Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance
debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek1076 rectifié.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement, cosigné par une cinquantaine de mes collègues – auxquels je me dois d’ajouter Pierre-Alain Muet, que j’ai honteusement oublié – vise à mettre en application la recommandation bkno ek12 du projet de l’OCDE de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, le BEPS.
Je voudrais illustrer mon propos d’un cas concret et qui me concerne personnellement. Travaillant pour une entreprise privée dans une vie antérieure, j’ai été amenée à transférer les structures juridiques de l’entreprise de la France et d’un certain nombre d’autres pays vers les Pays-Bas de manière à ce que l’entreprise relève de la loi fiscale de ce pays et non plus de celle de la France de l’Italie, etc.
Il est parfaitement possible de transférer juridiquement des entités, des marques, des actifs incorporels dans d’autres pays, notamment de l’Union européenne. Les régimes fiscaux applicables sont ainsi fonction du pays où la société est consolidée, et non des pays où ont lieu les transactions. L’Union européenne étant un marché libre pour les capitaux, ce type d’évolutions fiscales n’y pose pas problème.
La recommandation bkno ek12 du projet BEPS vise à rendre obligatoire la déclaration de ces transferts d’actifs, de marques ou d’entités juridiques auprès de l’administration fiscale, en l’occurrence française. En outre, celle-ci aurait l’obligation d’en informer les administrations fiscales des autres pays.
Certes la rédaction de l’amendement n’est pas forcément très « pure » sur le plan juridique, mais il s’agit de lutter contre un phénomène qui concerne particulièrement l’Union européenne. En effet, si nous pouvons interdire par la loi le transferts d’actifs ou les transferts juridiques vers des pays à fiscalité non coopérative, nous n’avons pas le droit de le faire dans le cadre de l’Union européenne du fait de la liberté de transfert des capitaux. Si nous ne pouvons pas l’interdire, nous devons a minima en être informés : c’est l’objet de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement avait été discuté en commission des finances puis à nouveau examiné dans le cadre de l’article 88, et il a reçu un avis favorable. Par rapport à la version que nous avons étudiée l’année dernière dans l’hémicycle, la notion de réorganisation d’entreprise est mieux définie.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement partage naturellement les préoccupations des auteurs de l’amendement et soutient son objectif. Je vous ferai simplement observer, madame Berger, qu’au-delà de son « impureté » juridique, sa rédaction le rend difficilement applicable.
En outre il est déjà en grande partie satisfait. En effet les entreprises qui représentent les enjeux fiscaux les plus élevés doivent, dans leur déclaration relative à la politique de prix de transfert, mentionner les cessions d’actifs corporels ou incorporels réalisées au profit d’une entité située dans un pays à fiscalité privilégiée. Votre préoccupation est donc en partie satisfaite, le champ de votre amendement étant plus large.
Pour le reste, je vous demanderai de bien vouloir le retirer, au bénéfice d’un travail complémentaire qui nous donnera l’occasion de réécrire cet amendement afin de lui donner une plus grande « pureté » juridique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le ministre. Il est vrai que la question des cessions d’actifs a déjà été traitée par notre assemblée l’année dernière et je considère qu’il s’agit d’une évolution très positive. En revanche, le cas de la réorganisation interne d’une entreprise qui ne passe pas par une cession, comme dans l’exemple que j’ai donné, n’est malheureusement toujours pas traité.
Ce n’est pas facile à écrire juridiquement mais je compte sur le Gouvernement, qui semble d’accord avec l’esprit de l’amendement…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est déjà quelque chose !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : …pour proposer une évolution juridique, éventuellement à l’issue du sommet du G20 d’Antalya. En attendant, je retire cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bkno ek886 rectifié.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Nous proposons par cet amendement une mesure de simplification. L’Europe avance et nous sommes aujourd’hui dotés d’un espace unique de paiement en euros, le SEPA. Il convient donc de permettre aux Français non-résidents établis dans cette zone monétaire de procéder, au même titre que les résidents, à la mensualisation de leurs impôts en France.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été accepté par la commission. Il accorde effectivement aux contribuables vivant à l’étranger des facilités opérationnelles de règlement de leurs impôts. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les textes et accords européens relatifs à l’Espace unique de paiement en euros, plus connu sous le nom de SEPA, ainsi que la directive « Services » prévoient déjà l’obligation de permettre les prélèvements sur tout compte de la zone SEPA. Quant à la gratuité proposée par votre amendement, elle est déjà prévue par le code général des impôts. L’objet de cet amendement est donc satisfait sur le plan juridique.
D’un point de vue pratique, les contribuables ont, depuis le début du mois de novembre 2015, la possibilité de payer leurs impôts en ligne depuis un compte SEPA. Cette possibilité sera étendue en 2016 au paiement par prélèvement mensuel et au paiement par prélèvement à échéance. De ce point de vue, votre amendement apporte davantage de clarté et c’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Chabanne, pour soutenir l’amendement bkno ek978.
Mme Nathalie Chabanne (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek862, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek862.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire en raison de l’adoption d’un amendement précédent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek1079.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est le troisième amendement à s’inscrire dans la logique du BEPS parmi ceux que nous examinons ce matin. Il s’agit cette fois-ci de mettre en œuvre la recommandation bkno ek5 du plan d’action. Vous avez déjà en partie répondu sur le fond, monsieur le ministre, mais je voudrais profiter de cette intervention pour expliquer de quoi il s’agit.
On est là sur un sujet éminemment européen puisqu’il s’agit des tax rulings – « rescrits fiscaux » en français – passés entre des pays de l’Union européenne et certaines entreprises. Ces accords fiscaux sont la cause principale de la concurrence fiscale réellement déloyale qui sévit au sein même de l’Union européenne, sachant qu’en outre les profits qui font l’objet de ces tax rulings sont souvent transférés dans des pays à fiscalité non coopérative.
La Commission européenne vient d’avancer de manière décisive sur cette question en condamnant au nom du principe de concurrence un certain nombre de pays, notamment le Luxembourg, pour certains de ces tax rulings.
Encore faut-il, pour pouvoir établir qu’il y a concurrence déloyale, savoir qu’un tel accord existe. C’est pourquoi l’amendement prévoit l’obligation de déclaration des rescrits auprès de l’administration fiscale, et surtout l’obligation pour l’administration fiscale de transmettre ces informations aux administrations des autres pays. Si une telle obligation avait existé, les rescrits que le Luxembourg a passés avec un certain nombre de grandes entreprises auraient été transmis immédiatement aux pays, notamment de l’Union européenne, qui ont vu leur base fiscale disparaître du fait de l’existence de ces rescrits.
Un accord politique a été établi par les pays de l’Union européenne le 6 octobre dernier avant que le Conseil européen ne décide de passer à l’offensive.
L’amendement vise, avec « les moyens du bord », à inscrire dans notre législation cette avancée majeure. Il s’agit là d’évolutions sans doute historiques pour la fiscalité et l’intégration européennes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement reprend effectivement la disposition bkno ek5 du projet BEPS de l’OCDE, qui fera sans doute l’objet de discussions au cours du sommet de la semaine prochaine.
Je connais la position du Gouvernement et les critiques que la rédaction de cet amendement encourt, notamment au regard de la directive actuellement en préparation par la Commission, mais celle-ci pose des principes très clairs et les objectifs de l’Union européenne sont écrits noir sur blanc. C’est une avancée très encourageante.
Je profite de mon intervention pour indiquer à l’Assemblée que j’ai demandé à Bercy de me faire connaître le nombre de rescrits signés par la France. Disposer de telles statistiques, dans le respect naturellement du secret fiscal, permettrait d’éclairer la représentation nationale sur l’importance de ce phénomène.
Cet amendement a reçu un avis favorable même si je comprends les réserves que le Gouvernement peut formuler à l’égard de sa rédaction. Nous sommes évidemment preneurs des lumières que le Gouvernement pourrait nous apporter en ce domaine.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Sans vouloir consacrer trop de temps à cette question du BEPS, vous avez là encore pointé un élément décisif pour nous permettre de lutter, principalement dans le cadre européen, contre des situations anormales nées d’accords et de conventions bilatérales ou multilatérales. En effet ces entreprises soi-disant imposées dans un pays sont en réalité soumises à un taux d’imposition quasiment nul en vertu d’accords négociés avec le pays en question, alors qu’elles sont exonérées de toute imposition dans les autres pays. C’est une situation totalement anormale.
Je voudrais cependant apporter une précision sémantique, qui n’apprendra rien à Karine Berger et à Mme la rapporteure générale. Je préfère parler en anglais pour une fois. En effet le terme de tax ruling désigne des accords négociés entre l’administration et une entreprise en vue de ne pas appliquer la règle de droit et de faire bénéficier l’entreprise concernée d’une imposition plus faible voire quasiment nulle.
Le terme de « rescrit », s’il en est la traduction, ne veut juridiquement pas dire la même chose puisqu’en France un rescrit vise à informer une entreprise de ses droits et non pas négocier avec elle une imposition plus faible. Il existe certes quelques cas, qui ne sont pas forcément des entreprises – vous avez d’ailleurs débattu, ici même, du niveau de l’imposition qui doit s’appliquer à telle ou telle manifestation sportive. Mais ici il s’agit simplement d’« afficher la couleur » pour que les entreprises se déterminent en connaissance de cause.
Nous répondrons bien évidemment d’une manière positive à votre demande, madame la rapporteure générale, et vous pourrez constater qu’il ne s’agit que d’indiquer à chaque entreprise les droits qui sont les siens dans le contexte juridique actuel.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous parlions d’un dispositif qui s’inscrit dans l’esprit du tax ruling.
M. Michel Sapin : En tout cas, en France, il n’y a pas de tax ruling. Il n’y a que des rescrits fiscaux, dont je viens de décrire le fonctionnement.
Quant au fond, le dernier Conseil des ministres a pris la décision, à laquelle j’ai activement participé, d’approuver la position politique du Conseil, conforme aux orientations de la Commission. Il faut en effet mettre fin à ces tax rulings : les administrations fiscales doivent échanger les informations, pour permettre à chacune d’en tirer les conséquences quant à l’imposition des entreprises concernées. Cela signera la fin de ces pratiques, et c’est tant mieux.
Nous avons donc adopté des principes politiques : ils sont très clairs et notre détermination est totale. Il faut maintenant rédiger le texte de la directive, auquel la loi française devra être conforme. Tant que la directive n’est pas rédigée, les « moyens du bord » dont vous parlez, que ce soient les vôtres ou les nôtres, ne nous permettent pas d’avancer.
Par conséquent, bien que le Gouvernement soit favorable à l’esprit de l’amendement et à la volonté politique qu’il exprime, je vous demande un peu de temps pour nous permettre de rédiger un texte conforme à la future directive.
Je vous propose en conséquence de retirer l’amendement. Nous réexaminerons cette question soit dans la suite de la discussion, soit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, soit, si la directive nous parvient trop tard, à l’occasion d’un autre texte que nous étudierions le plus tôt possible en 2016.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je retire l’amendement en considération de votre réponse, monsieur le ministre, et je souhaite bon courage aux juristes de Bercy, qui devront distinguer le méchant tax ruling, du type luxembourgeois, du gentil tax ruling, du genre néerlandais, sachant, à vous entendre, que la France ne connaît pas ce dispositif. On est là dans un vide juridique auquel il va être très compliqué de remédier.
Quoi qu’il en soit, je suis très satisfaite que le Gouvernement français ait pris un engagement politique clair sur le sujet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek1084.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est la même proposition, hormis une question de date. Il est donc également retiré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Bailliart, pour soutenir l’amendement bkno ek411.
M. Guy Bailliart (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de simplification, dont l’objet est de donner plus d’efficacité au fonctionnement de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM.
Cet établissement public administratif, créé par la loi du 3 février 2004, doit s’assurer de l’exacte liquidation tant des prestations prévues par le statut du mineur de 1946 et le règlement national d’action sanitaire et sociale du régime minier que des cotisations sociales assises sur lesdites prestations.
Pour mener à bien ces missions, l’ANGDM est tenue de demander chaque année à ses bénéficiaires la transmission de leur dernier avis d’imposition, ce qui suscite, outre des coûts de gestion supplémentaires, de plus en plus de difficultés, en 9312raison de la récurrence de la demande et de l’âge croissant – soixante-dix-huit ans en moyenne – des bénéficiaires. Ne pouvant recouper les informations, elle renouvelle l’opération auprès du bénéficiaire de l’action sanitaire et sociale.
Une disposition législative est donc nécessaire pour lui permettre d’obtenir de l’administration fiscale des données pertinentes sans avoir à solliciter les intéressés. Il va de soi que les personnels qui géreront ces informations devront être soumis au secret professionnel, dont la rupture entraînerait des sanctions.
Fin 2014, l’article 91 de la loi de finances pour 2015 a inséré dans le livre des procédures fiscales un article L.154 prévoyant l’échange automatisé des données fiscales individuelles nécessaires au contrôle du bon versement des prestations entre l’ANGDM et l’administration fiscale. Cependant, pour des motifs d’ordre technique, cet article ne porte que sur les prestations sociales et n’inclut pas les dépenses relevant de l’action sanitaire et sociale.
Il convient donc de compléter le dispositif en étendant le champ de l’article L.154 du livre des procédures fiscales à l’ensemble des dépenses d’intervention de l’ANGDM. La simplification qui s’ensuivrait concernerait tant les bénéficiaires que l’agence chargée du traitement des prestations, dont ni la nature ni le montant ne seront modifiés. Les économies de gestion ainsi réalisées se situeraient entre 250 000 et 300 000 euros.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Avis favorable. L’amendement est de bon aloi, puisqu’il vise à ouvrir le champ d’action de l’ANGDM, dont vous avez parfaitement décrit le fonctionnement, au bénéfice d’un public que je connais bien.
Cette mesure facilitera les échanges d’information dans le respect de la loi « Informatique et libertés », qui protège la confidentialité des données individuelles. Au passage, il permettra de réaliser quelques économies de courrier.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek1099.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Par cet amendement, dont l’initiative revient à mon collègue Yann Galut, il s’agit toujours de combattre ce qu’on pourrait appeler l’optimisation fiscale agressive qui, en l’occurrence bascule dans la fraude fiscale puisqu’il vise à lutter contre la fraude à la TVA.
Après des rapports particulièrement alarmants, faisant état d’un manque à gagner fiscal, ou VAT gap, de dix milliards d’euros causé par des mécanismes illicites, une task force a été constituée pour lutter contre cette situation, problématique pour les rentrées fiscales de notre pays.
Ce que propose l’amendement, c’est rien moins qu’un véritable changement de paradigme dans la lutte contre la fraude à la TVA. Il s’agit de donner aux agents de cette cellule opérationnelle les moyens d’exploiter les formidables opportunités du data mining pour évaluer « en amont », en quelque sorte, le rendement potentiel de la TVA. Elle pourra ainsi évaluer le chiffre d’affaires d’une entreprise en fonction de toutes les informations dont on dispose et prévoir les plus gros risques de fraude à la TVA. En effet, la meilleure solution pour lutter contre cet fléau est d’anticiper les cas où le risque est le plus élevé. C’est ce à quoi tend l’amendement.
Sachant, monsieur le secrétaire d’État, que vos services sont particulièrement mobilisés dans ce domaine de la lutte contre la fraude, notamment la fraude à la TVA, je compte que notre proposition recueillera votre assentiment.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement est avant tout organisationnel, puisqu’il vise à réaffirmer les objectifs de la task force créée au ministère des finances plutôt qu’à déplacer le curseur de la loi.
Néanmoins, la commission a émis un avis favorable pour inviter le Gouvernement à nous transmettre un bilan. Où en est cette task force créée le 4 avril 2014 ? De quels effectifs et de quels moyens a-t-elle été dotée ? Lui permettent-ils de combattre efficacement la fraude à la TVA ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est autant que vous déterminé à lutter contre la fraude. Je n’ai pas changé de point de vue sur ce sujet.
Un rapport récent de la Commission européenne évalue à 14,1 milliards d’euros le coût de la fraude à la TVA. Cette estimation est très différente de celles qui avaient été avancées par les uns ou les autres, notamment lors des débats que nous avons eus sur le sujet dans cet hémicycle il y a un an. Le taux de fuite de la TVA serait de 8,9 % en France, contre 11,2 % en Allemagne, 9,8 % en Grande-Bretagne et 33,8 % en Italie. Ce n’est pas parce que d’autres font moins bien que nous que nous devrions considérer que nous sommes parfaits mais ces chiffres confirment que certains discours entendus l’an dernier dans cet hémicycle étaient excessifs.
Nos services ont recours au data mining depuis deux ans et les premiers résultats sont tout à fait intéressants. Ainsi, sur 2 000 dossiers repérés par ce procédé, un tiers, dont la moitié n’avaient pas été signalés par les méthodes traditionnelles, se sont avérés frauduleux.
Un rapport sur ce qui n’est encore qu’une expérimentation sera transmis à votre assemblée aujourd’hui même, après avoir fait l’objet de relectures et de corrections mineures. Sur la base de la nouvelle autorisation délivrée par la CNIL, cette expérimentation devrait connaître des développements plus ambitieux.
Vous trouverez dans ce rapport des éléments qui prouvent que cela fonctionne. Je peux même vous dire en confidence que le ministre a quelquefois « boosté » son administration pour la faire avancer au rythme que vous souhaitez. Vous « boostez » le Gouvernement, qui « booste » son administration : c’est bien, mais le résultats doivent être au rendez-vous.
Sur le plan interministériel, les différents services concernés, dont TRACFIN, coopèrent. Ce n’est pas toujours simple, mais plusieurs réunions interministérielles ont été organisées dans le but d’assurer le bon fonctionnement du dispositif.
Je pense que ces précisions répondent au message que vous souhaitiez envoyer au Gouvernement au travers de cet amendement, dont je ne souhaite pas forcément l’adoption d’autant qu’il faut être prudent dans ces affaires. Certes il y a de la fraude et il faut lutter contre, mais les chiffres dont vous faites état comprennent également la défaillance de certaines entreprises, qui se traduit par des pertes de TVA. Ce n’est pas à dire que c’est excusable mais c’est plus compréhensible que des schémas de fraude, qui sont désormais repérés, dénoncés et rendus publics pour dissuader d’éventuels fraudeurs.
Au bénéfice de ces explications, je pense qu’il serait sage de retirer l’amendement, ce qu’il propose étant déjà mis en œuvre. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La réponse du Gouvernement est très satisfaisante. M. Galut, ainsi que les autres signataires de l’amendement attendaient ce rapport avec impatience. S’il nous parvient dans la journée, ce sera parfait. Savoir que le dispositif fait l’objet d’un boosting au carré plaît non seulement à l’ancien professeur de mathématiques qui siège au banc du Gouvernement, mais à tous les députés qui souhaitaient cette accélération.
Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek970, 980 et 969, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Nathalie Chabanne, pour les soutenir.
Mme Nathalie Chabanne (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek970 et 980 visent à allonger le délai de l’exercice de son droit de reprise par l’administration dans le cas où le contribuable n’a pas rempli ses obligations déclaratives et que l’administration lui a adressé un procès-verbal de flagrance fiscale pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la TVA.
L’amendement bkno ek969, qui vise à porter de six à dix ans le délai de prescription permettant le dépôt d’une plainte concerne le volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale, sujet qui nous intéresse tous et auquel Henri Emmanuelli est particulièrement attentif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à ces trois amendements. Je rappelle que la loi de finances rectificatives pour 2012 a déjà durci le dispositif, qui a été encore renforcé en 2013 par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Beaucoup a donc déjà été fait en ce domaine.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage l’analyse de Mme la rapporteure générale. Les délais de reprise ont déjà été considérablement allongés en 2013. Les porter à vingt ans, comme le propose l’amendement bkno ek970, notamment pour l’impôt sur le revenu, me paraît à la fois excessif et difficile à mettre en œuvre. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces trois amendements. La durée de prescription de l’action publique a déjà été allongée de façon significative ; il n’est pas nécessaire d’aller au-delà.
Je profite de ces amendements, madame la députée, pour vous répondre sur une autre question que le président Emmanuelli souhaitait évoquer, celle de la rémunération des aviseurs. L’amendement qu’il avait déposé à ce sujet ayant été écarté au titre de l’article 40, je voudrais lui apporter des informations rassurantes.
Le Gouvernement entend bien avancer dans le sens qu’il propose, mais il reste quelques problèmes à régler en matière de protection juridique des fonctionnaires. Il procédera par voie législative – dans le cadre du projet de loi de finances rectificative – pour ce qui concerne la protection juridique des fonctionnaires, et par voie réglementaire pour ce qui concerne la possibilité de rémunérer des aviseurs. Il faut être clair et transparent sur ce sujet d’importance.
M. le président (Parti socialiste) : À la demande du Gouvernement, nous examinons en priorité les articles 37 et 38.