Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 39

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 39

debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 39.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1158.

M. Christian Eckert : Le présent amendement a pour objet d’insérer un article qui instaure une date limite d’adoption des délibérations visant à instituer la taxe de séjour. Il fixe les modalités de publication en ligne des informations relatives aux modalités et aux conditions de recouvrement de cette taxe de séjour.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek799.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il me semble que l’amendement proposé est satisfait, sauf pour les meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale. J’attends la réponse du Gouvernement sur ce point, car après avoir pensé s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cet amendement est satisfait, puisque quel que soit le lieu de résidence les personnes qui sont propriétaires de leur propre hébergement sont dispensés du paiement de la taxe de séjour.

M. le président (Parti socialiste) : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Darmanin ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je veux bien le retirer, monsieur le président. Toutefois, les hésitations de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre me conduisent à demander à ce dernier, pour que cela figure clairement au compte rendu, de préciser que le gérant ne facture pas la taxe de séjour au propriétaire d’un meublé de tourisme, puisque cette possibilité n’est pas explicitement fermée par la loi.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est pourtant clair !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je vais donc répéter mes propos avec un peu plus de fermeté : les propriétaires de meublés de tourisme ne sont pas assujettis à la taxe de séjour lorsqu’ils résident dans l’hébergement en question.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État ! Je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek517 et 601.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek517.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement a proposé en loi de finances pour 2015 une refonte de la taxe de séjour, qui méritait en effet d’être revue. Cette réforme a cependant pénalisé les personnes en situation de handicap, qui ne sont plus exemptées, à l’instar des adultes percevant des aides sociales, alors même que ces personnes ont de faibles ressources et sont, pour beaucoup d’entre elles, dans l’incapacité de travailler. Les possibilités déjà modestes de ces personnes de partir en vacances sont de ce fait encore réduites.
De nombreux hébergeurs spécialisés dans l’accueil de groupes de personnes en situation de handicap témoignent de la difficulté pour ces derniers à payer cette taxe. Ces hébergements ne faisant pas partie d’une catégorie spécifique, le tarif de la taxe de séjour est fonction de leur classement et représente désormais une part non négligeable du montant global du séjour.
Cet amendement vise donc à créer une possibilité d’exemption du paiement de la taxe de séjour pour les établissements spécialisés dans l’accueil des personnes en situation de handicap.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Alauzet, vous êtes également signataire de l’amendement identique bkno ek601, adopté par la commission des lois. Je considère donc que vous avez défendu conjointement ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avant que la taxe de séjour soit réformée l’an dernier, tous les bénéficiaires d’aides sociales, notamment les personnes handicapées, en étaient effectivement exonérés. Dans le cadre de la réforme adoptée l’an dernier par notre assemblée, cette exonération a en partie disparu. Vous proposez, monsieur Alauzet, de la réinstaurer en faveur de toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit leur niveau de ressources, c’est-à-dire même si elles ne bénéficient pas d’une prestation sociale, ce qui était une condition avant la réforme. Néanmoins, notre commission a donné un avis favorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Là encore, le Gouvernement considère que ces amendements sont satisfaits. S’il subsiste quelques doutes, je veux redire ici que seuls les hébergements touristiques entrent dans le champ d’application de la taxe. Or les établissements spécialisés dans l’accueil des personnes en situation de handicap relèvent des établissements sociaux et médico-sociaux, et non des établissements touristiques. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous maintenons notre amendement, car il ne concerne pas seulement les établissements spécialisés dans l’accueil des personnes en situation de handicap.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de bon sens, mais ce n’est pas pour autant que le Gouvernement l’acceptera !
Je rappelle qu’au titre de son pouvoir de police, c’est le maire qui est responsable de la salubrité publique dans sa commune et qui fait dresser à ce titre un certain nombre de procès-verbaux ou de timbres-amendes, selon la réglementation en vigueur, pour sanctionner la divagation d’animaux, le jet de papiers ou l’abandon d’ordures sur la voie publique, par exemple. Dans la ville de Tourcoing, dont j’ai l’honneur d’être le maire, 3 800 abandons d’ordures ont déjà été constatés depuis le bk1erekjanvier ; le ramassage de ces immondices représente un coût de 320 000 euros pour le budget de fonctionnement de ma commune.
C’est le maire qui assure cette police, qui fait dresser les procès-verbaux et les timbres-amendes, mais l’intégralité des recettes correspondantes alimentent le budget de l’État. Or, en matière de police de la route, en cas d’amendes pour excès de vitesse par exemple, une partie des recettes sont versées au budget communal. Avouez que tout cela n’est pas très clair, d’autant que le maire est le seul responsable de la salubrité publique dans sa commune, dans le cadre de son pouvoir de police.
Monsieur le secrétaire d’État, le reversement du produit des contraventions au budget des communes permettrait aux élus locaux d’améliorer leurs ressources sans avoir besoin que l’État augmente ses dotations. Il permettrait également à chacun de nos concitoyens de comprendre que le maire est le responsable de la salubrité publique et qu’il peut donc les sanctionner en la matière. Ce serait enfin un bel encouragement pour nos policiers municipaux, nos gardes champêtres et tous les agents dont la mission est de garantir cette salubrité, que les Français ont bien raison de réclamer dans leur commune.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur le député, vous avez l’air de dire que le produit des amendes devrait revenir à l’autorité qui a constaté les infractions. Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi une part substantielle des amendes infligées par la police nationale, notamment suite aux infractions constatées par le moyen de radars automatiques, serait reversée aux collectivités locales, comme c’est le cas actuellement ! En effet, une grande partie des amendes infligées par la police nationale en matière de circulation routière, notamment après un contrôle par radar, contribuent au financement de certains investissements des collectivités locales. Il n’y a pas de raison d’établir un lien entre l’autorité qui inflige la contravention et celle qui bénéficie du produit de l’amende.
J’ajoute qu’à la demande des élus locaux, le régime des amendes liées au stationnement va faire l’objet d’une évolution significative, afin de donner aux collectivités locales, en particulier aux communes, plus de latitude et de moyens pour mettre en œuvre une politique efficace en la matière, tant pour la constatation des contraventions que pour l’aménagement de lieux de stationnement.
Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Excusez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais bien loin de contrarier mon argumentation, vous la renforcez ! Aujourd’hui, lorsque la police nationale ou municipale dresse un procès-verbal pour un excès de vitesse, la commune ou la collectivité locale récupère une partie de la recette générée par l’amende. Ce n’est pas le cas en matière de police liée au cadre de vie, celle qui vise à sanctionner les jets de papier, les divagations d’animaux ou les dépôts d’ordures sauvages sur la voie publique : lorsqu’une amende est infligée, les collectivités ne bénéficient d’aucun retour ! C’est bien ce que j’essaie de démontrer. Il serait bon que les règles applicables en matière de police de la route soient étendues aux autres pouvoirs de police du maire.
Ceux d’entre vous, de la majorité comme de l’opposition, qui sont ou ont été élus locaux peuvent confirmer qu’il s’agit d’un amendement de bon sens et je les appelle à soutenir les élus locaux de France. Il n’y aurait rien de plus normal que de reverser au budget des communes une partie des recettes issues de l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police. Ce serait en outre, monsieur le secrétaire d’État une manière de ne pas vous demander des dotations supplémentaires.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek868 et 899 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek868.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement concerne la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité. La situation actuelle est extrêmement confuse. Pour les communes de moins de 2 000 habitants, c’est la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité – la loi NOME – qui s’applique : la taxe est donc perçue par le syndicat intercommunal ou le département compétent. Quant aux communes de plus de 2 000 habitants, elles perçoivent elles-mêmes la taxe.
En 2013, nous avions décidé d’étendre aux communes de plus de 2 000 habitants le régime applicable à celles de moins de 2 000 habitants, mais en 2014, nous sommes revenus sur cette décision et avons maintenu la coexistence de deux régimes différents. En effet, notre décision de 2013 avait provoqué une forte baisse des recettes perçues par les communes de plus de 2 000 habitants, dans un contexte extrêmement difficile.
Ce qui est vrai pour les communes de plus de 2 000 habitants l’est tout autant pour les communes de moins de 2 000 habitants ! C’est pourquoi mon amendement vise à étendre à ces dernières le régime applicable aux communes de plus de 2 000 habitants, en leur laissant la possibilité de percevoir la taxe, avec l’assentiment du département ou du syndicat intercommunal compétent – ce n’est donc pas une remise en cause de la loi NOME.
Cet amendement présente l’intérêt d’éviter l’instauration d’un prélèvement supplémentaire à la charge des habitants. En effet, dans les communes qui ne percevaient pas cette taxe, sa mise en œuvre au niveau départemental a soumis les ménages à un impôt nouveau ; dans les communes qui la percevaient, son transfert au département a provoqué une perte de recettes fiscales, parfois compensée par une augmentation des impôts pesant sur les ménages.
Par cet amendement, nous demandons en réalité l’égalité entre toutes les communes, que leur population soit supérieure ou inférieure à 2 000 habitants.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek899 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis étonné que mon amendement fasse objet d’une discussion commune avec celui de M. Alauzet : ces deux amendements n’ont absolument rien à voir !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils sont même contradictoires !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Totalement contradictoires, en effet. Je vais exposer mon amendement avant de dire ce que je pense de l’amendement de mon collègue Alauzet.
Il existe actuellement un seuil à 2 000 habitants : s’agissant des communes de moins de 2 000 habitants, la taxe sur la consommation finale d’électricité est généralement départementalisée ; au-dessus, tout dépend de la décision des conseils municipaux.
Mon amendement est très simple. Son objet est beaucoup plus réduit que celui de M. Alauzet puisqu’il pose le problème des communes nouvelles, issues de la fusion de deux ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants fusionnent et dépassant le seuil de 2 000 habitants. En l’état actuel du droit, la commune nouvelle retrouve son autonomie et perçoit la taxe. Mon amendement prévoit au contraire le maintien du régime antérieur, faute de quoi les syndicats départementaux d’électricité seront considérablement affaiblis.
Quant à l’amendement de M. Alauzet, il pose un problème énorme. Si le versement de la taxe aux syndicats d’électricité est facultatif pour les communes de moins de 2 000 habitants, comment va-t-on financer ces derniers ? Lors de la discussion de la loi NOTRe, certains collègues avaient proposé à l’inverse de généraliser le régime des communes de moins de 2 000 habitants. Je vous mets en garde, mes chers collègues : adopter l’amendement de M. Alauzet serait détruire les syndicats d’électricité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission des finances a longuement débattu de ces deux amendements, qui sont d’ailleurs contradictoires. Elle les a rejetés tous deux, considérant que le seuil de 2 000 habitants permettait d’assurer un équilibre satisfaisant et qu’il était préférable d’en rester là.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à une nouvelle évolution du régime de cette taxe, qui a déjà connu de nombreux aléas : on a fait, on a défait, on veut maintenant refaire. De mémoire, c’est le Sénat qui a souhaité revenir sur une disposition qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale. Tout cela est bien compliqué !
À mon sens, le seul sujet appelant une évolution est celui des communes nouvelles, évoqué par Charles de Courson. Nous réglerons ce problème dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, dans lequel nous préciserons les modalités d’option pour les communes qui auraient, en cas d’association et de formation d’une commune nouvelle, franchi ce seuil.
Vous nous rappelez à juste titre, monsieur de Courson, un sujet qui ne nous avait pas échappé et qui sera abordé dans le cadre du PLFR. Sur le reste, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cher collègue de Courson, vous n’avez pas été très attentif à mon propos : j’ai précisé que les communes de moins de 2 000 habitants devraient avoir l’assentiment des conseils départementaux et des syndicats d’électricité pour percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité. Sans l’accord de ces derniers, cela ne se ferait pas ! Contrairement à ce que vous avez affirmé, mon amendement ne remet pas du tout en cause les moyens des syndicats ou des structures compétences en matière d’électricité.
Dans mon département, un tiers des communes percevaient la taxe, tandis que les deux tiers restants ne la percevaient pas. Pour ne pénaliser personne, le syndicat d’électricité a fixé le taux de la taxe à 0 %. Ainsi, les habitants qui ne payaient pas cette taxe ne se voient pas imposer un prélèvement supplémentaire – je crois savoir que le Gouvernement veille à ce que les prélèvements n’augmentent pas. Quant aux communes où cette taxe s’appliquait, elles ne subissent pas une perte de recettes qu’elles devraient compenser par une augmentation d’impôts.
Mon amendement vise simplement à apporter de la souplesse. De la même façon que les communes de plus de 2 000 habitants peuvent accepter d’adhérer au syndicat départemental d’électricité, les communes de moins de 2 000 habitants doivent avoir la possibilité de ne pas y adhérer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Puisque le Gouvernement se dit ouvert à ma proposition, que nous réexaminerons lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, je retirerai mon amendement. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas très bien compris où en était la réflexion du Gouvernement sur cette affaire. Avez-vous déjà tranché ? Si oui, dans quel sens ? Je ne sais pas si mes collègues ont compris votre intervention ; pour ma part, j’ai bien entendu que vous aviez étudié le problème, mais pouvez-vous nous en dire un peu plus avant que je ne retire mon amendement ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Non, monsieur de Courson, je fais du teasing. (Sourires.) Sur ce sujet comme sur d’autres, le Gouvernement a une doctrine, mais le PLFR ne sera présenté en conseil des ministres que demain. Un peu de patience pendant encore vingt-quatre heures !

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Je précise qu’à la demande du Gouvernement, nous commencerons la séance de cet après-midi par l’examen de l’amendement bkno ek1167 portant article additionnel avant l’article 34, puis nous en viendrons, comme prévu, à 9322l’article 34 et aux amendements portant articles additionnels après l’article 34 relatifs à la modernisation de l’impôt sur le revenu et au prélèvement à la source.