Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)
debate, 04/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de deux amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
Mme Clotilde Valter : Cet amendement vise à relever les autorisations d’engagement de la mission de 2 141 200 euros, afin de mettre en place les mesures dont j’ai parlé tout à l’heure concernant l’accueil de 30 783 demandeurs d’asile en France, suite aux décisions prises par le Conseil européen.
Il convient tout d’abord d’abonder le programme bkno ek307 « Administration territoriale » de 1 481 700 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 1 412 550 euros en titre 2 afin de couvrir les dépenses engagées par le recrutement des équivalents temps plein – ETP – supplémentaires. Il s’agit des emplois dont j’ai parlé tout à l’heure.
Il convient ensuite d’abonder le programme bkno ek216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de 659 500 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 637 400 euros en titre 2 afin, là aussi, de financer des ETP.
Il s’agit là des crédits nécessaires au recrutement des personnels dont j’ai parlé tout à l’heure.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, nous nous interrogeons sur la sincérité de cet amendement puisque, comme vous l’avez indiqué, il se fonde sur une décision du Conseil européen qui a été prise il y a déjà plusieurs semaines et qui dispose que seront relocalisés, en 2016 et en 2017, 160 000 demandeurs d’asile, ce qui signifierait que la France en accueillera 30 783.
Or, en réalité, rien n’est maîtrisé. L’agence Frontex a indiqué hier, de manière tout à fait officielle, que plus de 800 000 migrants clandestins étaient entrés cette année dans l’espace de Schengen. Je ne comprends donc pas, sur le plan technique et budgétaire, comment cet amendement peut être sincère puisqu’il se fonde sur des décisions qui, en réalité, sont déjà caduques.
Ma seconde remarque est encore plus directe : votre amendement ne prend aucunement en compte un autre problème qui est la décision prise par le ministre de l’intérieur de transférer, sur l’ensemble du territoire national, ceux que l’administration appelle des Calaisiens, c’est-à-dire des clandestins de la « jungle » de Calais.
J’ai appris, il y a quelques jours, que certains de ces Calaisiens étaient sur le point d’être réinstallés, dans le département de l’Yonne, à Saint-Bris-le-Vineux, à Branches ainsi que dans d’autres localités.
Madame la secrétaire d’État, je voudrais comprendre très précisément quel est l’impact budgétaire que cet amendement – ou un autre, peut-être – inscrira dans la loi de finances afin que ces décisions, que je désapprouve par ailleurs, puissent être mises en œuvre sur le plan administratif.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la secrétaire d’État, je regrette la méthode du Gouvernement consistant à nous présenter cet amendement en catimini, un soir, sans qu’il ait été examiné en commission. La question de la sincérité des chiffres se pose, comme l’a excellemment évoqué Guillaume Larrivé.
De manière plus générale se pose celle du discours du Gouvernement. Le ministre des finances, Michel Sapin, expliquait au lendemain du Conseil européen, en essayant de minimiser, que tout cela ne coûterait aux Français que – tout au plus – quelques dizaines de millions d’euros.
La réalité des chiffres se situe sans doute très loin de tout cela. La Cour des comptes évalue traditionnellement le coût minimal de l’accueil d’un migrant dans notre pays à 13 000 euros pour les finances publiques. Si l’on multiplie ce chiffre par 30 000, on atteint déjà 400 millions d’euros : et encore chargez-vous encore un peu la barque !
Je regrette que cela se fasse en catimini, sans que jamais le Gouvernement n’ait le courage d’expliquer aux Français le véritable coût de ces mesures.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je ne comprends pas l’intervention de notre collègue Olivier Marleix, car je ne sais pas ce qu’est la présentation d’un amendement en catimini, surtout lorsqu’il est examiné dans le cadre normal de la procédure budgétaire.
L’amendement en question a été déposé par le Gouvernement en commission et pouvait y être discuté. Il a été déposé en séance publique et va être soumis au vote : expliquez-moi, monsieur Marleix, ce que veut dire voter un amendement en catimini quand cela se fait publiquement, dans le respect des procédures et des normes ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Clotilde Valter : Messieurs les députés, j’ai été un peu étonnée par vos arguments.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La parole est libre.
Mme Clotilde Valter : Elle l’est tout à fait : cela ne fait pas débat. Mais le ministre de l’intérieur est extrêmement clair dans ses propos.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais pas dans ses chiffres !
Mme Clotilde Valter : Et je ne pense pas que sa méthode soit de procéder en catimini : il est toujours très clair et très précis dans ses réponses, et il ne cache rien.
Quant au fond, si vous permettez que je vous réponde, vous avez soulevé deux points. S’agissant des réfugiés, l’abondement qui a été proposé s’appuie sur l’engagement de la France au Conseil européen : il porte donc sur les 30 000 réfugiés en question.
Le ministre a donc effectivement inscrit les crédits qui correspondent à cet engagement précis : celui-ci est donc couvert. Vous ne pourrez pas dire que l’engagement du Gouvernement est sans fondement : il s’appuie sur une base solide, sérieuse, et qui correspond à des chiffres qui n’ont jamais varié.
En ce qui concerne Calais, lors de l’examen, il n’y a pas si longtemps, du projet de loi relatif à l’asile, le ministre de l’intérieur a eu l’occasion d’expliquer de façon très précise comment il souhaitait procéder. Il a été abondamment question de Calais tant ici qu’au Sénat, ainsi que de la politique que le ministre de l’intérieur souhaitait mettre en œuvre. Les ouvertures de places, les créations de postes, les crédits liés à ces engagements et les dispositifs particuliers concernant Calais ont tous été annoncés. Deux débats se sont également tenus ici et au Sénat sur la question des réfugiés, débats qui ont duré plusieurs heures au cours desquelles le ministre de l’intérieur a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées. Donc, franchement, quand vous parlez de catimini, je ne comprends pas ce que cela veut dire. Tout vous a été présenté.
Par ailleurs, nous ne discutons pas là des orientations budgétaires. J’ajoute enfin que nous n’examinons pas ce soir la mission « Immigration, asile et intégration ». Vous êtes donc à côté du sujet, excusez-moi de vous le dire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pardon, madame la secrétaire d’État, je suis au cœur du sujet tandis que vous-même êtes noyée dans une confusion technique, qui traduit, je pense, un certain trouble politique. Vous venez de parler de réfugiés alors que votre amendement évoque les demandeurs d’asile. Ce sont deux catégories juridiques distinctes, il serait bien que vous le sachiez.
Par ailleurs, ce que je retiens de votre intervention, c’est que vous confirmez que le Gouvernement a engagé une opération de transfert de migrants clandestins du Calaisis vers d’autres départements, notamment un certain nombre de territoires ruraux comme le département de l’Yonne.
Par votre silence, vous avez confirmé les informations que j’ai données.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Quel toupet !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek179.
Mme Clotilde Valter : Cet amendement concerne le permis de conduire. En effet, le Président de la République l’a évoqué à plusieurs reprises, la jeunesse est au cœur de ses priorités.
Le dispositif visant à raccourcir les délais de passage de l’examen a été adopté dans le cadre de la loi sur la croissance et l’activité. Dans certaines zones du territoire, un jeune doit parfois attendre jusqu’à 200 jours pour passer son permis de conduire ! Un accord a été passé avec La Poste. Il sera fait appel à cinquante agents pour réduire les délais et permettre aux jeunes de passer leur permis de conduire plus rapidement, d’améliorer leur mobilité et donc de pouvoir se former et trouver un emploi.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous avons terminé l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.