Protection des sportifs de haut niveau : Présentation

Protection des sportifs de haut niveau : Présentation

debate, 17/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

M. Thierry Braillard : Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les députés, après les terribles événements qui ont endeuillé notre pays et Paris, malgré l’horreur et les souffrances, la vie doit continuer.
Le sport, bien que visé par l’attaque de Saint-Denis, n’échappe pas à ce mouvement. Un match de football, marqué du sceau du recueillement et de la solidarité, se déroule en ce moment même à Londres, en Angleterre. Je pense que vous avez tous été témoins de la magnifique Marseillaise chantée par tout le stade.
La vie institutionnelle reprend également son cours et nous sommes ainsi réunis ce soir pour parler de sport, et plus particulièrement du statut de nos sportifs.
En plus de réaffirmer la dimension sociale du sport, ce texte constitue, à n’en pas douter, une avancée majeure pour l’ensemble de nos sportifs. D’ailleurs, à l’issue de son examen par votre assemblée le 8 juin dernier, les sportifs avaient tenu à vous remercier en publiant une tribune dans le quotidien L’Équipe intitulée « Une loi de haut niveau ».
À mon tour, je me dois de vous remercier et de saluer le remarquable travail réalisé en première lecture, tant par les sénateurs que par vous-mêmes.
Je tiens bien sûr à saluer l’investissement personnel et le travail de la rapporteure, Brigitte Bourguignon, qui avait déposé ce texte au nom du groupe socialiste, et celui de Michel Savin, rapporteur au Sénat. Je les félicite tous deux chaleureusement.
Nous avons su collectivement enrichir le texte, l’améliorer, et au fond placer l’intérêt général au-dessus de toute autre considération.
Je remercie encore, avec un plaisir non dissimulé, Jean-Pierre Karaquillo ainsi que les membres de la mission qu’il a présidée pour le minutieux rapport qu’ils m’ont remis en février dernier. Sans trahir de secret, je peux dire que ce rapport a été la source d’inspiration de la présente proposition de loi.
Je remercie également l’ensemble des acteurs du sport – sportifs, entraîneurs, arbitres, fédérations, ligues professionnelles, clubs, partenaires sociaux, entreprises – qui ont su, dans le cadre d’un dialogue constructif, se fédérer autour de ce texte afin de moderniser le sport d’élite français.
C’est cette méthode de dialogue et de concertation que j’entends poursuivre au travers de la Grande conférence sur le sport professionnel français, qui bénéficiera de l’association étroite de la représentation nationale avant et lors du rendu de ses travaux en mars 2016.
Sur le fond, ce texte est véritablement porteur de progrès pour les sportifs de haut niveau comme pour les sportifs professionnels. Il représente aussi une avancée pour le sport en général, tant les liens sont étroits entre, d’une part, le sport d’élite, et de l’autre le sport amateur.
Les principales avancées du texte peuvent être regroupées en cinq grands axes qu’il me faut aujourd’hui présenter brièvement mais concrètement.
Première avancée : reconnaître le rôle des sportifs de haut de niveau et leur offrir une protection sociale en cas de blessures. Affirmer à l’article bk1erek de la loi que les sportifs de haut niveau concourent au rayonnement de la nation et à la promotion des valeurs du sport est, en ces temps difficiles, tout sauf symbolique. En effet, cette affirmation pose utilement les fondements de la politique publique de soutien au haut niveau.
Moderniser le cadre de la préparation des athlètes de haut niveau vers l’excellence me paraît essentiel à quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques de Rio.
Créer une couverture sociale en cas d’accident sportif répond à un véritable besoin pour les sportifs de haut niveau et leur permettra de se concentrer uniquement sur leurs performances. Cette couverture se décline en deux dispositifs complémentaires : l’extension du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles pris en charge par l’État, et l’obligation pour les fédérations d’assurer leurs athlètes de haut niveau en cas de blessures. La protection des droits des sportives en situation de maternité complète ce système protecteur.
La deuxième avancée concrète consiste en un meilleur accompagnement des sportifs dans leur insertion professionnelle. Cela passe par une identification claire de la responsabilité des fédérations et des clubs dans le suivi socioprofessionnel de leurs sportifs. Dans chaque structure, un référent devra être désigné. Il devra être formé et se consacrer pleinement à cette tâche. Cela passe aussi par un meilleur accès aux concours, aux études, aux enseignements à distance ou encore à l’apprentissage, dont les modalités ont été adaptées aux spécificités de la carrière des sportifs. Les conventions d’insertion professionnelle, les fameuses CIP, qui n’avaient pas été modifiées depuis 1984 et la loi d’Edwige Avice, ont été modernisées pour permettre aux sportifs d’avoir accès à l’entreprise et de bénéficier de revenus pendant leur carrière.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Très bien !

M. Thierry Braillard : À cet égard, je suis très heureux de voir que cette modernisation des CIP s’inscrit dans l’action que je mène avec l’opération « Pacte de performance », lancée le 2 décembre 2014 avec le Président de la République et qui a permis à ce jour à plus de cent cinquante sportifs olympiques et paralympiques de signer des contrats avec plus de soixante-dix entreprises – de grands groupes, mais aussi des PME et des TPE.
Toujours dans l’esprit d’une meilleure préparation, la loi permet la prise en compte de l’activité de sportif de haut niveau dans les dispositifs de validation des acquis de l’expérience. Je sais qu’il s’agit pour vous d’un point très important.
La troisième avancée majeure concerne la sécurisation de la situation contractuelle des sportifs et entraîneurs professionnels. Afin de répondre à une jurisprudence plus que fluctuante, le statut juridique des sportifs et entraîneurs salariés – footballeurs, handballeuses ou cyclistes par exemple – est, grâce à cette proposition de loi, sécurisé ; le statut de ceux qui sont travailleurs indépendants – golfeurs, tennismen – est également préservé.
Pour les premiers, c’est-à-dire pour les sportifs et entraîneurs salariés, il est créé dans le code du sport un contrat de travail à durée déterminée spécifique. Il s’agit de leur donner un cadre juridique stable, afin de sécuriser la gestion des clubs et de lutter contre le travail dissimulé.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Thierry Braillard : Les modalités de forme, de durée et d’exécution du contrat sont opportunément précisées, avec, autant que cela est possible, un renvoi au dialogue social. En particulier, il faudra être attentif à ce que les joueurs soient protégés en cas de rupture anticipée de leur contrat.
Les partenaires sociaux de la branche du sport auront un rôle primordial à jouer pour que ces contrats de travail puissent s’appliquer dès la saison prochaine et protéger mieux encore l’ensemble des acteurs.
Quatrième axe important du texte : sécuriser la situation des sportifs paralympiques. Cela passe par la reconnaissance législative du Comité paralympique et sportif français – CPSF – ce qui, jusqu’à présent, n’était pas fait. Il sera, grâce à ce texte, inscrit dans le code du sport. Cela passe aussi par la sécurisation de leur inscription aux compétitions internationales en préservant la délégation de la fédération française handisport.
Enfin, cinquième apport de cette loi : sécuriser l’action de l’État en matière sportive. Il s’agit tout d’abord de la sécurisation et de la modernisation du statut des conseillers techniques sportifs, qui sont actuellement un peu plus de 1 600. Cela permet au mouvement sportif français de conserver ses meilleurs entraîneurs et ainsi de participer à la réussite de nos athlètes lors des compétitions internationales. Il s’agit également de la reconnaissance des missions d’expertise et de contrôle de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, qui s’effectuent notamment auprès de nos sportifs en établissement ou en centre de formation.
Je n’oublie pas qu’au cours de nos discussions, des amendements d’appel ont été déposés afin d’attirer l’attention sur différents problèmes. S’agissant des agents sportifs, par exemple, sujet qui touche particulièrement Guénhaël Huet, je ne doute pas que la Grande conférence sur le sport professionnel français, que j’ai lancée début octobre en y associant une soixantaine d’acteurs du sport professionnel, fera évoluer un certain nombre de situations.
Pour ce qui concerne les outils de la formation professionnelle, je peux vous indiquer que dans les prochains jours, je saisirai officiellement Mme la ministre du travail Myriam El Kohmri afin que, début 2016, elle intègre la situation des sportifs de haut niveau à ses travaux sur le compte personnel d’activité.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Thierry Braillard : Le Sénat a voté le présent texte à l’unanimité. J’espère vraiment qu’il en sera de même à l’Assemblée nationale pour cette seconde lecture, ce qui enverrait un message fort au monde du sport.
Nous devons au final tous nous féliciter des importantes mesures que ce texte contient, tant pour le sport de haut niveau que pour le sport professionnel, et du consensus qu’elles dégagent.
À l’aune des Jeux olympiques de Rio et de la candidature de la France et de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, cette proposition de loi est clairement un message fort que la représentation nationale et le Gouvernement adressent à nos sportifs, à ceux qui sont nos ambassadeurs et concourent au rayonnement de notre pays – et je remercie celles qui ont fait l’effort de participer à ces travaux et se trouvent ce soir dans les tribunes du public –, à ceux qui sont des exemples pour la jeunesse de France.
L’été prochain, vous suivrez certainement les Jeux olympiques et paralympiques. Si nos sportifs se surpassent, vous y serez pour quelque chose. Ils avaient réellement besoin d’être mieux protégés et aussi d’être mieux reconnus. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels, telle qu’elle a été modifiée par le Sénat.
À l’heure où le monde sportif, dans sa dimension éminemment collective, sociale, festive, est directement touché par les attentats abjects qui ont visé le Stade de France, les supporters et les sportifs ; à l’heure, ce soir, où le stade de Wembley s’est paré de nos couleurs et a entonné, en hommage, notre hymne national dans notre langue, nous ne pouvons que constater à quel point le sport peut être un symbole fort, 9509constituer l’un des indispensables piliers du vivre ensemble et porter haut les valeurs de partage et de tolérance qui fondent notre République.
Pour les sportifs, je me félicite de ce que nous ayons à examiner cette proposition de loi plus tôt que prévu, car le texte comporte des dispositions particulièrement importantes dont l’entrée en vigueur doit intervenir le plus rapidement possible.
Le Sénat a, dans l’ensemble, largement respecté les équilibres de ce texte et a réalisé un travail d’amendement dont la qualité mérite d’être soulignée. À l’initiative en particulier de son groupe socialiste et républicain, plusieurs articles additionnels ont été adoptés.
L’article 2 bis permet de régler les conflits qui peuvent naître entre une fédération délégataire et une fédération non délégataire mais seule habilitée par la Fédération internationale de la discipline à inscrire des compétitions au calendrier international et à inscrire des sportifs à ces compétitions. L’amendement adopté crée un dialogue entre la fédération habilitée et la fédération délégataire, qui permettra aussi d’éviter que ces éventuels conflits n’aient des répercussions dommageables sur les sportifs de haut niveau. Cette mesure est particulièrement indispensable dans un contexte de développement du handisport.
L’article 15 BA donne, quant à lui, une assise légale aux missions de l’inspection générale de la jeunesse et des sports. Cela réjouira, j’en suis sûre, notre collègue Stéphane Travert qui s’était battu pour faire adopter un amendement similaire dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe.
L’article 15 B contient également une avancée dans le domaine de l’éthique sportive, en permettant un meilleur contrôle des paris réalisés par les sportifs sur les compétitions auxquelles ils participent : les organisateurs des compétitions pourront désormais, comme les fédérations, demander à l’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – de vérifier si les sportifs en question ont parié ou non sur le résultat de ces compétitions. Je tiens à rassurer certains de nos collègues : cette procédure sera particulièrement encadrée par le décret en Conseil d’État qui est prévu, comme c’est aujourd’hui le cas du dispositif applicable aux fédérations sportives.
Un article 15 C a également été adopté pour corriger certains problèmes juridiques entourant le statut des conseillers techniques sportifs, en réponse aux critiques émises par la Cour des comptes. Les compléments de rémunération qui leur sont versés par les fédérations seront notamment mieux encadrés afin d’éviter une requalification en contrat de travail.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : À l’article 15, le Sénat a également introduit une réforme importante du suivi médical réglementaire des sportifs. Celui-ci sera adapté au niveau du sportif et aux exigences de sa discipline. Les fédérations prendront également une place plus importante dans le dispositif puisqu’elles pourront définir, pour les sportifs de haut niveau, des examens complémentaires propres à la discipline et qu’elles établiront elles-mêmes les règles concernant les autres licenciés évoluant dans le cadre du projet de performance fédéral.
Par ailleurs, le Sénat a utilement complété les dispositions que nous avions votées. Il a notamment supprimé la liste des partenaires d’entraînement au profit d’une liste, plus large, des sportifs des collectifs nationaux. Les quelque trois cent trente partenaires d’entraînement n’étaient en effet pas reconnus à leur juste valeur et cette catégorie ne permettait pas d’embrasser l’ensemble des sportifs évoluant autour du sportif de haut niveau. Cette nouvelle liste valorisera mieux ceux qui gravitent en périphérie de la performance sportive, en leur permettant d’accéder, par exemple, aux aménagements de scolarité.
Le Sénat a également ouvert les conventions d’insertion professionnelle aux juges et aux arbitres. Son travail permet aussi aux sportifs de haut niveau d’accéder à la validation des acquis de l’expérience pour ce qui est des titres et diplômes à finalité professionnelle. Il a enfin assoupli les conditions de leur apprentissage.
À l’article 9, qui crée le contrat à durée déterminée – CDD – sportif, le Sénat a introduit la notion de « saison sportive », qui permettra de mieux protéger les sportifs professionnels.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Le principe posé par la loi est celui d’un contrat signé dès le début de la saison et pour toute sa durée. Des exceptions sont prévues, mais elles devront être définies par les partenaires sociaux. Au-delà des cas de remplacement, où il est légitime que le club puisse embaucher un sportif pour une durée plus courte, la proposition de loi prévoit que le contrat conclu en cours de saison sportive peut être inférieur à douze mois s’il court jusqu’à la fin de la saison, ce qui doit éviter les périodes de chômage dans lesquelles sont trop souvent placés les sportifs professionnels de certaines disciplines.
Enfin, à l’initiative du Gouvernement, l’entrée en vigueur de l’article 7 de la proposition de loi, relatif à la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau, n’est plus différée. Le décret permettant sa mise en œuvre devrait donc paraître rapidement, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. La mesure sera applicable au moment des Jeux olympiques de Rio.
Je salue l’esprit consensuel et constructif qui a présidé aux débats législatifs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Il semble que le sport réussisse l’exploit de dépasser les clivages traditionnels.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : La politique divise, le sport rassemble !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Au vu de l’enrichissement du texte opéré par le Sénat, je vous propose d’adopter cette proposition de loi sans modification, comme l’a fait, la semaine dernière, notre commission. (Applaudissements sur tous les bancs.)