Protection de l’enfant : Discussion générale
debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, pour ma première prise de parole devant l’hémicycle depuis les attentats, je voudrais m’incliner devant la mémoire des victimes, m’associer à la douleur des familles et des proches et saluer le courage des forces de l’ordre, des pompiers et des équipes de santé qui sont intervenus de manière admirable tout au long de la nuit et encore ce matin en Seine-Saint-Denis.
En ces temps troubles, permettez-moi, chers collègues, d’introduire mes propos en citant quelques vers de Gérard de Nerval :
« Qu’ils étaient doux ces jours de mon enfance
Où toujours gai, sans soucis, sans chagrin,
je coulai ma douce existence,
Sans songer au lendemain. »
Ces lignes extraites du poème L’Enfance offrent un écho tout particulier à la proposition de loi que nous examinons à nouveau aujourd’hui. On pourrait estimer que la solidité de notre cohésion sociale se mesure à l’aune de notre capacité à protéger les plus faibles et, parmi eux, nos enfants. Ne dit-on pas que la capacité de protection des plus faibles est la définition même de la civilisation – comme ce mot résonne encore plus singulièrement depuis cette terrible nuit de vendredi !
S’investir pour les jeunes, en particulier pour les mineurs en danger ou qui risquent de l’être, est sans aucun doute une lourde responsabilité. Permettre à des enfants abandonnés, maltraités et traumatisés de grandir afin d’entrevoir un avenir d’adulte serein et confiant est une tâche éminemment difficile. La protection de l’enfance est une politique essentielle qui concerne près de 300 000 jeunes pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Elle poursuit un objectif de cohésion sociale, en protégeant les enfants issus de familles que la vie a fragilisées, abîmées, parfois détruites.
Huit ans après la promulgation de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, force est de constater que, malgré des avancées importantes, son application se caractérise encore par des carences, des retards et des inégalités territoriales. Il n’est pas ici question de mettre en cause l’équilibre de cette loi qui a constitué, depuis la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements, la première réforme d’ampleur de la protection de l’enfance, mais il nous faut faire évoluer la loi et les pratiques des professionnels sur certains points précisément identifiés.
À titre d’exemple, chacun conviendra que la législation actuelle n’apporte pas de réponses satisfaisantes au problème majeur de l’instabilité des parcours des mineurs pris en charge. Il est nécessaire de renforcer l’action des départements, chefs de file de l’aide sociale à l’enfance. S’ils sont animés d’une réelle volonté de faire évoluer leurs pratiques, ils se heurtent souvent à différentes difficultés : une augmentation du nombre de placements ; une augmentation de la durée moyenne des placements ; des situations très complexes ; l’arrivée, de plus en plus, de jeunes étrangers isolés ; et cela dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé.
Face à des dépenses sociales en progression continue et menacés – le terme est faible – par une inadéquation des concours de l’État pour compenser leurs charges, les conseils départementaux sont confrontés à une véritable impasse budgétaire. Pourtant, malgré les contraintes financières, le travail accompli par l’ensemble des personnels institutionnels et associatifs est à saluer. Chaque jour, ils sont confrontés à la vulnérabilité et à la fragilité de ces enfants et ils travaillent avec détermination, dévouement et courage pour les aider. Je souhaite leur rendre ici solennellement hommage.
Cette proposition de loi doit permettre de stabiliser le parcours de l’enfant, de lui donner les moyens de construire un projet stable, de se construire, alors que la vie l’a profondément bouleversé. Si chacun s’accorde sur les principes qui sous-tendent le vote d’une nouvelle loi relative à la protection de l’enfance, les débats sont vifs entre le Sénat et l’Assemblée.
Je pense notamment à l’article bk1erek de la proposition de loi qui prévoit la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance. Cet organisme serait chargé de proposer au Gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l’enfance, de formuler des avis et d’évaluer la mise en œuvre des orientations retenues. Il apparaît ici indispensable de conférer à la protection de l’enfance une impulsion nationale, compte tenu – cela a été dit et répété – du manque de coopération et de la persistance d’un cloisonnement entre les différents secteurs d’intervention. Aussi, dans cette perspective, selon l’UDI, la création d’un tel organisme va dans le bon sens.
L’article 4 prévoit la désignation, dans chaque service départemental, d’un médecin référent pour la protection de l’enfance, chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux, la cellule de recueil des informations préoccupantes, les médecins exerçant dans le département et, bien sûr, les médecins scolaires. Ce dispositif devrait permettre de repérer les situations de négligence, de maltraitance ou de danger avec plus d’efficacité qu’aujourd’hui. Il est inacceptable de rester passifs quand des enfants continuent de mourir sous les coups de parents violents, et ce alors même que les situations familiales sont connues des services. J’espère sincèrement et profondément que ce nouveau dispositif mettra fin à cette souffrance indicible et parfois invisible.
Par ailleurs, le groupe UDI, qui avait porté et défendu une proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles sur les mineurs, soutient tout particulièrement l’inscription de l’inceste dans le code pénal. En effet, l’introduire dans notre droit en tant qu’infraction à part entière participera à reconnaître enfin la spécificité des violences et des traumatismes endurés par les enfants qui en sont victimes. Il n’en était que temps. Comment se fait-il qu’il ait fallu attendre 2015 pour qu’une telle modification soit enfin introduite dans notre législation ?
À travers cette proposition de loi, qui s’inscrit dans le prolongement de la mission d’information qui avait été confiée à Mmes Dini et Meunier, des dispositions utiles sont proposées. Elles ont été complétées et enrichies par les travaux du Sénat et de l’Assemblée, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Notre seule crainte bien sûr, et je crois qu’elle est partagée sur tous les bancs, porte sur la capacité du département à assumer financièrement ces mesures dans un contexte budgétaire que chacun sait particulièrement contraint. Pour mémoire, les départements consacrent chaque année déjà 7 milliards d’euros à l’aide sociale à l’enfance, soit environ 20 % de leurs dépenses d’action sociale, et les dispositifs sont saturés. Malgré cette réserve, cette proposition de loi allant dans le bon sens, le groupe UDI la soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, je pense comme vous à celles et ceux qui manquent, à celles et ceux qui souffrent, à celles et ceux qui aident, à celles et ceux qui soignent, à celles et ceux qui enquêtent, à celles et ceux qui protègent et à celles et ceux, si nombreux, qui pleurent mais sont debout. Au lendemain de ces trois jours de deuil national, il est de notre responsabilité de poursuivre tout de même notre action de parlementaires, particulièrement en faveur des plus fragiles. Mais mes premiers mots vont bien sûr au soutien aux victimes des atrocités qui se sont déroulées à Paris et en région parisienne, ainsi qu’à leurs proches. Notre émotion est immense et notre unité précieuse. Je tiens à saluer le courage des nombreuses personnes qui ont contribué aux opérations médicales ou aux opérations de sécurité.
Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi sur la protection de l’enfance. C’est une mission importante de la puissance publique, à l’égard d’enfants déjà malmenés par la vie. L’enjeu est de leur offrir une protection nécessaire et adaptée, des conditions de vie dignes ainsi que la garantie du respect de leurs droits. S’agissant d’enfants, ce sont donc bien plus que les seuls besoins matériels ou les droits à la santé et à la sécurité qui sont en jeu mais, bien plus largement et parfois plus essentiellement, les besoins affectifs, intellectuels ou encore sociaux.
Il est dès lors indispensable de définir un véritable parcours d’accompagnement pour ces enfants dont le début de la vie a été douloureux. En effet, l’enfance est une période déterminante dans la construction d’un être humain. Il est donc nécessaire de pallier les troubles causés par une enfance difficile à l’aide d’un véritable accompagnement qui leur permette d’entrevoir un avenir meilleur.
Les services de protection de l’enfance ont la charge de près de 300 000 enfants et jeunes. Près de 7 milliards d’euros sont investis chaque année par nos départements en faveur de cette mission d’action sociale. Actions de prévention, de présence éducative, soutien aux parents en difficulté, mais aussi, bien sûr, placement de certains enfants : ces missions essentielles ont aujourd’hui besoin d’être renforcées.
En effet, de trop nombreux cas de maltraitances ne sont encore détectés que trop tardivement par ces services. Selon les associations, 100 000 enfants seraient, au moment où nous débattons de ce texte, en danger sur notre territoire, dont 20 000 physiquement maltraités. Il s’agit donc de prendre sans tarder les mesures nécessaires afin de pallier les difficultés rencontrées encore aujourd’hui par les services de protection de l’enfance, à commencer par l’insuffisance de la formation des professionnels concernés, qu’il s’agisse du personnel éducatif ou médical. De plus, certains secteurs d’intervention ont encore du mal à travailler ensemble alors que leur coopération permettrait de mieux identifier les situations à risque. Enfin, il demeure de fortes disparités territoriales.
Plusieurs dispositions contenues dans ce texte constituent autant de réponses adéquates aux enjeux que je viens d’évoquer. Ainsi, grâce à la diversification des modes d’accueil et d’accompagnement des enfants, la particularité de chaque situation aura plus de chances de trouver la réponse la mieux adaptée. La possibilité offerte aux parents de très jeunes enfants ou d’enfants à naître d’être accueillis en centre parental pour favoriser les premiers liens d’attachement et garantir un soutien éducatif me semble également devoir être soulignée. L’accompagnement des parents, parfois démunis face à la tâche éducative, est aussi une très bonne mesure. Les écologistes sont très sensibles à l’aide à la parentalité car la protection de l’enfant commence bien avant les constats alarmants de dysfonctionnements. Il faut encore mentionner le développement de l’accueil par un tiers, à titre bénévole, d’un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lorsque c’est dans l’intérêt de ce dernier : la mention de ces dispositions, introduites par la rapporteure, est d’ailleurs l’occasion de saluer le travail qu’elle a accompli sur ce texte. Le suivi de l’enfant et de sa mère ayant accouché dans le secret avant de se rétracter est une autre disposition de bon sens, protectrice pour l’enfant et rassurante pour la mère. Nous veillerons à ce que les moyens alloués à l’application de cette mesure soient suffisants dans les faits.
Mais la protection de l’enfance recouvre aussi le suivi jusqu’à l’âge adulte. À cet égard, la stabilisation des parcours scolaires et universitaires, ainsi que l’accompagnement des mineurs vers l’autonomie pour favoriser leur insertion sociale, est une mission incontournable vis-à-vis de ces jeunes déjà fragilisés par la vie et une nécessité pour garantir la cohésion sociale.
Enfin, le travail parlementaire a permis d’avancer utilement sur la question controversée des tests osseux sur les mineurs étrangers. Un amendement de notre collègue Jeanine Dubié, sous-amendé par la rapporteure, a permis d’encadrer très fortement le recours à cette pratique et nous nous en félicitons. Ces tests ne seront donc possibles que sur décision de l’autorité judiciaire et après accord de l’intéressé. De plus, les marges d’erreurs devront être précisées et le doute bénéficiera au jeune. Toutefois, au regard des questions éthiques posées par cette technique, par ailleurs coûteuse et peu fiable du point de vue de la capacité à déterminer l’âge réel des personnes concernées, mon collègue Sergio Coronado proposera, par voie d’amendement, d’écarter totalement tout recours à ce test.
Vous l’aurez compris, nous abordons l’examen de cette proposition de loi avec le sérieux requis par un sujet aussi important et délicat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Je veux tout d’abord avoir une pensée pour les enfants dont un parent aura été fauché vendredi dernier.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi touche au plus profond notre responsabilité d’adultes et je ne peux évidemment que la saluer. N’est-ce pas le rôle des adultes de protéger un enfant et le rôle de la loi de s’y employer ? Qu’ils soient d’ici ou d’ailleurs, les enfants ont cette spontanéité qui nous fait sourire, cette fragilité qui nous émeut. Il leur arrive d’être victimes ou témoins de mots ou d’actes de violence, de maltraitance, et nous devons les rassurer, leur apporter protection. On dit parfois que les enfants sont cruels entre eux… Pas davantage que peuvent l’être les adultes. Certes, les dispositifs qui préviennent le harcèlement à l’école sont à saluer, il faut les mettre en œuvre. Les enfants savent d’ailleurs cerner l’injustice, ils nous le prouvent dans leur propos.
Nous devons la proposition de loi relative à la protection de l’enfant qui nous rassemble aujourd’hui, en deuxième lecture, aux sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini, que je remercie. L’enjeu de ce texte est de renforcer et d’améliorer la prise en charge des enfants et des adolescents en difficulté, et ce de façon équitable sur l’ensemble de notre territoire. Il a par ailleurs vocation à améliorer la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, loi qui s’inscrit dans la lignée de la Convention internationale des droits de l’enfant dont nous avons fêté, l’année dernière, les vingt-cinq ans.
Si nous, députés RRDP, reconnaissons les immenses avancées concernant la protection de l’enfant que ce texte introduit – j’y reviendrai –, nous avons toutefois déposé un amendement, similaire à celui que ma collègue Jeanine Dubié avait défendu en première lecture, et visant à écarter le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés arrivant sur le sol français.
Un tel examen consiste à radiographier de face la main et le poignet gauche de la personne, et à examiner les points d’ossification des doigts afin d’en tirer des conclusions qui peuvent être hâtives : plus il y aurait de cartilage de croissance, plus la personne serait jeune. Lorsqu’il n’y a plus de cartilage de croissance, la maturité osseuse est atteinte, ce qui correspond plus ou moins à l’âge de 18 ans selon la personne et selon le sexe.
Cette comparaison s’effectue selon un atlas de références réalisé entre 1931 et 1942 à partir d’une cohorte d’enfants américains, selon des tranches de six mois à un an. La finalité initiale de cette technique était alors essentiellement médicale, utilisée en particulier dans le suivi des maladies endocriniennes. Mais cet atlas n’a jamais été mis à jour, si bien qu’on peut douter de la fiabilité de cette méthode, également remise aujourd’hui fortement en question par certaines instances tant judiciaires que médicales. Pourtant, ces tests restent souvent utilisés sur des jeunes gens arrivant sur le sol français sans papier d’identité ou avec des papiers sujets à caution, et ce alors même que la circulaire Taubira relative aux mineurs étrangers isolés précise que cet examen osseux ne doit intervenir qu’en dernier recours. Ainsi, allons-nous passer d’une finalité à caractère médical à une finalité judiciaire ?
Même s’il y a consensus sur le relatif manque de fiabilité des tests osseux, vous avez expliqué, madame la secrétaire d’État, lors des débats au Sénat, que les différentes autorités de santé consultées à ce sujet, qu’il s’agisse du Comité consultatif national d’éthique, de l’Académie nationale de médecine ou du Haut conseil de la santé publique, n’ont pas exclu le recours à ces tests à condition que la marge d’erreur soit prise en compte et qu’ils soient croisés avec d’autres modes d’évaluation médicale. Le texte qui nous est soumis prévoit qu’ils ne pourront être réalisés dorénavant que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Mais pour certains enfants, leur mauvaise compréhension du français peut induire en erreur et l’acquiescement obtenu dû à une mauvaise interprétation.
Cette réserve mise à part, je tiens à saluer les dispositions votées en commission à l’article 2 ter, qui prévoient que le directeur d’un établissement puisse informer les autorités concernées par la protection de l’enfance des mesures prises en matière d’absentéisme et de décrochage scolaire. Je souscris aussi pleinement à la réintroduction de la disposition portant sur l’accompagnement des jeunes et qui leur permet de terminer leur année scolaire ou universitaire. Pour notre groupe, cet article 5 EA est très important car il permet aux jeunes de renforcer les outils acquis lors de leurs études et qui, par la suite, favoriseront leur intégration dans la vie active. Pour nous, l’éducation est et reste l’un des socles de notre pacte républicain, que nous devons plus que jamais préserver.
Plus généralement, nous saluons le travail accompli par la rapporteure, Mme Le Houérou, sur cette proposition de loi. À part l’article 21 ter que j’ai évoqué, ce texte contient des avancées vertueuses pour l’amélioration de la protection de l’enfant. À ce titre, nous saluons la décision de la commission des affaires sociales d’avoir réintroduit, après sa suppression au Sénat, le Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre.
La prévention et l’aide à la parentalité n’ont pas été oubliés dans cette proposition de loi. Ce sont là des points essentiels pour garantir la protection des enfants.
À l’heure où le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures concernant ces enfants, en tenant toujours compte de leur intérêt supérieur – nous l’avons notamment vu lors de la discussion sur le projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État en 2013 –, le groupe RRDP ne doute pas, madame la ministre, que ce texte saura, une fois de plus, rassembler et faire consensus au sein de notre hémicycle.
Mme Annie Le Houerou : et Mme Véronique Massonneau. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, les fortes inégalités territoriales qui caractérisent la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance sur le territoire national rendent indispensable une évolution du dispositif de la protection de l’enfance.
En 2013, la cellule de prévention et de protection de l’enfance en Martinique a reçu plus de 2 000 signalements d’enfants en danger. Sur tout le territoire national, les enquêtes les plus récentes de l’Observatoire de l’action décen9543tralisée font état de plus de 100 000 signalements. En Martinique encore, ce sont 1 200 mineurs et jeunes majeurs qui ont été suivis par l’aide sociale à l’enfance.
Dans cette perspective, la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture modifie certaines pratiques et certains principes qui guident aujourd’hui l’action des services départementaux, des juges et de l’ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine. Nous soutenons cette réforme car nous pensons qu’il est urgent de donner une cohérence nationale à la politique de protection de l’enfance.
Depuis son adoption en première lecture au Sénat, à l’unanimité, ce texte a beaucoup évolué. Si les modifications adoptées après son examen en première lecture dans notre assemblée ont permis de l’enrichir, les travaux du Sénat en deuxième lecture ont malheureusement abouti à la suppression de plusieurs dispositions importantes. Je pense en particulier aux articles 5 EA et 5 ED qui prévoyaient respectivement un accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pour leur permettre de terminer leur année scolaire ou universitaire, et la constitution d’un pécule.
Je pense également à la suppression de l’article 7, qui prévoyait un examen annuel du projet pour l’enfant par une commission pluridisciplinaire, ainsi qu’à la suppression des dispositions de l’article bklerek relatives au Conseil national de la protection de l’enfance.
Il est particulièrement regrettable que ces modifications aient été motivées par des considérations d’ordre économique, au détriment de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant.
De manière générale, le débat au Sénat en deuxième lecture s’est focalisé sur la question de l’insuffisance des moyens financiers des collectivités territoriales. Cette réalité, que nous n’avons de cesse de dénoncer, ne saurait justifier de renoncer à améliorer les dispositifs de protection de l’enfance. Après les reculs du Sénat, nous nous réjouissons que la commission des affaires sociales de notre assemblée ait rétabli un certain nombre d’articles votés en première lecture. Plusieurs dispositions amélioreront en effet le système de protection de l’enfance dans son ensemble.
Tout d’abord, nous nous réjouissons que la commission des affaires sociales ait rétabli l’article bk1erek du texte, qui propose de créer, auprès du Premier ministre, un Conseil national de la protection de l’enfance – CNPE. La création de cette instance de pilotage interministérielle de la politique de protection de l’enfance répond à la nécessité d’améliorer la coordination entre les différents acteurs ainsi qu’entre l’échelon local et l’action de l’État. Elle permettra de donner une impulsion nationale à la protection de l’enfance et d’améliorer l’évaluation des orientations ainsi définies.
De même, au regard de l’insuffisance de la formation des professionnels de la protection de l’enfance, nous sommes favorables à l’article 2, qui permettra utilement de parfaire cette dernière. La qualité et l’exhaustivité des formations dispensées, l’effectivité de leur suivi et l’octroi de moyens humains et matériels suffisants sont autant de conditions à la réussite de ce dispositif.
Par ailleurs, la désignation d’un médecin référent prévu à l’article 4 est également une mesure nécessaire, afin d’améliorer la détection des enfants en danger du fait d’actes de maltraitance.
S’agissant des dispositions relatives à la sécurisation du parcours des enfants placés, nous relevons plusieurs améliorations notables. Le renforcement du projet pour l’enfant – PPE – nous semble indispensable car cette obligation prévue par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance n’est toujours pas appliquée par l’ensemble des départements. Le texte prévoit, dans son article 6, que le PPE définit les modalités selon lesquelles les actes usuels de l’autorité parentale sont exercés par la personne physique ou morale qui accueille l’enfant. Les titulaires de l’autorité parentale sont tenus informés de cet exercice selon des modalités qui sont également précisées par le PPE.
S’agissant de la gestion de la vie des enfants placés, cette disposition permettra de lever les difficultés, notamment scolaires, en particulier lorsqu’une demande urgente et simple est formulée pour des actes ne mettant pas en cause les attributs de l’autorité parentale, telle une demande de voyage ou de sortie scolaires.
Notons toutefois que le Défenseur des droits appelle à la vigilance pour que cette disposition « ne se traduise pas par une déresponsabilisation des familles et une rupture du lien lorsque celui-ci est possible ». De même, nous partageons la volonté de mieux encadrer les changements de famille d’accueil et d’éviter les ruptures répétées dans la vie des enfants placés. Nous sommes satisfaits que la proposition de loi insiste désormais sur l’importance de veiller au regroupement des fratries, ce qui constitue, comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis bkno ek14-l1 du 27 novembre 2014, « un facteur de stabilité dans la vie de l’enfant placé ».
La problématique des jeunes majeurs qui sortent des dispositifs de protection de l’enfance sans parvenir à s’insérer socialement et professionnellement était absente de la proposition de loi initiale. Or de nombreux jeunes sont perdus de vue dès l’âge de 18 ans, parce qu’ils ne font pas auprès du département les démarches nécessaires pour continuer à bénéficier d’une aide – argent, logement, voire accompagnement – et se retrouvent en situation d’extrême fragilité. Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques, 34 % des moins de 30 ans qui vivent dans la rue en Île-de-France avaient précédemment été pris en charge par les services de protection de l’enfance.
Nous nous réjouissons donc que le texte ait acté plusieurs mesures visant à encadrer la sortie de ces jeunes majeurs. L’allocation de rentrée scolaire – ARS –, habituellement versée aux parents, sera placée sur un compte bloqué afin que ses bénéficiaires la perçoivent à leur majorité. De même, un accompagnement sera systématiquement proposé aux jeunes majeurs.
Nous regrettons en revanche que la prise en charge des mineurs isolés étrangers ne soit pas traitée dans le texte. Ces enfants particulièrement vulnérables doivent bénéficier de la protection prévue par les dispositions nationales et internationales, indépendamment de leur situation au regard des règles de séjour. En effet, comme le souligne le Défenseur des droits, un mineur seul et étranger arrivant en France, sans représentant légal sur le territoire, sans proche pour l’accueillir, est, par définition, un enfant en danger : il doit relever à ce titre du dispositif de la protection de l’enfance.
À cet égard, nous ne pouvons accepter la possibilité – quand bien même elle serait encadrée – d’évaluer l’âge de ces enfants à partir de tests osseux, dont la fiabilité est remise en cause par la communauté scientifique et dont les conséquences sont potentiellement désastreuses pour les enfants. 9544C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec d’autres députés, d’interdire tout examen médical aux fins de déterminer l’âge d’un individu.
S’agissant de l’article 22 qui crée une qualification pénale de l’inceste, nous avons déjà exposé nos réserves en première lecture et réitérons nos regrets qu’il n’y ait pas eu à ce sujet, en particulier depuis la censure du Conseil constitutionnel, de réflexion approfondie menée avec les plus éminents spécialistes des très nombreuses disciplines concernées par ces questions pour avancer des propositions efficaces dans la lutte contre l’inceste.
Enfin, nous ne pouvons manquer de souligner le silence de la proposition de loi sur la question des moyens humains et financiers, notamment ceux consacrés à la prévention. Je pense en particulier aux services de la protection maternelle et infantile, qui manquent cruellement de moyens. Or, sans les moyens nécessaires, plusieurs dispositions du texte resteront lettre morte. Surtout, alors que la loi de 2007 a transféré les compétences de la protection de l’enfance aux collectivités territoriales, la réduction drastique de leurs budgets est particulièrement inquiétante et le risque d’accroissement des disparités territoriales, bien réel.
Dans ce contexte, nous aurions souhaité que le texte, à tout le moins, réaffirme le rôle central de l’État, seul à même de garantir l’égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire, et d’assurer la cohérence du système.
En définitive, comme en première lecture, nous voterons ce texte, en dépit des limites que j’ai soulignées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, plus que jamais en ces jours de violence, de deuil, de doute, nous devons prendre toutes nos responsabilités pour permettre à notre jeunesse de naître, de grandir, de s’éduquer dans les meilleures conditions, de dignité républicaine, de justice sociale, et pour lui offrir un avenir plus rassurant et structurant.
C’est l’esprit qui nous a animé tout au long de la construction de ce texte, fruit de la concertation entre les deux chambres, à partir des excellents travaux de nos collègues sénatrices, Mmes Meunier et Dini, ainsi que de notre rapporteure, Annie Le Houerou, comme de la large concertation menée par Mme la secrétaire d’État avec l’ensemble du secteur de la protection de l’enfance.
Plusieurs points ont fait l’objet de consensus productifs. Nous devons nous en féliciter, car ce sujet mérite des débats sereins, dans le respect des quelque 280 000 mineurs confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance, et de leurs familles.
Cette proposition de loi vient compléter la loi du 5 mars 2007, qui – chacun le reconnaît volontiers aujourd’hui – a posé les jalons de la protection de l’enfance. Son application a toutefois révélé certaines lacunes : l’absence d’un pilotage national de la protection de l’enfance permettant de donner une réelle impulsion à cette politique de prévention et de protection ; un manque d’homogénéisation des pratiques entre les territoires ou encore une coopération insuffisante entre les différents secteurs d’intervention.
Régulièrement, l’actualité vient nous rappeler que des dysfonctionnements perdurent et mettent en danger la vie des mineurs. Les chiffres en témoignent : deux enfants meurent chaque semaine de mauvais traitements au sein de leur milieu familial. Ce texte pragmatique et équilibré vise à repenser et compléter les outils nécessaires. Il est guidé par la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en toute situation. C’est dans cet esprit que nous avons travaillé depuis la première lecture, avec la même constance.
La création d’une instance nationale de pilotage de la protection de l’enfance, clé de voûte de ce texte, garantit l’égalité de traitement des enfants sur l’ensemble du territoire. Nous sommes en effet confrontés à un enjeu majeur puisqu’il s’agit de stabiliser les parcours des enfants protégés, fragilisés par leur situation de vie, privés temporairement ou définitivement de liens familiaux et, en tout état de cause, que nous devons accompagner dans leur grandissement, y compris après leur majorité.
Des mesures innovantes sont proposées, qui sont adaptées aux réalités de terrain des jeunes en difficulté. Il s’agit d’avancées majeures, tant pour les enfants que pour leurs familles ou pour les équipes sociales et judiciaires qui les accompagnent, afin de sécuriser tout parcours en protection de l’enfance.
Ainsi, les présidents des conseils départementaux pourront confier un mineur à un tiers bénévole, donnant une base légale à ce mode d’accueil et le sécurisant. La préparation de l’accession à l’autonomie sera rendue obligatoire pour les jeunes concernés, l’année précédant leur majorité. Ces derniers bénéficieront en outre d’un accompagnement après leur majorité, s’ils poursuivent un parcours scolaire ou universitaire.
De plus, les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance percevront l’allocation de rentrée scolaire sur un compte bloqué jusqu’à leur majorité, date à laquelle un pécule leur sera versé afin de mieux les préparer à l’autonomie.
Le statut des enfants placés à long terme pourra également être complété, notamment par la réforme du dispositif de révocabilité de l’adoption simple.
Mais aussi et surtout, la procédure de déclaration judiciaire d’abandon sera remplacée par celle de délaissement parental, notion beaucoup plus objective et beaucoup moins culpabilisante, tant pour les parents concernés que pour les enfants délaissés.
Enfin, le texte inscrit l’inceste dans le code pénal. L’article 22, supprimé en séance publique par le Sénat, apportera à des centaines de milliers de victimes une reconnaissance symbolique, mais néanmoins déterminante pour se reconstruire.
Mes chers collègues, je suis fière, au nom de notre groupe, de porter ce texte, qui sera, j’en suis convaincue, une avancée majeure pour les enfants, leurs familles et ceux qui les accompagnent dans un parcours de vie parfois douloureux et souvent chaotique.
Je conclurai en saluant particulièrement les travailleurs sociaux, médico-sociaux et médicaux de l’aide sociale à l’enfance, les familles d’accueil, les personnels des établissements médico-sociaux, qui, au quotidien, accompagnent, soignent, éduquent et protègent ces enfants et ces jeunes majeurs qui sont souvent tellement fragilisés par leurs conditions de vie.
Cette proposition de loi constitue, j’en suis convaincue, madame la secrétaire d’État, une réponse aux nombreux obstacles que rencontrent beaucoup de familles et ceux qui les accompagnent. Elle constitue aussi un progrès pour notre société et pour notre avenir, dans tout ce que nous avons de plus intime et de plus humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, « On est de son enfance comme on est d’un pays », écrivait Antoine de Saint-Exupéry. La France a, aujourd’hui plus que jamais, après les terribles événements qu’elle vient de vivre, revendiqué d’être le pays des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Elle se doit donc d’être irréprochable dans sa politique de protection de l’enfant. Notre pays doit, justement, encore progresser en la matière, car, en dépit des textes, et notamment de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, les dysfonctionnements persistent aujourd’hui et font régulièrement la une d’actualités morbides.
Cette proposition de loi doit apporter une véritable avancée en matière de sécurité et de protection des enfants : nous voici, pourtant, avec une deuxième lecture aux airs de déjà-vu. Les propositions des sénateurs ont été majoritairement supprimées en commission, et nous retrouvons donc, ici, la version d’une proposition de loi pleine de bonnes intentions, telle qu’issue des travaux de notre assemblée en première lecture.
Certaines mesures sont efficaces, comme la nouvelle version de l’article 22, qui, suite à une véritable coproduction entre le Sénat et l’Assemblée, introduit la notion d’inceste dans le code pénal : notre groupe soutient cette mesure qui représente une avancée importante.
Mais certaines dispositions destinées à protéger les enfants, sans moyens les accompagnant, ne vont malheureusement pas dans le bon sens. Je pense notamment à la création, au sein des départements, des commissions pluridisciplinaires chargées d’examiner tous les ans la situation des enfants confiés à l’ASE, ou tous les six mois s’agissant des enfants de moins de 2 ans.
Aujourd’hui, faute de moyens notamment, 30 % des départements n’ont pas satisfait à l’obligation de définition des projets personnalisés pour l’enfant. Or nous assistons à la création de nouveaux niveaux d’intervention et de décision. Vous le savez, cela implique des contraintes supplémentaires pour les conseils départementaux, qui n’arrivent déjà pas à appliquer celles issues des dispositifs en vigueur, qui se trouvent au bord du dépôt de bilan et qui risquent de subir une double asphyxie au niveau de leurs missions tout autant que de leurs moyens.
Madame la secrétaire d’État, il faudrait que nous ayons l’assurance que cette réorganisation de l’action publique en faveur de l’enfance soit réellement efficace et opérante : dans ce domaine en particulier, il s’agit d’aller vite.
C’est d’ailleurs pourquoi notre groupe doute, également, de la pertinence de l’article bk1erek bis, qui, de nouveau, met à la charge du conseil départemental la mise en place d’un protocole de coordination des acteurs de la protection de l’enfance. De nouvelles contraintes, un temps d’action plus long, de nouveaux surcoûts, alors que l’intérêt des enfants commande d’agir plus rapidement.
Dans le même esprit, l’article 5 ED, qui consiste à bloquer l’allocation de rentrée scolaire sur un compte d’épargne en faveur des enfants confiés à l’ASE, soulève quelques interrogations.
Une remarque de gestion s’impose : ce sont les départements qui assument les frais scolaires des enfants confiés à l’ASE. Dans le contexte financier difficile qui est le leur, il serait logique de leur reverser l’ARS, même si nous savons bien qu’en l’état actuel des choses, ce sont les familles qui touchent cette allocation.
J’ajouterais une remarque de bon sens : si nous comprenons la volonté du Gouvernement de doter les jeunes gens confiés à l’ASE d’un petit pécule pour démarrer dans la vie, ce n’est pas à l’allocation de rentrée scolaire de l’alimenter. Cette allocation, comme son nom l’indique, vise à couvrir les dépenses de fournitures scolaires des élèves modestes.
Si nous devons faire un geste pour les enfants confiés à l’ASE, il doit faire l’objet d’une autre mesure, mobilisant par exemple une fraction des allocations familiales qui, je le rappelle, peuvent être, sur décision du juge, versées aux parents ou au conseil départemental, ou, parfois, réparties entre les deux. Un autre argument pourrait être tiré du niveau du pécule pour l’enfant.
Je souhaiterais maintenant évoquer l’article 16 : je soutiens la version du texte votée par notre assemblée en première lecture, qui visait à résoudre une situation d’inégalité flagrante. Il existe en effet des enfants qui, aujourd’hui, paient toujours des dettes fiscales parce qu’ils étaient mineurs lors du décès de leur parent adoptif et qu’ils n’ont pas été correctement pris en charge.
L’enfant adopté simple et mineur lors du décès de son parent est victime d’une discrimination, en raison de son incapacité juridique : il ne peut en effet constituer lui-même le dossier de preuve requis. Dans ce cas, l’enfant est soumis au jugement et à la diligence aléatoire de son tuteur, qui peut parfois, malheureusement, se désintéresser de son sort.
Nous avions adopté en première lecture, à l’initiative de M. Denys Robiliard et de moi-même, un amendement prévoyant la possibilité de demander à l’administration fiscale la remise des droits impayés pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si les dispositions de l’article 16 avaient été en vigueur à la date du fait générateur, c’est-à-dire du décès de l’adoptant. C’était une mesure de justice, et nous nous étions tous retrouvés pour la voter.
La commission des affaires sociales n’a pas souhaité revenir, en deuxième lecture, sur la rédaction adoptée par le Sénat mais a, fort heureusement, donné un avis favorable, au titre de l’article 88, à un amendement proposant de rétablir cette mesure qui permettrait réellement de garantir la sécurité juridique des personnes concernées.
Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, et en l’absence de mauvaises surprises, notre groupe s’abstiendra sur ce texte et pourrait même voter pour, si nos amendements – les plus importants en tout cas – étaient adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est difficile, dans le moment douloureux que travers notre pays, de reprendre le cours de la vie parlementaire.
Comme mes collègues qui se sont exprimés avant moi à cette tribune, mes pensées vont aux victimes, aux blessés, à leurs proches ainsi qu’à leurs familles qui ont été meurtris et se trouvent dans la peine.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre propos liminaire : vous avez su trouver des mots justes qui nous ont tous touchés.
Je vous remercie également de la concertation que vous avez su organiser autour de ce texte si difficile : elle a permis à l’Assemblée nationale et au Sénat de produire un travail globalement positif, en deuxième comme en première lecture.
Ce travail a été réalisé dans une volonté d’enrichissement, après les avancées importantes que notre assemblée avait, notamment à l’initiative de notre rapporteure Annie Le Houerou mais aussi à celle de notre collègue Françoise Dumas dont nous avons tous apprécié la connaissance du sujet – elle vient encore de nous la démontrer –, apportées en première lecture.
Certains amendements ont également été défendus par notre collègue Chantal Guittet afin que le projet de l’enfant prenne en compte les relations avec ses frères et sœurs.
Je salue également l’amendement qui a introduit, à l’initiative de nombreux collègues sur ces bancs, la qualification d’inceste dans le code pénal : cette disposition a été complétée par des amendements du Sénat.
Néanmoins subsistent un certain nombre de points de divergence : d’ores et déjà, la commission des affaires sociales a, la semaine dernière, rétabli des articles qui avaient été purement et simplement supprimés par le Sénat. Je pense à l’article relatif à l’accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure de protection dont ils ont fait l’objet.
De la même manière, le Sénat a supprimé des articles qui, pour nous, ne sont pas uniquement symboliques. Je pense à celui portant création du Conseil national de la protection de l’enfance ainsi qu’à celui contenant les dispositions visant à lutter contre l’absentéisme qui avaient été portées par notre collègue Sandrine Doucet et que la commission des affaires sociales a rétablies.
Je pense également à celui qui prévoit que le président du conseil départemental devra mettre en place une commission pluridisciplinaire afin d’examiner les situations d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.
Je souhaite que nous confirmions ces mesures qui ont été rétablies par la commission des affaires sociales la semaine dernière.
Certains points demeurent en discussion et, je le crois, feront encore débat : je pense, notamment, à l’article 21 ter pour lequel la rédaction du Sénat ne peut être retenue et que la commission a rétabli dans sa rédaction issue de la première lecture.
Néanmoins, plusieurs collègues se sont montrés réservés s’agissant de ces dispositions, nonobstant l’encadrement prévu. D’autres pays utilisent en effet des méthodes de détection de l’âge différentes, eut égard à l’importante marge d’erreur et aux résultats peu fiables du test osseux. Ce dernier ne me semble pas conforme à nos traditions ni à l’esprit de ce texte, même si l’enfant demeure effectivement libre de refuser le test.
J’ai bien entendu les arguments avancés par notre rapporteure, et, à défaut d’interdire ces tests, la solution d’encadrement strict semble en effet la plus acceptable.
J’exprime une réticence similaire à l’égard du choix qui a conduit à ne pas retenir, pour l’article 16 relatif à l’adoption simple et au régime applicable aux transmissions en ligne directe lorsque l’adopté est mineur au moment du décès de l’adoptant, la rédaction de l’Assemblée nationale que le Défenseur des droits nous a pourtant recommandée.
J’espère que certains amendements, déposés par des collègues siégeant sur tous les bancs, permettront d’aboutir à une rédaction équilibrée tenant compte des avis que nous avons reçus et prenant également en considération les injustices que nous risquons de créer.
En conclusion, madame la secrétaire d’État, comme l’ont dit beaucoup d’orateurs à cette tribune, nombre d’avancées permises par ce texte méritent incontestablement d’être saluées. Je suis persuadée que notre débat permettra encore d’améliorer cette proposition de loi, dans le meilleur intérêt de l’enfant. Il serait sans doute heureux de que nous puissions l’adopter à l’unanimité, ou, à défaut, qu’il fasse l’objet d’un large consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, dans un contexte très singulier de deuil national et de nécessaire concorde, nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi du Sénat relative à la protection de l’enfant.
Des enfants meurent de mauvais traitements dans notre pays, toujours trop d’enfants souffrent de carence affective, et les failles du système de protection de l’enfance ne font que trop régulièrement la une des médias.
La protection de l’enfance concerne près de 300 000 mineurs ou jeunes majeurs. La loi du 5 mars 2007 serait peu ou mal appliquée : l’intention du législateur de l’époque était pourtant d’améliorer la prévention, le signalement et les interventions sociales et judiciaires.
Les principales limites de cette loi ont été identifiées : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération entre les différents acteurs, insuffisance des formations dispensées et instabilité des parcours des enfants placés. Alors, la question se pose de savoir si cette nouvelle loi sur la protection de l’enfance permettra de les dépasser. Personnellement, j’estime qu’elle va dans le bon sens.
Je me réjouis que la rapporteure ait réintroduit des articles ou amendements supprimés par le Sénat. Je pense, à l’article bk1erek, au rétablissement du Conseil national de protection de l’enfance, à l’article 2 ter, au suivi renforcé de la scolarisation de l’enfant, ou encore, à l’article 7, à l’examen annuel du projet pour l’enfant par une commission pluridisciplinaire.
Je trouve également nécessaire la rédaction, sous l’autorité du président du conseil départemental, d’un protocole de coordination des acteurs de la protection de l’enfance : au-delà de la caisse d’allocations familiales, des services de l’État et des collectivités locales, il faut absolument y associer les services judiciaires. L’article 8 va dans ce sens puisqu’il vise à améliorer, dans l’intérêt de l’enfant, les échanges et la coordination entre les services de l’ASE et les magistrats.
Je pense aussi que la désignation, dans chaque département, d’un médecin référent est une nécessité. De même, il apparaît approprié que l’évaluation des informations préoccupantes soit réalisée par des équipes pluridisciplinaires et prenne en compte la situation des autres mineurs présents au domicile. Il est aussi important que l’ASE propose, 9547comme le prévoit l’article 18, des mesures de soutien aux parents avant de transmettre une demande de déclaration de délaissement parental.
S’agissant de l’article 16, j’approuve également le fait de donner à l’administration fiscale la possibilité de remettre gracieusement les droits d’enregistrement, dans les cas où le décès de l’adoptant est intervenu avant la date d’entrée en vigueur de la loi. Cependant, cette possibilité n’est offerte qu’aux personnes qui ne peuvent pas payer parce qu’elles sont endettées. J’aurais préféré la rédaction proposée par nos collègues Bérengère Poletti et Denys Robiliard, dont je voterai les amendements.
En revanche, deux mesures contenues dans ce texte me posent problème. La première a trait, à l’article 5 ED, au versement de l’allocation de rentrée scolaire, due au titre d’un enfant confiée à l’aide sociale à l’enfance, sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. J’estime que cela revient à dévoyer le rôle de l’allocation de rentrée scolaire qui, comme l’a rappelé notre collègue Bérengère Poletti, est avant tout destinée à financer les dépenses de la rentrée scolaire et ne vise pas à permettre aux jeunes confiés à l’ASE de se constituer un pécule. Je continue à penser que l’ARS doit être versée aux services de l’ASE, qui est capable d’évaluer si cette allocation doit être versée à la famille du jeune, à sa famille d’accueil ou aux responsables des centres d’hébergement.
Une deuxième mesure, à l’article 21 ter, me laisse perplexe : elle limite la possibilité d’effectuer des tests osseux pour aider à la détermination de l’âge des jeunes étrangers isolés. Ces tests ne sont pratiqués aujourd’hui qu’en dernier recours pour déterminer l’âge d’un mineur, sur décision de l’autorité judiciaire. Mais le seul fait de considérer qu’il faut recueillir l’accord de l’intéressé rend, de fait, cette mesure inopérante.
Enfin je m’interroge sur les moyens financiers qui seront mis en œuvre pour l’application concrète de cette loi. Je pense en particulier au financement de la formation continue que j’estime absolument nécessaire, au même titre que la formation initiale des travailleurs sociaux. Qui financera cette formation : les conseils départementaux ou les conseils régionaux ?
Je pense aussi, à l’instar de notre collègue tout à l’heure, aux moyens dévolus aux services de la protection maternelle et infantile.
Nous allons examiner une trentaine d’amendements en séance. Malgré les réserves que je viens d’évoquer, je m’oriente – à titre personnel – vers un vote positif, et je serai très attentive à l’application de cette loi dans mon propre département.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous consacrerons, ce soir, notre réflexion à nos enfants et à leur avenir.
Dans ce monde si troublé, où nous sommes parfois si démunis, il importe de leur transmettre ce que nous avons appris, en l’adaptant aux temps difficiles que nous vivons. En tant que père de famille, j’ai pu me rendre compte du fait que cette transmission est l’une des tâches les plus difficiles à accomplir dans une vie ; mais c’est aussi l’une des plus belles et des plus exaltantes.
Il n’en reste pas moins que même dans un pays moderne comme le nôtre, la France, beaucoup trop d’enfants sont malheureux – et même extrêmement malheureux. L’accélération des temps, les troubles, le basculement du monde, les terribles tensions qui sont de plus en plus fréquemment imposées aux familles, amènent un grand nombre d’entre elles à s’auto-détruire, à disparaître. Or il n’est rien de plus cruel que de voir, le dimanche soir, ces enfants qui ne se connaissent pas repartir dans des directions différentes, pour retrouver qui son père, qui sa mère, avec qui ils n’étaient pas pendant le week-end.
De plus, ces enfants évoluent dans un contexte dangereux, qui n’a pas grand-chose à voir avec celui que nous connûmes. Il y a aussi toutes les facilités apportées par le monde nouveau, cette avalanche de connaissances, de savoirs, qui ne sont pas toujours de leur âge. Quelqu’un me disait un jour que si l’on évalue généralement à vingt-cinq ans l’écart qui sépare un père de son fils, une mère de sa fille, lui-même avait l’impression qu’un saut de mille ans s’était produit entre l’époque de son fils et la sienne, tant les choses ont évolué !
Plus que jamais, la protection de l’enfant commence dans sa famille, avec ses proches. C’est l’affaire de la société tout entière : c’est pourquoi je me réjouis, madame la rapporteure, du texte équilibré que vous nous présentez. J’y retrouve nombre des préoccupations qui sont les miennes ainsi que, je le crois, celles d’un grand nombre de nos concitoyens.
Je relèverai cependant quelques éléments, notamment concernant la précision, dans le code pénal, de la notion d’inceste : je ne sais pas si cela se fera. Je reviendrai également sur la question des financements : j’ai été très longtemps conseiller général, et j’ai particulièrement siégé dans la commission chargée des affaires sociales, et donc de l’enfance et de l’adoption. Les conseils départementaux n’ont plus, aujourd’hui, des moyens financiers aussi importants que par le passé, alors même qu’ils étaient déjà en difficulté ; quant à l’État, il n’est pas un acteur majeur en la matière – bien qu’il soit en première ligne pour un certain nombre d’éléments régaliens, tels que les allocations familiales, pour ne citer qu’elles.
Je souhaite de tout mon cœur, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez mettre en œuvre ce texte. Adopter une proposition de loi qui porte sur l’enfant, sur l’avenir de l’enfant, est un acte qui nous honore et nous oblige. Je fais mien ce combat, et je nous souhaite bonne chance pour le mener à terme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi, issue d’une initiative sénatoriale, répond notamment à la nécessité de mettre fin à certains drames de la petite enfance dont l’actualité n’a malheureusement pas été avare.
Ce texte répond donc à une urgence, mais il est le fruit d’un travail de fond, patient, que nous menons depuis fort longtemps. Il fait suite au rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat sur la protection de l’enfance, présenté en juin 2014 par Mmes Meunier et Dini. La qualité de ce rapport avait été saluée par tous ; je tiens à me faire, une fois de plus, l’écho de ces félicitations.
Ce texte tient aussi compte des réflexions d’autres rapports. La dernière grande réforme de cette politique a été opérée par la loi du 5 mars 2007 ; il nous revient aujourd’hui, sans 9548remettre en cause cette loi, de tirer les conséquences de ses imperfections, et des dysfonctionnements qui ont été constatés.
Les modifications apportées à cette proposition de loi au Sénat l’ont parfois améliorée, mais ont dans l’ensemble diminué son degré d’ambition. Je suis certaine que nos débats permettront de revenir à l’esprit et à la lettre de ce texte, ainsi qu’à la volonté initiale de ses promotrices : améliorer la gouvernance – tant locale que nationale – de la protection de l’enfance, adapter son statut sur le long terme, et sécuriser le parcours si complexe emprunté par ces enfants.
Ces évolutions sont concrètes, et très attendues : je pense par exemple aux protocoles départementaux des acteurs de la petite enfance, à la désignation d’un médecin référent pour la protection de l’enfance dans chaque département, ou encore à l’échange d’informations entre différents services et institutions. Les professionnels, que l’on sait mobilisés et investis sur le sujet, attendent que l’on perfectionne la boîte à outils dont ils disposent – permettez-moi cette comparaison familière ! – : tel est l’objet de ce texte.
Je reviendrai plus précisément sur plusieurs points. Premièrement, à l’initiative conjointe de MM. Denaja et Roman, et de M. Geoffroy et Mme Fort, la commission des lois a proposé de rétablir l’article 22 relatif à l’inceste. Il est indispensable d’inscrire l’inceste dans le code pénal, afin de reconnaître sa spécificité, et le traumatisme qu’il représente pour les victimes. Il s’agit là d’une avancée importante, nécessaire aussi bien du point de vue humain que du point de vue du droit. Au-delà du débat juridique, causé notamment par la décision du Conseil constitutionnel de novembre 2011, cette avancée est attendue par bon nombre d’acteurs, en premier lieu les victimes. L’application sera immédiate, puisque les peines ne sont pas aggravées.
Deuxièmement, concernant les tests osseux, il me semble que la rédaction actuelle du texte présente un compromis intelligent, car il est fondé sur l’accord du jeune, et que le doute profite à celui-ci. Je signale que pour des motifs éthiques, humains, tout autant que pour des raisons d’efficacité, il faudra revenir sur cette question.
Troisièmement, je nourris un regret quant à l’article 16, non rétabli par l’Assemblée nationale : nous laissons ainsi des enfants payer des dettes sur lesquelles ils n’ont malheureusement pas prise.
Quatrièmement, je salue notre rapporteure pour sa pugnacité au sujet de la prise en compte de la parole de l’enfant. Je salue la commission des affaires sociales pour sa sagesse, puisqu’elle a rétabli l’article concerné, qui donne véritablement la parole à l’enfant.
Avant de conclure, je salue sincèrement et chaleureusement Mme la rapporteure Annie Le Houerou pour la qualité de son travail. Je salue également notre collègue Françoise Dumas : travailler à leurs côtés fut aussi plaisant que constructif.
La petite enfance est cet âge de la vie où s’établissent les fondations de notre émancipation future. Il nous appartient de faire en sorte que ces fondations ne vacillent pas, qu’elles soient solides. C’est dans l’intérêt de l’enfant, mais également de notre société tout entière, dont l’harmonie – qui a rarement été au centre de toutes nos préoccupations comme elle l’est ces derniers jours – est la somme de nos constructions individuelles. Progrès social, efficience juridique, gouvernance intelligente, le tout au bénéfice de l’enfant et des familles : voilà, mes chers collègues, ce dont nous allons débattre.
À l’approche de la journée internationale des droits de l’enfant, je nous invite à être à la hauteur de l’enjeu. Ainsi modifiée, cette proposition de loi renforcera significativement la protection de l’enfant. J’espère qu’elle fera l’objet d’un large consensus. Je remercie Mme la secrétaire d’État pour tout ce qu’elle a apporté à ce texte, pour ses efforts en vue de le faire aboutir, pour le bien de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.