Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 47 (suite)
debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek349 et 1032.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek349.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous savez, mes chers collègues, que nous débattons depuis des années sur les moyens de lutter contre le tabagisme et que le Gouvernement veut préconiser, dans la loi Santé, le paquet neutre et la hausse des prix du tabac comme un de ces moyens. Nous attirons depuis longtemps l’attention des gouvernements successifs sur le fait que si les prix sont excessifs, la non-coordination européenne aboutit à une explosion des importations : 26 % des parts de marché aujourd’hui, avec une progression d’un point à un point et demi chaque année, entraînant des pertes de recettes considérables que certains estiment même à 3 milliards. Le groupe UDI a toujours préconisé une coordination européenne via la fiscalité puisque avant de fumer du tabac, on fume des impôts.
L’OMS estime que le commerce parallèle ne peut être endigué que par la mise en place d’une traçabilité des produits du tabac, définie par le protocole dit « Pour éliminer le commerce illicite de tabac », traçabilité strictement indépendante des fabricants de tabac accusés par l’OMS de prendre part à l’organisation des trafics. « L’industrie du tabac oppose une résistance à la fois déclarée et non déclarée au protocole », constate le docteur Vera da Costa, chef du secrétariat de la convention-cadre de l’OMS. « Les fabricants savent qu’une fois le protocole appliqué, il sera bien plus difficile d’attirer les jeunes et les démunis dans le piège de l’addiction tabagique », ajoute-t-il.
Pour rendre le protocole immédiatement applicable, il faut supprimer l’article 569 du code général des impôts qui reprend les termes de l’article 15 de la directive sur les produits du tabac, dont l’articulation avec l’alinéa 12 de l’article 8 du protocole de l’OMS pose problème.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek1032.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Après la récente ratification du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac et avant la future disposition relative au paquet neutre dans le projet de loi relatif à la santé, cet amendement de cohérence s’inscrit dans la lutte contre toutes les formes de contrebande, qui coûtent cher à l’État français et aux contribuables, et qui sont pour partie organisées par les producteurs, lutte que nous voulons renforcer aujourd’hui, grâce à une traçabilité indépendante.
Trois textes définissent la traçabilité des produits du tabac : au niveau international, le protocole que nous avons ratifié ; au niveau européen, la directive sur les produits du tabac ; au niveau français, l’article 569 du code général des impôts.
Ces textes comportent une différence fondamentale. L’article 8 du protocole stipule que chaque partie instaure un système de suivi et de traçabilité contrôlée par elle, et que les obligations auxquelles une partie est tenue ne sont pas remplies par l’industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées. L’article 15 de la directive sur les produits du tabac, en revanche, définit la traçabilité mais, à l’exception du stockage des données, permet à l’industrie du tabac d’être en charge de la traçabilité de ses produits, ce que le protocole interdit formellement. Cette interdiction relève du bon sens : on ne voit pas comment on peut être à la fois contrôleur et contrôlé.
Il ne fait aucun doute que le protocole de l’OMS que nous avons ratifié est une norme juridique supérieure à la directive sur les produits du tabac et à l’article 569 du code général des impôts. C’est pour lutter contre la contrebande et mettre en place, dès 2016, cette traçabilité indépendante, qui ne coûtera rien à l’État français puisqu’elle est financée par les cigarettiers, que nous nous étions tous engagés, en séance, à abroger l’article 569.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Lors de l’examen en commission, auquel participait d’ailleurs M. de Courson, Frédéric Barbier a retiré cet amendement pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’amendement tel qu’il est rédigé supprime purement et simplement l’article 569, qui transpose la directive sur les produits du tabac : aucune obligation de traçabilité ou de marquage des produits ne figurerait donc plus dans le code général des impôts. Cela semble contraire à l’objectif poursuivi.
Ensuite, la commission des finances a évoqué la conformité avec les dispositions du projet de loi relatif à la santé, qui vont dans le sens des amendements identiques de M. Le Roux et de M. Barbier. Un amendement à l’article 5 octodecies, adopté conforme dans le projet de loi relatif à la santé, vise à établir un contrôle indépendant de l’enregistrement et de la traçabilité des produits du tabac. Cette disposition figure donc déjà dans le projet de loi relatif à la santé.
Enfin, la législation française doit être conforme aux directives européennes. C’est pourquoi certaines retouches ont déjà été apportées au projet de loi relatif à la santé : nous avons ainsi déposé plusieurs amendements, afin que la France ne soit pas condamnée pour un quelconque manquement au droit de l’Union européenne.
Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Elle n’a pas examiné mon amendement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur Le Roux, est identique à celui de M. Barbier, défendu par M. de Courson, qui a été examiné par la commission réunie au titre de l’article 86. Il a été brièvement mentionné lors de la réunion qui a eu lieu au titre de l’article 88. La discussion sur le fond a bien eu lieu en commission des finances, en présence de M. Barbier.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Sur ce sujet, qui revient régulièrement et qui a déjà été débattu, l’avis du Gouvernement rejoint celui de la commission des finances pour de nombreuses raisons.
Tout d’abord, l’idée que les grands fabricants internationaux alimenteraient la contrebande est fausse, du moins dans notre pays. Si ces faits ont pu être constatés il y a longtemps, aujourd’hui, compte tenu de notre système monopolistique de distribution du tabac et de l’unicité du distributeur, 9308indépendamment du réseau des buralistes, la contrebande n’est plus alimentée par des produits fabriqués par les grands producteurs. Seuls certains producteurs, en Grèce par exemple, alimentent parfois la contrebande par des produits qui échappent à tout contrôle.
Ensuite, contrairement à vous, monsieur Le Roux, et à d’autres qui travaillent – cela est légitime – sur ces questions et qui nous alertent, nous ne considérons pas l’article 569 par lequel la France a transposé la directive européenne sur les produits du tabac comme incompatible avec le protocole de l’OMS. Le débat n’est pas nouveau. Ce qui l’est, c’est que ce texte est à présent ratifié : il ne l’était pas l’an dernier lorsque nous avons abordé ce sujet. Le protocole prévoit « d’instaurer un système de suivi et de traçabilité contrôlé » par la France. L’article 569 atteint ce but. Bien que vous le contestiez, monsieur Le Roux, l’ensemble des ministères qui suivent cette question partagent cette analyse : nous estimons donc qu’il n’y a pas de contradiction entre l’article 569 et le protocole de l’OMS.
Je vous épargne l’ensemble des dispositions que le Gouvernement met en œuvre, notamment avec les douanes, pour lutter contre la contrebande, la contrefaçon et les importations illégales. Pas une semaine ne se passe sans que la presse ne se fasse l’écho de saisies, parfois impressionnantes. Vous avez vous-même accepté d’interdire l’achat de tabac sur Internet l’an dernier. Ces dispositions commencent d’ailleurs à porter leurs fruits. Une grosse opération a ainsi été menée récemment dans le nord de la France, dont les résultats ont été impressionnants.
Ensuite, M. de Courson a fait allusion, à raison, à une nécessaire harmonisation européenne. Marisol Touraine et moi-même avons saisi la Commission européenne sur cette question, le 11 septembre dernier, pour avancer sur deux questions : l’harmonisation fiscale – une question que je connais bien, étant proche du Grand-duché de Luxembourg – et la traçabilité, pour laquelle nous attendons d’ailleurs toujours les actes dérivés de la directive, que nous avons transposée dans l’article 569.
Cette question fait l’objet de débats, parfois violents, entre les différents acteurs qui travaillent sur ce sujet. Je n’ai absolument aucun lien – le point a été parfois soulevé – ni avec un quelconque lobby défenseur ou non de l’industrie du tabac, ni avec un groupe industriel qui souhaiterait promouvoir tel ou tel dispositif. Nous nous plaçons dans un cadre européen car ce n’est que dans ce cadre, compte tenu de la spécificité de notre réseau de distribution, qu’un système de traçabilité sera utile pour lutter contre la contrebande, ce que nous faisons par d’autres moyens, toujours difficiles à mettre en œuvre mais grâce auxquels nous obtenons certains résultats.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je voudrais apporter mon soutien aux amendements de MM. Le Roux et de Courson. Nous partageons tous ici l’idée qu’il faut lutter contre le tabagisme et les dégâts qu’il engendre pour la santé. Dans le même temps, chacun connaît la souffrance, parfois grande, des buralistes, qui sont parfois des agents de l’État, puisqu’ils vendent en son nom certains produits.
Je suis élu d’une circonscription frontalière de la Belgique, où le nombre de cigarettes par paquet est plus élevé qu’en France, où la publicité n’est pas la même, où les carottes de tabac sont nombreuses alors qu’elles sont réglementées en France, où aucun paquet neutre ne s’appliquera – vous connaissez bien ces questions, monsieur le secrétaire d’État. Je suis en outre maire de Tourcoing, où votre administration est très présente puisque la ville accueille l’École nationale des douanes. Je suis ainsi très sensible à la nécessité d’une lutte efficace contre la contrebande.
Dans ce domaine, cependant, on a mis la charrue avant les bœufs ! Avant de commencer à imposer à nos buralistes le paquet neutre et la diminution des avantages que de nombreux pays européens conservent, il aurait fallu d’abord réussir l’harmonisation fiscale, c’est-à-dire une réglementation sanitaire identique dans tous les pays de l’Union européenne – pour ne pas dire, du monde –, donc appliquer ce que nous souhaitons avec l’OMS.
Avec le projet de loi relatif à la santé et les dispositions que vous ne voulez pas appliquer désormais, monsieur le secrétaire d’État, vous allez renforcer la contrebande, qui ne s’appliquera pas uniquement dans les territoires frontaliers. Aujourd’hui, même sans Internet, les douaniers constatent que la contrebande concerne jusqu’à des régions reculées de la Corrèze et de la Drôme, où des paquets de cigarettes sont échangés sur les aires d’autoroutes.
Le refus du Gouvernement d’adapter cette réglementation est pire que tout, d’autant que la démarche est très longue. Cette adaptation aurait dû être menée avant d’aborder la question du paquet neutre et de la lutte contre le tabagisme.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Ce débat est ancien : lors de la discussion sur la ratification du protocole de l’OMS, j’ai ainsi eu l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de vous dire en quoi mes arguments différaient des vôtres. J’avais notamment démontré à la tribune comment, en livrant beaucoup plus que les quantités permises ou déclarées, dans tous les pays frontaliers, on alimentait un commerce transfrontalier parallèle, une contrebande contre laquelle notre pays n’est absolument pas protégé.
Il suffit de lire le rapport rédigé par Frédéric Barbier, qui s’excuse de son absence aujourd’hui compte tenu du changement de l’ordre du jour, pour réaliser la nécessité d’une traçabilité indépendante pour lutter contre les trafics et introduire le paquet neutre. Que l’on s’en félicite ou non, il serait dramatique de généraliser le paquet neutre avant que les autres pays de l’Union européenne ne prennent des dispositions similaires et de ne pas instaurer une traçabilité qui évite toute forme de contrebande et qui, en outre, sécurise les vendeurs. La traçabilité est en effet aussi importante pour les officines qui vendent les produits du tabac, ces buralistes qui sont soumis à des attaques et qui bénéficieraient ainsi d’une protection supplémentaire.
Sur ce sujet, comme sur celui du paquet neutre, la législation française peut aller plus vite que la législation européenne. Il n’y a là aucune incompatibilité ni contradiction. Je tiens à votre disposition, monsieur le secrétaire d’État, les arguments juridiques qui mettront le Gouvernement à l’abri de tous les lobbys que nous connaissons sur cette question et qui utilisent toujours les mêmes arguments, très rodés, que l’on peut combattre sans aucune difficulté.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais posé une question, le Gouvernement y a très correctement répondu et je vais donc retirer l’amendement bkno ek349.
Je tiens toutefois à indiquer à mes collègues que le problème reste devant nous, en raison de la hausse constante de la part du commerce parallèle. Aux dernières nouvelles, on en est à 26 %, avec une progression d’un point et demi chaque année – encore s’agit-il d’une moyenne : dans les Pyrénées-Atlantiques, on est bien au-delà ! Chez moi, le commerce parallèle représente plus du tiers du marché, et dans la circonscription de M. le secrétaire d’État on doit atteindre les 40 à 45 %, au moins. Quasiment tous les fumeurs y consomment du tabac provenant du Luxembourg ! Et il ne s’agit pas de contrebande, mes chers collègues : pour la plus grande part, c’est un commerce parfaitement légal. Chez moi, on va à cinq ou six en voiture au Luxembourg, et l’on en revient avec de l’alcool, du tabac et le plein d’essence : c’est très rentable ! Si on y ajoute le trafic organisé, on voit qu’on n’est pas sorti de l’auberge !
Quant au paquet neutre, réfléchissons bien avant de le mettre en place, car il risque d’accentuer encore le phénomène. On en vient à se demander s’il existe encore un monopole de la distribution du tabac en France ! On en est déjà à 26 % de commerce parallèle ; quand on en sera à 50 %, que restera-t-il du monopole ? Ce sera une pure fiction !
Cela étant dit, je retire l’amendement bkno ek349.
M. le président (Parti socialiste) : Qu’il est doux de vous entendre parler des Pyrénées-Atlantiques, monsieur de Courson ! (Sourires.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je voudrais apporter une précision. Comme l’a souligné la rapporteure générale, l’adoption de l’amendement bkno ek1032 reviendrait à abroger la traçabilité : j’imagine que vous en êtes conscients, mais il faut qu’on le sache.
Quant au débat sur le paquet neutre, il ne me semble pas avoir sa place ici, votre assemblée l’ayant tranché très récemment en adoptant cette mesure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Vous devez également rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que, comme la rapporteure générale l’a souligné, certaines dispositions du projet de loi relatif à la santé vont dans le sens de notre amendement et qu’en vertu du protocole de l’Organisation mondiale de la santé que nous avons ratifié, l’État français devra nécessairement mettre en place pour l’année 2016 cette traçabilité. Il y a donc une cohérence totale entre nos différents votes.