Projet de loi de finances pour 2016 : Avant l’article 34 (amendement précédemment réservé)
debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement bkno ek1167, portant article additionnel avant l’article 34.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, le présent amendement a pour objet de répondre à une préoccupation qui s’est révélée au grand jour il y a quelques semaines. La suppression de la demi-part des veuves, décidée à la fin de l’année 2008 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, a en effet eu des conséquences : d’abord sur l’impôt sur le revenu – je ne m’y attarderai pas –, mais nous avons réglé ce problème l’année dernière en supprimant la première tranche de cet impôt ; ensuite sur le seuil de revenus à partir duquel les contribuables de plus de soixante ans, pour ce qui concerne la taxe d’habitation, ou de plus de soixante-quinze ans, pour ce qui est de la taxe foncière, peuvent bénéficier soit d’une réduction, soit d’une exonération de ces impôts locaux.
Avec cet amendement, le Gouvernement vous propose de reconduire pour deux ans – 2015 et 2016 – les exonérations de ceux qui en bénéficiaient en 2014. Les dispositifs techniques, qui ont été largement développés dans la presse et dans l’hémicycle, ont fait l’objet d’instructions à la Direction générale des finances publiques pour un effet immédiat. Par souci de clarté et de transparence, le Gouvernement souhaite corriger le dispositif pour l’avenir, c’est-à-dire à partir de 2017, avec deux dispositions.
La première consiste à créer une nouvelle catégorie de contribuables, celles et ceux qui étaient déjà exonérés, pour lesquels un revenu fiscal de référence nouveau sera fixé et qui correspondra à l’équivalent d’une part et demie précédente. Cela permettra le maintien dans l’exonération au-delà de 2015 et de 2016 de celles et ceux qui auraient pâti de la suppression de la demi-part.
La seconde permettra à celles et ceux qui sortiraient de l’exonération, du fait des conditions de revenus, de ne rentrer dans les impôts locaux que de façon progressive, avec un étalement prévu sur quatre ans – 25 %, 50 %, 75 % pour les années suivantes. Une telle disposition évitera les ressauts brutaux d’impôt sur le revenu, mais uniquement pour cette dernière catégorie : celles et ceux qui auraient un revenu fiscal de référence supérieur à une part et demie. On annulera ainsi les effets de la suppression de la demi-part sur l’impôt local : totalement en 2015 et 2016 ; et au-delà, pour celles et ceux qui avaient déjà bénéficié de l’exonération.
J’en viens aux conséquences de cette mesure sur le budget de l’État et sur celui des collectivités locales. En régime de croisière, à partir de 2017, cela représentera environ 400 millions d’euros qui seront supportés, comme d’habitude, par compensation à l’État sur les collectivités locales mais, pour des raisons techniques que les spécialistes connaissent, en se basant sur les taux historiques des impôts locaux, la dépense pour l’État sera de 260 millions d’euros environ, somme correspondant pratiquement à ce que rapportera la disposition dite « plus 1, moins 1 ». En effet, l’augmentation de 1 centime de la taxation du gazole et la diminution de 1centime de celle sur l’essence, produira, compte tenu de la différence de consommation, une recette supplémentaire de 245 millions d’euros. Cela devrait donc être neutre à terme pour le budget de l’État.
Quant aux collectivités locales, elles auront perçu, en 2015, des revenus supérieurs à ceux qui étaient attendus. Elles ont en effet touché des contributions qui ont été versées par les contribuables, mais que l’État remboursera. En 2015 et 2016, cela aura un effet positif pour leur trésorerie, la compensation par l’État n’intervenant que l’année suivante pour l’année précédente. L’effet sera donc positif pour les collectivités territoriales pour les années 2015 et 2016, et il sera neutre en 2017.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : C’est laborieux !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cet amendement qui répond aux préoccupations exprimées par nos collègues sur ces bancs
En effet, nous ne voulions pas que les retraités qui bénéficiaient de ce que l’on appelle la demi-part des veuves paient cette année la taxe d’habitation, la taxe foncière et la redevance télévision. Votre amendement correspond à ce souhait.
Par ailleurs, combien de contribuables seront concernés par cette mesure ? Le chiffre de 600 000 a circulé. Le confirmez-vous ? Et si oui, comment faire le lien avec les 900 000 qui ont été évoqués il y a une dizaine de jours ?
Enfin, j’avoue ne pas avoir compris quel était l’équilibre budgétaire et financier pour 2015.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous, non plus !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pourriez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, nous communiquer à nouveau les chiffres sur l’équilibre financier pour 2015 ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans l’avoir examiné, vous y êtes favorable ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque la demi-part pour personnes seules ayant eu des enfants a été supprimée,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Scandaleux.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …cela ne concernait pas seulement les veufs et les veuves. Il y avait un problème de justice fiscale, et cela concernait aussi les personnes séparées, divorcées. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État – vous voyez que je présente les choses de manière tout à fait objective –, vous avez maintenu ce dispositif en 2012, bien que vous l’ayez combattu en 2008.
Je me souviens très bien, et je prends à témoin Charles de Courson, qu’à la fin de l’année 2008, lorsque ce débat a eu lieu, nous avions déjà identifié le problème que poserait la suppression totale de la demi-part au terme de la période de transition qui avait été fixée à cinq ans.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que j’avais voté contre !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avions notamment évoqué le problème du rehaussement du revenu fiscal de référence, qui aurait un impact sur les exonérations de taxe d’habitation pour les contribuables âgés de plus de soixante ans et de foncier bâti pour ceux âgés de plus de soixante-quinze ans.
Et, sans vouloir polémiquer, il y a un facteur aggravant : lorsque vous avez fiscalisé la majoration de retraite de 10 %, Charles de Courson et moi-même avions appelé votre attention sur le fait que certains veufs et veuves, notamment de la fonction publique, pouvant avoir une majoration allant jusqu’à 30 %, il faudrait faire très attention à l’impact sur le revenu fiscal de référence d’une telle mesure, car ces personnes perdraient le bénéfice de ces exonérations d’impôts locaux.
Nous avions alerté plusieurs députés de la majorité – le rapport de Dominique Lefebvre a du reste mis ce point en évidence –mais le Gouvernement n’a pas voulu traiter le sujet alors même qu’il était identifié depuis un certain temps.
L’amendement que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, est nécessaire et va dans le bon sens, mais il est un peu tardif, et je partage les interrogations de Mme la rapporteure générale. Vous nous obligez à travailler dans l’improvisation, ce qui est fâcheux.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cela aurait dû être fait avant. C’est cela le problème.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous indique d’ores et déjà que l’amendement de M. Ayrault, si vous l’adoptez tout à l’heure, aura les mêmes conséquences sur le revenu fiscal de référence. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Il faudra donc, le moment venu – et je ne sais pas si Jean-Marc Ayrault y a pensé – procéder à une coordination en la matière.
Ce sont des sujets extrêmement importants que j’aborde sans aucun esprit polémique, mais je regrette que nous ne disposions pas des éléments d’information nécessaires sur un amendement qui arrive dans la discussion au dernier moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1167, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.