Protection de l’enfant : Article 1er

Protection de l’enfant : Article 1er

debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : cet article, nous souhaitons réintroduire le Conseil national de la protection de l’enfance, qui a été supprimé par le Sénat. La création de cette institution est l’une des principales avancées prévues par ce texte dans sa version initiale et revêt à nos yeux une grande importance : c’est pourquoi nous l’avons rétablie en commission.
Toutes les politiques publiques disposent d’un organisme de conseil pouvant formuler des propositions sur les orientations nationales. Ainsi, ce conseil national sera une force d’impulsion et de proposition : il portera une véritable ambition pour la protection de l’enfance. En outre, il répond à une véritable demande des professionnels. On constate un manque de coordination évident, à la fois entre les différents acteurs et entre l’échelon local et l’échelon national. De ce fait, il y a une grande hétérogénéité dans les prises en charge et dans le renouvellement des gouvernances.
Notre responsabilité est donc d’harmoniser les pratiques, afin d’assurer l’égalité de traitement des enfants, quel que soit l’endroit où ils se trouvent sur notre territoire. Il y a des inégalités criantes selon les politiques mises en œuvre et les moyens des départements : cette instance se superposera donc à celles qui existent déjà, que ce soit le Conseil technique de la prévention spécialisée ou l’Observatoire national de l’enfance en danger. C’est une mesure nécessaire, indispensable pour coordonner la protection de l’enfance sur notre territoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, madame la présidente, madame la rapporteure, ce texte est essentiel et tout à fait précieux. Je tiens à dire à quel point je suis heureuse de voir que le concept d’inceste sera enfin inscrit dans le droit français. Ce concept, tout le monde l’a en tête, mais il ne figurait pas dans les textes : il le sera à l’avenir, et c’est à l’honneur de nos assemblées.
La notion de « projet pour l’enfant » est, elle aussi, bienvenue, de même que la précision suivante : « selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité ». Le fait que ce projet soit transmis à toutes les parties prenantes, à tous les acteurs concernés par la vie de l’enfant, montre que la société se soucie de lui. Ces enfants ne sont pas seulement des êtres humains qui traversent notre paysage administratif et politique, mais des personnes que l’on accompagne et que l’on choie – au-delà même de l’âge de 18 ans, jusqu’à 21 ans, car ils sont souvent seuls. On ne peut pas leur dire : « Vous êtes majeurs, maintenant débrouillez-vous. » Sur ce point, le choix qui a été fait est le bon.
Ce texte permet également d’épargner l’allocation de rentrée scolaire afin que ces jeunes disposent d’un petit pécule au moment d’entrer dans la vie active, car l’on sait d’emblée qu’ils ne seront pas riches – et même qu’ils seront pauvres. La société peut le faire, elle doit donc le faire.
J’appelle par ailleurs l’attention de notre assemblée sur la question des tests osseux. Le choix qui a été fait est le bon : il faut que le doute profite non à l’accusé, mais au faible. Même si ces tests sont imparfaits, l’absence de test osseux conduirait les autorités à décider pour ainsi dire à vue de nez ; ces décisions seraient plus arbitraires.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Bien sûr la science n’est pas parfaite mais, en dépit de son imperfection, elle permettra au doute de bénéficier au jeune, qu’il soit mineur ou majeur, ce qui est une bonne chose.
L’accompagnement du jeune majeur est essentiel ; avec le secours de la loi, de l’argent et de la science, comprise avec intelligence – et nécessaire malgré ses imperfections, je le répète –, et grâce au Conseil national de la protection de l’enfance, nous pourrons commencer à envisager une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire français.
De fait, le traitement se faisant au niveau départemental, trop de disparités demeurent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, madame Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : De ce point de vue, la proposition de loi va dans le bon sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le présent article définit ce que doit être la protection de l’enfance. Sa rédaction met en avant ce que doit être l’intérêt de l’enfant et envisage sa protection à partir de ses besoins et d’un meilleur respect de ses droits, tout en s’appuyant sur la responsabilité des parents, ce qui me semble important également.
Je m’étais déjà exprimé, en première lecture, sur les dispositions de cet article, et je continue de partager le choix de mettre l’enfant en avant, en premier.
Je n’en continue pas moins de regretter, madame la secrétaire d’État, que vous n’ayez pas souhaité inscrire, dès cet article qui constitue le socle de la protection de l’enfance, la prévention spécialisée, action éducative spécifique dont le principal but est la prévention de la marginalisation des jeunes de 11 à 21 ans, voire 25, dans les territoires marqués par une inadaptation sociale : nous mesurons, aujourd’hui plus que jamais, l’importance de ce dernier point.
J’avais également approuvé la création d’un conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique conduite en ce domaine, de formuler des avis sur toutes les questions qui s’y rattachent et d’en évaluer la mise en œuvre. Je m’explique mal, madame la secrétaire d’État, les raisons qui ont conduit le Sénat à revenir sur la création de ce conseil. Certes, le nombre des instances qui s’occupent du sujet est déjà très élevé, et ce nombre nuit sans doute à la bonne coordination des politiques en faveur de l’enfance en difficulté, mais cette simple raison justifierait précisément la création d’une instance de coordination, afin de répondre aux attentes en matière de collaboration et de concertation entre les services de l’enfance, les services de la justice, les départements et les professionnels du monde médical.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : En janvier 2016, madame la secrétaire d’État, la France sera évaluée sur sa politique de protection de l’enfance par le comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Cette évaluation, qui sera bien entendu rendue publique, prendra certainement en compte des observations déjà portées sur la situation actuelle. C’est pourquoi on peut être très inquiet.
Il y a quelques années, notre pays s’est vu déclassé, en termes de ratios de développement humain, par le rapport annuel du Programme des Nations unies pour le développement, le PNUD. Peu, en dehors des spécialistes, avaient alors relevé cette alerte. Or l’évaluation à venir peut, elle aussi, révéler une dégradation de la situation dans notre pays. Nous devons au demeurant faire preuve de retenue en le disant, car nous parlons de la souffrance de la petite enfance, des bébés.
Récemment, la presse s’est fait l’écho de faits horribles, relevant d’une nouvelle barbarie, portés devant la justice. Comment les éviter ? Chaque enfant sauvé peut l’être grâce à un protocole, grâce à une incitation par la loi : ce n’est pas une circulaire qui réglera le problème.
Peut-être faut-il revenir sur certaines pratiques : tel est l’objet de quelques amendements que j’ai modestement déposés. Fort d’une expérience de cinquante ans de militantisme – de militantisme seulement –, je puis constater que la paupérisation gagne du terrain : je ne parle pas seulement de la pauvreté économique, mais aussi de la pauvreté culturelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Au sein des populations fragiles, la première personne qui souffre, c’est le bébé, l’enfant ou l’adolescent. Le présent texte est porteur d’espoir, mes collègues l’ont fort bien rappelé ; mais il doit encore être amélioré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : S’il vous plaît, madame la secrétaire d’État, soyez à l’écoute de l’Assemblée et des amendements qu’elle vous propose.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous redonne immédiatement la parole, monsieur Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Les cosignataires de cet amendement estiment que l’enfant doit bénéficier d’une information sur l’étendue de ses droits et être représenté en justice. À tout moment une écoute et une explication sont nécessaires.
À cette fin, l’amendement tend à rédiger la fin de l’alinéa 2 en ces termes : « et l’effectivité de ses droits par une information puis une assistance juridique », assistance qui doit aussi être publique.
Trop souvent, le regard est focalisé sur la famille et non sur l’enfant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je comprends le sens de cette précision, mais elle n’a pas vraiment sa place, me semble-t-il, dans la définition même de la protection de l’enfance, objet de l’article bk1erek. Celui-ci, tel qu’il rédige l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, prévoit que « la protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant […], et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cela suppose que ces droits soient effectifs, et c’est aussi le rôle des travailleurs sociaux de s’en assurer.
D’autre part, toutes les situations ne se prêtent pas à la présence, par exemple, d’un avocat auprès de l’enfant durant l’application des mesures de protection. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : L’article bk1erek définit la mission et la philosophie – la doctrine, d’un certain point de vue – de la protection de l’enfance, pour laquelle les textes et les pratiques donnent souvent une place prépondérante aux parents. Aussi ledit article positionne-t-il la protection de l’enfance, notamment par rapport à l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ».
Dans sa première partie, votre amendement, dont je partage au demeurant l’intention, me paraît donc satisfait par le droit en vigueur.
S’agissant de l’assistance juridique, je rappelle que nous parlons de la protection de l’enfance en général, non des seuls enfants qui pourraient avoir besoin d’un avocat ; nous parlons aussi, par exemple, des services d’action éducative en milieu ouvert, l’AEMO, bref, de la protection de l’enfance dans sa globalité. L’assistance juridique ne peut d’ailleurs être qu’un outil, non une finalité ; or le présent article traite des finalités. Aussi je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Par ailleurs, vous l’avez rappelé, le comité des droits de l’enfant des Nations Unies a en quelque sorte tancé la France en 2009 ; il l’a d’abord fait en raison de la désinvolture dont notre pays avait fait preuve en la matière, mais aussi parce que celui-ci s’est insuffisamment engagé dans une plus juste prise en compte des droits de l’enfant. Cet exercice sera le nôtre en janvier 2016 ; je le traite avec sérieux – et n’ai donc pas, de ce point de vue, à assumer la désinvolture de ceux qui nous ont précédés. D’autre part, un certain nombre de progrès ont été réalisés, depuis 2012, dans le sens de la conformité à la Convention internationale des droits de l’enfant. Ils ne nous mettront pas à l’abri de certaines critiques, déjà formulées dans des rapports d’organisations non gouvernementales, mais j’ai bon espoir qu’ils soient pris en compte. Le texte dont nous débattons fait incontestablement partie, à cet égard, des mesures susceptibles de rapprocher la France du respect de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues et moi sommes sensibles à l’amendement de M. Dumont, notamment sur la question de l’assistance juridique auprès des enfants, pour laquelle des progrès seraient bienvenus. Sauf erreur de ma part, une telle assistance est déjà possible à partir d’un certain âge : nous pourrions donc la rendre plus systématique. L’accompagnement des enfants s’en verrait amélioré, notamment dans des situations de déchirement au sein de la famille.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dumont ?

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : L’association que je présidais, lorsqu’elle fut amenée à accueillir des enfants et à s’occuper de familles, considérait que la mission qui lui était confiée par l’ASE justifiait une permanence téléphonique. On a aujourd’hui les moyens, ne serait-ce que par la téléphonie mobile, d’assurer un tel service, avec une personne compétente, y compris du vendredi après-midi jusqu’au lundi.
Cette permanence doit être assurée même si l’éducateur est en retard, malade ou en vacances : l’ensemble du service doit se sentir concerné par une alerte, par un appel qui, d’ailleurs, est souvent un appel au secours : celui-ci est alors l’occasion d’explications et d’un déplacement.
La France pratique peu l’évaluation, qui a cours dans d’autres pays : elle est davantage habituée à l’inspection, mais celle-ci, justement, n’est pas synonyme d’évaluation. Or l’évaluation de missions confiées à des associations, qu’il ne s’agit au demeurant pas de mettre en cause, appelle de nouvelles responsabilités en termes d’organisation du service. Il faut éviter, en somme, qu’un vide s’installe et que l’on s’en satisfasse, que chacun se repose ou se désintéresse de tortures ou d’actes de barbarie, en faisant comme s’ils ne pouvaient avoir lieu le week-end. Le lien doit être permanent : c’est l’objet de mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur Dumont, prévoit l’instauration d’une permanence téléphonique au sein des services de protection de l’enfance. Ce complément ne me semble pas non plus avoir sa place dans l’article bk1erek, qui définit la protection de l’enfance.
Je rappelle d’ailleurs qu’il existe un numéro gratuit, ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour faciliter le dépistage et le recueil de situations de maltraitance des enfants et de protection des mineurs en danger : le 119, numéro du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée, créé par la loi de 1989 et devenu, par la loi du 5 mars 2007, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger. Ce numéro a acquis le statut de numéro d’urgence, au même titre que le 115, le 17, le 18 et le 112.
Les coordinateurs de cet organisme maîtrisent l’ensemble des procédures de transmission des informations préoccupantes et sont en lien direct avec les services départementaux.
Une relation permanente est établie entre ce dispositif et celui, départemental, de l’aide sociale à l’enfance. Il fonctionne me semble-t-il plutôt bien mais je conviens que des dysfonctionnements, parfois, se font jour, lesquels sont le plus souvent liés à la gestion du temps sur le plan départemental.
Je ne suis pas sûre que votre proposition remédie à ces situations qui, somme toute, demeurent exceptionnelles même si elles sont toujours regrettables.
La question de la continuité du service public et de l’aide sociale à l’enfance doit être traitée avec les services départementaux. Quoi qu’il en soit, votre proposition n’a pas sa place au sein de cet article.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même analyse que celle de Mme la rapporteure.
Le principe de la continuité du service public est déjà prévu dans la loi et s’applique donc par définition aux services de l’ASE.
En outre, le traitement des informations de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, la CRIP, peut et doit être effectué à tout moment et quelle qu’en soit l’origine.
Enfin, le numéro 119 implique que chaque département dispose d’un correspondant disponible chaque week-end mais cela relève du mode d’organisation des départements. Je ne suis pas convaincue que l’ajout proposé dans la loi aurait l’effet que vous souhaitez.
Par ailleurs, la situation des départements est extrêmement tendue en raison des dépenses supplémentaires – je note qu’ils en ont voté une précédemment, très bien, s’ils veulent en voter d’autres, j’en prends encore bonne note, mais cela se fera sans le soutien de la secrétaire d’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, est donc si j’ai bien compris défavorable.

Mme Laurence Rossignol : En effet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je conçois que cet amendement puisse trouver place ailleurs, madame la rapporteure. Vous auriez peut-être pu dire qu’il n’était pas adéquat au sein de l’article bk1erek et proposer qu’il soit voté à un autre endroit du texte.
Il n’en reste pas moins que nous avons eu peu de temps pour travailler sur une proposition de loi issue de la commission vendredi, le dépôt des amendements étant quant à lui autorisé jusqu’à lundi midi.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons vu pire avec le PLFSS !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : De surcroît, nous n’avons pas manqué de préoccupations pendant tout le week-end.
Si la commission nous avait permis de travailler quelques heures ou quelques jours de plus, cet amendement aurait peut-être trouvé sa place ailleurs.
Le numéro 119, quant à lui, est connu, mais le dispositif est bien différent.
Nous évoquons un lien entre une famille et un service, une relation directe avec ceux qui l’entourent et interviennent. Le numéro est parfaitement identifié et renvoie à des personnels et des professionnels précis. Cela n’a rien à voir avec le 119 !
Parfois, la question du signalement auprès des magistrats est également en jeu mais lorsque l’on commence par porter un jugement sur la personne qui opère le signalement, sur son statut, avant d’en mesurer le contenu, je peux vous garantir dans cet hémicycle, par expérience, madame la secrétaire d’État, que rien n’est possible.
Je sais bien que la vocation de la loi n’est pas de tout résoudre mais seul un texte attestant de principes forts peut rendre possible l’organisation des différents services concernés. Or, en l’occurrence, cette organisation n’en sera pas améliorée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Comme hier, vous serez confrontés demain aux mêmes accidents. Dans quelques années, vos et nos successeurs devront traiter les mêmes faits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends l’idée de notre collègue Dumont.
Dans notre département d’Ille-et-Vilaine, nous avons besoin d’un numéro de téléphone joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an. Nous avons certes la chance d’avoir le Centre de l’Enfance mais comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, des disparités territoriales existent.
Cet amendement ne sera sans doute pas adopté mais, puisque l’on œuvre à une meilleure coordination de l’ensemble des services, il importe de disposer d’un numéro de téléphone connu. Il en va des pratiques professionnelles ; il est nécessaire que quelqu’un réponde au téléphone – pas seulement pour les familles, qui peuvent appeler le 119, mais pour les services de gendarmerie, les services sociaux ou un tiers.
Manifestement, je le répète, des disparités existent d’un département à l’autre.
C’est donc dans les pratiques professionnelles, grâce aux conventions qui seront signées et à travers une meilleure coordination entre les services que la nécessité suivante sera satisfaite : pouvoir appeler quelqu’un pour signaler que quelque chose est en train de se passer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Des « visites impératives » – le terme peut être révisé – doivent pouvoir se dérouler au sein des lieux de vie de l’enfant et en sa présence. C’est ce dont dispose cet amendement à l’alinéa 4.
Trop souvent, madame la secrétaire d’État, les portes ne s’ouvrent pas tout de suite lors de visites à des familles qui sont en situation précaire. Il faut parfois revenir, alerter d’autres services – que sais-je, la caisse d’allocations familiales, l’ASE, des associations.
Il n’en reste pas moins que, régulièrement, l’enfant doit être vu dans son milieu de vie.
L’exposé des motifs fait référence à un certain nombre de cas qui, à la limite, peuvent constituer pour chacun d’entre nous autant de cas de conscience.
Faute d’avoir pu joindre une famille par téléphone, parce que telle ou telle mesure a été prise – quelle que soit la qualité du magistrat et des éducateurs – des prolongations de missions ont été conférées à des associations alors que l’enfant était déjà décédé.
Cela prouve que nous n’avons pas pu mesurer la situation faute de temps ou de dispositifs adéquats. On a donc cru sur parole. Certes, il faut donner un tel sentiment mais un contrôle et un croisement des informations n’en sont pas moins nécessaires.
Il faudra bien donner force de loi à de telles obligations dans le cours du texte afin de mobiliser les personnes concernées et d’appeler leur attention sur tel ou tel cas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Nous devons réfléchir en conscience aux conséquences d’un mot qui, dans une loi ou un décret, ferait défaut.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Vous proposez donc une visite obligatoire au sein des lieux de vie de l’enfant pour la mise en œuvre des décisions judiciaires et administratives le concernant.
J’entends bien votre objectif, pour autant des visites dans les lieux de vie sont déjà prévues dans le cadre de la mise en œuvre des décisions judiciaires.
L’organisation de visites dans le cadre de la mise en œuvre des décisions administratives concernant l’enfant relève quant à elle, là encore, de la responsabilité des services départementaux.
Le travail sur les protocoles communs aidera à ce qu’un cadre peut-être plus contraignant soit fixé mais, pour ma part, je pense que ce que vous proposez n’a pas à figurer dans la loi.
Il n’en est pas moins vrai que certains dysfonctionnements peuvent être malheureusement constatés. Aujourd’hui, si la famille ou le parent n’ouvrent pas la porte au travailleur social venu se livrer à quelques investigations, ce dernier ne peut agir…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Justement !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : …sauf à saisir le procureur de la République.
En l’occurrence, plusieurs possibilités lui sont offertes en cas de suspicion de danger et de mise en danger de l’enfant. Il peut donc aujourd’hui en appeler au Parquet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est votre avis, madame la rapporteure ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Votre amendement fait état de deux situations.
Je m’engage à répondre à la première dans le décret d’application de l’article 5 AA concernant la question de l’évaluation de la situation d’un enfant à partir d’une information préoccupante.
Je m’engage donc à ce que le décret prévoie l’obligation de rencontre avec l’enfant sur son lieu de vie, comme vous le demandez.
Vous me concéderez que votre amendement, si pertinent et utile soit-il, ne relève pas tout à fait du domaine législatif et que ce qu’il propose a sa place dans les décrets d’application.
La seconde situation concerne quant à elle l’affaire de la petite Inaya. Les services de l’action éducative en milieu ouvert se sont rendus à plusieurs reprises au domicile des parents sans y voir la petite fille et ont pris pour argent comptant ce que les parents ont raconté, selon quoi elle était absente.
En l’occurrence, il s’agit d’un dysfonctionnement. Normalement, ces services doivent voir l’enfant. Ce principe fût-il réinscrit dans la loi, je ne suis pas sûre qu’il nous protège totalement d’un tel dysfonctionnement. Il s’agit déjà d’une évidence !
Les services des départements qui, comme nous tous, ont suivi le procès des parents ont dû se poser la question d’une confrontation à une situation comparable. À un moment, c’est le problème de la responsabilité des services dédiés à l’enfance qui est posé.
Si vous maintenez votre amendement, j’émets un avis défavorable à son adoption mais son objectif sera pris en compte dans les décrets d’application.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Une fois encore, je soutiens la démarche de mon collègue Dumont.
J’ai vécu dans mon département une situation également préoccupante. Un jeune couple de 18 ans, parent d’un enfant, a été signalé. À quatre reprises, les services sociaux ont proposé d’aller voir l’enfant. Les parents ont refusé ou n’ont pas ouvert la porte et, depuis plusieurs semaines, le petit est dans le coma en raison des coups portés par son père.
Comme M. Dumont, je suis intimement convaincue que nous devons nous montrer bien plus contraignants afin que les services puissent pénétrer dans le domicile des parents et se rendre compte de la situation vécue par la famille – sur place, donc, avec les parents, pour évaluer les dangers encourus par l’enfant.
Je voterai donc en faveur de cet amendement. Peut-être rend-il la loi bavarde mais il peut aussi nous obliger à avancer en la matière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Je ne vois pas d’inconvénient à inscrire une telle disposition dans la loi si ce n’est qu’elle relève du décret et que ce n’est donc pas le véhicule approprié.
En l’occurrence, les services sociaux auraient dû effectuer un signalement auprès de l’autorité judiciaire. Il n’est pas question d’avoir droit ou pas de pénétrer dans un domicile, même si je reconnais que lorsqu’une porte est fermée, elle peut le rester.
Dans ce cas-là, il faut effectuer un signalement auprès de l’autorité judiciaire afin qu’il soit possible de requérir la force publique et de savoir ce qu’il en est de la santé de l’enfant.
Une inscription dans la loi est donc possible mais si les services sociaux n’ont pas l’idée de demander à l’autorité judiciaire de requérir la force publique, la situation ne changera pas.
La solution juridique et judiciaire existe donc déjà mais elle est ailleurs et il faut aller la chercher.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : J’ai l’impression que notre discussion tourne un peu en rond.
Le 119 décroche, évidemment, mais je vous suggère, madame la secrétaire d’État, de demander à vos conseillers ou conseillères de l’appeler pour signaler qu’un enfant placé en famille par l’ASE est malheureux. Il vous sera répondu d’aller voir cette dernière et que cela ne relève pas du 119. Voilà comment répond le 119 ! Excusez-moi d’avoir à le dire ! Nous parlons d’un signalement, pas d’un traitement !
J’ai par ailleurs bien compris que certains de mes amendements ne figurent pas au bon article – peut-être cela pourra-t-il être corrigé à l’occasion d’une prochaine lecture ?
Je vais parler avec prudence sur ce sujet. Il y a des personnes qui, lorsqu’elles sonnent à une porte, voient cette porte s’ouvrir. Ce ne sont pas toujours les professionnels, pas toujours les gens qu’il faudrait : cela m’est arrivé, à moi. Pour avoir échangé avec une de nos collègues, qui fut une professionnelle de l’aide à l’enfance, pour en avoir discuté avec des professionnels, des experts, les différentes associations de mon département, voire de ma ville, je vois bien le souci que cela leur pose.
Je le dis avec prudence, mais il arrive que la porte s’ouvre devant un élu, même quand cela revient à découvrir le pire du pire, parce que l’élu est accepté. Ce peut aussi être le cas d’un bailleur – car je suis aussi considéré comme un bailleur social. Il m’est arrivé d’aller voir comment se portait un bébé qui venait de naître, et dans quelles conditions il vivait, après qu’un technicien d’intervention sociale et familiale – TISF – l’avait signalé.
C’est toute cette chaîne de solidarité et de responsabilité qu’il faut essayer de mettre en œuvre, par des signaux – parce qu’une loi, c’est aussi un signal. Il s’agit de dire aux professionnels que l’on a confiance en eux, que l’on connaît leur engagement, que l’on ne le met pas en cause, mais qu’un signalement peut venir d’une autre personne qu’eux.
Mais j’ai l’impression, madame la rapporteure, que vous êtes dans un cadre qui peut nous empêcher d’adopter certains amendements, ce que je regrette.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Cet amendement, qui porte toujours sur l’article bk1erek, tend à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute décision judiciaire implique une rencontre préalable de l’enfant par le juge, ce dernier est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. » Il va de soi que si c’est un nourrisson, le juge aura du mal à le rencontrer, mais il verra au moins qu’il est vivant, ce qui, compte tenu des affaires qui ont défrayé la chronique, devrait vous faire réfléchir, mes chers collègues.
Nous sommes ici, je le répète, pour donner des signaux. J’ai connu, à Verdun, le premier juge des enfants : c’était le juge Muller. Je ne sais pas s’il y a encore des magistrats assez anciens pour l’avoir côtoyé, mais il était connu dans la filière, comme ses successeurs, d’ailleurs. J’ai fréquenté d’autres juges, à propos de dossiers précis, ou simplement pour échanger. Je peux donc mesurer les difficultés que rencontrent les jeunes magistrats qui prennent un premier poste dans un tribunal, où le juge des enfants est constamment sollicité, sur des cas difficiles. Je le conçois bien. Mais il faut aussi se rendre compte de ce que représente l’enfant.
Il y a très peu de temps, avant qu’il ne parte en retraite, j’ai passé une journée dans le cabinet d’un de ces juges. Je me suis alors rendu compte à quel point le dialogue avec un enfant ou un adolescent déjà coutumier de certaines dérives pouvait être fructueux : pour l’enfant, pour la compréhension du dossier et pour la décision à prendre. Bien sûr qu’on doit faire confiance, bien sûr qu’il faut faire le pari que l’enfant va devenir mature et évoluer. Bien sûr ! Et le juge y réussit neuf fois sur dix. Mais que fait-on la dixième fois ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je suis désolée, monsieur le député, mais j’émets à nouveau un avis défavorable. En effet, la précision que vous souhaitez apporter est déjà largement satisfaite par le droit existant. L’article 388-1 du code civil dispose en effet : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Malheureusement, monsieur le député, dans le cas que vous évoquez, le juge qui a renouvelé des ordonnances concernant la petite Inaya sans voir l’enfant n’a pas appliqué le code de procédure civile ni respecté l’article 1189 du code de procédure civile, qui dispose qu’à l’audience, « le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ».
Ce code est un texte bien connu des juges ; par conséquent, je ne suis pas sûre qu’ajouter dans le code de l’action sociale et des familles une disposition déjà prévue dans le code de procédure civile permettra de la renforcer. Ce qu’il faut faire, c’est appeler les dysfonctionnements par leur nom, identifier le mauvais exercice de la justice, de la même façon que nous avons appelé, tout à l’heure, à repérer le mauvais exercice de leur activité par des professionnels ou des travailleurs sociaux. Sur ces sujets, c’est l’évolution des pratiques et leur compréhension qui feront évoluer les différents acteurs intervenant dans le parcours d’un enfant.
Mon avis est donc défavorable. Pas sur le fond, mais parce que cet amendement est déjà satisfait par le code de procédure civile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, à propos de ces amendements, comme au sujet des cas que nous avons rencontrés dans nos territoires, vous nous répondez à chaque fois que, normalement, la justice ou les services de l’aide sociale à l’enfance auraient dû faire leur travail. Or on voit bien, à chaque fois, qu’il y a eu des dysfonctionnements, et que ces derniers ont eu des conséquences graves.
Vous dites qu’il faut améliorer les pratiques. Mais que faut-il faire, exactement, pour que l’on arrête de constater l’accumulation de tels dysfonctionnements ? Honnêtement, je trouve que cela commence à faire beaucoup. Ne faudrait-il pas, par exemple, définir des bonnes pratiques dans les départements ? Je ne siège que depuis peu de temps au conseil départemental, mais je constate déjà des problèmes semblables. J’ai donc suggéré au directeur des solidarités qu’en pareil cas, on mette en place une commission pour analyser où le dysfonctionnement s’est produit à l’intérieur des services.
À l’hôpital, c’est comme cela qu’on travaille : dès qu’on constate une erreur médicale ou un accident thérapeutique, une commission se met en place, et on analyse toute l’histoire du patient afin de savoir où on a dysfonctionné. On devrait faire exactement la même chose dans ce type de situation : à chaque fois qu’un enfant est victime de maltraitance, on devrait essayer d’améliorer, pour la fois suivante, le fonctionnement des services sociaux ou des services juridiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Je suis très gênée depuis le début de ce débat. Certes, je comprends le souci de mon collègue Jean-Louis Dumont d’améliorer l’ensemble du dispositif. Mais l’article bk1erek a précisément vocation à rétablir la création du Conseil national de la protection de l’enfance, lequel nous permettra d’harmoniser nos pratiques, aussi bien à l’échelon départemental que national.
J’entends de part et d’autre des remarques justes et légitimes, mais on ne peut pas fonder un texte sur des cas de figure qui sont autant d’exceptions, liées à des erreurs ou à la défaillance d’un individu, d’une ligne téléphonique ou d’un travailleur social. J’ai été travailleur social et responsable des services de protection de l’enfance : il y aura toujours, quoi que nous fassions, des cas qui passeront à travers les mailles du filet. Ce n’est pas toujours le résultat d’un dysfonctionnement, mais quand il s’en produit, il importe – vous l’avez dit, madame Poletti – que les services réfléchissent aux moyens d’améliorer leur dispositif. Or ce conseil national permettra précisément d’échanger sur un certain nombre de dispositifs qui ont été mis en œuvre dans certains départements et qui portent leurs fruits.
La recherche d’une coordination est justement l’esprit qui a animé le Gouvernement et qui a présidé à nos travaux. C’est pourquoi nous devons nous montrer sages et ne pas entrer dans le détail de dysfonctionnements locaux. Aller à la rencontre d’un enfant faisant l’objet d’une décision judiciaire, c’est tellement le « b a-ba » pour un magistrat ou un travailleur social, que le préciser revient à lui faire offense. En tant que travailleur social à l’aide sociale à l’enfance, je me suis occupée de dizaines de milliers d’enfants et je peux vous assurer qu’il ne m’est jamais venu à l’idée de ne pas rencontrer les familles et les enfants quand je prenais une décision ou que je la renouvelais. C’est donc faire offense aux professionnels que de ne pas considérer qu’ils ont en permanence un tel souci. Nous risquons d’alourdir la loi et d’en compromettre le respect en voulant préciser des modalités qui doivent justement être étudiées dans le cadre du Conseil national.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je voudrais juste ajouter un mot pour aller dans le sens de ce qui vient d’être dit. Ces cas particuliers sont des cas réels, qu’il ne faut pas nier, puisqu’ils mettent au jour des dysfonctionnements. Mais, pour l’heure, nous examinons l’article bk1erek. D’autres dispositions à venir, dont certaines ont été votées à l’unanimité, ont justement pour but d’éviter de tels dysfonctionnements, à commencer par celles qui recherchent une meilleure coordination entre les nombreux acteurs qui interviennent autour de l’enfant pour assurer son épanouissement et sa prise en charge. Une meilleure coordination, une meilleure formation des professionnels, une plus grande place donnée au médecin de famille, en lien avec les médecins scolaires et l’école : tous ces éléments, nous les avons déjà examinés en première lecture et au Sénat. Et nous allons encore affiner et améliorer le texte.
Les amendements que nous venons d’examiner sont légitimes. Mais, soit ils sont déjà satisfaits par des textes antérieurs, soit leur dispositions font partie intégrante du texte que, je l’espère, nous allons voter, et si possible à l’unanimité, justement parce qu’il va dans le sens que vous souhaitez, monsieur le député.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur Dumont, madame Poletti, je comprends ce qui justifie vos interventions.
Je m’adresse à vous, madame Poletti, en tant que députée, mais peut-être surtout en tant qu’élue départementale. Je comprends à quel point il peut être perturbant, voire angoissant, pour un exécutif départemental, de se rendre compte, à travers un cas survenu dans sa collectivité ou des exemples ayant eu un retentissement national, qu’il pourrait un jour avoir à répondre de semblables dysfonctionnements. Mais ce n’est pas en surajoutant des dispositions dans la loi que nous apporterons une réponse à ce problème. C’est peut-être rassurant, mais ce n’est pas efficace, parce que répéter dans la loi ce qui y figure déjà ne garantit pas une meilleure application de celle-ci.
Les cas que vous évoquez relèvent bien de dysfonctionnements. J’ai examiné les différentes affaires survenues au cours des derniers mois car, à chaque fois que l’une d’elles est portée à la connaissance du public, ce n’est pas vers le département que l’on se tourne, mais vers le membre du Gouvernement chargé de la protection de l’enfance. En général, j’ai donc eu, non pas à justifier, mais à expliquer ce qui s’était passé. Et c’est pour cela que nous avons travaillé comme nous l’avons fait : en envisageant une évolution législative, mais aussi en élaborant une feuille de route contenant 101 actions pour la protection de l’enfance.
Si j’étais aujourd’hui vice-présidente d’un département, en charge de la protection de l’enfance, je ferais, au niveau de mon département, ce que nous avons fait au niveau national : je mettrais tout le monde autour de la table, tous les services, et j’essaierais de comprendre quels sont leurs pratiques, leurs 9555habitudes et leur fonctionnement. Ces habitudes et ces pratiques leur permettent de sauver des milliers d’enfants chaque année – il faut toujours le rappeler – mais, parfois, elles conduisent aussi certains enfants à échapper à la vigilance et à l’accompagnement des services sociaux.
Le moment est vraiment venu de nous confronter à la pratique de nos propres services et des travailleurs sociaux. Il faut installer dans les départements des lieux d’échange pluridisciplinaires et pluri-institutionnels. Il faut passer des conventions avec l’éducation nationale, avec les juges pour enfants, les procureurs chargés de la protection de l’enfance. Il faut faire tout cela, car c’est seulement de cette manière que nous ferons avancer les choses.
C’est la raison pour laquelle je ne suis pas hostile au fond de votre amendement : simplement, je ne crois pas à son efficacité. Mettez sur la table la feuille de route de la protection de l’enfance et réunissez vos services pour qu’ils comparent leurs pratiques, en l’absence de toute démarche suspicieuse ou sans que soit porté un quelconque jugement sur leur travail. Le seul objectif est d’avancer ensemble.
Un des dysfonctionnements les plus fréquents que j’observe est l’insuffisance ou la difficulté d’implication des élus dans les départements…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai.

Mme Laurence Rossignol : Laissez-moi finir.
…pour piloter les politiques de protection de l’enfance comme ils pilotent d’autres politiques. Je l’avais déjà souligné en première lecture. Il n’y a là aucune critique de ma part. C’est difficile pour les élus. Réussir à faire partager ce sujet par l’ensemble de l’exécutif départemental demande de l’énergie et une grande volonté : la politique de la protection de l’enfance est loin de faire partie des politiques les plus partagées et les plus observées dans un conseil départemental. Pour avancer, les élus doivent créer entre eux des groupes. Je le répète : il n’y a là aucune critique de ma part. Ce sujet difficile exige de se confronter aux pratiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je pense être d’un caractère très optimiste, madame la secrétaire d’État : c’est pourquoi je sens presque une inflexion dans vos propos en deuxième lecture par rapport à la première. Je comprends que vous vouliez un cadre législatif : vous avez semblé prendre des engagements permettant la prise en compte et la rectification des dérives, notamment en insistant sur l’évaluation.

Mme Laurence Rossignol : Elle est du ressort des départements, et ils appliquent la loi.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Certes, mais vous êtes la secrétaire d’État, donc vous êtes la référence de ceux qui font respecter la loi.
Bien que Mme la rapporteure et vous-même ayez donné à cet amendement un avis défavorable, je le maintiens, tout en rectifiant sa rédaction, qui doit être améliorée. Il convient donc de substituer aux mots : « rencontre préalable de l’enfant par le juge, ce dernier » les mots : « rencontre préalable, par le juge, de l’enfant ; ce dernier ».
Si je maintiens mon amendement, c’est que j’ai cru comprendre que l’esprit qui anime certains de ceux qui ont été signés par plusieurs parlementaires vous permettra, madame la secrétaire d’État, d’assurer l’ensemble des services qu’ils sont respectés. Lorsque les présidents des conseils départementaux prennent leurs fonctions, ils n’ont tout d’abord pas conscience de ce que représente la politique sociale de l’ASE. Ensuite, ils considèrent que, compte tenu de l’ampleur du budget, ils ne peuvent pas ne pas s’y impliquer. Ils oublient alors bientôt l’aspect budgétaire pour mettre en place de vraies politiques. S’il leur faut du temps, c’est qu’ils ne sont pas tous préparés à cette politique spécifique, qui n’est dépourvue ni de sensibilité ni de responsabilité et qui met en jeu de nombreux intervenants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, sachez que les élus départementaux ne demandent pas mieux que de s’impliquer dans la protection de l’enfance : c’est le fameux respect du secret professionnel des travailleurs sociaux qui leur rend la tâche impossible. C’est une vraie difficulté. Je suis conseillère départementale : je peux saisir, indiquer, interpeller, je n’ai jamais de retour. Plutôt qu’au secret professionnel, nous devrions travailler tous ensemble au secret partagé, ce qui permettrait d’avancer et, peut-être, d’éviter des drames tels que ceux que nous avons précédemment évoqués.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle la rectification proposée par M. Dumont : substituer aux mots : « rencontre préalable de l’enfant par le juge, ce dernier » les mots : « rencontre préalable, par le juge, de l’enfant ; ce dernier ». Cet amendement devient ainsi l’amendement bkno ek16 rectifié. Je le mets aux voix.