Projet de loi de finances pour 2016 : Engagements financiers de l’État–Remboursements et dégrèvements

Projet de loi de finances pour 2016 : Engagements financiers de l’État–Remboursements et dégrèvements

debate, 05/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l’État et aux remboursements et dégrèvements bk(no ek3110, annexes 24 et 41).
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, nous examinons cet après-midi un ensemble de crédits particulièrement vaste – plus de 150 milliards d’euros –, regroupés au sein de missions budgétaires que l’on pourrait qualifier de techniques – les missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements » – et du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui recouvrent des enjeux majeurs pour le pilotage de nos finances publiques.
La mission « Engagements financiers de l’État » retrace notamment la charge budgétaire de la dette. Depuis 2012, celle-ci a diminué malgré l’augmentation de l’encours de dette : en 2012, cette charge atteignait 46,3 milliards d’euros, puis elle a baissé à 44,9 milliards en 2013 et à 43,2 milliards en 2014. En 2015, la baisse se poursuit et la charge de la dette devrait s’établir à 42,4 milliards, soit 2 milliards de moins que la prévision établie en loi de finances initiale.
Pour 2016, la prévision est de 44,5 milliards : la charge de la dette resterait inférieure de près de 2 milliards au niveau atteint en 2012. Mais notre prévision pour 2016 se veut extrêmement prudente parce que les hypothèses qui la sous-tendent anticipent une hausse des taux, de 0,92 % hier soir. Selon notre prévision, les taux à dix ans passeraient à 1,4 % en fin d’année 2015 puis à 2,4 % en fin d’année 2016. Nous avons donc budgété le risque de hausse des taux et nous sommes prêts à le financer s’il devait se matérialiser.
Nous engrangeons aujourd’hui des niveaux de taux faibles qui nous aideront durablement, dans les années à venir, à contenir la charge d’intérêts. Je rappelle que la maturité moyenne des titres émis par l’État est de sept ans : c’est donc en moyenne pendant sept ans que les taux bas minoreront la charge de la dette assumée par le budget de l’État.
Cette même mission « Engagements financiers de l’État » porte également le Fonds de soutien aux collectivités territoriales destiné à aider celles-ci à sortir des emprunts dits « toxiques » qu’elles ont souscrits dans le passé.
Sur ce sujet, le Gouvernement a fait preuve de réactivité face à la très forte appréciation du franc suisse qui s’est produite au début de l’année 2015 et qui a profondément renchéri le coût des emprunts indexés sur cette devise. Alors que la doctrine d’emploi du Fonds était prête, il a fallu à la fois doubler le montant global de celui-ci, qui sera porté à 3 milliards d’euros par le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, et réécrire intégralement les modalités d’emploi des ressources du Fonds pour répondre à l’évolution du franc suisse.
S’agissant du doublement du Fonds, la taxe sur les banques, qui en finance la moitié, sera également doublée. Ce doublement est prévu par l’article 9 du projet de loi de finances pour 2016.
Comme vous l’avez peut-être vu, plus de 700 collectivités et établissements ont déposé un dossier auprès du service à compétence nationale qui assure la gestion du Fonds, ce qui traduit le succès du dispositif. Ce service procède désormais, depuis le mois dernier, aux premières notifications officielles d’aide. Les premiers versements interviendront donc avant la fin de l’année 2015.
S’agissant du compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État", l’élaboration en 2014 d’une stratégie de l’État actionnaire, puis la publication de l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ont marqué une étape extrêmement importante. Cette ordonnance a été ratifiée et complétée lors de l’adoption, cette année, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
L’État actionnaire doit défendre une vision de long terme, c’est son rôle et sa mission. Pour cela, il doit être actif et faire entendre sa voix afin de garantir le développement de nos entreprises, de leur activité et de leur emploi, et pour défendre nos intérêts stratégiques, par exemple dans les champs de la défense nationale, de l’énergie ou de l’automobile.
Nous avons engagé en 2015 une gestion active du portefeuille des participations. Les opérations de cession réalisées – Safran, Aéroport de Toulouse, ou encore Engie – nous ont permis de dégager les ressources nécessaires pour assurer des investissements utiles – Renault, Air France, Agence française de développement – mais les cessions doivent également nous permettre de réduire notre endettement.
Après avoir réalisé 1,5 milliard d’euros de désendettement en 2014, pour la première fois depuis 2007, nous avions inscrit l’objectif ambitieux de 4 milliards de désendettement en 2015. Compte tenu des conditions de marché, qui se sont dégradées au cours des derniers mois, nous avons revu à la baisse les capacités de cession, car nous sommes soucieux de ne pas brader nos actifs. Par conséquent, l’objectif initial de 4 milliards de désendettement a été ramené à 2 milliards pour 2015.
L’objectif que nous nous sommes fixé pour 2016 s’inscrit dans la continuité avec un volume de prévision de recettes inchangé à 5 milliards, dont 3 milliards sur le programme 731 dédié à l’investissement. Cette orientation témoigne de l’importance donnée par le Gouvernement à la maîtrise de la dette et à la poursuite d’opérations de réinvestissement stratégiques.
Enfin, je souhaiterais dire un mot sur la mission « Remboursements et dégrèvements » et plus particulièrement sur les contentieux fiscaux. Le contentieux OPCVM – organismes de placements collectifs en valeurs immobilières – impacte fortement le budget de l’État depuis plusieurs années. Pour 2015, nous anticipons de manière prudente un coût de 1,75 milliard d’euros mais, au vu des décaissements à la fin septembre, il est possible que ce coût soit finalement moins élevé que prévu.
Nous anticipons également de nouveaux contentieux, l’un sur la CSG, dit de Ruyter, l’autre sur l’impôt sur les sociétés, dit Steria, pour un coût anticipé de l’ordre de 800 millions d’euros en 2016.
Nous retenons des prévisions prudentes quant au coût des contentieux fiscaux : compte tenu des aléas importants qui pèsent sur ces dépenses, nous souhaitons les budgéter correctement pour éviter toute mauvaise surprise en exécution.
Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, les caractéristiques des crédits de l’État que je vous présente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La mission « Engagements financiers de l’État » regroupe cinq programmes, dont le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État », qui concerne l’essentiel des crédits alloués à la mission.
Monsieur le ministre, l’endettement de la France est l’une des questions les plus préoccupantes pour notre pays, car elle conditionne notre souveraineté budgétaire. Or, nous attendons toujours les résultats concrets et tangibles de votre politique.
Je vous ai entendu : la charge de la dette a baissé depuis votre arrivée aux affaires – fort heureusement, et vous en avez profité – du fait de la baisse des taux d’intérêt.
Mais rappelons que la dette publique de la France a dépassé le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros en 2014. Elle s’établissait à plus de 2 100 milliards au 30 juin 2015, soit l’équivalent de 97,6 % du PIB, selon les données de l’INSEE qui ne sont pas contestables ! C’est une nouvelle hausse de 16 milliards par rapport au trimestre précédent. On s’approche dangereusement des 100 % du PIB. Ce niveau de dette publique place la France parmi les États européens les plus endettés.
Pourtant, selon le rapporteur spécial, « au titre des deux premières années de cette législature, la dette n’augmente en moyenne que de 84 milliards d’euros par an » ! Le rapport précise plus loin que « la meilleure tenue de la dette publique devrait permettre de stabiliser le ratio de la dette publique au PIB à compter de 2016 puis d’en permettre la diminution progressive ».
Nous en sommes loin, monsieur le ministre. La maison brûle, mais votre majorité semble regarder ailleurs !
Depuis 2012, le Gouvernement n’a en effet cessé de reporter la date à laquelle la part de la dette publique dans le PIB devait commencer à décliner et de revoir à la hausse la trajectoire de celle-ci. Un bref rappel historique permettra d’éclairer la représentation nationale.
Alors que le programme de stabilité 2013-2017 n’a été présenté que quelques mois après l’adoption de la loi de programmation pour les années 2012 à 2017, le niveau maximal que devait atteindre la dette publique, initialement estimé à 91,3 % du PIB en 2013, a été réévalué à 94,3 % en 2014.
Ce « point culminant » a de nouveau été revu par le programme de stabilité 2014-2017 et porté à 95,6 % du PIB pour les années 2014-2015.
Au total, le niveau de dette prévisionnel en fin de mandature, c’est-à-dire en 2017, qui était évalué à 82,9 % dans la loi de programmation 2012-2017, sera porté à 96,9 % dans le programme de stabilité 2015-2018, soit une hausse de 14 points de PIB ! Et cette prévision risque prochainement d’être encore revue à la hausse.
Mes chers collègues, malgré les propos rassurants de l’exécutif, cela tend à démontrer que le Gouvernement a une maîtrise des plus limitées de l’évolution de notre dette publique. Le fardeau pour les nouvelles générations du financement de cette dette ne fait que s’alourdir et il sera conséquent.
Un autre chiffre retient notre attention dans cette mission « Engagements financiers de l’État » : le besoin de financement de la France s’élèvera, pour 2016, à 187 milliards d’euros. Un nouveau record pour la zone euro !
Monsieur le ministre, nous sommes paralysés par des taux d’intérêt anormalement bas. Mais dès qu’ils remonteront, notre pays se trouvera confronté à des difficultés extrêmes. Un niveau élevé de dette publique nous expose en effet à un accroissement rapide de la charge de la dette en cas de remontée des taux d’intérêt.
Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, la rapporteure générale elle-même s’inquiète d’une remontée des taux d’intérêt, qui aurait des effets très importants sur le déficit public.
Le rapport précise ainsi qu’ « une hausse de 100 points de base sur l’ensemble des courbes de taux augmenterait la charge de la dette de 2,4 milliards d’euros en 2015 et de 7,4 milliards d’euros en 2017, ce qui aurait pour effet d’annuler une grande partie des efforts réalisés sur la dépense pour tenir notre trajectoire de déficit public. »
Le Gouvernement doit engager les réformes structurelles nécessaires à un ralentissement pérenne de la dépense publique. Or le projet de budget n’en contient aucune. Si quelques efforts sont consentis, ils proviennent, pour beaucoup, d’économies de constatation et, à certains égards, de la poursuite de la logique du rabot.
Pour toutes ces raisons, le groupe les Républicains ne votera pas les crédits de cette mission.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’endettement de la France est probablement l’une des questions les plus préoccupantes pour la République, car d’elle dépendent notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social.
L’Europe a connu, ces dernières années, une succession de crises particulièrement violentes. En 2008, la crise des subprimes, en provenance des États-Unis, a durablement ébranlé l’équilibre européen. Une intervention massive des États a alors été nécessaire, afin d’éviter un effondrement du système financier mondial.
Pour atténuer la propagation de la crise financière à l’économie réelle, les États ont également mis en place d’importants plans de relance, ce qui a entraîné une augmentation sans précédent du niveau d’endettement public. En conséquence, la dette française a battu tous les records en 2013, et a continué à augmenter en 2014 et 2015.
Rappelons qu’elle représentait 80 % du PIB il y a cinq ans et 65 % il y a dix ans, contre 96,3 % aujourd’hui. Selon les nouvelles prévisions, loin de baisser, elle continuerait d’augmenter fortement pour atteindre 96,5 % du PIB en 2016, avant de ne commencer à refluer très légèrement qu’en 2017. Selon la Commission européenne, elle culminera même à 97 % en 2016 et pourrait même dépasser les 100 %.
La dette de la France a franchi, pour la première fois, la barre des 2 000 milliards d’euros, le 17 août 2014 ; 31 800 euros : telle est la somme dont chaque Français devrait aujourd’hui s’acquitter pour que la France honore l’ensemble de ses engagements passés.
Ainsi que le souligne Didier Migaud, « une telle somme représente plus de vingt fois le coût de construction de l’ensemble autoroutier et de grande vitesse ferroviaire existant actuellement ».
Le groupe UDI l’a toujours dit : mettre fin à la spirale de l’endettement est vital. Cela répond à trois impératifs qui devraient tous nous réunir et transcender les clivages politiques : un impératif éthique, pour que notre pays ne fasse pas supporter aux générations futures la mauvaise gestion passée ; un impératif économique, afin de ne pas mettre de frein à la croissance du pays et de relancer l’investissement ; un impératif politique, dans le but de redonner un sens à notre démocratie en assurant de réelles marges de manœuvre aux élus. Il s’agit d’un préalable permettant à notre pays de retrouver le chemin de la croissance et de préserver sa souveraineté.
Ces défis nécessitent des réformes structurelles courageuses, attendues par la France pour préparer son avenir. La réforme de l’État et des collectivités territoriales, celle de la protection sociale et de la santé, la réforme du paritarisme, la transition écologique, la valorisation de la ressource humaine de notre nation sont autant de chantiers qu’il est urgent de lancer.
Nous déplorons que les économies promises par le Gouvernement ne soient pas intégralement au rendez-vous. Elles sont essentielles afin de réduire la dette dans la justice sans pénaliser les acteurs économiques de notre pays. En effet, des mesures telles que le gel des salaires dans la fonction publique, celui de certaines prestations sociales ou la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires se sont révélées non seulement inefficaces économiquement, mais injustes socialement.
Didier Migaud nous a prévenus : « aussi longtemps que notre pays aura une dette élevée, il se situera dans une zone dangereuse. Le risque d’emballement de la dette n’est pas que théorique ».
C’est pourquoi les députés du groupe UDI ne peuvent soutenir ce budget et appellent solennellement le Gouvernement à prendre des mesures fortes pour réduire enfin la dette et les déficits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si cette mission se compose de sept programmes, faute de temps, ce qui est toujours désolant dans une discussion parlementaire, je n’aborderai que deux d’entre eux, parmi les cinq dotés de crédits.
D’abord, le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » constitue chaque année le troisième poste de dépense budgétaire, à hauteur de plus de 44 milliards d’euros.
Ensuite, le programme 344, destiné au financement du Fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant souscrit des emprunts toxiques.
La croissance de la dette publique connaissant depuis le début de la législature un ralentissement marqué, principalement grâce à un contexte financier international favorable, la charge de la dette du budget général tend à se stabiliser, et le compte du résultat des contrats d’échange de taux d’intérêt, les swaps, laisse apparaître un gain net en baisse tendancielle. Globalement, la bonne gestion de la trésorerie devrait permettre de maintenir la charge de la dette budgétaire au niveau actuel, alors même qu’exprimée en pourcentage du PIB, celle-ci se stabiliserait entre 2015 et 2016 en passant de 96,3 % à 96,5 %.
Toutefois, la charge de la dette, somme toute relativement modérée – la situation pourrait être pire –, est liée à l’environnement monétaire et aux taux obligataires historiquement bas, qui permettent à l’État de se refinancer à des conditions particulièrement avantageuses. Pour 2016, il est prévu d’émettre pour 187 milliards d’euros de titres à moyen et long terme, le même montant qu’en 2015, alors que le besoin de financement est estimé à 200 milliards, contre 192 milliards pour 2015, la différence étant essentiellement compensée par un prélèvement sur les réserves du Trésor.
Le scénario d’évolution des taux d’émission des obligations assimilables du Trésor à dix ans, le taux de référence, est prudent, et table sur une hausse des taux qui semble inéluctable puisque la Réserve fédérale américaine redressera vraisemblablement ses taux directeurs en début d’année prochaine. En matière de taux d’émission des bons du Trésor à trois mois, les prévisions tablent également sur une augmentation progressive en 2016.
Tant que les taux obligataires restent sous contrôle et qu’aucune bulle spéculative ne vient exploser, ces prévisions ont toutes les chances d’être vérifiées en pratique. Cependant, la situation est inquiétante au regard du montant faramineux des titres d’emprunts d’État, qui apparaissent au bilan des banques centrales.
S’agissant du programme 344, et du Fonds de soutien relatif aux emprunts toxiques créé par la loi de finances pour 2014, les prévisions budgétaires indiquent que les capacités financières de ce fonds, actuellement abondé à hauteur de 1,5 milliard pour la durée totale de cette action fixée en 2028, pourraient être doublées par le prochain collectif budgétaire de 2015.
Ce doublement serait permis par un relèvement du taux de la taxe sur le risque systémique, taux qui avait été relevé de 24 % par voie d’amendement parlementaire à l’initiative du groupe RRDP lors de l’examen du budget pour 2015. Il permettrait de prendre en charge les surcoûts d’indemnités de remboursement anticipé des emprunts adossés à la parité euro-franc suisse, surcoûts provoqués par la décision de la Banque nationale suisse de laisser s’apprécier la monnaie nationale, et par l’augmentation conséquente des taux d’intérêt des emprunts.
Je rappelle que le groupe RRDP avait déposé deux amendements lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, tendant à ce que les banques supportent, à partir de 2016, une part plus importante du Fonds, ainsi que du financement direct de la Caisse nationale d’assurance maladie des salariés, à hauteur de 2 millions d’euros. Il nous semblait légitime que le système bancaire, par cette contribution modeste, participe au redressement des finances publiques.
Ces amendements n’ont pas été adoptés. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année.
Les membres du groupe RRDP voteront les crédits de la mission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’essentiel de la mission « Engagements financiers de l’État » est composé de la programmation de la charge de la dette.
En crédits alloués, celle-ci se positionne à la quatrième place de l’ensemble des missions de notre budget, bien loin devant certaines fonctions essentielles que l’État doit assurer, comme la défense ou la recherche.
Certes, la question de la dette dépasse largement le cadre de notre pays. L’actualité est là pour nous le rappeler. Le constat est implacable : l’Europe et les États sont totalement aliénés par l’emprunt et la dette publics.
En fait, rien de bien nouveau ! Dans Le Capital, Marx définissait déjà celle-ci comme « le credo du capital ». La seule perspective proposée aux peuples est de respecter le cadre contraint des normes budgétaires et de se conformer aux fameuses réformes structurelles. Marat disait : « Pour enchaîner les peuples, on commence par les endormir. » Quel abandon du politique dans cette impuissance acceptée et prolongée !
L’avenir est forcément bouché quand le seul horizon proposé aux générations futures, quand le seul projet politique de l’Europe, est de faire régner les valeurs comptables et financières. Cette Europe des financiers, qui dépossède les peuples de leur souveraineté budgétaire, creuse le terrible fossé qui sépare les peuples de leurs décideurs politiques.
Que la France ait laissé faire cela n’augure rien de bon. Il faut bien le constater : les politiques, des conservateurs aux sociaux-démocrates, ont démissionné face aux exigences des marchés. En clair, ce n’est plus le politique qui fait la politique de l’Europe ; ce sont la finance et la dette qui mènent la danse.
La dette, on la brandit, on l’invoque, elle est là, dans les travées, derrière vos propos, monsieur le ministre, derrière les micros, mais en débat-on sur le fond, de manière franche, sincère et combative ? Les décideurs publics que nous sommes doivent-ils se complaire dans cette résignation, cette sidération ? Nous pensons au contraire qu’il faut la combattre comme un fléau, ce qui exige un renforcement de son contrôle démocratique.
Combattre la dette, c’est d’abord faire en sorte que chacun contribue en fonction de ses moyens. Le flou fiscal actuel renforce un sentiment d’injustice. Une révolution fiscale tendant à rendre l’impôt juste, clair et progressif pour tous est une nécessité. Combattre la dette, c’est bien sûr arrêter les cadeaux fiscaux injustifiés. C’est combattre d’arrache-pied la fraude et l’évasion fiscales. Dans ce domaine, une nouvelle fois, l’Europe actuelle, celle de la concurrence et du chacun pour soi, s’est éloignée d’un projet politique de coopération et de bien-être mutuel.
L’évasion et la fraude fiscales sont l’une des causes majeures de l’endettement public. Elles grèvent le budget de l’État d’environ 70 milliards d’euros par an. Le rapport que viennent de publier plusieurs ONG est on ne peut plus clair à cet égard. Il confirme que la lutte menée par l’Europe contre l’évasion fiscale reste cosmétique. Les mécanismes d’évasion prolifèrent, au détriment des peuples et de la puissance publique.
Nous déplorons aussi la position de la France dans cette lutte. Notre pays a choisi de s’inscrire dans la concurrence fiscale européenne au lieu de la combattre.
Renforcer le contrôle démocratique de la dette, voilà un combat novateur qui devrait dépasser les clivages traditionnels de notre assemblée. Comment notre dette est-elle mise en vente sur les marchés financiers ? Par quels mécanismes ? Avec quelles options, quels choix politiques ? Est-elle légitime, ou tout cela est-il un sujet tabou et échappe-t-il au contrôle démocratique ? Comment se fait-il que nous ne connaissions pas les détenteurs finaux de notre dette, et combien ces détenteurs possèdent-ils de titres de dette ?
Ni les parlementaires ni les citoyens ne disposent de cette information qui est protégée par le secret. Tout est fait, aujourd’hui, pour que l’économique et le financier échappent au politique. Dès lors, les conséquences politiques de ce 9086verrouillage des choix économiques sont l’abstention, le désintérêt pour la politique, la xénophobie, le populisme. Les décideurs s’en remettent à la BCE pour relancer l’activité, mais, jusqu’à preuve du contraire, on ne vote pas pour la BCE !
Pour conclure, mes chers collègues, les circonstances exigent de vrais débats sur le fond, sur les politiques économiques menées en Europe. Il est possible de redonner du sens aux élections et à la démocratie. C’est notre combat quotidien. Les députés du Front de gauche s’opposeront donc à ce budget.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » comprend sept programmes et représente, en volume budgétaire, la plus importante mission du budget général après les missions « Remboursements et dégrèvements » et « Enseignement scolaire ».
De fait, cette mission synthétise de nombreux aspects des politiques menées dans le domaine des finances publiques. Plus de 90 % de ses crédits sont compris dans le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », qui est la résultante de nombreux choix et paramètres. Je rappelle que ce programme, essentiel pour le pilotage de nos finances publiques, répond à au moins trois objectifs : la gestion de la dette, la gestion de la trésorerie, la maîtrise des risques financiers et techniques liés à ces activités et qui lui sont transversales.
Nous avons eu l’occasion, en commission élargie, de débattre largement sur la base des rapports de nos rapporteurs spéciaux. Victorin Lurel, qui ne peut être avec nous aujourd’hui, est suppléé par Christophe Caresche. Guillaume Bachelay, pour sa part, a travaillé plus particulièrement sur les sujets relatifs à l’État actionnaire. Si on les compare à ceux des années précédentes, les crédits de cette mission traduisent un choix politique de la majorité et du Gouvernement, une manière de traiter cette question difficile des emprunts toxiques qui pénalise un certain nombre de nos entreprises. Il faut savoir conjuguer le nécessaire rappel à l’esprit de responsabilité de chacun, en tout cas au devoir de vigilance – car, même si l’on est très mal informé, voire manipulé par des organismes financiers, on n’en demeure pas moins, in fine, responsable des contrats que l’on signe – et demeurer parallèlement en capacité d’apporter une réponse dans la durée.
Monsieur le ministre, nous avons voté des amendements en première partie de la loi de finances sur le programme consacré aux emprunts toxiques, ce qui atteste que les choses avancent. Vous avez dit un mot, par ailleurs, du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Nous avons eu un débat extrêmement intéressant sur le rapport de Guillaume Bachelay et avons engagé une nouvelle étape dans la modernisation de l’actionnariat public en publiant une doctrine et en adoptant, le 20 août 2014, l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cela permet à l’État actionnaire de procéder à une gestion plus active de ses participations, notamment en cédant certaines d’entre elles pour réinvestir là où c’est le plus utile et se désendetter.
Puisque l’on évoque la parole de l’État actionnaire, je veux vous assurer, monsieur le ministre, que les parlementaires socialistes sont vigilants et soutiennent l’action du Gouvernement, la vôtre comme celle d’Emmanuel Macron, lorsqu’il faut faire prévaloir les intérêts de l’État actionnaire en présence d’enjeux stratégiques – chacun voit ici, à la lumière de l’actualité, ce dont je veux parler. En tout cas, nous avons besoin d’un État actionnaire mobile, réactif, mais ferme et déterminé dans la gestion du long terme, assurant une bonne gestion patrimoniale tout en défendant les intérêts stratégiques du pays. La loi « Croissance et activité » a d’ailleurs suivi cette direction en simplifiant le cadre juridique de l’intervention de l’État actionnaire et en intégrant, au sein de l’ordonnance, le dispositif de l’action spécifique. Nous en sommes très satisfaits.
Monsieur le ministre, je vous poserai une question ultérieurement sur la charge de la dette publique.
En dehors des deux principaux points évoqués – les emprunts toxiques et le rôle de l’État actionnaire –, la troisième raison qui conduira le groupe socialiste à voter les crédits de cette mission tient – je me tourne ici vers Mme Dalloz – à la baisse de la charge d’intérêts de la dette et, donc, de son coût,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sans la baisse des taux d’intérêt, vous n’y seriez pas parvenu !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …à la réussite de la politique de ce gouvernement et de cette majorité depuis 2012 et, partant, de sa crédibilité. In fine, cher André Chassaigne, ce sont bien les déficits qui creusent la dette : si l’on veut éviter de creuser la dette, il faut réduire les déficits. Nous le faisons, forts d’une crédibilité qui nous permet aujourd’hui d’atteindre des résultats tout à fait satisfaisants sur les marchés financiers…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La France a été déclassée !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …et d’engager une restructuration de cette dette que vous avez accumulée, mesdames, messieurs de la majorité d’alors, dans un contexte de taux d’intérêt extrêmement élevés, ce qui explique les volumes très importants que nous sommes obligés de mobiliser et qui ont fait l’objet de polémiques – on nous a dit, en commission élargie, que la France n’avait jamais dû avoir un plafond d’emprunt aussi important. Nous avons une gestion responsable, nous renégocions des emprunts que vous avez négociés il y a sept ou huit ans, lorsque vous laissiez dériver les déficits publics. Nous bénéficions à présent de taux bas, ce qui signifie que nous avons une gestion structurelle de moyen terme et réalisons des économies structurelles sur la gestion de la dette. Monsieur le ministre, je tenais, au nom des parlementaires socialistes, à vous en féliciter et à vous en remercier pour le pays. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à une question du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Vous avez la parole, monsieur Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, tout le monde s’interroge sur l’impact qu’une remontée des taux d’intérêt pourrait avoir sur nos finances futures. Les deux réponses à apporter consistent, d’une part, à réduire le volume de dette publique dans les années à venir et, d’autre part, à restructurer cette dette pour diminuer durablement les taux d’intérêt et permettre l’amortissement dans le temps d’une éventuelle remontée des taux.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il fait les questions et les réponses !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous reveniez sur cette question.
Madame Dalloz, je suis très heureux que la droite soit aujourd’hui à ce point vigilante sur la charge d’intérêts et le niveau de la dette,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est notre pays, quand même !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …mais je rappelle une nouvelle fois que la dette s’est accrue de 600 milliards sous la précédente législature ; certes, une partie de ce chiffre est liée à la crise, mais vous portez aussi la responsabilité des 400 milliards du quinquennat de Jacques Chirac.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela ; nous sommes responsables de tout !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Comme je le disais hier soir en commission élargie, si la dépense publique de l’État et des collectivités locales, ainsi que la dette publique avaient été maîtrisées entre 2002 et 2012, cela se saurait et nous ne serions pas obligés d’accomplir aujourd’hui les efforts que nous réalisons, dans la durée, à des fins de redressement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Soyons sérieux quelques instants !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Vous m’interrogez sur des sujets importants, à savoir la maîtrise de notre endettement et le pilotage progressif de la diminution de la dette publique. C’est un sujet qui a été abordé par les uns et les autres, souvent avec sérieux, parfois avec passion, et dans certains cas de manière polémique, ce qui ne fait pas avancer les choses.
Monsieur Lefebvre, vous avez donné les chiffres. À ceux qui crient fort, je n’aurai de cesse de rappeler que la dette est passée de 64 % du PIB en 2007 à 90 % du PIB en 2012…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu la crise !

M. Michel Sapin : …et qu’elle devrait atteindre 96 % du PIB en 2016. Il n’est nul besoin de crier ; il suffit de constater, même si je peux comprendre que cela ne vous laisse pas insensible, compte tenu de la responsabilité que vous avez assumée au cours de cette période.
Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de maîtriser nos déficits et de réduire le poids de la dette. Il faut d’abord faire en sorte que les taux d’intérêt soient faibles. Je récuse l’idée selon laquelle ce serait simplement un don du ciel. Certes, le contexte international est favorable, mais si les taux d’intérêt ont aussi nettement reculé en l’espace d’un an et demi, c’est aussi en raison d’une volonté politique qui s’est exprimée à deux niveaux. Sur le plan national, la réduction de nos déficits est un facteur de crédibilité fondamental aux yeux de ceux qui veulent bien nous prêter un peu d’argent pour quelques années. Et à l’échelle européenne, nous avons souhaité et soutenu une politique de la Banque centrale européenne différente, qui permet d’avoir aujourd’hui un euro à un niveau normal, correspondant aux capacités de nos entreprises et de notre compétitivité internationale, et des taux d’intérêt très faibles.
Par ailleurs, comme chacun peut le comprendre, on s’efforce de réduire nos déficits, car c’est ainsi que nous pourrons éviter l’appel nouveau à la dette. Diminuer nos déficits, oui, mais à un rythme compatible avec le soutien de la croissance que nous souhaitons tous. En 2015, l’objectif que nous nous sommes fixé sera respecté. Pour 2016, je ne connais pas grand monde qui mette fondamentalement en cause notre objectif de 3,3 % – les dernières prévisions de la Commission sont de 3,4 %. Nous sommes donc entrés dans une ère de réelle maîtrise de nos déficits, et nous les maîtrisons à la baisse. Telle est notre responsabilité. Cela demande des efforts, car on ne diminue pas des déficits en claquant des doigts. Il faut le faire de manière juste, efficace, au profit du seul objectif qui doit tous nous animer : faire en sorte qu’il y ait plus d’emplois dans l’économie française pour réduire le chômage.