Projet de loi de finances pour 2016 : Avant l’article 43
debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement, bkno ek1172, portant article additionnel avant l’article 43.
M. Christian Eckert : Cet amendement propose de modifier les conditions actuelles dans lesquelles la défiscalisation outre-mer peut être accordée aux logements sociaux de type PLS – prêt locatif social. Aujourd’hui, l’octroi de l’aide fiscale à un investissement outre-mer pour la construction de logements sociaux est conditionné à un cofinancement par subvention publique de 5 % au titre de la ligne budgétaire unique. L’amendement supprime cette condition légale et la remplace par un agrément délivré par le préfet.
Mais, afin de maintenir la priorité à la construction de logements sociaux, la proportion de logements PLS pouvant annuellement être agréés par le préfet sera limitée à 15 % du nombre total de logements sociaux livrés l’année précédente.
M. Charles de Courson : Ce n’est pas un vrai exposé sommaire !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement. J’entends bien l’objectif qui est d’avoir une condition légale un peu plus souple pour l’octroi de l’aide fiscale pour la construction du logement social. L’amendement prévoit aussi la remise au Parlement d’un rapport annuel qui indiquera le bilan des constructions dans les différentes catégories de logement. Ce serait très utile pour éclairer la représentation nationale puisque, si nos collè9385gues des outre-mer connaissent, eux, parfaitement le sujet, ce n’est pas forcément le cas des députés de la métropole. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je voudrais comprendre l’amendement puisque, comme Mme la rapporteure générale le rappelle, on ne l’a pas étudié en commission. Dans l’exposé sommaire, il est indiqué, monsieur le secrétaire d’État, qu’ « afin de maintenir la priorité à la construction de logements sociaux, la proportion de logements PLS pouvant être agréés et ainsi bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer seraient limitée à 15 % du nombre total de logements sociaux livrés l’année précédente ». Mais ce critère est-il vraiment très contraignant ? Une proportion de 15 %, ce n’est pas très élevé.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Cet amendement contient deux propositions. La première a pour objet de mettre fin à l’obligation d’avoir recours à au moins 5 % de la LBU pour financer une opération défiscalisée en logements locatifs sociaux. Ce dernier point n’est pas précisé dans le texte alors que c’est un élément de complication, voire de blocage. La seconde, pour favoriser la construction de logements sociaux, vise à limiter le logement intermédiaire conventionné – les PLS – à hauteur de 15 %. Je suis très favorable à la proposition relative aux 5 %. Cependant, je suis un peu réservé sur celle des 15 % parce que le logement intermédiaire est indispensable aussi dans l’outre-mer, notamment pour permettre la sortie du logement social des personnes dont les revenus ont progressé. Certaines de ces personnes ne pouvant avoir accès au logement intermédiaire en raison d’une offre insuffisante, je proposerai de passer le seuil de 15 % à 20 %. Nous sommes contraints au sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. Jean Jacques Vlody : Il faut être satisfait de la suppression du blocage des 5 %. Pour éclairer la représentation nationale, je rappelle qu’il était bloquant de devoir justifier en même temps du droit à la LBU et à la défiscalisation. En effet, le montage financier n’est souvent pas fait correctement et, résultat, les opérations de programmation de logements sociaux sont gelées. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, à l’instar de mes collègues, j’aimerais bien comprendre le sens du seuil maximum de 15 % de logements PLS agréés par le préfet. Je ne vois pas trop l’intérêt d’un tel seuil ni quelle est son efficacité.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : En tant que rapporteur spécial de la mission « Outre-mer », j’ai toujours plaidé pour la suppression de ce rapport entre défiscalisation et cofinancement par la LBU. C’est donc une très bonne mesure que vous prenez, monsieur le secrétaire d’État.
Mais je rejoins mes deux collègues s’agissant de la seconde proposition. Je suis allé en mission, notamment à la Guadeloupe et à la Martinique, et j’ai pu constater la nécessité de construire des logements intermédiaires parce que ce sont des îles contraintes et qu’il faut bien que les populations puissent passer du logement social au logement intermédiaire. or, ce plafond des 15 % freine cette possibilité.
Même si la première partie de l’amendement est excellente, la seconde mériterait d’être revue – la proposition de Serge Letchimy de monter à 20 % est peut-être judicieuse. Monsieur le secrétaire d’État, je crois que cela va susciter entre vous et nous plus de dialogue pour arriver à une bonne solution.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : J’entends bien qu’il faut construire tout type de logement puisque, dans la chaîne du parcours de l’occupant, toutes les étapes sont importantes. Le rapport proposé pourrait compléter l’information de votre assemblée : il est constaté que la proportion de construction de logements PLS est aujourd’hui autour de 15 %. Cela ne serait donc pas a priori contraignant de maintenir ce quota, d’autant plus que la priorité doit rester sur les logements PLA-I – prêt locatif aidé à l’intégration – et PLUS – prêt locatif à usage social. Sinon, on s’écarte tout de même de la vocation sociale du logement social. Même si les PLS sont utiles, ils sont un peu moins prioritaires, je le dis sans que cela n’ait un caractère péjoratif bien entendu.
Il faut noter la fin des 5 %, dont je rappelle qu’ils avaient été introduits afin de piloter quelque peu les opérations. Il ne s’agissait pas de contraindre ou de bloquer, mais de disposer d’un outil permettant d’avoir une répartition utile, homogène et équilibrée, destinée à répondre aux besoins.
Nous proposons donc de faire sauter ce que certains interprétaient comme un verrou. Chacun peut s’en satisfaire mais nous devons continuer de donner la priorité aux logements PLAI et PLUS sur les logements PLS.
Je ne suis donc pas favorable à un élargissement du seuil de 15 %, part que nous constatons actuellement, à peu de chose près. Nous nous assurons ainsi une ouverture raisonnable vers des logements de type PLS, qui restent prioritaires sur les logements PLAI et PLUS.
Cette première étape va très largement dans le sens que vous avez tous souhaité, mesdames et messieurs les députés. Elle ne nous paraît pas introduire de blocage, en tant qu’elle privilégie le logement à caractère très social.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Le premier point n’est pas sujet à débat : c’est une demande très ancienne, à laquelle vous ne répondez que maintenant, monsieur le secrétaire d’État.
La position fermée des 15 % entre cependant en contradiction avec les objectifs définis par la ministre des outre-mer et la ministre du logement dans le plan pluriannuel pour le logement social pour les outre-mer qu’elles ont récemment présenté.
Les configurations sociales, je le répète, changent beaucoup d’une zone à l’autre des outre-mer : la Guyane ne connaît pas la même situation que la Martinique, en termes de PIB, de pouvoir d’achat, de chômage ; Mayotte ou La Réunion diffèrent beaucoup. J’ai donc suggéré de laisser les acteurs locaux déterminer un seuil, sous l’autorité du préfet. Celui-ci pourra être très souple : pourquoi le figer à 15 % ? Il faut simplement retirer le seuil et indiquer que le préfet devra déterminer cette proportion.
Les logements PLAI correspondent chez nous aux catégories « logement locatif social – LLS – » et « logement locatif très social – LLTS – ». Le logement que vous appelez PLS équivaut ainsi à des logements conventionnés, destinés à des 9386familles touchant un revenu supérieur au seuil donnant droit aux logements LLS. Or les logements manquent pour ces ménages à revenus intermédiaires, qui ne peuvent donc pas se loger correctement.
Après cette suggestion, je demeure cependant ouvert à vos propositions, monsieur le secrétaire d’État.