Projet de loi de finances pour 2016 : Égalité des territoires et logement

Projet de loi de finances pour 2016 : Égalité des territoires et logement

debate, 04/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’égalité des territoires et au logement bk(no ek3110, annexe 23 ; bkno ek3112, tome XI ; bkno ek3114, tome I).
La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Sylvia Pinel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, comme je l’évoquais devant votre commission élargie, mon ministère est doté d’un budget à la hauteur des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour relancer la construction, aider les ménages à se loger et assurer l’hébergement des plus fragiles.
Nous savons tous l’importance du logement pour nos concitoyens et son rôle essentiel pour notre économie. Les problématiques se posant de façon différenciée selon les territoires, nous devons adapter nos dispositifs et c’est notre volonté.
Ainsi, nous avons choisi de refonder le financement du logement social afin de le pérenniser et de le sécuriser. Pour ce faire, nous créons un Fonds national des aides à la pierre. Ce fonds bénéficiera d’une gouvernance paritaire associant l’État et les bailleurs sociaux – je m’y engage devant vous. Le montant de ces aides sera porté à 500 millions d’euros.
Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a déposé un amendement visant à porter la participation de l’État à 250 millions d’euros en 2016. Et je confirme que cette aide sera maintenue en 2017 à un niveau substantiel, comme je l’ai précisé en commission élargie la semaine dernière.
Notre politique en faveur du logement social doit être confortée afin de renforcer la mixité sociale dans nos villes et nos quartiers, et de fluidifier les parcours résidentiels.
J’aborderai aussi la question de l’hébergement et le programme 177. Notre pays doit faire face, depuis plusieurs mois, à un afflux de migrants fuyant des zones de guerre. Pour y répondre, nous mobiliserons 279 millions d’euros afin d’accueillir 30 700 réfugiés supplémentaires au cours des deux prochaines années.
Plusieurs amendements que nous allons examiner permettront d’accroître nos capacités d’hébergement. Cet effort n’obérera nullement celui en direction des personnes particulièrement vulnérables et en situation de grande précarité. En effet, de nouveaux crédits viennent d’être ouverts pour l’hébergement de ces publics, dont je tiens à redire avec force qu’ils n’entrent pas en concurrence avec les réfugiés. Ce rappel est nécessaire car certains s’escriment à faire croire le contraire, dressant ainsi les publics les uns contre les autres. Ce n’est pas acceptable.
J’ajoute que j’ai lancé, en mars dernier, un plan triennal dont le but est de réduire le recours aux nuitées hôtelières. Il s’agit de sortir de la gestion d’urgence et de promouvoir des solutions alternatives, notamment l’intermédiation locative.
Ce projet de loi procède également à une réforme des APL – aides personnalisées au logement – suite aux conclusions du groupe de travail présidé par François Pupponi, que je salue pour la qualité de son travail. Nous avons souhaité que cette réflexion soit menée dans un souci d’équité. Nous aurons l’occasion d’aborder plus largement cette question lors de l’examen de l’article 55.
Les APL accession seront maintenues. Comme vous le savez, le Président de la République souhaite aller plus loin en renforçant les dispositifs qui favorisent l’accession à la propriété. Car si la vente de logements neufs connaît une progression de 23 % au premier semestre, l’accession reste en retrait et diminue encore dans certains territoires, en Île-de-France par exemple.
Nous voulons consolider et amplifier les dispositifs existants. Ainsi les critères d’octroi du PTZ, le prêt à taux zéro, seront élargis. Nous souhaitons notamment relever le plafond de revenus pris en compte, porter la quotité empruntée à taux zéro jusqu’à 40 % de l’opération et augmenter le différé d’amortissement à au moins cinq ans pour toutes les tranches de revenus.
Je présenterai au Président de la République et au Premier ministre des propositions plus détaillées qui feront l’objet d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances.
Ce texte prévoit déjà un élargissement du PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux de réhabilitation.
Toujours pour favoriser la rénovation énergétique de la part des ménages et des copropriétés, le CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – et l’éco-PTZ sont reconduits.
L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est un opérateur précieux dans notre politique. C’est pourquoi nous agissons en vue de pérenniser son action à la fois environnementale et sociale.
Autre moteur de la construction, le dispositif d’investissement locatif. Celui-ci, en vigueur depuis un an, connaît un engouement certain et a besoin de stabilité.
Au total, dans ce projet de loi de finances, les dépenses de mon ministère s’élèveront à près de 18 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 14 milliards de dépenses fiscales.
Voilà très rapidement brossées les grandes orientations de la mission. Elles nous permettent, d’une part, d’accélérer le plan de relance de la construction, de favoriser la rénovation et, d’autre part, de mieux accompagner les parcours résidentiels et les projets de vie de nos concitoyens.
J’aurai l’occasion de compléter mon propos dans le cadre des échanges qui succéderont aux explications de vote des groupes et lors de l’examen des articles rattachés.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes, dont je rappelle que chacun dispose d’un temps de parole de cinq minutes.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, vous le savez, le logement et son corollaire le foncier sont les deux questions les plus sensibles pour un département comme la Guyane, qui voit croître sa population de 4 % par an et aurait besoin de 6 000 logements supplémentaires pour rattraper le retard accumulé, lutter contre l’habitat insalubre et combattre la sur-occupation des logements.
Le logement social guyanais étant financé par la mission « Outre-mer » et la question de l’opération d’intérêt national ayant été abordée en commission élargie, je n’y reviendrai pas ce soir.
Je ne reviendrai pas non plus sur la reconduction dans le prochain plan triennal de l’éco-prêt à taux zéro, sur la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique accordé aux particuliers ayant financé certaines dépenses de rénovation énergétique dans leur résidence principale, ni sur l’augmentation du nombre de communes éligibles au PTZ rural. Ce sont de bonnes mesures qui ont d’ores et déjà prouvé leur efficacité et pour lesquelles je ne peux que vous féliciter.
Ce soir, si vous le permettez, je souhaite consacrer mon intervention aux deux pierres d’achoppement dont l’avenir conditionnera mon soutien à ce programme budgétaire. Il s’agit, vous vous en doutez, d’une part du Fonds national des aides à la pierre, qui émeut l’ensemble des acteurs du logement social, et d’autre part de la prise en compte du patrimoine du locataire pour le calcul des APL, mesure particulièrement injuste envers les étudiants. Ceux-ci appellent, dans toute la France, à manifester et à bloquer les établissements scolaires.
Je considère que le Fonds national des aides à la pierre – et le groupe GDR me rejoint sur ce point – est une excellente idée. Ce fonds traduit l’un des engagements du Président de la République selon lequel l’État doit rester un financeur direct du logement social et les aides à la pierre doivent être gérées de façon collégiale.
Le problème est que, dans la forme que vous proposez, ce fonds ne répond absolument pas à ces objectifs, bien au contraire.
Ainsi, alors que le chef de l’État parlait d’une participation effective directe à hauteur de 250 millions d’euros de crédits pour 2016, on se retrouve avec une participation discrétionnaire de l’État qui intervient en complément des cotisations des bailleurs.
Sur les 250 millions d’euros annoncés par le Président, il ne reste au final que 150 millions puisque 100 millions proviennent en fait de la Caisse de garantie du logement locatif social.
Certes, cela permettra de mettre un terme à la gestion verticale de l’attribution des aides à la pierre afin de les repositionner en accord avec les besoins réels observés dans les territoires. Mais cette méthode témoigne indéniablement d’un désengagement de l’État. Nous ne pouvons que le déplorer.
En quoi y a-t-il désengagement de l’État, me direz-vous ? Parce que si on y regarde de plus près, on se rend vite compte que la plus grosse contribution à ce fonds provient des bailleurs sociaux – à hauteur d’environ 270 millions d’euros. Cela revient inéluctablement à faire peser la construction de logements sociaux neufs sur la trésorerie des bailleurs et donc, par ricochet, sur les locataires, alors même que ces derniers font partie de la frange la plus fragile de notre population.
Dès lors, on peut réellement se poser la question de l’opportunité pour un gouvernement de gauche de faire reposer le poids du financement du logement social sur les classes populaires quand on a tant de mal à s’attaquer à des situations bien plus préjudiciables pour les Français ! Je pourrais évoquer ici les niches fiscales à destination des plus aisés ou notre système de lutte contre l’optimisation fiscale, qui demeure très perfectible.
Le deuxième point d’achoppement réside dans la volonté affichée de prendre en compte le patrimoine des locataires dans le calcul des APL et d’introduire un plafond de loyer au-delà duquel l’APL serait dégressive.
Si ce plafonnement est théoriquement une bonne idée pour lutter contre les abus, dans les faits et en fonction des décrets d’application il risque de se révéler un véritable casse-tête dont les premières victimes seront, une fois de plus, les Ultramarins, qui pâtissent du prix extrêmement élevé de l’immobilier du fait de la pénurie de logements.
Les secondes victimes seront tous les locataires du privé qui, malgré de faibles ressources, payent souvent un loyer trop cher pour des logements petits et indignes.
En outre, quid des étudiants en rupture familiale en cours d’année scolaire, qui dépendent toujours du foyer fiscal de leurs parents et dont la réalité économique ne correspond en 9029rien à celle que transcrit la fiche d’imposition qu’ils devront obligatoirement fournir pour constituer un dossier ? Ce sont ces mêmes étudiants qui se retrouvent actuellement sans bourse et sans ressources du fait des délais qu’exige le dépôt d’un dossier de demande de bourse – lequel dossier ne permet pas, dans certains cas, de rendre compte fidèlement de la réalité économique de l’étudiant au moment de la rentrée universitaire.
L’introduction de ce plafond risque de précariser davantage des étudiants déjà défavorisés et de remettre ainsi en cause notre modèle d’ascenseur social.
Alors que moins de 10 % des jeunes Guyanais de 18 à 25 ans entreprennent des études supérieures, faute de moyens et d’accompagnement, on peut aisément entrevoir les conséquences dommageables que pourrait avoir un tel dispositif.
Madame la ministre, vous pouvez supposer que, dans ces conditions, les députés Front de gauche du groupe GDR ne voteront pas ce budget, qu’ils jugent contraire à l’intérêt général, en particulier à celui des classes modestes.
Pour ma part, je serais tenté d’émettre un avis positif compte tenu du rôle que vous avez joué dans le déblocage du dossier OIN – opération d’intérêt national – en Guyane. Cependant, je ne saurais cautionner cette réforme de l’APL que je trouve particulièrement rude pour les Français, notamment pour les étudiants les plus défavorisés. Je ne puis dès lors que souhaiter qu’elle soit écartée par voie d’amendement, et par avance je vous en remercie.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avant tout je veux souligner que nous débattons de la mission « Égalité des territoires et logement » du projet de loi de finances pour 2016 alors que la reprise dans la construction et l’immobilier est enfin là. Elle est timide mais elle est là, tous les professionnels en conviennent.
Et ce n’est pas simplement le résultat d’un début de reprise économique, elle est aussi le fruit de la réorientation de la politique du logement entreprise par le Gouvernement depuis 2012…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2014 !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : …à travers deux lois, quelques ordonnances et les plans d’investissement et de relance.
Plus que jamais, nous voulons encourager la production massive de logements – des logements qui soient bien sûr adaptés aux attentes de nos concitoyens partout sur le territoire.
Le maintien, voire le renforcement des outils fiscaux créés par le Gouvernement, avec le soutien de sa majorité parlementaire, doit de ce point de vue être salué dans ce débat budgétaire : exonérations d’impôts, taux réduits de TVA, dispositif d’investissement locatif, aide aux maires bâtisseurs, extension de la décote sur les terrains publics, crédit d’impôt pour la transition énergétique, prorogation de l’éco-PTZ, et prochainement un accès facilité au prêt à taux zéro.
Autant de décisions qui ne sont pas étrangères à cette reprise, dans un secteur dont on sait qu’il couvre des enjeux sociaux – pour les habitants –, des enjeux économiques – pour les entreprises de l’immobilier et du BTP comme pour le pays tout entier – et évidemment des enjeux environnementaux, qui prennent tout leur sens à l’heure de la COP 21.
Si la conjoncture est plus réjouissante que les années passées, la situation budgétaire n’en reste pas moins tendue. En outre, en 2016, la mission « Égalité des territoires et logement » devra apporter une contribution nette aux impératifs de réduction de la dépense publique. Cette contribution passe par une baisse du programme 337 lié au fonctionnement du ministère et par la réforme des APL contenue dans le programme 109.
Cette réforme des APL était annoncée puisque le Gouvernement avait, dès l’examen du projet de loi de finances pour 2015, affiché son intention de supprimer l’APL accession.
La représentation nationale avait obtenu le report d’un an de cette suppression et nous avons mis à profit cette année de répit pour réfléchir plus globalement à la réforme des APL, au sein d’un groupe de travail auquel j’ai participé sous la présidence de François Pupponi.
Les mesures d’économie inscrites dans ce projet de loi s’inspirent de nos propositions et constituent une première étape d’une réforme qu’il conviendra sans aucun doute de poursuivre.
Différents amendements d’amélioration concernant les APL vous seront proposés par le rapporteur pour avis Goldberg. Le groupe SRC les soutiendra, comme il l’a fait en commission élargie.
De la même manière, nous soutiendrons les propositions concernant les aides à la pierre qui, avec les APL et la fiscalité, constituent, il faut le rappeler, l’autre levier de l’État en faveur de la production de logements.
Il y a, on le sait, dans ce projet de loi de finances pour 2016 et en particulier autour du programme 135, deux débats autour des aides à la pierre : à quel niveau les fixe-t-on et comment les gère-t-on ?
Sur la gouvernance, je suis plutôt favorable à l’idée d’un Fonds national des aides à la pierre, qui permettrait demain de sécuriser l’usage des crédits, de rendre moins opaque leur répartition entre les différentes régions et intercommunalités, et de s’assurer que cette répartition correspond bien aux besoins prioritaires.
Associer dans une même gouvernance, comme nous l’avons envisagé en commission élargie, l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités sous le regard vigilant de parlementaires me paraît de ce point de vue aller dans le bon sens, si l’on veille scrupuleusement à une juste représentation des uns et des autres.
À cet égard, je me réjouis que les montants du Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux – FNDOLLTS –soient transférés vers le futur FNAP. Cela permettra de mieux flécher ces sommes issues des majorations de prélèvements sur les communes carencées, vers la production de logements très sociaux dans les territoires réellement prioritaires. En cela le Gouvernement suit d’ailleurs la recommandation bkno ek17 du rapport d’application que Jean-Marie Tetart et moi-même avons rédigé sur la loi du 18 janvier 2013.
À mon sens, le niveau des aides à la pierre doit rester suffisamment élevé pour garder toute son efficacité, tout son sens. Notre modèle universel du logement social repose sur cette capacité pour l’État – en lien de plus en plus étroit avec les territoires, et je m’en réjouis – d’orienter au nom de la solidarité nationale la production des logements sociaux.
C’est pourquoi le groupe SRC accueille très favorablement l’amendement du Gouvernement tendant à ajouter 150 millions d’euros aux 100 initialement prévus dans le FNAP. Ainsi, l’engagement pris par le Président de la République, devant le congrès de l’Union sociale pour l’habitat, de consacrer 250 millions d’euros aux aides à la pierre, sera tenu.
Parce que nous sommes attachés au logement social, parce que nous connaissons aussi l’effet contracyclique de sa construction sur le secteur du logement dans son ensemble, nous sommes nombreux à rêver d’un budget des aides à la pierre encore plus conséquent, qui nous permettrait d’atteindre plus rapidement les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour lutter contre le mal-logement.
Mais, nos finances publiques étant ce qu’elles sont, ou plutôt celles que les gouvernements de droite nous ont laissées…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Allons !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : …nous pouvons considérer que ce budget pour 2016 est un compromis acceptable entre la maîtrise des dépenses et le financement de la priorité politique que le logement n’a jamais cessé d’être depuis mai 2012.
C’est pourquoi les députés du groupe SRC voteront les crédits globaux de la mission « Égalité des territoires et logement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Carré, pour le groupe Les Républicains.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon point de vue sur le budget du logement sera plus contrasté.
Je suis en effet moins optimiste que Mme Linkenheld. À mon sens, si le logement joue un rôle contracyclique, c’est parce qu’il pourrait y avoir une reprise, mais que, si l’on en croit l’INSEE, la construction pèse sur les résultats de l’économie française. Nous sommes loin de l’objectif des 500 000 logements sociaux que s’était fixé François Hollande en 2012. Parvenus aux deux tiers de ce résultat, nous peinons à progresser, compte tenu des avancées, parfois des reculades, auxquelles le Gouvernement a procédé depuis cette date.
Pourtant, les besoins sont là. Faut-il rappeler l’accélération récente de la dégradation de la situation sociale pour nombre de nos compatriotes, ou bien parce qu’ils cherchent du travail depuis trop longtemps, ou bien parce qu’ils se retrouvent sans ressources et trop âgés pour envisager de travailler ? Et je ne parle pas des jeunes qui ont de plus en plus de mal à décohabiter, faute d’emploi. La colère gronde. Les besoins sont pressants. Jamais le logement conventionné n’a été aussi utile, et c’est pourtant sur lui que vous avez décidé de faire peser l’effort budgétaire. J’y reviendrai.
Auparavant, je formulerai quelques remarques positives.
La première concerne l’abrogation de l’APL accession. Avec certains de nos collègues de la majorité, nous avions dénoncé cette décision qui aurait empêché des ménages à la limite de la solvabilité d’accéder à la propriété sociale. Vous avez eu la sagesse de renoncer à ce qui aurait été une véritable injustice pour des dizaines de milliers de foyers. Merci pour eux !
Deuxième point positif, après avoir renoncé à taxer les locataires de HLM, ce que vous aviez projeté en juillet, s’il faut en croire la rumeur, vous avez suivi certaines conclusions du groupe APL, auquel j’ai participé. Toutefois, le diable se nichant toujours dans les détails, le dispositif extrêmement complexe que vous nous proposez ne permet pas de garantir qu’au bout du compte, seuls les excès que nous avions dénoncés seront corrigés. Je comprends les réactions de certains syndicats d’étudiants, qui viennent d’être rappelées.
Un point important de ce PLF est la création du Fonds national des aides à la pierre. Vous poursuivez la politique engagée sous le mandat précédent, quand le fonds de péréquation, que vous aviez fortement combattu, a été mis en place.
Si l’on en croit votre présentation, sa gouvernance est partagée entre les bailleurs sociaux et les collectivités. En fait, il semblerait que la main de l’État reste prégnante. Pourquoi ne pas être allé jusqu’au bout de vos intentions ? Après tout, et c’est une première d’autant plus remarquable qu’elle provient d’un gouvernement de gauche, vous avez supprimé la participation de l’État aux aides à la pierre.
Par différents mécanismes, soit directement en doublant la cotisation des bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – soit en recyclant l’abaissement du taux de commissionnement, vous dotez ce fonds de 500 millions avec de l’argent que vous prenez aux futurs bénéficiaires.
Oui, mes chers collègues : on diminue à l’aveugle la capacité financière des organismes HLM à construire, pour abonder un fonds qui doit les encourager à le faire. Comprenne qui pourra !
Cette mécanique devient absurde dès lors que tout le monde passe sous la même toise et qu’on transforme un mécanisme de péréquation en taxe affectée. Au bout du compte, on y voit une nouvelle fiscalité dont l’État pourrait, le moment venu, se servir pour alimenter son budget général. Ce ne serait pas une exception.
Aujourd’hui, quasiment toutes les politiques publiques du logement vont être financées par Action Logement, par les bailleurs entre eux et par les collectivités locales.
Il reste à l’État les aides fiscales importantes, dont une partie est, de fait, à la charge des collectivités. Le sénateur Thierry Repentin l’a fort bien montré en 2005 dans son rapport sur le logement social en France.

M. Christian Eckert : Vous exagérez !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle qu’une partie des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas remboursée…

M. Christian Eckert : Et la TVA ?

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : La TVA et l’IS sont des aides de l’État aux organismes sociaux. Leur apport est une des conditions liées au mécanisme d’intérêt général que l’Europe délègue au secteur de l’habitat.
Cela étant dit, je rappelle que l’État rembourse les collectivités territoriales des exonérations, dès lors que leur montant représente 10 % des recettes de la collectivité, ce qui revient à dire qu’il ne rembourse quasiment jamais aucune collectivité des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, liées à l’aide au logement social.
Réviser le périmètre du rôle de chacun en matière de politique du logement appellerait à réformer l’ensemble de l’environnement réglementaire des bailleurs sociaux, de la décentralisation des aides à la pierre à la création de véritables autorités organisatrices du logement, et à répondre à l’évolution mouvante de nos besoins en matière de loyers bas et d’offre adaptée.
C’est la réforme que l’ensemble des acteurs du logement espèrent, mais il faut une ambition et une vision qui devra sans doute attendre encore quelques mois.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le budget qui nous est proposé laisse un sentiment partagé.
L’année 2014 a certainement été l’une des plus difficiles pour le secteur du logement, avec moins de 300 000 mises en chantier. Ce chiffre, largement inférieur au niveau des années 2000, et plus encore des années 2010, représente un repli considérable de 10 % par rapport à l’année 2013.
Nous n’avons jamais aussi peu construit dans notre pays, alors même que la relance de la construction est la clé de voûte de toute politique du logement. Dois-je répéter que c’est d’abord l’insuffisance de l’offre par rapport à la demande qui est au cœur même de la hausse des prix tant pour l’accession que pour la location ?
Le constat est donc sans appel : l’objectif de 500 000 logements par an n’est plus tenable. Mais l’a-t-il jamais été ? Si cette perspective a pu sembler louable, depuis trois ans le Gouvernement ne s’est jamais vraiment donné les moyens d’une telle ambition. Dans ce contexte, est-il raisonnable de maintenir un objectif que nous pouvons désormais unanimement qualifier d’utopique ? Est-il raisonnable de continuer à privilégier l’affichage politique plutôt que le réalisme ?
Si ces chiffres sont révélateurs des failles de notre politique du logement, je tiens également à rappeler l’importance de disposer de statistiques plus fiables dans ce domaine. Les nombreuses incertitudes qui planent autour des données relatives au logement sont loin d’aider les décideurs publics, qui ont besoin d’indicateurs crédibles pour mener leurs politiques. Au-delà des données nationales, je reste convaincu de l’importance de disposer de chiffres plus précis à une échelle géographique plus restreinte.
Cela constituerait assurément un premier pas vers une régionalisation – que je crois nécessaire – de notre politique du logement. Doit-on continuer à appliquer les mêmes mesures en Île-de-France, où l’offre demeure très insuffisante, et dans le Limousin, où la vacance des logements ne cesse de s’accroître ?
La surenchère des mesures techniques participe également à l’illisibilité de notre politique du logement. À titre informatif, je rappelle que, selon les experts, les deux tiers de la hausse de 53 % des prix du logement, qui a eu lieu au cours des dix dernières années, sont imputables à l’empilement normatif.
Ces questions, nous ne pouvons plus indéfiniment les repousser, dans un contexte où les moyens financiers se réduisent. Le Gouvernement doit tout mettre en œuvre pour relancer prioritairement la construction. Si cette exigence n’est pas manifeste dans un budget pour 2016 en demi-teinte, plusieurs mesures ont néanmoins permis d’opérer une inflexion indiscutable.
De récents chiffres annoncent d’ailleurs une légère reprise de la construction de logements neufs pour 2016. C’est de bon augure, mais il faudra redoubler d’efforts pour concrétiser ces premiers signes positifs.
Le dispositif dit « Pinel » constitue par exemple un premier pas intéressant pour débloquer l’investissement locatif. En introduisant une part de flexibilité, en élargissant le champ des locataires aux ascendants et descendants, il a su convaincre de nombreux acquéreurs et investisseurs.
Je salue également les annonces faites par le Président François Hollande pour relancer le prêt à taux zéro : relèvement des montants empruntés et des plafonds de ressources, différé d’amortissement porté à cinq années minimum, élargissement du PTZ aux logements anciens sous conditions de travaux. De telles mesures me semblent d’autant plus importantes que ce dispositif a fait ses preuves en aidant les primo-accédants, notamment en milieu rural.
La réforme des aides personnelles au logement était également attendue. J’ai toujours été perplexe face au postulat selon lequel ces aides seraient systématiquement inflationnistes. Leur impact peut-il être similaire en Île-de-France et dans les Pays-de-la-Loire, en Rhône-Alpes et en Champagne-Ardenne ? C’est peu probable.
Je me réjouis également de voir que le Gouvernement a su revenir sur la réforme de l’APL accession, proposée l’an dernier à l’issue de la loi de finances pour 2015. Cette mesure, non seulement injuste mais économiquement incompréhensible, risquait d’interdire aux ménages modestes de devenir acquéreurs et de coûter plus cher qu’elle ne rapportait.
Loin, certes, du milliard d’économies annoncé par Michel Sapin il y a quelques mois, la réforme retenue permet de recentrer sur les ménages les plus modestes un dispositif qui commençait à s’essouffler. Je m’interroge néanmoins sur la mesure visant à mieux cibler les APL sur les étudiants. Si j’en approuve le principe, il faut impérativement préciser que ce ciblage ne s’applique que lorsque l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Quant à la création du Fonds national des aides à la pierre, j’aimerais savoir avec quelles ressources vous comptez l’abonder. Si je note l’augmentation des crédits pour les aides à la pierre, prévue par voie d’amendement, ce nouveau fonds me laisse perplexe.
Enfin, je ne peux que saluer l’augmentation des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence, dans un contexte international très difficile et alors que la France se doit d’être solidaire de l’Europe en matière d’accueil des réfugiés.
Si le Gouvernement a su opérer un changement de cap non négligeable dans sa politique du logement, de nombreuses questions restent posées à l’ensemble des acteurs de la construction, tant sur les perspectives que sur les contraintes qui pèsent lourdement sur leurs activités.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra sur ce budget.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Égalité des territoires et logement » n’est pas épargnée par la politique de restriction budgétaire menée par le Gouvernement. Ainsi, chaque renforcement d’un dispositif s’accompagne d’une coupe dans un autre domaine. Si l’on additionne l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales qui y sont affectées, on constate que l’État consacre plus de 32 milliards d’euros à la construction, à la rénovation et à l’accès au logement. Le budget de cette mission est en légère baisse du fait d’un rabotage de 200 millions d’euros, selon le Gouvernement, et de 425 millions d’euros, selon les sources associatives ; de fait, les comparaisons ne sont pas simples en raison de présentations différentes d’une année sur l’autre. Comme dans la dernière loi de finances, et contrairement aux années 2013 et 2014, les dépenses fiscales progressent à nouveau de 900 millions d’euros et devraient s’élever à 14,3 milliards en 2016. Les crédits de paiement relevant du budget général atteindraient, quant à eux, 17,9 milliards d’euros.
Sans remettre en cause l’utilité de certaines dépenses fiscales, on peut s’interroger sur leur efficacité d’ensemble. Comme le souligne le rapport annexé à la loi de finances pour 2016, les dispositifs destinés à favoriser la construction de logements locatifs privés ne conduisent pas tous à proposer une offre de logements à caractère social ; pourtant, les besoins en ce domaine sont toujours très importants. L’objectif de 150 000 logements sociaux par an n’est pas atteint, alors même que 70 % des ménages y sont éligibles. Davantage de logements très sociaux, financés par les prêts locatifs aidés d’intégration – les PLAI – sont actuellement construits : 34 000 sont prévus en 2015, soit 25 % du total, contre 12 000 en 2012. Toutefois, ces chiffres restent modestes lorsque l’on sait que 70 % des demandeurs de logements sociaux sont éligibles aux PLAI.
Cela étant dit, certaines mesures sont intéressantes. Ainsi est-il proposé de proroger pour trois années supplémentaires l’éco-PTZ destiné au financement de travaux de rénovation énergétique. De même, les bénéficiaires des aides de l’ANAH seront éligibles à l’éco-PTZ. Toutefois, madame la ministre, ne pensez-vous pas que les moyens dévolus à l’ANAH sont insuffisants ? C’est du moins ce que je constate dans ma circonscription.
L’hébergement d’urgence mobilise un budget d’intervention important, d’un montant de 1,6 milliard d’euros pour 2016, en augmentation de 6 %, ce que nous approuvons. Cependant, ces moyens seront-ils suffisants pour nous permettre, également, d’assumer notre devoir de solidarité et de loger certains réfugiés ?
Je m’interroge sur la réforme des APL. Concentrer les aides sur les ménages qui en ont le plus besoin n’est pas, en soi, une mauvaise orientation, tout au contraire. Cependant, les 225 millions d’euros d’économies pour 2016 seront affectés au budget général, sans contribuer aux nécessaires aides au logement. Quant à la partie de la mission consacrée à l’égalité territoriale, le Gouvernement s’est engagé, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, à renforcer l’attractivité des territoires et la qualité de vie de leurs habitants. Ainsi 725 millions d’euros sont-ils prévus pour les actions territoriales des contrats de plan État-région. Le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs est enfin lancé. Par ailleurs, le fait que le prêt à taux zéro puisse être accordé bien au-delà des zones tendues est tout à fait bienvenu.
En conclusion, ce budget s’inscrit dans la continuité du précédent. La politique de défiscalisation continue de se renforcer, alors même que son efficacité dans certains domaines reste à démontrer. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il serait utile, au regard du dernier rapport annexé au projet de loi de finances pour 2016 et des sommes importantes consacrées à la défiscalisation, d’évaluer précisément l’efficacité de ces dispositifs pour mieux cibler l’utilisation des avantages fiscaux accordés, afin de mener une politique mieux adaptée aux besoins sociaux, à la transition énergétique et aux besoins de l’aménagement du territoire ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Égalité des territoires et logement » revêt une importance considérable, non seulement en termes budgétaires, puisqu’elle est abondée de près de 18 milliards d’euros, mais aussi en raison du champ de cette politique publique ; la mission correspond en effet au périmètre d’une action essentielle du ministère du logement et constitue le support des plans de relance de la construction et du logement, ainsi que l’affectation de places à l’hébergement des personnes en situation de fragilité.
Avoir un toit, un logement digne, c’est avant tout un droit, une nécessité humaine fondamentale pour assurer des conditions de vie décentes. Aujourd’hui, le logement reste encore une préoccupation pour de nombreux citoyens, pour ceux qui ne trouvent pas de logement ou pour ceux dont la part de la dépense contrainte consacrée au logement est trop lourde pour vivre dignement. Ce sujet cristallise de fortes angoisses quant au développement harmonieux de la famille, à l’autonomie ou à la crainte du déclassement.
Cette année, l’examen des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » s’inscrit dans un contexte économique global un peu plus favorable. Pour la première fois depuis 2011, les ventes et les autorisations à construire sont en hausse, ce qui témoigne d’une amélioration sensible de la situation du secteur de la construction et du logement en général. C’est un signal positif que nous attendons désormais de vérifier dans les territoires ; les économies locales, dans leur ensemble, bénéficieront des externalités positives attendues, tant en termes d’emploi que d’activité du secteur du BTP ou d’accès au logement.
Madame la ministre, je veux vous dire, au nom du groupe RRDP, que nous avons pris acte de vos nombreuses initiatives et de la politique volontariste que vous avez menée depuis bientôt deux ans pour proposer et mettre en œuvre les outils nécessaires pour amorcer ce redressement. Nous nous félicitons aujourd’hui de constater que cette énergie commence à porter ses fruits. Pour citer quelques exemples de ces initiatives, j’évoquerai les efforts réalisés en matière de construction et de rénovation du logement social. Pour encourager les travaux de rénovation énergétique, le crédit d’impôt et l’éco-PTZ ont été prorogés de trois ans. Pour favoriser l’investissement locatif, le PTZ a été étendu à toutes les communes rurales, à la condition de réhabiliter un logement ancien. Par ailleurs, vous avez maintenu les taux de TVA réduits à 5,5 % et 10 %, s’agissant, respectivement, de la location-accession et du logement intermédiaire. Je rappellerai également l’institution, en 2015, de l’aide aux maires bâtisseurs, avec la réforme des aides à la pierre à destination du logement social via la création d’un Fonds national des aides à la pierre, dont un amendement du Gouvernement prévoit l’abondement par des crédits de l’État.
S’agissant du sujet, parfois sensible, de l’investissement locatif, depuis le bk1erekjanvier 2015, le dispositif qui porte votre nom, madame la ministre, a été assoupli en zone tendue et offre la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant. Nous savons qu’il s’agit d’un levier efficace, à l’effet puissamment incitatif, qui nécessite toutefois un réglage fin pour une efficience maximale.
Autre sujet sensible : parmi les trois articles rattachés à la mission, l’article 55 a trait à l’amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires des APL. Cet article est l’aboutissement d’une longue réflexion parlementaire, nourrie par un rapport présenté le 26 mai dernier en commission des affaires économiques par le président du groupe de travail sur les APL, notre collègue François Pupponi. Les APL représentaient 14,5 milliards en 2007 et près de 18 milliards aujourd’hui ; cette augmentation rendait la réforme urgente. L’idée d’un rabotage général des APL a été écartée au profit d’une piste plus juste, à savoir la prise en compte du patrimoine, et plus uniquement du revenu, dans le calcul de l’aide. En cas de dépassement d’un plafond de loyer, déterminé en fonction des ressources déclarées, l’aide diminuera.
La crise a pesé sur les outils de soutien aux plus fragiles en accroissant le nombre de bénéficiaires de l’hébergement d’urgence. Le Gouvernement a toujours répondu par une hausse des crédits et du nombre de places, car il faut d’abord faire face à l’urgence et ensuite, bien sûr, accompagner vers un retour au logement de droit commun.
À ce sujet, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et le plan triennal de réduction des nuitées hôtelières ont permis la création de places dans le cadre d’un dispositif alternatif, parmi lesquelles on peut citer des places en logement adapté et des hébergements alternatifs pour les demandeurs d’asile. Le Gouvernement a prévu la création de nombreuses places réparties entre différentes structures, notamment dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile, mais également dans des hébergements financés par le programme 177. Par ailleurs, l’accueil des réfugiés constitue une opportunité pour repenser le programme, car l’élan de solidarité manifesté par la société civile et les services de l’État donnent naissance à de nouvelles idées et se traduisent par une pérennisation des financements. Cela permettra d’offrir une meilleure visibilité sur les crédits effectivement alloués pendant l’exercice et d’engager des actions à long terme, comme l’a montré notre collègue Dominique Orliac dans son remarquable rapport.
En conclusion, je dirai qu’en dépit d’un contexte très contraint, le budget que nous examinons ce soir est équilibré et préserve le financement des actions prioritaires. Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP voteront les crédits de la mission.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Madame la ministre, lors de l’examen des crédits en commission élargie, vous avez indiqué que l’investissement locatif n’était pas réservé à une certaine catégorie sociale, et que vous aviez des exemples de familles disposant de revenus modestes qui investissent pour permettre à leurs enfants d’être logés pendant leurs études. Je souhaiterais revenir sur cette affirmation pour le moins surprenante. Chacun, en effet, s’accorde à considérer que la loi qui porte votre nom, et qui offre des avantages fiscaux importants, est plutôt réservée aux ménages aisés. Pour les personnes aux revenus modestes, il existe d’autres dispositifs, comme le prêt à l’accession sociale ou le prêt à taux zéro, dont nous n’avons d’ailleurs jamais contesté le bien-fondé.
Il n’en va pas de même des programmes de défiscalisation, qui sont à la fois extrêmement onéreux et sources d’effets d’aubaine. Comme le rappelle régulièrement la Confédération nationale du logement, ces programmes coûtent « quatre fois plus cher aux contribuables que la construction de logements sociaux ». Le dispositif que vous avez institué, madame la ministre, ne peut que renforcer la dérive vers une société de rentiers fortement inégalitaire, comme le dénonce de son côté la Fondation Abbé-Pierre, à l’heure où les 10 % les plus riches possèdent 50 % du patrimoine et que les 50 % les plus modestes n’en possèdent que 7 %. Plutôt que de maintenir le dispositif Pinel à l’identique, ne croyez-vous pas qu’il serait préférable de soutenir l’accession sociale à la propriété et de donner priorité à l’épineuse question de la solvabilité des ménages modestes, avant de répondre aux attentes des investisseurs ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’investissement locatif qui porte mon nom et, plus généralement, sur les mesures en faveur de la relance de la construction. Je note, dans cet hémicycle, comme je l’ai fait en commission élargie, que nous avons une divergence d’appréciation. Les derniers chiffres de la construction nous montrent en effet que ce dispositif a eu un impact sur la relance : on constate une hausse de 23 % des réservations de logements – autrement dit, des ventes – dans ce domaine.
Nous avons pu relancer ce secteur en assouplissant ce dispositif l’année dernière tout en l’encadrant, pour éviter les effets pervers ou les effets d’aubaine que vous dénoncez justement. Ce dispositif d’investissement locatif diffère à plusieurs égards de ceux qui ont existé auparavant, notam9034ment dans les années 2000. En effet, nous avons encadré son zonage, pour le réserver aux secteurs les plus tendus, nous avons plafonné les revenus locatifs permettant d’y prétendre et, en cas d’acquisition destinée à loger un ascendant ou un descendant, nous avons institué des règles, s’agissant par exemple du rattachement au foyer fiscal. Monsieur le député, les investisseurs et les ménages ont besoin de stabilité, de simplicité : c’est ce que leur offre ce dispositif.
Dans le même temps, vous nous questionnez sur l’accession sociale à la propriété et sur les mesures prises pour améliorer ces dispositifs. Nous n’opposons pas l’accession sociale à la propriété, le soutien au logement social et l’investissement locatif. Le Président de la République, dans les annonces qu’il a faites jeudi dernier en Lorraine, a évoqué un certain nombre de mesures destinées à aider les ménages modestes à accéder à la propriété – comme le PTZ rural. Il s’agit également de permettre un développement et une attractivité des territoires ruraux.
Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement agit sur l’ensemble des segments pour relancer la construction tout en ayant le souci d’accompagner l’ensemble de nos concitoyens afin qu’ils bénéficient d’un logement adapté à leurs besoins et à leur territoire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La construction de logements dans notre pays représente un enjeu à la fois pour les citoyens d’aujourd’hui et pour ceux de demain. Assurément, les logements ne doivent pas être de n’importe quelle qualité, ils ne doivent pas être construits n’importe où ni à n’importe quel prix. Il me semble que nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle pour dire que nous avons besoin de logements socialement accessibles au plus grand nombre, équitablement répartis sur le territoire national et, au sein des communes les plus importantes, équitablement répartis entre les différents quartiers.
Certains propos, répétés à maintes reprises au cours du débat sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR en 2013 et 2014, ont eu pour effet de geler le marché. Nous en voyons heureusement la fin aujourd’hui, grâce aux différents dispositifs qui ont été évoqués un peu plus tôt dans la discussion. Cependant, tous ceux qui souhaitent faire construire les logements dont nous avons massivement besoin, tant dans les secteurs locatif, locatif social et à prix non maîtrisé que dans le cadre de l’accession sociale sécurisée et de l’accession non maîtrisée, font face à une réticence auto-entretenue. Cette question est non seulement sociale, puisqu’elle concerne le logement des familles, mais aussi économique, car elle engage la filière du bâtiment et la compétitivité de notre pays.
Madame la ministre, un certain nombre de freins, liés notamment au coût de la construction ou au repli sur soi de certains élus qui font fi de l’intérêt collectif, continuent d’entraver notre action. Dans ces conditions, quel message général entendez-vous adresser à notre pays, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour montrer qu’il est nécessaire de construire aujourd’hui pour bâtir notre avenir ?

Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député Daniel Goldberg, vous m’interrogez sur un sujet que vous connaissez bien, la territorialisation de la politique du logement, que nous avons pris en compte en adaptant certains dispositifs aux territoires auxquels ils s’appliquent. En répondant à votre collègue Candelier voilà quelques instants, j’ai évoqué la révision du zonage « A / B / C » : plusieurs dispositifs verront ainsi leurs paramètres changer – je pense notamment aux dispositifs d’accession sociale à la propriété, au PTZ et au PTZ dans l’ancien – à la suite du reclassement de certaines communes pour mieux s’adapter aux réalités du marché local.
Nous avons précisément la volonté d’agir à la fois en fonction des territoires et des besoins, et sur l’ensemble des segments de l’offre de logement pour répondre aux besoins de nos concitoyens tout en identifiant et en levant les blocages que nous rencontrons. Vous avez soulevé le problème des coûts de construction ; nous avons pris 50 mesures de simplification, dont une quarantaine sont aujourd’hui en application. La plupart seront entrées en vigueur d’ici à la fin de l’année. Dans le même temps, nous avons également agi pour simplifier les procédures, notamment les procédures environnementales.
En outre, nous poursuivons nos efforts de diffusion de ces outils sur l’ensemble du territoire. J’ai d’ailleurs effectué un tour de France de la construction pour aller à la rencontre de l’ensemble des acteurs du logement afin de leur délivrer un message de confiance et de pragmatisme, et de corriger les dispositifs en vigueur lorsque cela était nécessaire.
C’est précisément ce que nous faisons dans ce projet de loi de finances avec des mesures en matière d’accession à la propriété, avec la sécurisation des aides à la pierre pour les bailleurs, en permettant à nos concitoyens d’avoir accès au logement tout en soutenant ce secteur essentiel pour notre économie, car pourvoyeur d’emplois dans nos territoires, notamment pour les artisans du bâtiment. Notre volonté est donc de relancer la construction, d’encourager la rénovation et d’accompagner nos concitoyens pour fluidifier les parcours résidentiels. Tel est l’objectif du Gouvernement et le message qu’il souhaite faire passer.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en avons terminé avec les questions.