Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Santé » (état B)
debate, 06/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
J’appelle d’abord trois amendements, bknos ek226, 260 et 471, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon amendement tend à corriger une inégalité de traitement flagrante entre les Français, dont certains, établis à l’étranger, se trouvent dans le plus grand dénuement en matière de santé : après avoir fait appel à des organismes locaux bien entendu incompétents en la matière, et qui leur répondent de la manière que vous imaginez, ils se tournent, par exemple et notamment, vers la Caisse des Français de l’étranger, qui n’a que 392 000 euros à leur consacrer, soit mille fois moins que le budget de l’aide médicale d’État, destinée aux étrangers sur notre sol.
Face à ce véritable scandale, je vous propose de réaliser des économies sur l’AME. Celle-ci, paraît-il, fait consensus ; mais nous sommes au moins trois, M. Tian, M. Goasguen et moi, à y voir un scandale.
L’AME, rappelons-le, concerne les étrangers en situation irrégulière, dont le ministre de l’intérieur est d’ailleurs incapable de nous donner le nombre exact. Au moins 264 000, en tout cas, bénéficient de l’AME, laquelle est financée sur l’endettement, donc sur nos impôts.
Le Parti socialiste, ou plutôt le Premier ministre, vient de se convertir au réalisme en enterrant votre projet fumeux du droit de vote des étrangers : je vous invite donc seulement à aller un peu plus loin.
M. Gérard Sebaoun : et M. Christophe Sirugue. Rien à voir !
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel rapport ?
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je parle de réalisme, chers collègues, je parle d’économies sur un budget qui, je le répète, est financé par l’endettement et par l’impôt : tel est le sens de mon amendement, que je vous invite à voter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement je propose, moi aussi, de transférer une partie des crédits de l’AME vers le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
L’AME organise un tourisme médical, puisque ses bénéficiaires sont aujourd’hui au nombre de 300 000. De fait, pour bénéficier de la gratuité des soins en France, il suffit d’y être entré illégalement, ce qui est quand même un comble. Lorsque l’on sait que les assurés sociaux, eux, doivent cotiser et payer le reste à charge, on mesure l’ampleur du scandale.
Si l’on ne soignait pas les 300 000 bénéficiaires de l’AME, dit-on, on verrait revenir les grandes épidémies ; mais l’argument paraît étrange, d’autant que, si ces personnes étaient restées chez elles, elles n’auraient pas été touchées par une épidémie…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est scandaleux d’entendre des choses pareilles ! Ces propos sont honteux !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La moitié des femmes enceintes bénéficiaires de l’AME, a-t-on également observé, ne peuvent recevoir, dans leur pays d’origine, les soins qui conviennent ; mais l’on est justement en droit de supposer, dès lors, qu’elles sont venues dans notre pays pour en bénéficier.
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec la naturalisation à terme !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Autrement dit, elles ont fait un choix qui relève du tourisme médical. Le seul problème, c’est que le budget est en train d’exploser, puisqu’il est passé de 75 millions d’euros en 2000 à 744 millions aujourd’hui. Une telle dérive, on le voit bien, est scandaleuse.
J’ajoute, pour conclure, que 96 % des décisions de reconduite à la frontière ne sont pas exécutées, de l’aveu même des services de l’État : on voit donc la catastrophe qui s’annonce.
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek471.
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le considère défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné ces amendements. Cependant, les exclamations que l’on a entendues montrant à quel point l’AME suscite toujours des débats passionnels, je veux dire qu’à titre personnel, je suis totalement favorable aux amendements de mes collègues.
La suppression de l’AME, dit-on, nous exposerait à des risques épidémiologiques ; mais je ne sache pas qu’en Allemagne ou en Italie, où les crédits d’urgence sont la règle, ces risques soient majeurs. Bref, on peut très bien régler le problème de façon plus cohérente, en rétablissant une égalité entre les Français, dont certains, avec un salaire de 1 000 euros par mois, doivent payer leurs soins et leurs médicaments.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est ça qui n’est pas normal ! Ils ne devraient pas les payer !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ils ne comprennent pas que des étrangers en situation irrégulière, eux, bénéficient de la gratuité absolue des soins.
Vous parlez d’un autre sujet, madame Fraysse, sur lequel nous sommes au demeurant d’accord, sans en tirer toutefois les mêmes conclusions.
Quoi qu’il en soit, le budget de l’AME est en trompe-l’œil puisque les crédits sont déjà dépensés – Mme la secrétaire d’État me corrigera si je me trompe –, si bien que, comme chaque année, il faudra un projet de loi rectificatif, ce qui est une très mauvaise solution. Des dépenses ne sont pas budgétées et les chiffres, s’agissant de plusieurs départements, notamment la Guyane, sont contestés. Mayotte, qui fait aussi face au problème, ne figure pas dans les lignes budgétaires de l’AME, par exemple.
Tout cela montre, au-delà des réactions offusquées de la majorité, que le système n’est plus gérable, et qu’il explosera l’année prochaine ou la suivante. En cette matière, la solution est dans une harmonisation européenne fondée sur les problèmes d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je vous rassure, monsieur Marsaud : il n’y a pas de consensus sur l’AME ; ou plutôt faut-il dire qu’il y a deux consensus. Le premier rassemble des députés de la partie droite de l’hémicycle, puisque Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Collard…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vos alliés !
Mme Laurence Rossignol : …avaient eux aussi déposé un amendement sur le même sujet. La seule différence entre ces amendements porte sur le niveau de réduction de l’AME : Mme Maréchal-Le Pen proposait de l’abaisser jusqu’à zéro, et vous proposez de l’amputer. Mais la philosophie est exactement la même.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas pareil !
Mme Laurence Rossignol : Le deuxième consensus réunit, dans la partie gauche de l’hémicycle, les humanistes (« Oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)…
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils le sont avec l’impôt des autres !
Mme Laurence Rossignol : …qui considèrent, eux, que les Français sont un peuple solidaire, ayant choisi la prévention et l’humanité.
L’aide médicale d’État est un sujet récurrent, et je vois bien les rapprochements que vous cherchez en cette période. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On l’a vu avec la télévision publique !
Mme Laurence Rossignol : Mais vous rendez au fond le plus bel hommage à l’anthropologue René Girard, au lendemain de sa mort, en développant la théorie du bouc émissaire sur laquelle il fondait ses ouvrages. Avis défavorable aux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Rien à voir ! René Girard, il faut le lire avant d’en parler !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Co-auteur avec Claude Goasguen d’un nouveau rapport sur l’AME, je veux répondre à certains propos qui ne laissent pas de me surprendre.
Je vous engage d’abord, chers collègues, à la prudence sur les comparaisons avec les pays étrangers, où le mode de prise en charge des soins n’est pas du tout le même.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Absolument.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Des organisations territoriales ou des agences, en particulier, viennent compléter la prise en charge. Si vous voulez faire des comparaisons, il faut donc tout intégrer à l’analyse, pour éviter de nous induire en erreur.
D’autre part, ce sont les soupçons de fraude – et M. Tian n’y était pas étranger – qui avaient motivé le précédent rapport, que j’avais commis avec M. Goasguen en 2011 ; or, en ce domaine, nous avons tous deux constaté que la réalité n’avait rien à voir avec ce que d’aucuns prétendaient, qui font de la fraude une sorte d’étendard contre l’AME.
Troisième point : Claude Goasguen a raison, l’AME est sous-dotée budgétairement, comme cela est précisé dans nos conclusions communes ; mais nous y faisons aussi le constat que cette sous-dotation tend à se réduire. Il n’est donc pas anormal de mettre en relief les avancées, lorsqu’elles sont avérées.
Enfin, nous avons l’expérience de ce qui se passe en l’absence d’aide médicale d’État. Lorsque vous avez instauré le ticket d’entrée à 30 euros – je renvoie sur ce point, au sujet duquel Claude Goasguen ne me contredira pas, aux débats en commission élargie –, cette mesure a provoqué le retrait d’un nombre important de bénéficiaires de l’AME, lesquels se sont alors reportés sur les urgences, où l’on a, de fait, constaté une augmentation considérable des prises en charge.
Au-delà des discours doctrinaires, chers collègues, il faut prendre en compte la réalité du terrain, à moins de prôner l’expulsion de toutes les personnes dont nous parlons, ce qui est un autre débat. Il est d’ailleurs faux de dire que la prise en charge est la même entre, d’une part, les Français et les étrangers installés régulièrement sur notre sol, et, de l’autre, les bénéficiaires de l’AME : le panier de soins est différent.
Cessons donc les contrevérités, car elles risquent de vous faire accuser, messieurs, d’agiter des peurs sans rapport avec ce dont vous parlez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Juste un mot pour répondre à M. Sirugue.
Il y a toujours de la fraude ; en l’espèce, le chiffre de 54 cas sur 300 000 personnes ne fait pas très sérieux…
Quoi qu’il en soit il ne s’agit pas de ne pas soigner, mais de mettre sur un pied d’égalité les étrangers en situation irrégulière et les étrangers en situation régulière, en préservant un bloc budgétaire – que j’évalue à 250 millions d’euros –, le reste étant assumé par la Sécurité sociale. Nous lui faisons en quelque sorte, avec le système actuel, une donation qui ne 9135l’incite assurément pas aux contrôles et à une gestion rigoureuse. Gardons-nous de toute caricature, d’autant que, j’en suis convaincu, la voie que je préconise sera celle que l’on finira par suivre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek261.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
Mme Laurence Rossignol : J’ai évoqué cet amendement dans mon intervention liminaire : il vise, comme d’ailleurs l’amendement bkno ek446 rectifié, à mettre fin aux situations inextricables nées des décisions de justice successives sur le montant des indemnités allouées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – le FIVA – à certaines victimes.
En effet, certaines victimes avaient reçu, à la suite d’arrêts de la cour d’appel, des indemnisations qui ont, par la suite, été remises en cause par la Cour de cassation. Ces revirements de jurisprudence, ainsi que le délai écoulé, ont rendu la récupération des sommes difficile et douteuse.
L’amendement bkno ek446 rectifié, qui viendra plus tard en discussion, autorise donc un abandon des créances du FIVA correspondant à ces situations. Quant à l’amendement bkno ek447, il tend à abonder la dotation au FIVA à hauteur de 3,4 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même s’ils traitent de sujets proches, l’amendement bkno ek447 et l’amendement bkno ek446 rectifié – que nous examinerons dans quelques instants – ne sont pas identiques.
Il va de soi que l’amendement bkno ek447 doit être adopté, car il s’agit de régulariser une situation qui est tout à fait intenable.
Je suis plus circonspect sur l’amendement bkno ek446 rectifié : je ne vois pas en effet pourquoi, de façon systématique, alors que les crédits de prévention inscrits au titre du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » sont, dans la première partie de la mission, en baisse, on augmenterait la facture alors que c’est celle de l’AME qui augmente.
Je trouve qu’il aurait été parfaitement possible de transférer sur la facture relative à l’AME nos décisions relatives au FIVA : c’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement bkno ek446 rectifié et défavorable à l’amendement bkno ek447.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, la commission des finances a-t-elle examiné l’amendement bkno ek447 et l’amendement bkno ek446 rectifié ?
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui : elle s’est prononcée en leur faveur.