Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 51
debate, 09/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
M. Patrick Bloche : Cet amendement tend à mettre en place, à compter du bk1erek janvier 2017, un mécanisme propre à stimuler la compétitivité des diffuseurs d’art et d’objets d’art en France. Il crée pour cela un dispositif fiscal autorisant un différé de paiement de l’impôt sur les sommes provisionnées en vue de constituer des stocks d’œuvres et d’objets d’art de collection ou d’antiquité.
Plus précisément, ce dispositif permet aux professionnels du marché de l’art et des antiquités un amortissement linéaire sur trois ans des achats d’œuvres et d’objets d’art de collection ou d’antiquité intervenus au cours d’un exercice quelconque lorsque ces œuvres ou objets n’auront pas été revendus au jour de la clôture dudit exercice.
Tout ce qu’un marchand, galeriste ou antiquaire aura acheté pendant un an et qui n’aura pas été revendu à la date de clôture de l’exercice, pour une somme de 12 000 euros par exemple, pourra bénéficier d’un amortissement automatique linéaire sur trois ans, soit trois fois 4 000 euros, à condition que ce professionnel consacre l’année suivante au moins la même somme au réinvestissement dans son stock que celle provisionnée l’année précédente, soit, dans mon exemple, 4 000 euros.
Ce dispositif, qui ne coûte quasiment rien puisqu’il se contente de décaler d’un an l’imposition du résultat, recèle en revanche de nombreux avantages potentiels. Il tend d’abord à renforcer les fonds propres des acteurs du marché de l’art et des antiquités dans une logique d’investissement, ainsi que les ressources des artistes plasticiens, car les œuvres de ces artistes seront non pas seulement prises en dépôt mais achetées, ce qui est tout de même un peu différent. Ce dispositif tend par ailleurs à soutenir l’économie nationale des biens culturels dans un contexte concurrentiel – celui du marché de l’art – défavorable à la France depuis plusieurs années. Enfin, ceci étant dit pour persuader Bercy, ce dispositif tend à augmenter les recettes fiscales induites de TVA et d’impôt sur les sociétés par un effet multiplicateur sur l’activité.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ça, c’est habile !
M. Patrick Bloche : Voilà cet amendement, qui se veut vertueux, madame la ministre.
M. François Rochebloine : Que dit Bercy ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-Marie Beffara : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement mais, devant les explications limpides et lumineuses du président, j’émettrai à titre personnel un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Vous avez raison, président Bloche, l’activité de marchand d’art impose de constituer des réserves d’œuvres, qui représentent le plus souvent une très grande immobilisation financière. Ainsi 77 % des marchands français ont besoin de plus d’une année pour vendre une pièce de leur stock, alors que la moyenne mondiale est de 49 %, et un peu plus d’un tiers d’entre eux ont besoin de plus de trois ans pour effectuer cette vente. Il est donc vrai que les entreprises du secteur sont très souvent confrontées à des problèmes de liquidités et de sous-investissement.
Pour leur permettre de faire face au coût d’immobilisation que représente la constitution de leurs réserves, vous proposez d’instituer un différé d’imposition pour la constitution du stock.
L’année d’entrée en vigueur de la disposition, cette mesure entraînerait une minoration de la perception de l’impôt sur les sociétés dont l’impact n’est pas encore évalué avec précision. Je vous invite donc à retirer vos deux amendements, celui-ci et le suivant, dont l’objectif est à peu près le même, au bénéfice d’un examen plus approfondi en projet de loi de finances rectificative. À défaut, j’y serai hélas défavorable.
M. François Rochebloine : Bercy est encore passé par là !
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est encore trop cher !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir justifié cet amendement au début de votre réponse. J’ai cru comprendre que vous y étiez fondamentalement favorable et que seule l’absence d’évaluation de son impact budgétaire vous conduisait à souhaiter que son adoption éventuelle soit différée jusqu’à un projet de loi de finances rectificative, sans attendre le projet de loi de finances pour 2016.
Je prends date. Vous connaissez assez la commission des affaires culturelles pour savoir que nous sommes raisonnables mais que nous savons nous rappeler au bon souvenir du Gouvernement d’une façon très insistante une fois que nous avons pris date.
Pour ne pas compliquer votre tâche, je retire cet amendement, mais je voudrais au moins présenter l’amendement bkno ek466.
M. le président : Vous avez donc la parole, monsieur le président de la commission, pour soutenir l’amendement bkno ek466.
M. Patrick Bloche : Je tiens à le présenter parce que les membres de la commission, notamment Yves Durand, y portent un grand intérêt. Je ne peux donc résister au plaisir de solliciter l’attention de la représentation nationale sur tous les bancs.
Cet amendement, comme le précédent, tend à mettre en place à compter du bk1erek janvier 2017 un mécanisme propre à stimuler la compétitivité des diffuseurs d’œuvres et d’objets d’art en France par un amortissement sur trois ans des investissements en stock. Il est toutefois plus ciblé puisque seules sont prises en compte pour la constitution de la provision les sommes dépensées pour des achats d’œuvres originales d’artistes vivants.
Son adoption aurait été plus encore plus justifiée, surtout quand on sait ce que peut être le niveau de vie d’un artiste plasticien qui n’est pas encore très reconnu.
La condition de l’emploi des sommes provisionnées vaut pour six ans au lieu d’un an pour l’amendement précédent, afin de permettre aux professionnels de s’adapter aux évolutions et aux mouvements du marché de l’art contemporain, plus volatile que l’ensemble du marché des œuvres et objets d’art. Pour le reste, le mécanisme est identique.
Mais j’ai cru comprendre que le Gouvernement y était défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Beffara : Favorable, à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je vais encore vous suggérer de retirer votre amendement, monsieur Bloche, d’autant plus que le secrétaire d’État chargé du budget vient d’entrer dans l’hémicycle ! (Sourires.)
Il y a une différence entre les deux amendements. Celui-ci, est manifestement de nature à soutenir très fortement les jeunes artistes contemporains. Je partage donc totalement l’objectif mais, pour les raisons déjà évoquées, c’est-à-dire la nécessité d’évaluer l’impact qu’aurait cette mesure sur le rendement de l’impôt sur les sociétés, je vous propose de prendre date et de retirer votre amendement au bénéfice d’un examen ultérieur.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : Je ne peux pas croire un seul instant que le fait que le secrétaire d’État chargé du budget soit désormais dans notre champ de vision soit un élément de dissuasion budgétaire tel que nous soyons toutes et tous terrorisés, ni que lui-même ait senti la nécessité d’avancer le moment de son arrivée pour parer à un risque fatal de dégradation du solde budgétaire, pour reprendre un terme qu’il a souvent employé lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Attendons donc, comme vous me l’avez proposé, madame la ministre, l’évaluation de l’impact budgétaire de ces deux amendements qui sont conformes à une logique à la fois économique et culturelle car ils permettraient au marché de l’art français de bénéficier d’atouts supplémentaires et aux artistes plasticiens de voir leurs revenus augmenter de façon significative.
Rendez-vous donc lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. En attendant, je retire l’amendement, en remerciant le rapporteur spécial de la commission des finances de son intérêt et de l’avis favorable qu’il a exprimé à titre personnel.
M. le président : Nous avons terminé l’examen de la mission « Culture ».