outre, 630 emplois territoriaux de sécurité et d’éducation routières, jusqu’alors rattachés au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, seront transférés au ministère de l’intérieur.
Je terminerai ce propos liminaire en soulignant que les préfectures et les services territoriaux de l’État joueront, comme je l’ai dit, un rôle crucial dans la politique d’accueil et de relocalisation des étrangers, notamment des réfugiés. La qualité de l’accueil, en particulier, est une priorité. La France tiendra ses engagements en la matière. Il était nécessaire que cela se traduise de manière concrète et opérationnelle dans le projet de loi de finances pour 2016.
S’agissant de la présente mission, ce projet de loi de finances semble la meilleure réponse aux demandes de nos concitoyens et le meilleur signe des engagements pris devant le pays. Le ministre s’est battu pour cela !
Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes. Je rappelle que chacun dispose d’un temps de parole de cinq minutes.
La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui a pour objet la préservation des droits des citoyens, la garantie de la présence de l’État sur l’ensemble du territoire de la République et la mise en œuvre des politiques publiques nationales au niveau local – c’est-à-dire, principalement, les crédits alloués au réseau des préfectures et des sous-préfectures.
Disposant pour l’année 2016 d’un budget de 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, la mission subit une importante diminution de 12,5 %.
Le programme 307, « Administration territoriale », est celui qui connaît la transformation la plus importante, les administrations déconcentrées de l’État devant accompagner la réforme territoriale, notamment régionale, que nous avons adoptée il y a quelques mois.
Le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » subit pour sa part une réduction importante, qui s’explique par l’absence d’élections prévues pour l’année 2016.
Nous sommes favorables à la dématérialisation du matériel électoral, comme nous l’avions dit en 2014 lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l’étranger à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen. Toutefois, pour notre groupe, une inquiétude subsiste : il s’agit du coût financier de cette mesure. En effet, si de nombreux rapports pointent les économies réalisées grâce à un tel dispositif, le constat doit être nuancé, la mise en place du matériel de vote par voie électronique demandant un investissement financier important afin de garantir la sécurisation des données et de leur acheminement. Pour ce qui concerne la propagande électorale numérique, cela risque d’entraîner un éloignement de certaines catégories d’électeurs du vote.
Si nous sommes conscients que la dématérialisation peut engendrer d’importantes économies, évaluées par le rapporteur pour avis à 150 millions d’euros, et faciliter une diffusion plus rapide et à plus grande échelle de la propagande électorale, nous pensons qu’elle doit être mise en place de manière progressive et cohérente. À la suite de l’expérimentation engagée dans cinq départements, qui incluait la création d’un site internet dédié aux élections, il paraît nécessaire de sensibiliser les citoyens et les élus pour que la dématérialisation fonctionne efficacement et durablement.
À l’instar de Sergio Coronado, dont nous saluons le travail sur ce point, nous sommes satisfaits du maintien en 2016 du financement des partis politiques à la même hauteur qu’en 2014 et 2015, soit 68,7 millions d’euros.
Nous avons examiné avec intérêt la question de la législation sur les comptes de campagne et la recommandation de réduction à six mois au lieu d’un an de la prise en compte des frais engagés dans les comptes de campagne, les principaux frais engagés pour une campagne électorale l’étant généralement au cours des six derniers mois. Nous sommes satisfaits 9016que le Gouvernement s’attelle à ce chantier, tout en souhaitant qu’il y ait sur ce point un consensus de l’ensemble des formations politiques, afin que soient adoptées les dispositions les plus adaptées aux besoins de la vie politique française et permettant une représentation nationale fidèle.
Enfin, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » comprend, en adéquation avec la carte de réforme des régions, le plan « Préfectures nouvelle génération ». La pérennisation des sous-préfectures départementales et de l’exercice conjoint des fonctions de préfet de région et de département sur certains territoires nous interpelle. Il paraît en effet surprenant, alors que le Gouvernement avait émis l’hypothèse d’une suppression des départements, de conforter ces doubles emplois pour les administrations déconcentrées sur le territoire – quoique nous souscrivions totalement à l’importance accordée à l’échelon départemental.
Dès janvier 2016, l’objectif sera la mise en place des services préfectoraux dans les nouveaux chefs-lieux régionaux afin de gagner en centralité et en rentabilité. Toutefois, nous sommes rassurés par les mesures annoncées par le ministre de l’intérieur, consistant à répartir les administrations territoriales de l’État entre les différents chefs-lieux des anciennes régions, conformément aux spécificités territoriales. Les gains en matière de centralité et de rentabilité ne doivent pas aboutir à une perte en proximité et en accessibilité pour l’usager du service public.
Enfin, je m’interroge sur le niveau des économies nettes que l’on peut attendre pour 2016-2018 à la suite de la réforme des régions et de la diminution des strates du millefeuille territorial.
En effet, le regroupement des régions – le nombre de régions métropolitaines passera de vingt-deux à treize – occasionnera nécessairement des frais supplémentaires en matière de formation, de réorganisation des services et de réaffectation du personnel, qu’il ne faut pas occulter. Comme mon collègue Stéphane Claireaux s’en est ouvert en commission élargie, lors de l’examen de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la nécessité de veiller à la bonne application des mesures d’accompagnement des ressources humaines lors de la réforme régionale est impérieuse, car cette réforme inquiète, à juste titre, les fonctionnaires territoriaux.
Le Gouvernement entend limiter les mobilités géographiques et éviter les déménagements des agents. Pouvez-vous nous donner des précisions sur le nombre de mobilités fonctionnelles qu’entraîneront les nouvelles répartitions des services déconcentrés ? Quel sera le coût pour les finances publiques, sachant qu’une compensation financière sera accordée aux fonctionnaires soumis à une mobilité contrainte ?
Pour autant, et parce que nous sommes favorables à la rationalisation des dépenses dans les secteurs où cela est possible, le groupe RRDP votera ce budget.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nos administrations et nos services à la population font la singularité et la grandeur de notre pays. Je tiens à saluer ici toutes celles et ceux qui, dans les administrations, contribuent à améliorer la vie de nos compatriotes, surtout quand ils exercent leur mission dans le contexte tendu des baisses récurrentes de moyens.
Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » nous interpellent. Ils traduisent l’austérité voulue à la fois par l’Union européenne et par les marchés financiers, bien peu préoccupés par la qualité du service public rendu aux habitants. La volonté de faire des économies sur les emplois de cette mission est un contresens, car les Français réclament davantage d’écoute, de prise en compte de leurs réalités. Vous prévoyez, à nouveau, la suppression de 852 emplois. Depuis la loi de finances pour l’année 2013, le Gouvernement a supprimé 1 467 emplois dans cette mission, dont plus de la moitié sur le seul exercice 2016. Nous serons très vigilants : ne tirez pas prétexte de la réforme territoriale pour supprimer des sous-préfectures !
Vous vous inscrivez, encore et toujours, dans la continuité de la droite. Entre 2009 et 2013, les responsables politiques ont en effet supprimé 2 853 emplois pour cette seule mission. L’objectif de réduction des coûts facturés par l’Imprimerie nationale n’empêchera pas l’augmentation des droits de timbres, des taxes sur les passeports, ni de la redevance pour l’immatriculation des véhicules. Ce sont bien les fonctionnaires de l’État, les salariés de l’Imprimerie nationale et les usagers du service public qui feront les frais des économies.
Il est temps que s’ouvre un véritable débat national visant à améliorer l’efficacité des politiques publiques. L’analyse purement financière, le pilotage à coups de rationalisation, d’optimisation et d’indicateurs de charges mène à une impasse. Il faut octroyer aux personnels comme aux citoyens de nouveaux droits d’intervention dans l’évaluation de cette efficacité, au regard des besoins de la population et des collectivités. Chers collègues, ne votez pas un texte dont vous dénoncerez demain les effets concrets dans vos collectivités locales !
En ce qui concerne le financement des partis politiques, vous avez prévu le maintien à l’identique du budget de 2015, après une baisse de 10 % en 2014. En raison de l’inflation, ce budget est donc en baisse réelle. Monsieur le rapporteur spécial, vous estimez qu’il est indispensable de maintenir les crédits à ce niveau : permettez que je ne partage pas votre avis. Il est indispensable de retrouver un financement public plus conséquent des partis politiques, car le nombre d’enquêtes qui concernent des partis politiques, des élus ou d’anciens candidats, sur le financement des campagnes ou des partis, montre que les mauvaises habitudes sont loin d’avoir disparu.
Je rappelle que l’article 4 de la Constitution dispose que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. » La suppression, qui a été maintenue, de l’envoi des professions de foi au domicile des électeurs porte gravement atteinte à la démocratie. Elle renforcera l’abstention. N’oublions pas que la fracture numérique est une réalité dans notre pays : ne l’amplifions pas !
Par ailleurs, on nous explique que, pour ce qui est de l’élection présidentielle et des élections législatives, cette mesure aura un impact limité, vu la publicité médiatique. Je conteste fortement ce point de vue. Les grands médias sont la propriété des plus grandes fortunes françaises et de grands groupes. Ces grands médias – on le voit une fois de plus avec les élections régionales – donnent une image tronquée de la vie politique française, ne s’occupant pas des prétendus petits candidats. Ils tendent à favoriser les partis qui servent les 9017intérêts de leurs propriétaires, et ils déroulent le tapis rouge à l’extrême droite, pour faire de l’audience et détourner les colères légitimes du peuple de France. Il est donc indispensable que chaque électeur reçoive chez lui la propagande électorale, à chaque élection.
Un dernier point mérite d’être évoqué, le financement des cultes, soit l’action 4 du programme 232. Ce budget est chargé de symboles. Il est temps de remettre en cause le Concordat et de légiférer pour que les principes de la loi de séparation des églises et de l’État s’appliquent sur tout le territoire national.
Enfin, il est prévu dans la même action d’affecter 610 000 euros à un programme de recherche en islamologie et sur l’islam de France, dans le cadre de la lutte antiterroriste. Cette mesure sous-entend qu’il y aurait un lien entre l’islam de France et le terrorisme ; un tel rapprochement interpelle, car on sait que la religion n’est pas le moteur du terrorisme. Je ne conteste pas que l’État finance des programmes de recherches en islamologie et sur l’islam de France, mais à mon avis, cela ne peut se faire que dans le cadre universitaire, sans lien avec le ministère de l’Intérieur.
Les députés Front de gauche voteront donc, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État. »
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le président de la commission des lois, cette mission est importante car elle concerne trois grands aspects de notre vie collective : la vie politique, cultuelle et associative ; la conduite et le pilotage des politiques du ministère de l’intérieur ; l’administration territoriale de l’État – c’est-à-dire ses préfectures et sous-préfectures.
Elle a un effet structurant à ce moment de notre histoire. Dans quelques semaines, le bk1erekjanvier 2016, la nouvelle carte des régions insufflera une profonde nouveauté dans notre pays. Elle permettra en outre l’affirmation des métropoles, comme l’ont voulu dans cet hémicycle les parlementaires et le Gouvernement – je tiens à saluer le travail accompli. Nous vivons un moment important, qui aura un impact sur la vie des fonctionnaires territoriaux comme des fonctionnaires de l’État.
1,6 milliard d’euros sera consacré au réseau des préfectures et sous-préfectures, dans l’objectif de moderniser fortement l’action publique, et de rénover en profondeur les modalités de délivrance des titres – permis de conduire, passeports, cartes d’identités. Le numérique est un enjeu stratégique, avec la création de plates-formes régionales, voire nationales. La dématérialisation et la mutualisation sont un chantier essentiel que nous engageons.
Cet effort est important pour les quatre missions assurées par le réseau des préfectures et sous-préfectures : sécurité et ordre public, contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collectivités territoriales, lutte contre les fraudes, et coordination territoriale de la mise en œuvre des politiques publiques. Il est important également pour la modernisation de la gestion des personnels et de leurs parcours professionnels.
Dans ce budget, madame la secrétaire d’État, vous avez mis l’accent sur un enjeu essentiel : diminuer les effectifs dans les bureaux tout en accroissant le nombre de personnes sur le terrain – policiers, gendarmes, contrôleurs... Vous assumez donc à la fois une croissance importante du personnel de terrain, et les diminutions d’effectifs permises par la numérisation. Avec un plan de formation bien ajusté, cette réforme permettra à une administration puissante et modernisée de jouer tout son rôle, aux côtés des collectivités territoriales nouvelles. Je salue le travail fin que vous avez mené.
Les crédits prévus pour le programme « Vie politique, cultuelle et associative » s’élèvent à 101 millions d’euros pour l’année 2016. Bien entendu, c’est moins qu’en 2015, mais il faut tenir compte du fait que cette année, deux grandes élections territoriales – départementales et régionales – ont consommé beaucoup d’argent : 361 millions, ce qui est une somme importante. Pour l’année 2016, il ne reste dans ce programme que la partie portant sur les cultes et la vie associative, et la fraction consacrée au contrôle de la vie politique.
À ce sujet, il est nécessaire que des fonctionnaires de haut niveau, de qualité, s’assurent que les élections se déroulent de manière saine et sereine, afin que la démocratie s’exprime pleinement. La démocratie est un acquis important dans l’histoire de l’humanité, mais elle reste fragile, car les dangers de fraude sont toujours présents. Nous sommes des hommes et des femmes politiques, et nous le savons bien : pour y résister, il faut une administration saine et puissante.
Le troisième programme de cette mission est intitulé « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. » Ce projet de loi de finances prévoit d’y consacrer 776 millions d’euros. J’insiste sur la part de ce programme consacrée à la formation, à hauteur de 38 millions d’euros, soit 2 millions d’euros de plus que l’an dernier – c’est-à-dire une augmentation de 5,3 %. Ces fonds permettent de former les personnels de haut niveau dont j’ai parlé, ainsi que les personnels qui leur sont attachés. Ils pourront ainsi agir dans le cadre de la réforme territoriale majeure que nous avons votée.
Nous avons besoin de services de l’État forts, modernes, conscients, fluides, souples, perfectibles, énergiques et talentueux. Il faut donc recruter des gens de talent – c’est essentiel – et leur garantir une carrière gratifiante. Mais les objectifs d’emploi sont importants aussi pour ce qui concerne les personnes handicapées : bien que le ministère de l’intérieur ait dépassé le taux légal de 6 % d’emploi de travailleurs en situation de handicap, leur recrutement se poursuit. C’est nécessaire, c’est une bonne chose : je tenais à le souligner.
Un autre élément essentiel est le transfert du ministère de l’écologie au ministère de l’intérieur les personnels chargés de la sécurité routière et de l’éducation à la sécurité routière. C’était nécessaire, mais cela n’avait jusqu’ici pas été fait. De plus, leur cadre d’emploi sera augmenté de 634 postes.
Au total, ce budget est donc un travail de cohérence, de formation et de préparation qui assume les réformes territoriales accomplies au cours des deux dernières années. C’est un budget de très haut niveau qui permet de moderniser les administrations concernées, notamment grâce au numérique, et d’accompagner les changements dans nos territoires, en métropole comme outre-mer.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est débattu habituellement de façon un peu routinière. Il prend cependant cette année une résonance particulière, puisqu’il acte la nouvelle organisation territoriale de l’État consécutive à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Cette mission traduit donc vos choix, vos priorités, pour l’organisation administrative de la France.
Que nous enseignent ces choix ? D’abord, que la fusion des régions, dès la première année, ne se traduira par aucune économie, aucun gain, aucun effet de mutualisation. En effet, non seulement les effectifs régionaux ne diminueront pas, mais ils augmenteront de 307 équivalents temps plein !
De façon pour le moins paradoxale, le ministre de l’intérieur justifie cette augmentation, à la page 35 du projet annuel de performances, « compte tenu de la réforme de l’administration territoriale ». Il faut dire que l’absence totale de concertation qui a prévalu pour ce redécoupage des régions et les incohérences géographiques qui en ont résulté amènent désormais le Gouvernement à chercher à acheter la paix en procédant à des partages, à des saupoudrages dans la répartition des différents services régionaux.
Le summum de la non-réforme est atteint, il faut le reconnaître, par Mme la ministre de l’éducation nationale, qui non seulement ne simplifie rien, mais crée même un échelon supplémentaire avec les recteurs de région, qui s’ajouteront aux actuels recteurs. On est donc très loin de l’objectif d’économies affiché par le Premier ministre lorsqu’il a engagé cette réforme présentée, dans son discours de politique générale, comme une réforme de structure. Après trois années de pouvoir, c’est d’ailleurs la seule au compteur de votre gouvernement. Il faut espérer, madame la secrétaire d’État, que les futures régions ne procéderont pas, comme l’État, à cette démultiplication des états-majors régionaux, car sinon votre réforme finira par coûter très cher !
Les états-majors régionaux commencent donc par enfler avant même d’exister, tandis que les échelons départementaux, eux, sont bel et bien sacrifiés. M. le ministre de l’intérieur a essayé de nous refaire, en commission élargie, le coup du passage des ténèbres à la lumière, en proclamant l’abandon, depuis 2012, de la funeste RGPP – la révision générale des politiques publiques.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : C’est la simple vérité !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En réalité, madame la secrétaire d’État, le plafond d’emploi, qui était fixé à 26 912 ETP pour les services départementaux dans la loi de finances pour 2012, est fixé à 25 000 dans le projet de loi de finances pour 2016. Depuis que vous êtes au Gouvernement, cela représente une perte de près de 2 000 emplois dans les préfectures et sous-préfectures !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il faudra répondre à cela, madame la secrétaire d’État !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet affaiblissement incontestable de l’échelon départemental nous inquiète, car dans les futures grandes régions les citoyens auront plus que jamais besoin de proximité de l’État.
Là encore, quelle contradiction avec les engagements du Premier ministre qui, lors d’une communication en Conseil des ministres – donc devant le chef de l’État – le 31 juillet 2015, avait déclaré : « les effectifs des directions départementales interministérielles qui ont subi l’essentiel des diminutions d’effectifs depuis plusieurs années doivent désormais être mieux préservés. Les services régionaux de l’État porteront donc dès 2016 et dans les années suivantes les deux tiers des efforts de réductions d’effectifs » ! Six mois plus tard, on voit ce qu’il en est…
Le but de mon propos n’est pas d’ouvrir une polémique comptable – moins 2 000 emplois ou moins 1 500, comme l’a concédé le Gouvernement en commission élargie –, mais d’exprimer le besoin de proximité dans l’exercice des politiques publiques et dans l’application de la loi, puisque telle est la raison d’être du corps préfectoral. Vous connaissez la maxime attribuée à Bonaparte, qu’il n’est pas illégitime de citer s’agissant du corps préfectoral : « On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près. »
Or, en l’état, votre plan « Préfectures nouvelle génération » ne nous rassure pas : préfectures et sous-préfectures ne peuvent être réduites à un rôle de superviseurs de la délivrance des titres administratifs.
L’enjeu, pour nos concitoyens, et notamment ceux qui entreprennent – qu’ils soient artisans, agriculteurs ou chefs d’entreprise –, est de savoir avec qui ils peuvent discuter de l’application de telle ou telle norme un peu tatillonne. Qui est l’autorité décisionnaire ? Où est le pouvoir hiérarchique, le cas échéant pour déposer un recours ?
Le meilleur outil de simplification – puisque l’on attend toujours le choc en ce domaine –, c’est le préfet ou le sous-préfet ; en faisant administrer la France de loin, vous rendrez l’administration plus aveugle encore face aux attentes de nos concitoyens et des élus locaux.
Là encore, le Premier ministre a su avoir des accents de vérité en parlant devant notre assemblée du sentiment d’abandon des territoires ruraux. Mais où sont les décisions ? Une sous-préfecture, ce n’est ni un simple guichet, ni la « super-maison des services publics » que vous semblez vouloir dessiner : c’est le lieu où doivent s’exprimer les intérêts de la nation et l’autorité de l’État.
Je doute de ce que sera, en réalité, l’autorité de nos deux cent trente-six sous-préfets d’arrondissement, et même probablement de nos cent un préfets de département, sur les treize super-directions régionales. En tout cas, il y a là un véritable chantier administratif et, peut-être, juridique. Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas encore convaincus par les réponses que nous apporte un Gouvernement qui a jusque-là fait tant de mal à la ruralité, notamment en supprimant les cantons ruraux.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » doivent s’apprécier à l’aune de la réforme des régions, qui entrera en vigueur le bk1erek janvier 2016, et de la mise en œuvre du plan « Préfectures nouvelle génération ».
Dans un contexte budgétaire contraint, l’enjeu est de faire en sorte que la future organisation des services déconcentrés améliore l’efficacité de l’administration et maintienne une proximité entre l’État et les citoyens, tout en garantissant l’équilibre des territoires.
L’agrandissement des régions ne doit pas se traduire par l’éloignement de l’État. Au contraire, la réforme doit renforcer le rôle et la place de son administration territoriale ; elle doit moderniser les services déconcentrés en clarifiant leurs compétences et en repensant leurs relations avec l’État et les collectivités.
Avec 2,52 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,54 milliards d’euros en crédits de paiement, les crédits alloués à la mission subissent une baisse, respectivement, de 12,33 % et 12,51 %. Si cette réduction s’explique en partie par l’absence d’échéance électorale nationale, nous notons que les moyens dévolus en 2016 au programme « Administration territoriale » diminuent, eux aussi, de façon importante – à hauteur de moins 67,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 75,8 millions en crédits de paiement.
L’impératif de maîtrise de la dépense publique, combiné au transfert de compétences aux collectivités territoriales, conduit au non-renouvellement de postes dans de nombreuses administrations déconcentrées. Dans ce contexte, nous devons veiller à ce que les regroupements de régions n’entraînent pas une aggravation des déséquilibres d’un territoire à l’autre.
En outre, le groupe UDI restera vigilant sur la question de la répartition des compétences entre les différentes capitales des régions. Les efforts de décentralisation ne peuvent avoir pour conséquence une recentralisation des pouvoirs au sein d’une seule ville. Pour que cette réforme ne soit pas un échec, les spécificités des anciennes régions doivent être prises en compte.
Ainsi que le ministre l’a indiqué en commission élargie, nous espérons disposer prochainement d’une estimation des économies nettes que l’on peut attendre de la réforme des régions.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cette estimation est indispensable !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Depuis plusieurs années, les préfectures n’ont cessé de s’adapter à une multitude de réformes ayant affecté leurs attributions, leurs moyens et leurs modalités de gestion. Les fusions de régions entraîneront la disparition de neuf postes de préfet de région. Ainsi que je l’ai indiqué en commission élargie, la pertinence du maintien de la règle selon laquelle le préfet de région est le préfet du département où est situé le chef-lieu de ladite région paraît contestable.
En outre, la question de l’avenir des sous-préfectures reste un véritable serpent de mer. Le rapport annuel de la Cour des comptes publié en février 2015 a d’ailleurs déploré l’inertie de l’État s’agissant de la réforme de la carte des sous-préfectures. L’enjeu essentiel est moins de maintenir les actuels postes de sous-préfets que d’assurer une présence effective de l’État à l’échelon infra-départemental, afin d’offrir aux citoyens les services de proximité qu’ils sont en droit d’attendre de la puissance publique.
Enfin, une réflexion est à mener sur la dématérialisation du matériel de propagande en vue des élections présidentielles. Le ministre a évoqué un travail partenarial entre la commission des lois et le Gouvernement. Nous approuvons cette initiative et partageons les observations qui ont été faites en commission élargie : cette mesure devrait être mise en œuvre de façon progressive et dans un esprit de concertation.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI ne s’opposera pas à l’adoption des crédits de la présente mission.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac (divers gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’état, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État.
Les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » accusent une baisse par rapport à l’année 2015, au cours de laquelle furent organisées les élections départementales ; mais les élections régionales auront lieu prochainement – sans doute sont-elles un peu moins dispendieuses. Contrairement à l’année dernière, on ne note, à l’occasion de ce PLF, aucune velléité de dématérialisation de la propagande électorale.
De fait, dans le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisageait une dématérialisation avec possibilité de consultation en mairie et scannage des professions de foi mises en ligne, sous format PDF, sur un site gouvernemental. De plus, les électeurs ne devaient pas être informés de la tenue de l’élection ou de la mise en place des possibilités de consultation des documents. On était revenu sur cette dématérialisation, prévue par des amendements que j’avais fait adopter en commission et dans l’hémicycle, renouvelant ainsi une mesure que nous avions proposée, dans le cadre du PLF pour 2014, pour les élections européennes. Toutefois, la question pourrait revenir pour la présidentielle et les législatives de 2017. Cette année, plusieurs expérimentations de dématérialisation de la propagande ont eu lieu, dans les départements de l’Allier, de l’Aude, de l’Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et de Savoie. Il faudra tirer les leçons de ces expérimentations, de façon à déterminer les moyens d’éviter l’envoi de papiers électoraux, à la fois dispendieux et peu écologique.
En commission élargie, mon collègue Sergio Coronado a formulé, en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », plusieurs propositions pour permettre une offre alternative attractive à la propagande papier. Il suggérait notamment de mettre en place un mécanisme de volontariat dans le cadre des expérimentations menées sur la dématérialisation des documents de propagande électorale. Par exemple, les citoyens pourraient opter, sur un site internet du ministère de l’intérieur, pour l’absence d’envoi à leur domicile de la propagande électorale sous forme imprimée.
Il a également été proposé de poursuivre la réflexion sur la dématérialisation de la propagande électorale, ce dont nous nous félicitons. Le ministre s’est d’ailleurs engagé sur ce point en commission élargie : nous aurons tous à cœur de participer à ce qui représenterait un progrès. Des propositions de loi sur l’organisation de la présidentielle, l’inscription sur les listes électorales et le contrôle des comptes de campagne sont également annoncées. Ces sujets doivent avancer rapidement, afin que chacun puisse préparer au mieux les consultations de 2017.
Le financement des partis, après une baisse de 10 % dans le PLF pour 2014 et une stabilisation en 2015, sera à nouveau stabilisé en 2016, pour un montant de 68,7 millions d’euros. Toutefois, n’oublions pas que l’enveloppe est en baisse tendancielle depuis de nombreuses années. Elle était de 80 millions d’euros en 2000, année depuis laquelle l’inflation cumulée atteint 27,5 %. Réduire ce financement public a parfois été une facilité pour des ministères en recherche d’économies. Il est pourtant une garantie du bon fonctionnement démocratique. Nous nous réjouissons donc qu’il n’y ait pas de baisse cette année.
En ce qui concerne les crédits du programme « Administration territoriale », ils sont en baisse de 80 millions d’euros, ce qui les porte à 1,63 milliard.
La réduction du nombre de préfectures de région de vingt-deux à treize entraînera des regroupements de services au sein des futurs chefs-lieux de région, comme ceux relatifs à la gestion des ressources humaines et à la gestion des budgets opérationnels de programme. Ainsi, 337 agents devraient être concernés par une mobilité géographique ou fonctionnelle. Lorsque l’on sait que l’agence Standard and Poor’s considère, dans sa dernière étude, que la fusion des régions ne générera ni économies d’échelle, ni optimisation,…
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle a raison !
M. Paul Molac (divers gauche) : …on se demande encore à quoi bon tout ce remue-ménage totalement improvisé, à quoi bon ces blessures ouvertes dans de nombreuses régions… Cette optimisation était pourtant un argument massue du Gouvernement.
Sur des sujets tout à fait différents, ce dernier a déposé deux amendements relatifs aux crédits. Le premier concerne, eu égard aux difficultés de passage des examens du permis de conduire dans de nombreux départements, le recours à cinquante agents du groupe La Poste pour renforcer les effectifs des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en tant qu’examinateurs des épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B. Le ministère de l’intérieur souhaite assumer, à compter de février 2016, le remboursement de la rémunération de ces cinquante nouveaux agents, ce à quoi nous sommes favorables. Nous avons en effet été alertés à plusieurs reprises sur ces difficultés. En l’absence de transports en commun dans les territoires ruraux, on est bien obligé d’y prendre sa voiture.
Le deuxième amendement concerne la création de trente postes en 2016, afin de renforcer les guichets uniques de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. À ces emplois il faut en ajouter dix, destinés à la direction générale des étrangers en France.
Ces créations de postes sont directement liées aux mesures d’accueil de plus de 30 000 demandeurs d’asile en France, conformément à la clé de répartition décidée lors du Conseil européen de septembre 2015. Inutile de dire que nous sommes très favorables à la création de ces postes, et que nous voterons pour les crédits de la présente mission.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Romain Colas.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : L’administration territoriale de l’État constitue un maillage essentiel pour la mise en œuvre des politiques publiques et une garantie de la permanence de l’État dans les territoires ; elle peut assumer ses missions, à condition bien sûr de bénéficier d’orientations claires et des outils nécessaires à sa modernisation et à son adaptation aux évolutions de notre société.
À ce titre, il faut constater que la combinaison passée de la « funeste RGPP », pour citer M. Marleix, et de la directive nationale d’orientation des préfectures de 2010 a fortement désorienté l’ensemble de l’État déconcentré au niveau départemental et infra-départemental. Alors qu’était affirmée la volonté de faire des sous-préfectures des administrations de missions, centrées sur l’ingénierie territoriale, elles ont en réalité été asphyxiées sous le poids de la gestion des titres et des suppressions d’effectifs, sans ligne directrice ni perspective d’évolution des missions. Cette situation a d’ailleurs plongé les agents du réseau préfectoral dans le doute, sinon l’inquiétude.
Or le ministère de l’intérieur est en charge de la réforme de l’État territorial, notamment au niveau infra-départemental. Si nul ne conteste que le rôle de l’État doit évoluer, et que certaines missions qu’il effectuait peuvent et doivent changer, les attentes qu’il suscite dans les territoires restent fortes. La demande porte en particulier sur l’accompagnement dans les projets, sur le fait que l’État reste présent aux côtés des élus et des acteurs.
Parmi les objectifs du plan « Préfectures nouvelle génération », qui rompt fort heureusement, monsieur Candelier, avec les logiques contradictoires que j’évoquais précédemment, figure l’intensification de la coordination territoriale des politiques publiques et la volonté de faire du réseau préfectoral un facilitateur de projet au niveau local.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre, madame la secrétaire d’État, dans le cadre de ce plan et au-delà, pour répondre à cet objectif et aux attentes des décideurs locaux, et par là même répondre aux préoccupations exprimées – très loin de tout esprit partisan, bien entendu – par M. Marleix ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Clotilde Valter : Monsieur le député, je vous remercie d’avoir rappelé que l’État peut évoluer. J’irai plus loin : il le doit. Un principe gouverne notre tradition administrative : celui de l’adaptation du service public. Il veut que le service public, et donc les services de l’État, s’adaptent en permanence aux besoins du pays, des citoyens et des élus, partout sur le territoire : c’est ce dont nous parlons aujourd’hui.
Par conséquent, en faisant évoluer l’administration territoriale de l’État, le ministre de l’intérieur répond à cette obligation en s’adaptant aux besoins qui sont ceux qui apparaissent sur le territoire et qui sont, encore une fois, ceux des élus et de nos concitoyens.
Il poursuit par là un double objectif : le premier est d’améliorer l’efficacité du service public, et le second d’atteindre la meilleure qualité possible pour ce service public. Cela nécessite une adaptation permanente.
On observe aussi un besoin d’État qui se manifeste d’abord en ce qui concerne les fonctions régaliennes qui ont trait aux libertés, à la sécurité et à l’application de la loi.
Ensuite, comme je l’ai expliqué brièvement tout à l’heure au nom du ministre de l’intérieur, l’adaptation à laquelle il est procédé, s’agissant de l’administration territoriale, consiste en un double mouvement.
Il faut d’abord organiser autrement les prestations de délivrance de titres, en tirant parti de toutes les techniques et technologies modernes. Ces prestations occupent aujourd’hui une partie importante des effectifs mais elles peuvent être organisées autrement : cela permettrait d’ailleurs aux agents d’accéder à des fonctions et à des tâches plus riches et plus intéressantes.
Ensuite, ce mouvement va permettre de redéployer des effectifs au service de l’ingénierie territoriale, c’est-à-dire au service des élus et du territoire, puisqu’il s’agit de requalifier et d’adapter les personnels, grâce à la formation, afin d’accompagner les projets économiques et de développement du territoire.
Pour compléter cet aspect, le ministre de l’intérieur travaille avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à une directive nationale d’orientation consacrée à l’ingénierie territoriale. Cette directive permettra, en collaboration avec le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, sous la conduite de Sylvia Pinel, et avec les services du ministère du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, je l’ai dit, de trouver et d’encadrer les nouveaux modes de cette nouvelle intervention, au service des élus et des territoires.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous terminons par une question des non-inscrits.
La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Madame la secrétaire d’État, étant le dernier intervenant, je ne dirai pas grand-chose de différent de ce que j’ai pu entendre. J’ai vu que vous alliez dans le sens de la question que je voulais vous poser, et je souscris totalement à votre point de vue : notre pays a besoin d’une présence de l’État sur l’ensemble du territoire.
Peut-être qu’au cours de trente dernières années, les divers gouvernements, quelle qu’ait été leur couleur, ont hésité, mais on sent bien que les Français sont, sur l’ensemble du territoire, très attachés aux principes de la République : liberté, égalité, fraternité.
Personne n’est mieux à même de les incarner qu’un préfet ou un sous-préfet. D’ailleurs, et de la même façon que le soleil brille d’en haut et que la sève monte du sol au printemps, j’espère que nous pourrons enfin mettre en place une organisation territoriale qui permette à des élus, de nouveau investis par le suffrage universel et confiants dans leur mandat comme ainsi que dans sa durée, de jouer leur rôle de représentation.
Je suis bien entendu favorable à la représentation de l’État sur le territoire. Peut-être faudrait-il donner aux préfets, comme vous venez de le dire, madame la secrétaire d’État, et comme l’ont dit mes collègues avant moi, des orientations, des feuilles de route plus enthousiasmantes que celles qu’ils ont reçues jusqu’à présent.
En effet, depuis une dizaine d’années, je rencontre des préfets et des sous-préfets plutôt malheureux parce qu’ils ne sont plus là que pour appliquer des consignes et des règles, alors que j’en ai connu par le passé qui étaient totalement investis – parce qu’ils avaient encore à leur disposition quelques services d’ingénierie – dans la définition de nouveaux projets avec les collectivités territoriales.
Au moment où notre France traverse une crise aussi profonde, je ne pense pas bon que les préfets et des sous-préfets aient dû passer l’essentiel de leur temps à expliquer, pendant deux ans ou deux ans et demi, ce qu’allait être la loi NOTRe.
Je préfère voir des représentants de la République et de l’État aux côtés des élus et des forces vives pour construire la France de demain.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Clotilde Valter : Monsieur le député, tout d’abord je me retrouve, et le ministre de l’intérieur pourrait vous dire de même, dans les propos que vous avez tenus quant au besoin de la présence de l’État sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les territoires ruraux et dans ceux qui ont été – ou qui se sentent, peut-être – abandonnés.
C’est justement l’objectif du mouvement que j’ai évoqué tout à l’heure. La mission de l’État que vous avez citée, qui est importante et à laquelle nos concitoyens sont attachés, celle d’être le garant des libertés, de la sécurité et de l’application de la loi, se trouve au cœur des missions républicaines.
Mais les autres missions que sont d’assurer la cohésion sociale et territoriale demeurent aujourd’hui, dans notre pays, éminemment nécessaires et importantes. Ce sont aussi celles que, à travers ces mouvements et cette transformation de l’administration territoriale, le ministre de l’intérieur veut continuer à assurer.
Effectivement, toute cette transformation consiste à repositionner, sur le territoire, des hommes et des femmes, afin que, grâce à des dispositifs de formation et au nouveau réseau d’ingénierie territoriale dont j’ai parlé, ils puissent mieux répondre aux besoins des élus, des territoires et des acteurs économiques afin de faciliter et d’accélérer l’émergence des projets.
Cette transformation doit également leur permettre de porter la dynamique de tous les territoires, c’est-à-dire pas uniquement des métropoles mais également de ceux qui sont les plus fragiles et dont vous souhaitiez, monsieur le député, nous parler.
Derrière ce projet et ces orientations, un plan de formation sera mis en place avec des parcours certifiants. Un gros travail, dont le ministre de l’intérieur est conscient, devra être fait au niveau de la gestion des ressources humaines.
Il portera sur la formation mais devra également permettre aux personnels de suivre des parcours motivants qui amélioreront leur vie professionnelle. Je pense, monsieur le député, que c’est également ce que vous vouliez dire : en tous cas, je vous remercie d’avoir posé la question de cette façon.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en avons terminé avec les questions.