Projet de loi de finances pour 2016 : Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)
debate, 05/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Michel Sapin : Cet amendement est d’ordre technique et comptable. Il concerne le financement des opérations d’assainissement et de démantèlement des installations nucléaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Il vise à mettre fin à la pratique actuelle, par laquelle le rachat, par l’État, de titres AREVA détenus par le CEA finance une partie de ces opérations. Il s’agit donc de supprimer les crédits ouverts à cette fin sur le programme 731 du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » afin de compenser l’ouverture de crédits symétriques effectuée sur le budget général de l’État par l’amendement bkno ek53, adopté par votre assemblée au cours 9088de la discussion des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Globalement, vous l’aurez tous compris, la mesure est neutre, aussi bien sur les dépenses que sur le solde budgétaire de l’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Bachelay, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek54.
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous imputez à l’ancienne majorité la responsabilité de tout ce qui arrive de négatif aujourd’hui, de tous les travers que vous dénoncez. Soit, mais je ne sais pas ce que l’on en dira à l’avenir. Par ailleurs, vous nous avez dit que vous déterminiez, par votre politique, le niveau des taux d’intérêt. Voilà qui est extraordinaire. Je suis heureuse d’être présente pour vous entendre dire que c’est votre bonne politique qui définit les taux d’intérêt.
Nous allons donc pouvoir expliquer à l’Allemagne et à tous les pays qui ont les mêmes taux d’intérêt qu’ils bénéficient aussi de votre bonne politique.
M. Michel Sapin : Oui, en Allemagne, ils ont une bonne politique !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, vous affirmez aujourd’hui maîtriser les finances publiques de la France, ce qui, après la semaine que nous avons vécue, a de quoi nous étonner. Dois-je vous rappeler que, dimanche dernier, votre secrétaire d’État au budget invitait des Français aux revenus modestes qui avaient reçu un avis d’imposition locale à ne pas s’en acquitter ? Mercredi dernier, le Gouvernement reculait sur la réforme de l’allocation aux adultes handicapés ; ce matin, en commission des finances, nous avons voté les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », sauf l’article 58 sur la dotation globale de fonctionnement, dont les contours ne sont pas encore définitivement arrêtés. Cela signifie que nous ne sommes pas en mesure de voter la dotation globale de fonctionnement pour toutes les communes, tous les départements et toutes les régions de France. Et vous parlez de maîtrise des dépenses publiques ? Mais de qui se moque-t-on dans cet hémicycle ? Si c’est ce que vous entendez par respect du Parlement français, sachez que votre conception n’est pas la mienne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : L’opposition vient d’énumérer plusieurs mesures qui ont en effet été modifiées par le Gouvernement, mais permettez-moi de faire remarquer que ces modifications répondaient aux demandes des parlementaires. La démocratie parlementaire a joué son rôle, et je me félicite d’avoir ainsi permis que le Gouvernement améliore son action.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Madame Dalloz, le présent, dans l’avenir, sera le passé ; tous les espoirs sont permis.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tous les espoirs sont permis, effectivement !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Certains resteront sur ces bancs, d’autres reviendront, et quant à ceux qui arriveront pour la première fois, ils apprendront aussi ce qu’était le passé.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils liront les comptes rendus de nos débats !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je voterai cet amendement, et je vais vous dire pourquoi. Il fait référence au démantèlement des centrales nucléaires, donc à l’assainissement de ces sites, c’est-à-dire aux déchets.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et il n’y a pas un écologiste en séance !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Le Gouvernement entendait prendre une grande responsabilité en sécurisant le projet Cigéo, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Or, il ne peut y avoir de démantèlement, d’assainissement, de mise en sécurité de ces déchets que s’il y a stockage géologique profond, c’est-à-dire mise en œuvre du projet Cigéo. Le Gouvernement, le groupe majoritaire pourraient, avec le texte préparé par notre collègue Jean-Yves Le Déaut, porter le débat au Parlement. Chacun prendrait alors ses responsabilités. Les élus de mon département, qui représentent plusieurs générations, se sont prononcés en faveur de cet amendement, mais à condition que nous en tirions les conséquences, que nous prenions aujourd’hui nos responsabilités pour que demain l’enfouissement des déchets soit sécurisé.
Quant aux opérateurs de la filière, que je n’ai pas évoqués, ils s’exonèrent aujourd’hui totalement de leurs responsabilités, alors même que la loi leur en donne, leur en impose. C’est la raison pour laquelle je souhaitais par cette observation appeler l’attention du Gouvernement.
M. Michel Sapin : C’est chose faite !