Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 55

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 55

debate, 04/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek191 et 382 rectifié.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à prévoir une liquidation immédiate des astreintes dès que le prononcé de l’injonction sous astreinte par le juge compétent pour le contentieux spécifique du DALO, puis un versement tous les six mois des astreintes prononcées.
En effet, les ressources du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement proviennent exclusivement du versement des astreintes prononcées à l’encontre de l’État, effectivement liquidées par le juge administratif et versées par les services déconcentrés.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Dominique Orliac, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek382 rectifié.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Au cours de cette mission, j’ai pu rencontrer nombre d’associations aussi bien en audition que sur le terrain. Elles m’ont toutes fait part du manque de lisibilité de ce mode de financement qui, de surcroît, peut conduire à mobiliser en pratique les crédits du programme 177 afin d’éviter les ruptures de convention avec les associations en charge de l’accompagnement vers et dans le logement.
Ainsi, cet amendement prévoit une liquidation immédiate des astreintes, dès le prononcé de l’injonction, pour le contentieux spécifique du DALO puis, tous les six mois des astreintes prononcées.
Cette mesure devrait améliorer la visibilité dans le temps des associations.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek246 et 346.
L’amendement bkno ek246 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek499.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Comme nous l’avons annoncé tout à l’heure, cet amendement vise à ce qu’un particulier rattaché au foyer fiscal de ses parents ne puisse bénéficier de la solidarité nationale lorsque ceux-ci sont assujettis à l’ISF.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek346.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La mesure est peut-être symbolique, mais elle est importante. Aujourd’hui, un particulier faisant ses études qui est rattaché au foyer fiscal de ses parents peut percevoir l’APL même si ceux-ci sont assujettis à l’ISF. Ces amendements ne toucheront peut-être pas grand monde, mais ils permettent de poser la vraie question concernant cette allocation. Nous espérons que l’on pourra l’aborder sereinement un jour, en trouvant pour les étudiants une solution qui ne passe pas forcément par l’APL.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir le sous-amendement bkno ek499.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il s’agit également d’une mesure de repli par rapport aux amendements de commission précédemment retirés, mais qui étend la portée des amendements présentés par M. Goldberg et M. Pupponi. Le sous-amendement reprend, bien entendu, le principe d’inéligibilité à l’APL des étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF, mais il l’applique aussi à l’ALS – allocation de logement sociale – et à l’ALF – allocation de logement familiale. Cette rédaction me paraît plus complète.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Avis favorable tant au sous-amendement qu’aux amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : Le Gouvernement partage-t-il cet avis, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Christian Eckert : Il s’agit, on l’a dit, d’amendements de repli par rapport à des amendements précédents sur lesquels le Gouvernement ne s’est guère exprimé puisqu’ils ont été retirés.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quel diplomate vous faites !

M. Christian Eckert : Je voudrais que les relations entre le Gouvernement et le Parlement restent parfaitement claires et sereines. Non, monsieur Piron, il n’y a pas de « problème ». Le débat se déroule dans un esprit constructif. Nous respectons les propositions du groupe de travail, nous en retenons une part substantielle, pour autant nous ne les retenons pas toutes. Ce n’est pas parce qu’elles viennent d’un groupe de travail que, comme je l’ai entendu, le Gouvernement doit les suivre en tous points.
Du reste, il dit depuis longtemps, par la voix de différents ministres, qu’il ne souhaite pas lier l’obtention de l’APL et la demi-part supplémentaire pour le rattachement de l’étudiant au foyer de ses parents. Pour autant, il souhaite accompagner un mouvement qui consiste à pointer parfois du doigt 9042certaines situations qui pourraient s’apparenter à des effets d’aubaine – certains pourraient même aller jusqu’à parler d’injustice.
Le Gouvernement, sur le sous-amendement et sur les amendements identiques, s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Loin de moi l’idée que les problèmes vous soient insurmontables, monsieur le secrétaire d’État ! Chacun sait que vous vous en arrangez avec beaucoup de talent, de rondeur et de courtoisie.
Ces amendements dits de repli visent les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il ne s’agit pas, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure, de tenir compte des revenus des parents pour tous les étudiants : là n’est pas la question. Il est seulement demandé de vérifier s’ils ont choisi ou non le rattachement, ce qui est tout à fait différent. Si l’étudiant est rattaché, ce qui n’est pas une obligation, en tenir compte me paraît être la moindre des choses.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : S’il ne l’est pas, on en tient compte également et on traite son cas de manière indépendante. Il ne faudrait tout de même pas tout mélanger et nous faire dire ce que nous n’avons pas dit ;
J’observe par ailleurs que l’on s’apprête à accepter une sorte d’ersatz applicable au seul cas où l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de parents assujettis à l’impôt sur la fortune. L’ISF, c’est vraiment l’épouvantail, le chiffon rouge ! Pourtant, mes chers collègues, être imposé sur la fortune ne signifie pas forcément que l’on dispose de très hauts revenus. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : On n’est quand même pas pauvre, en général !

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Disons qu’il y a une forte présomption…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : À l’inverse, certains peuvent avoir des revenus très élevés tout en échappant à l’impôt sur la fortune. Quand je parle d’ersatz, c’est vraiment le cas. Je persiste à penser que l’on est passé à côté d’une mesure de justice. Dans une période où l’argent public se fait rare et où chacun subit des contraintes, je ne saurais faire reproche au Gouvernement de chercher à réaliser² des économies, mais faisons alors en sorte que ces économies soient justes. Ceux qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents ont fait un choix. En tenir compte m’aurait paru beaucoup plus juste que le substitut proposé ici.