Projet de loi de finances pour 2016 : Article 53
debate, 05/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Comme nous l’avons dit en commission élargie, nous sommes favorables au maintien de la gouvernance des CTI telle que la définit le code de la recherche : confiée au conseil d’administration, nous souhaitons qu’elle soit assortie d’une tutelle de l’État.
Tel qu’il est rédigé, l’article 53 risque de briser le lien entre les CTI et leurs professions en bouleversant la gouvernance des centres, car il ne précise pas quel doit être le degré de détail du décret en conseil d’État visant à définir les missions et opérations finançables au moyen de la taxe affectée.
Nous estimons primordial de préserver un lien direct entre la définition de ces missions et la gouvernance professionnelle des CTI, donc de préserver sous leur forme actuelle les conseils d’administration, qui regroupent des chefs d’entreprise, des représentants des salariés, des représentants techniques et des personnalités qualifiées : compétentes dans leurs secteurs d’activité respectifs, ces personnes sont les mieux à même de définir les missions et opérations finançables au moyen de la taxe affectée.
Enfin, le commissaire du Gouvernement, représentant de l’État, assiste aux réunions du conseil d’administration et dispose d’un droit de veto sur ses décisions : le cas échéant, l’État n’est donc pas démuni.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Favorable. Cet amendement de clarification précise la procédure de définition des missions des centres techniques industriels, de façon à garantir leur bonne gouvernance, en clarifiant la rédaction de l’article 53 et le niveau de précision requis pour le décret d’application.
Une telle gouvernance doit permettre de répondre aux besoins des PME au plus près du terrain, notamment en engageant les industriels et les chefs d’entreprise concernés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de cet amendement est de limiter l’article 53 aux seules créations de taxes affectées, tout en maintenant les dispositifs existants, largement validés, plutôt que d’aller vers une pseudo-harmonisation.
Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre dernier, insiste sur l’importance du rôle des comités professionnels de développement économique, la promotion du made in France à l’international et la préservation dans nos territoires d’un savoir-faire artisanal.
Le présent article prévoit pourtant une réduction du champ d’action des CPDE, afin de l’aligner sur celui des CTI. Or un tel alignement entraverait les missions des CPDE, ceux-ci n’ayant ni les moyens, ni le soutien nécessaire à une transformation aussi profonde et brutale de leur modèle.
Il est important de rappeler qu’avec cet article, qui menace directement l’existence des CPDE, 45 000 entreprises seraient mises en difficulté et 320 000 emplois menacés dans nos territoires ; c’est pourquoi, d’ailleurs, le présent amendement a été cosigné par de nombreux collègues membres du groupe d’étude sur le textile et les industries de main-d’œuvre, que je préside. Gardons-nous de fragiliser ce qui fonctionne bien.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Nous partageons les mêmes objectifs ; aussi une série d’amendements de la commission des finances tendent-ils à corriger les erreurs introduites dans le texte.
Je vous invite donc, monsieur Gérard, à vous rallier à ces amendements, ciselés en concertation avec le Gouvernement, plutôt que de proposer des solutions qui, aventureuses et mal maîtrisées, ne conviendraient ni aux CTI, ni aux CPDE. Je vous invite, en somme, à faire confiance à la commission des finances et à retirer votre amendement, auquel j’émettrais à regret, dans le cas contraire, un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Je vous suggère également de retirer cet amendement ; à défaut l’avis serait défavorable. Une partie des objectifs qu’il poursuit sont en effet satisfaits, monsieur le rapporteur l’a dit, par les amendements de la commission, lesquels, entre autres, corrigent une erreur rédactionnelle sur la définition des missions des CPDE. Au final, ils assurent un juste équilibre de l’article 53, tout en permettant une harmonisation de l’ensemble du processus de recouvrement et de contrôle, objectif indispensable au-delà de la création de nouvelles taxes affectées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai beaucoup de confiance et de respect pour le rapporteur mais, par précaution, je maintiens mon amendement. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek324.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Inutile d’entrer dans de longs développements sur cet amendement adopté par la commission des finances : défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek325.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek416.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknos ek326 rectifié, 137 rectifié, 170 rectifié, 175 rectifié, 240 rectifié, et 302 rectifié.
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek326 rectifié.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Comme tout le monde l’a rappelé ici, l’efficacité du droit de communication dont bénéficient les CTI et les CPDE a été amplement démontrée en pratique. Nous sommes favorables au maintien de cette procédure qui améliore les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée en permettant aux établissements collecteurs, préalablement à tout contrôle éventuel de l’administration des impôts, de recueillir toutes les informations nécessaires à la vérification des déclarations.
Or, dans sa rédaction initiale, le projet de loi ne permettait plus aux CTI et aux CPDE de notifier une régularisation. L’amendement permet donc aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique de se voir communiquer les documents utiles. S’ils constatent un problème, ils pourront toujours saisir l’administration fiscale, avec tous les délais et coûts qu’une telle saisine engendre.
En tout état de cause, on imagine bien que l’administration fiscale aura d’autres priorités que de traiter des redressements de taxes qui sont, en l’espèce, d’un montant assez faible et 9076concernent de surcroît des sujets extrêmement techniques. Laisser à cette administration l’entière responsabilité du contrôle ferait donc peser un risque trop lourd sur la capacité de collecte des CTI et CPDE.
En outre, nous estimons primordial de maintenir le lien naturel entre ces derniers et les redevables de la taxe affectée qui finance leur secteur d’activité. Un tel lien ne doit pas être négligé car il favorise l’acceptabilité de la taxe.
Nous soulignons que l’administration fiscale conserve in fine son pouvoir de contrôle : l’amendement a simplement pour vocation de confier aux CTI et CPDE un rôle complémentaire dans ce domaine, au bénéfice d’une meilleure gouvernance.
Je vous propose donc cette rédaction qui diffère quelque peu de celle qui a été présentée en commission élargie. Nous avons en effet cherché à coller au plus près des réalités juridiques et à éviter toute erreur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek137 rectifié.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’article 53 pose un certain nombre de problèmes. Nous sommes bien sûr favorables au développement des CTI, mais en ce qui concerne leur financement, nous constatons une fois de plus que le Gouvernement donne sa faveur à la taxation des entreprises.
Cet amendement de mon collègue Martial Saddier, député élu dans la vallée de l’Arve, vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux CTI et aux CPDE se poursuive dans de bonnes conditions, pour un coût minime et sans en faire peser la charge sur l’administration fiscale.
Le contrôle des taxes affectées assuré par les CTI et les CPDE repose sur en effet un droit de communication et non pas sur les dispositions propres à la vérification de la comptabilité, cadre des diligences de l’administration des impôts.
Or ce droit de communication est suffisamment efficace pour identifier les situations de déclarations inexactes. Cet amendement permet par ailleurs d’éviter de rompre le lien entre les CTI et les CPDE d’une part, et leurs assujettis d’autre part, afin d’assurer un maximum d’efficacité au rendement de l’impôt et d’accroître le consentement à l’impôt tout en laissant, in fine, le dispositif sous le contrôle de l’administration fiscale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek170 rectifié.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur le financement des CTI, au sein desquels sont menés des travaux de recherche et de développement indispensables au maintien et au développement de la compétitivité de nos PME et de nos territoires. Je pense en particulier au département de la Haute-Savoie, dont tous les parlementaires sont signataires de l’amendement du rapporteur spécial ou de l’un des amendements identiques dont nous discutons.
La Haute-Savoie accueille en effet en son sein, à Cluses, le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage – le Cetim-Ctdec – : ce n’est donc pas pour rien que plusieurs députés de ce département sont présents dans l’hémicycle ce matin, dont Mme Sophie Dion, députée de Cluses.
Le rapport sur l’avenir des CTI et des CPDE, remis en octobre 2014 par Mme Clotilde Valter, aujourd’hui secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, a réaffirmé l’importance du rôle joué par les CTI en tant qu’outils de la politique industrielle.
Cet amendement vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux CTI et aux CPDE puisse se poursuivre dans de bonnes conditions, pour un coût minime et en évitant d’en faire peser la charge sur l’administration fiscale, tout en restant soumise à son contrôle.
Le contrôle des taxes affectées, assuré, comme vient de l’indiquer Lionel Tardy, par les CTI et les CPDE, repose sur un droit de communication et non pas sur les dispositions propres à la vérification de la comptabilité, cadre des diligences de l’administration des impôts.
Ce droit de communication est suffisamment efficace pour identifier les situations de déclarations inexactes. Cet amendement évite donc de rompre le lien entre les CTI et les CPDE et leurs assujettis, afin d’assurer un maximum d’efficacité au rendement de l’impôt et d’accroître le consentement à l’impôt tout en laissant, in fine, le dispositif sous le contrôle de l’administration fiscale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek175 rectifié.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je défends cet amendement auquel tient énormément notre collègue Sophie Dion.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek240 rectifié.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je le défends également au nom d’Annie Genevard.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek302 rectifié.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La commission des affaires économiques s’est penchée avec attention sur ces questions relatives aux CTI et aux CPDE. Elle a adopté plusieurs amendements qui visent à préserver et à protéger ces indispensables outils de politique industrielle qui concernent plus de 45 000 entreprises.
Dans la mesure où ces outils sont efficaces, il nous a effectivement semblé nécessaire, à l’instar de la commission des finances et de son rapporteur spécial, de procéder à certaines modifications dans la rédaction de l’article 53.
Ainsi, le droit à l’information, tel qu’il est aujourd’hui appliqué, suffit pour la perception des taxes tout en permettant à l’administration d’exercer son contrôle.
Cet amendement est donc de nature à rassurer l’ensemble des professionnels et à préserver ces outils de politique industrielle que sont les CTI et les CPDE.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek326 rectifié qui a été présenté par M. le rapporteur spécial Jean-Louis Gagnaire. Celui-ci nomme explicitement certains CTI et de certains CPDE, ce qui est une bonne chose, et précise utilement les modalités du 9077contrôle exercé par les centres et comités sur les déclarations déposées ainsi que sur les paiements, de façon à faciliter le bon déroulement de la collecte.
Il faudra néanmoins écarter tout risque de confusion entre les attributions des centres et les prérogatives du contrôle fiscal. Sous cette réserve, le Gouvernement y est favorable : il demande le retrait, ou, à défaut, le rejet des amendements bkno ek137 rectifié, 170 rectifié, 175 rectifié et 240 rectifié.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est parce que les autres amendements identiques ont été présentés par l’opposition qu’il faut les rejeter !
M. le président (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez commis une erreur : les amendements sont identiques.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la discrimination !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il n’y a aucune discrimination.
Mme Axelle Lemaire : Monsieur Accoyer, je vous prie d’accepter mes excuses : j’aurais effectivement dû indiquer que tous ces amendements, y compris votre amendement bkno ek170 rectifié, sont satisfaits par l’amendement de M. Gagnaire.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, je retire mes remarques.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie de ce moment de félicité. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek327 et 303.
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek327.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je ne souhaite pas allonger nos débats : il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Défendu également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Il est défavorable : je demande donc à mon collègue rapporteur pour avis de le retirer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement, lui, y est favorable : voilà un amendement qui précise que le modèle de déclaration est le document du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, c’est-à-dire le formulaire Cerfa actuellement utilisé pour la collecte des taxes en vigueur.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek328 et 457.
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek457.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : La définition de la notion de fabricant figurant à l’article 53 du projet de loi de finances manque de clarté : son imprécision est susceptible, le cas échéant, d’engendrer des situations de double imposition. Cet amendement vise donc à rétablir la définition antérieure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek458.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : À l’instar de l’amendement bkno ek456, il précise que les déclarations sont conformes à un modèle Cerfa.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Il a évolué : pour éviter des expressions divergentes avec le Gouvernement, l’avis de la commission est favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek330 et 459.
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek459.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek460.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek331 et 461.
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek331.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek461.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Gagnaire, je pense que vous pouvez soutenir en même temps les amendements bknos ek332, 333, 335 et 463 de la commission des finances.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Ils sont défendus.