Projet de loi de finances pour 2016 : Article 45

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 45

debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek650.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il vise à augmenter l’imposition sur les plus-values de cession de titres d’une société autorisée pour l’édition d’un service de télévision – le Gouvernement l’avait lui-même portée à 19 % en loi de finances ; je propose quant à moi de la faire passer à 25 %, et ce pour deux raisons.
Dans l’économie « normale », une imposition des cessions de titres à 25 % existe déjà. Or, ici, que vise-t-on ? Des sociétés qui obtiennent une autorisation du CSA puis qui revendent ensuite les titres hors de tout contrôle de l’entreprise.
Depuis la cession de titres – qui a beaucoup choqué – concernant une chaîne de la TNT que je ne citerai pas, le Gouvernement et le Parlement ont pris un certain nombre de mesures dont l’une au sein de la loi relative au deuxième dividende numérique, qui a été sanctionnée cet été par le Conseil constitutionnel.
Je me félicite donc qu’il soit désormais possible d’imposer et le prix et la plus-value de cession mais sachant que la menace demeure compte tenu de la décision de ce dernier, je propose que l’on agisse efficacement et directement en une seule fois en portant l’imposition sur les plus-values de 19 % à 25 %.
Enfin – je serai bref madame la présidente et je ne reviendrai pas sur cette question : j’interpelle le Gouvernement afin qu’il soit possible de discuter sérieusement lors de la préparation du prochain budget de la question de la fiscalité et du financement de la télévision dans notre pays, qu’il s’agisse de la TNT ou du secteur audiovisuel public.
Il n’est pas possible de débattre partout du retour ou non de la publicité après 20 heures sur la télévision publique sauf au Parlement – en particulier lorsque l’on sait que les arbitrages ont eu lieu à la dernière minute et que, pour parler simplement, aucune majorité ne s’est clairement décidée pour l’une ou l’autre option.
La télévision concerne tout le monde. La question de la réforme de l’audiovisuel est également posée – même si ce n’est évidemment pas l’enjeu de cet amendement – de même que celle de la redevance.
Il est préférable d’anticiper et de prévenir plutôt que de guérir. Je crois que nous sommes nombreux, parmi les parlementaires, à vouloir aborder ce sujet. Travaillons largement en amont en interpellant le Gouvernement dès maintenant 9418plutôt que de défendre l’année prochaine des amendements qui déstabiliseraient la situation et la rendraient encore plus illisible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : M. Hammadi, par cet amendement, a le mérite de poser une excellente question : le Gouvernement souhaite-il la mise en place d’une double imposition ?
En effet, un premier dispositif a été voté dans la loi Macron – qui a été censuré par le Conseil constitutionnel – puis il a ensuite été adopté et validé en CMP voilà un mois dans la loi relative au deuxième dividende numérique.
Une taxation de la plus-value existe déjà lors de la cession et cet article 45 prévoit quant à lui une taxation supplémentaire de 19 %.
Si je comprends bien, l’amendement vise à porter cette dernière à 25 % en supprimant la première. La commission a émis un avis favorable à son adoption, monsieur le secrétaire d’État, afin que le Gouvernement puisse nous éclairer.
Soit l’on ajoute la taxation existante de 26 % à celle de 25 % proposée par M. Hammadi et elle sera in fine de 51 %, soit le Gouvernement refuse la double taxation et celle-ci est limitée à 25 %. En tout état de cause, hors l’amendement de M. Hammadi, la taxation serait de 25 % plus 19 % soit 44 %.
Nous nous permettons donc de vous interroger sur ce point-là, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Si j’ai bien compris, une proposition de loi tend à porter à 20 %…

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Progressivement.

M. Christian Eckert : …la taxe sur les ventes qui est aujourd’hui de 5 % – nous ne sommes d’ailleurs pas sûrs que cela soit possible.
Ni la proposition du Gouvernement ni celle de l’amendement n’ « écrase » quoi que ce soit.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Absolument. Les taxes s’additionnent et c’est précisément la question de l’addition qui est posée.

M. Christian Eckert : D’accord, c’est la question du cumul des deux taxes, mais celles-ci sont différentes : l’une porte sur la vente et l’autre sur la plus-value réalisée – à la limite, s’il n’y en a pas, que le taux soit de 19 % ou de 25 % ne changera rien du tout.
J’entends bien toutefois les intentions de l’auteur de l’amendement. À ce stade, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et se ralliera à son avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek805.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.