Prorogation de l’état d’urgence : Discussion générale

Prorogation de l’état d’urgence : Discussion générale

debate, 19/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat qui nous occupe est essentiel.
En mobilisant la disposition sur l’état d’urgence, le Président de la République a su, dès que la nature et l’ampleur des attaques qui ont ensanglanté Paris et Saint-Denis ont été connues, hisser la réponse du pays au niveau où elle devait l’être.
Les Français ont d’ailleurs consenti à cette nécessité. Ils savent que notre pays est dans le temps du deuil, de la douleur et du recueillement mais qu’il doit être aussi dans celui de l’action. Ils savent que le risque zéro n’existe pas, que la menace existe toujours et qu’une part d’insouciance a disparu vendredi soir dans les rues de Paris et de Saint-Denis. Ils savent qu’une restriction toute relative, encadrée, contrôlée et limitée dans le temps des libertés est rendue nécessaire. Mais ils attendent que tout soit mis en œuvre pour éradiquer cette menace, identifier, localiser et mettre hors d’état de nuire celles et ceux qui veulent frapper la nation.
Notre action doit être marquée, et elle l’est, du triple sceau de l’efficacité, de la célérité et de la conformité à nos principes et à nos valeurs. N’oublions jamais une seule de ces trois dimensions.
Déjà, l’état d’urgence a permis beaucoup : perquisitions, interpellations, saisie d’armes de guerre. Le Premier ministre vient de le rappeler. Et surtout, hier matin à Saint-Denis, nos services ont mis hors d’état de nuire un réseau terroriste qui s’apprêtait à frapper notre territoire. Je veux une nouvelle fois les en féliciter et les en remercier. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Les dispositions contenues dans ce projet de loi, cela a été dit et cela sera souligné par plusieurs orateurs de mon groupe, permettent de rendre plus opérationnelles celles qui avaient été prises en 1955, en les adaptant à l’évolution de notre droit et des technologies. Elles sont toutes de nature à renforcer l’opérationnalité et la fiabilité du travail engagé par nos services. C’est le seul but assigné à cette rénovation de la loi de 1955.
On comprend bien qu’il est nécessaire de permettre l’accès aux données informatiques, essentielles aujourd’hui, ce qui va permettre à nos services de développer leurs enquêtes. On comprend bien que la question des téléphones ou des ordinateurs ne se pose pas de la même façon qu’en 1955 et qu’il faut associer de nouveaux outils aux perquisitions.
Je ne développe pas les garanties juridiques nouvelles qui sont inscrites dans la loi, tout comme la modification de l’assignation à résidence, rendue nécessaire par les échanges auxquels peuvent procéder les terroristes.
La dissolution d’associations ou de groupements de fait sera plus rapide, c’est une bonne chose. Nous pourrons fermer plus rapidement des lieux dans lesquels des appels à la haine, à la violence, au djihad, au rejet de la France sont proférés et quelquefois accessibles au plus grand nombre de nos concitoyens.
Mes chers collègues, la modification de la loi de 1955 est régie par un double principe auquel nous souscrivons : l’adaptation à notre époque et le renforcement des garanties juridiques.
Vous me permettrez d’insister sur deux éléments particuliers.
Je comprends l’irritation que l’on peut parfois ressentir, notamment lorsque certains de nos concitoyens sont en danger, lorsque des forces de sécurité sont en intervention, lorsque des tensions règnent sur tout notre territoire du fait de la nature et de la force des événements que nous vivons, je comprends l’irritation qu’il peut y avoir quelquefois à voir toutes ces images en direct, alors que l’on peut considérer qu’elles mettent en danger ceux qui interviennent ou ceux qui sont en train, au nom de notre démocratie, de risquer leur vie. Mais parce que tout existe déjà aujourd’hui afin que ce qui est non pas de l’information mais de la propagande puisse être réprimé – je pense notamment aux sites utilisant des informations pour faire de la propagande –, je vous demande, dans le moment que nous vivons, de ne céder à aucune tentation de restreindre les libertés de la presse ou de les encadrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
C’est fondamental. Si nous faisions cela, cela pourrait très certainement servir de référence à ceux qui veulent propager l’atteinte aux libertés et les mauvaises réactions qui pourraient être celles de notre démocratie.
Tout existe aujourd’hui et je préfère demander une prise de conscience à ceux qui sont aujourd’hui chargés de donner l’information plutôt que d’introduire un quelconque article dans la loi que nous allons voter. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Le deuxième élément qui me semble essentiel, Jean-Jacques Urvoas l’a souligné, c’est la façon dont notre Parlement doit être associé. Je n’en dis pas plus mais je souscris à toutes les initiatives qui ont été prises et acceptées, je pense, par le Gouvernement.
Mes chers collègues, ce n’est pas le moindre des paradoxes des événements que nous vivons que de constater que le drame que nous traversons, la menace que nous affrontons débouchent non pas sur moins d’État de droit, moins de garanties, moins de démocratie, mais, au contraire, sur le souci constant du Président de la République et du Premier ministre de donner la parole au Parlement, de mettre en conformité notre droit et notre Constitution aux temps qui sont les nôtres et aux crises nouvelles auxquelles nous devons faire face et, au final, je le pense, de renforcer notre démocratie.
Bien entendu, monsieur le Premier ministre, de façon unanime, notre groupe vous apportera son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, oui il y a urgence.
Parce que nous aimons la France, et parce que nous avons l’honneur de représenter ici notre nation, nous avons le devoir impérieux de protéger les Français. C’est la mission première de l’État - celle du pouvoir exécutif comme celle du pouvoir législatif. C’est à nous qu’il revient d’assurer la paix civile, en garantissant à chacun des Français le droit de ne pas craindre pour sa vie, le droit de ne pas avoir peur, le droit de vivre en sécurité, le droit de vivre en liberté. De tout cela, des ennemis mortels veulent nous priver. Ce sont des islamistes armés de haine et de folie, qui veulent détruire par la terreur la plus barbare ce que nous avons de plus cher au monde : un art de vivre et une certaine idée de la civilisation.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et de la France !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ces ennemis nous ont défiés depuis longtemps déjà. Ils se sont armés. Ils se sont préparés. Ils se sont organisés. Ils ont recruté. Ils ont frappé. Ils ont semé la mort, le deuil, la peine et la souffrance. Ils nous menacent, à tout moment, de nouveaux attentats. Mais nos ennemis ne nous priveront pas de notre dignité, parce que les Français savent résister et riposter, et parce que nos policiers, nos militaires, nos gendarmes font preuve d’immenses qualités humaines et professionnelles. Nos ennemis seront vaincus, parce que la France toujours se relève. Jacques Bainville, dans sa magistrale Histoire de France, nous en a avertis : si la France, au fil des siècles, est « souvent menacée dans son être », « elle ne tarde pas à renaître à l’ordre et à l’autorité dont elle a le goût naturel et l’instinct… ».
Restaurer l’ordre public, réaffirmer l’autorité de l’État : voilà le cap qu’il faut enfin réussir à tenir. Trop de faiblesse, au sommet, a fragilisé le pays à la base. Le temps est désormais à l’action. C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, l’opposition républicaine approuve le revirement 9583de la politique de sécurité de votre Gouvernement, ainsi que de celui de sa politique étrangère en Syrie, car c’est bien une nouvelle stratégie, intérieure et extérieure, qui est nécessaire, aujourd’hui et dans la durée, pour gagner la guerre contre le pseudo-État islamique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
Cette nouvelle stratégie passe d’abord, sur le territoire national, par une action opérationnelle puissante autorisée par l’état d’urgence. Nous approuvons que l’état d’urgence ait été déclaré pour faire face au péril imminent qui menace la Nation. Nous voterons sa prorogation et son adaptation, justifiées par les nécessités de l’heure. J’ajoute que nous n’avons pas à nous excuser d’utiliser le régime de l’état d’urgence. Ceux qui, comme le Syndicat de la magistrature, déclarent que l’état d’urgence, - je le cite -, est « la suspension de l’État de droit » et vont jusqu’à prétendre que « les mesures prises ne feront qu’ajouter le mal au mal », ceux-là commettent une faute politique et un contresens juridique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) J’invite les membres de ce syndicat à se souvenir qu’ils sont les serviteurs de la Constitution et de la loi.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le régime de l’état d’urgence est, par son objet et ses effets, pleinement conforme aux principes de notre République. La loi du 3 avril 1955 a été présentée dans cet hémicycle par des hommes responsables ayant le sens de l’État et de l’intérêt national, le président du Conseil Edgar Faure, le ministre de l’intérieur Maurice Bourgès-Maunoury et le garde des Sceaux Robert Schuman. Et plus tard, c’est sous la présidence éminente d’un militant inlassable des droits de l’homme, Daniel Mayer, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 25 janvier 1985, que la Constitution de 1958, celle du Général de Gaulle et de Michel Debré, n’a en rien abrogé la loi de 1955. Je cite cette décision car elle est d’une grande clarté : « Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré ; […] si la Constitution, dans son article 36, vise expressément l’état de siège, elle n’a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence pour concilier, comme il vient d’être dit, les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public ».

M. Christian Jacob : et M. Jacques Myard. Très bien !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Conforme à la Constitution, le régime de l’état d’urgence est également compatible avec la convention européenne des droits de l’Homme, comme l’a expressément jugé, sous la présidence de Renaud Denoix de Saint Marc, un arrêt d’assemblée du Conseil d’État, Rolin et Boisvert, le 24 mars 2006. Loin d’affaiblir l’État de droit, en approuvant aujourd’hui et en adaptant l’état d’urgence, nous le renforçons. Car l’État de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit. Nous voulons donc que l’état d’urgence donne aux préfets et aux forces de sécurité intérieure, dans les heures, les jours et les mois qui viennent, des pouvoirs de police administrative plus performants, indispensables pour obtenir une efficacité opérationnelle nouvelle.
Nous autorisons, avec l’état d’urgence, des perquisitions administratives, rapides et massives, de jour comme de nuit, pour qu’il y ait, très vite, moins d’armes dans les mains des terroristes. Nous appelons le Gouvernement - avec l’amendement présenté par le groupe Les Républicains, adopté hier par la commission des lois avec l’avis favorable du Premier ministre -, à accélérer les procédures de dissolution des mosquées salafistes et de toutes les structures qui participent à des actes portant gravement atteinte à l’ordre public, les facilitant ou y incitant. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et de l’Union des démocrates et indépendants.)
Et nous voulons, tout autant, que le Gouvernement mette hors d’état de nuire les individus les plus dangereux. Leur place est en prison ou en résidence surveillée.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ou à la guillotine !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Certains doivent être arrêtés afin d’être incarcérés, sous un régime général relevant de l’autorité judiciaire, selon une logique répressive, distincte des procédures permises par l’état d’urgence. D’autres individus, notamment signalés par les services de renseignement, doivent faire l’objet d’une assignation à résidence, sous un régime spécial relevant de l’autorité administrative, selon une logique préventive, inhérente aux procédures permises par l’état d’urgence. C’est pourquoi nous vous appelons à resserrer le régime de l’assignation à résidence en l’assortissant de contraintes nouvelles. L’assignation à résidence doit pouvoir être effectuée dans tout lieu décidé par le ministre de l’intérieur - un lieu qui peut donc être, le cas échéant, distinct du domicile de l’individu. Il nous paraît indispensable, de même, que le Gouvernement reprenne notre proposition d’assignation à résidence, avec placement sous surveillance électronique des individus à risque signalés par les services de renseignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Nous présentons, à cette fin, un amendement très important guidé par une seule préoccupation, l’efficacité opérationnelle au service de la sécurité des Français. C’est cette même exigence, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, qui nous amène aussi à vous demander solennellement de revoir les conditions juridiques et pratiques dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes. À plusieurs reprises, depuis trois ans, nous avons présenté ici des propositions de loi pour créer un régime de présomption de légitime défense pour les policiers faisant usage de leurs armes. Compte tenu de l’évolution de la menace, nous vous appelons également à renforcer l’armement des policiers du quotidien, qui sont en première ligne. Enfin, nous vous demandons d’autoriser les fonctionnaires de la police nationale, comme les militaires de la gendarmerie nationale, à pouvoir porter leurs armes en dehors des heures de service.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Les amendements que nous présentons aujourd’hui sont ceux qui nous semblent devoir et pouvoir être immédiatement adoptés, dans le cadre du projet de loi sur l’état d’urgence. Dans la durée, d’autres mesures juridiques, que nous avons présentées à plusieurs reprises depuis plusieurs années, nous paraissent indispensables, comme la déchéance de nationalité pour tous les terroristes binationaux, la pénalisation de la consultation des sites internet djihadistes, l’accélération des expulsions d’étrangers troublant l’ordre public, la fin de toutes les réductions de peines automatiques et l’extension de la rétention de sûreté aux terroristes à l’issue de leur peine de prison. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
Nous vous appelons à les inscrire dans d’autres projets de loi, pour qu’elles soient enfin appliquées efficacement, concrètement. Et s’il était démontré qu’une évolution constitutionnelle est nécessaire pour adopter ces propositions, nous soutiendrons une telle révision car la sécurité des Français doit l’emporter. Monsieur le Président, messieurs les minis9584tres, mes chers collègues, partout en France, dans chacune de nos villes et dans chacun de nos villages, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer, les Français veulent que le pouvoir exerce le pouvoir. Soyons, ensemble, à la hauteur de cette exigence ! C’est dans cet esprit, que le groupe Les Républicains assume pleinement ses responsabilités, en approuvant la prorogation de l’état d’urgence et en renouvelant des propositions utiles à la France et aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, depuis près d’une semaine, les Français sont meurtris par la deuxième série d’attentats que subit notre pays en dix mois. Le choc est si profond, brutal et inquiétant que nos concitoyens sont partagés entre la douleur, la colère et l’exigence. La douleur, nous la partageons tous. La colère est tournée vers les barbares qui nous font la guerre. L’exigence s’adresse à nous, représentants de notre nation dans l’épreuve. Aussi nous incombe-t-il de surmonter au plus vite nos émotions et de garder notre sang-froid afin de réfléchir, débattre et agir avec une froide et totale détermination en mettant tout en œuvre pour éviter de tels drames à l’avenir.
Les parlementaires, élus locaux et responsables politiques que nous sommes ont tous la responsabilité d’être unis dans l’épreuve que nous traversons. Elle n’efface rien de nos différences ni de nos divergences face aux autres défis que notre pays doit relever. Elle n’abolit en rien le droit de débattre, même avec vigueur, de tout ce qui relève de notre vie publique, au contraire : c’est au nom de ce droit de débattre, d’être différents et en désaccord tout en acceptant de vivre et de décider ensemble, que nous devons mener le combat commun contre ceux qui voudraient briser notre démocratie et les valeurs humanistes qu’elle incarne. Dans ces circonstances, seuls notre raison, l’amour de notre pays et les valeurs que nous partageons doivent nous guider dans notre impérieuse mission.
Si nous nous divisons, nous diviserons les Français. Tel est d’ailleurs le principal objectif de la guerre que nous livre Daech : nous frapper en plein cœur afin d’importer chez nous la peur, la colère et la haine puis faire en sorte que nous les déportions sur nos propres compatriotes en prétextant les cultures, les origines, les religions et les communautés. Face à cette menace, notre réponse doit impérativement être l’unité, le rassemblement, la cohésion et la détermination. Mais, monsieur le Premier ministre, l’unité nationale ne se décrète pas. Elle doit se construire chaque jour en acceptant un débat respectueux qui seul permettra de formuler ensemble des réponses au défi qui nous est lancé. Disons-le clairement, le rendez-vous de l’unité nationale, nous l’avons raté en janvier après les premiers attentats. La cause en est le manque d’habitude de nous écouter et de nous comprendre, entretenu par des institutions trop binaires, mais aussi l’insuffisante prise de conscience collective de l’ampleur de la guerre qui nous est livrée.
C’est bien désormais sur ce point que porte l’exigence des Français à notre endroit. Nous faisons face à un ennemi d’une nature exceptionnelle, peu visible et tentaculaire. La capacité d’infiltration du djihadisme est globale et mondialisée. Ce terrorisme ne connaît ni frontières ni limites. Sa menace plane sur l’ensemble de la planète et naturellement sur notre territoire, sur toutes les villes et tous les villages, et peut surgir derrière chaque écran d’ordinateur ou de téléphone. En effet, le numérique est désormais la première arme des terroristes et internet le principal vecteur d’une idéologie totalitaire prenant prétexte d’une religion en la dévoyant au service d’un projet politique nihiliste consistant à asservir notre conception de l’homme et de ses droits les plus fondamentaux.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En l’état actuel du droit, notre législation relative à l’état d’urgence n’est que très partiellement adaptée pour faire face à ces défis majeurs. Lors de l’adoption de la loi du 3 avril 1955, le contexte et les risques étaient tout autres qu’aujourd’hui. S’il est nécessaire d’y avoir recours dans l’urgence, faute de mieux, ce n’est pas avec des mesures datant de la guerre d’Algérie que nous gagnerons en 2015 la guerre contre le terrorisme. Quant aux autres régimes d’exception, eux non plus ne sont pas adaptés à la nouvelle génération de menaces extrêmement complexes et dont nous savons qu’elles dureront.
Le législateur a donc le devoir de moderniser le régime de l’état d’urgence. Nous avons perdu du temps, mais nous nous réjouissons que les mesures annoncées et prises par le Gouvernement ces derniers jours rejoignent, pour une large part, celles que nous avions proposées au chef de l’État au mois de janvier.
L’adaptation de notre droit aux nouvelles menaces, l’augmentation des moyens et des effectifs pour protéger les Français, la constitution d’une garde nationale, qui devrait rapidement permettre à tous les Français de participer à notre effort de sécurité collective, en sont quelques exemples. Cette écoute nouvelle, monsieur le Premier ministre, conduira l’Union des démocrates et indépendants à être à vos côtés dans ce combat, en espérant d’ailleurs que vous serez à même de nous entendre sur d’autres mesures nécessaires à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) C’est pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi visant à proroger l’état d’urgence et en renforcer l’efficacité.
Oui, nous approuvons la prorogation de l’état d’urgence jusqu’à la fin du mois de février 2016 car nous n’avons malheureusement pas le choix. La menace terroriste n’a jamais été aussi élevée, et seul un régime d’exception peut nous permettre de tenter de prévenir ces effroyables atteintes à notre sécurité et à l’ordre public.
Pour autant, nous savons tous qu’il faudra certainement plusieurs années pour anéantir Daech et Al-Qaïda. La probabilité est très forte que la situation soit toujours aussi critique dans trois mois et que les menaces qui pèsent sur nos concitoyens soient encore très élevées. Nous vous proposerons, car la situation l’impose, de permettre au Parlement de renouveler, le cas échéant, l’état d’urgence avant son terme, sans avoir à repasser par la case décret – ce qui serait assez ridicule, convenons-en.
Oui, nous soutenons le renforcement et l’adaptation du dispositif d’assignation à résidence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’un individu constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Il convenait que le champ d’application de ce dispositif, jusqu’alors trop restrictif, évolue. Les possibilités d’imposer le pointage et d’interdire aux personnes assignées à résidence 9585d’entrer en relation avec certaines autres personnes pourront être des outils utiles pour les forces de l’ordre chargées de leur surveillance.
Mais nous regrettons, monsieur le Premier ministre, que le projet de loi n’aille pas plus loin dans ce domaine. Il nous paraît désormais nécessaire que la loi prévoie que l’assignation à résidence soit contrôlée chaque fois que nécessaire par le moyen d’un bracelet électronique. Nous pourrions également prévoir la possibilité d’interdire ou de restreindre l’accès à certains moyens de communication numérique, pour s’assurer que les personnes visées n’entrent pas en relation avec d’autres personnes dont le comportement constitue également une menace, ou qu’elles ne consacrent pas leur temps à une propagande délétère. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Nous approuvons également la possibilité de dissoudre les associations et groupements de fait, qui facilitent, incitent ou participent à la commission d’actes portant une grave atteinte à la sécurité et à l’ordre public. Nous pourrons ainsi mettre un terme à un certain nombre de prêches radicaux et salafistes dans les mosquées régies par des associations qui n’ont de cultuelles que le nom.
Nous saluons également les précisions procédurales visant à éviter toute dérive dans la mise en œuvre de perquisitions, ainsi que l’effort de simplification du contentieux administratif dans le cadre de l’état d’urgence pour l’unifier, monsieur le président de la commission des lois, avec celui du régime de droit commun.
S’agissant de la suppression totale du contrôle de la presse et des publications de toute nature, nous émettons une réserve pour ce qui concerne les réseaux sociaux et les sites internet. Les grands médias, qui, à l’heure de l’information spectacle, pouvaient mettre en danger nos concitoyens et les forces de l’ordre, ont tiré les leçons des erreurs commises il y a dix mois et ont fait preuve, dans cette crise, de beaucoup plus de responsabilité. Mais rien ne nous garantit que des messages de propagande ne se répandront pas sur les réseaux sociaux et les sites internet. Se priver de la capacité de l’État à intervenir pour éviter les propagandes ennemies inacceptables ou dangereuses nous paraîtrait une erreur.
Enfin, nous soutenons naturellement le renforcement des dispositions pénales, car jusqu’alors, les peines encourues par ceux qui ne respectaient pas les mesures de contrainte préventives qui leur étaient imposées étaient insuffisantes.
Mais l’adoption de ces mesures d’urgence et d’une durée limitée, pour faire face à une crise et une menace dont nous savons tous qu’elles seront durables, porte en elle-même une contradiction dont nous devons prendre conscience. L’Union des démocrates et indépendants estime que nous devons mettre à profit le temps que nous accordons aux autorités avec l’état d’urgence, pour réfléchir à ce qui doit être intégré dans notre droit commun, tout en restant spécifique à la prévention de la menace terroriste. Ainsi nous ne réagirons plus systématiquement après des drames tels que celui que nous vivons, mais nous serons mieux armés pour les éviter. C’est ce qu’attendent de nous les Français.
S’il faudra naturellement veiller à la proportionnalité et à ce que des moyens supplémentaires de contrôle accordés à l’État ne soient pas illégitimes au regard de l’équilibre nécessaire pour préserver nos libertés publiques, chacun peut comprendre qu’une partie de ces moyens, comme l’assignation à résidence ou les perquisitions administratives – indispensables après le choc que nous vivons – seront conservés au-delà des trois mois. Nous devons donc procéder à l’inscription dans notre droit commun d’un certain nombre de mesures spécifiques à la lutte contre le terrorisme, tout en instaurant une procédure de contrôle stricte et des voies de recours garanties, qui nous prémunissent d’éventuels dérives ou abus. Notre Parlement et notre système juridique en ont déjà accepté le principe, comme l’ont montré la modification du régime des gardes à vue ou l’adoption de la loi sur le renseignement.
Nous demandons donc que soient adoptées des mesures de droit commun pour lutter sans discontinuer contre le terrorisme, sans avoir à mettre en œuvre un régime d’exception qui, par essence, ne pourra répondre à des menaces dont nous connaissons le caractère pérenne.
Au-delà de la sécurité intérieure, la réponse à cette menace devra être globale et dépasser largement ce projet de loi. Nous devons travailler ensemble sur les causes profondes, les racines mêmes de ce mal, et non sur ses symptômes seulement, quand il est déjà trop tard. Sur le plan intérieur, il est évident que les fractures que nous laissons béantes dans la société française offrent un terreau fertile à un ennemi qui nous connaît bien et est déterminé à exploiter chacune de nos failles. Cela sera, je l’espère, l’objet d’un autre débat, qui pourrait avoir lieu à l’initiative de l’Assemblée nationale, monsieur le président, et nous serait tout aussi indispensable que cette loi relative à l’état d’urgence.
Sur le plan extérieur, si nous voulons éradiquer Daech et Al-Qaïda, nous n’aurons d’autre choix que de modifier notre stratégie militaire, tel est en tout cas notre sentiment. Les bombardements en Syrie et en Irak ne produisent pas et ne produiront pas les effets escomptés. Il y a déjà eu plus de 8 000 frappes, sans que cela permette de contenir l’infiltration des djihadistes partout dans le monde. Nous laissons ainsi aux mains de cet ennemi qui nous fait la guerre des villes et des ressources – autant de moyens logistiques, techniques, humains, financiers qui lui permettent de préparer des attaques aussi efficaces et meurtrières sur notre sol.
Je veux dire ici la conviction qui est la nôtre : nous devrons, hélas, participer à une coalition internationale, sans exclusive ni préalable, en allant aider au sol les Kurdes et les Irakiens, qui pour l’instant sont bien seuls à se battre pour libérer leur territoire de cette barbarie, et dont la victoire rapide participerait de façon décisive à l’amélioration de notre sécurité intérieure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous l’aurez compris, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, l’Union des démocrates et indépendants soutiendra les mesures d’urgence que vous présentez, et en proposera même quelques autres. Mais surtout, pour construire l’unité nationale qui nous est nécessaire dans l’épreuve, nous attendons du Gouvernement qu’il regarde d’ores et déjà plus loin que l’urgence et mette notre pays, notre République, en mesure de gagner face à la barbarie, la barbarie qui voudrait enterrer tout ce qui fait que nous sommes Français, et fiers de le rester. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’aile droite du groupe qui s’exprime !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, chers collègues, au nom des députés écologistes, je voudrais naturellement m’associer aux multi9586ples hommages qui ont été rendus ces derniers jours, et redire notre solidarité à l’égard des familles des victimes, et notre reconnaissance à l’égard des services de sécurité et de secours : leur travail est remarquable, dans des conditions d’une exceptionnelle gravité.
Les événements qui ont frappé Paris et Saint-Denis ces derniers jours ont suscité en nous la plus vive émotion. Mais ils appellent de notre part une réaction de sang-froid et une détermination sans faille.
Être déterminé, c’est réagir avec lucidité et responsabilité. S’il a des ramifications internationales évidentes, notamment avec l’État islamique en Irak et en Syrie – nous débattrons de nouveau ici même de notre stratégie en Syrie la semaine prochaine –, le terrorisme est d’abord et avant tout une question de sécurité intérieure. Il nous faudra réfléchir à la bataille idéologique à mener, car les terroristes ne sont ni des déséquilibrés ni des Français en situation de désespérance sociale, mais des personnes ultra-idéologisées.

M. Manuel Valls : Tout à fait !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La question de la déradicalisation, que vous avez posée dans votre intervention, monsieur le Premier ministre, devra être examinée avec attention.
Les Français expriment aujourd’hui une demande de sécurité. Après ce que nous avons vécu vendredi dernier et hier encore, à Paris et à Saint-Denis, cette demande est normale et légitime. C’est le rôle et l’une des raisons d’être de l’État que d’y répondre. C’est le rôle du Gouvernement et du Parlement que de prendre les mesures en ce sens.
En matière de terrorisme, chacun sait que le risque zéro n’existe pas. Mais tout doit être fait pour prévenir de nouveaux attentats. C’était le but de la loi relative au renseignement, que j’avais d’ailleurs votée avec plusieurs de mes collègues écologistes ; c’est le but de l’état d’urgence. Nous refusons d’opposer sécurité et liberté. À entendre certains, parler de l’une serait déjà un recul de l’autre. Nous refusons cette fausse alternative.
Nous revendiquons qu’assurer la sécurité des Français, dans cette période de menace terroriste accrue, c’est protéger notre mode de vie libre, notre société ouverte et tolérante. Les Français veulent continuer de mener une vie aussi normale que possible. Ils veulent continuer de travailler, de prendre les transports en commun, d’accompagner leurs enfants à l’école, de sortir le soir pour se rendre au concert ou boire un verre entre amis. S’il faut pour cela accepter quelques mesures de contrôle supplémentaires, les Français y sont prêts.
Répondre concrètement et efficacement à cette demande de sécurité est par ailleurs le meilleur moyen de conjurer la tentation du régime autoritaire, du repli et de la fermeture. Nous savons que cette tentation existe dans le pays.
Lorsqu’il s’est exprimé devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a clairement posé cette priorité et présenté un certain nombre de mesures. Nous partageons globalement son analyse et sommes nombreux à soutenir ses propositions.
Le Président de la République a repris les préconisations de plusieurs rapports parlementaires, dont celui de Jean-Jacques Urvoas, élaboré au nom de la commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, présidée par notre collègue Christophe Cavard, et créée après les dysfonctionnements constatés lors de l’affaire Merah.
Il a invité à une coopération européenne renforcée, dans les domaines de la défense, de la justice et du renseignement. Comment justifier le fait que la traçabilité européenne des voyages en avion intra et extra-européens ne soit pas encore mise en œuvre ?
Le Président de la République a également annoncé la création de 8 500 postes dans la police, la gendarmerie, la justice, et la douane.
Il a souhaité une réforme constitutionnelle, qui permettra de réformer les articles 16 et 36, devenus archaïques, et dont la réécriture a été maintes fois envisagée mais jamais concrétisée.
À court terme, le renforcement de notre dispositif de sécurité passe par une prorogation et une modernisation de l’état d’urgence. Tel est l’objet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Ce texte précise notamment les conditions des perquisitions administratives, en autorisant – c’est nouveau – la saisie de matériel informatique et téléphonique. Il renforce le dispositif d’assignation à résidence. Il élargit les possibilités de dissolution d’associations. Autre nouveauté, il permet aux personnes visées par des procédures administratives de pouvoir exercer un recours.
Votre projet de loi, monsieur le Premier ministre, supprime les possibilités de censure de la presse. Nous sommes très attachés à ce point et serons très attentifs à ce que le contrôle de la presse ne revienne pas par voie d’amendement.
Nous sommes d’accord avec la procédure d’état d’urgence, dans la mesure où elle est limitée dans le temps et contrôlée par le Parlement – avec Jean-Jacques Urvoas, nous avons fait adopter un amendement allant dans ce sens – et où l’indépendance de la justice et la liberté de la presse sont strictement respectées. Ces propositions forment un ensemble équilibré et adapté. C’est pourquoi quinze députés du groupe écologiste les soutiendront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste et plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, je suis allé lundi, dans la petite école de ma commune de Moult, à la rencontre des enfants de CM2, pour essayer de discerner les explications dont ils avaient besoin. Voici ce que m’a dit une petite fille de dix ans : « Monsieur le maire, est-ce que nous allons vers la troisième guerre mondiale ? Monsieur le maire, j’ai peur, je n’arrive plus à dormir. » Mais elle m’a surtout dit ceci : « Monsieur le maire, que faites-vous pour nous ? »
Il fallait écouter cette enfant. Vous lui avez répondu ces derniers jours, vite et rapidement. Votre message, notre message est clair. Il sera entendu par tous les Français.
Qu’est-ce que l’État de droit ? C’est un État qui assure les libertés. Et la première des libertés, c’est la sécurité. L’État de droit, c’est aussi un État qui assure le contrôle, le contrôle des citoyens, leur capacité de saisir les juridictions de droit commun – en l’espèce, le référé-liberté. L’État de droit, c’est aussi le contrôle parlementaire. Le pouvoir législatif doit être d’autant plus fort que le pouvoir exécutif voit ses prérogatives renforcées. Il ne peut y avoir de liberté sans contrôle – et je n’oublierai jamais les Propos d’Alain, le citoyen, le radical : le citoyen, c’est aussi le citoyen contre les pouvoirs.
L’État de droit, monsieur le Premier ministre, c’est l’état de nécessité en démocratie – dont la Constitution de 1958 ne parle que très peu, ou fort mal. L’article 16 prévoit une véritable dictature républicaine, avec la possibilité pour celui qui l’exerce de revenir à sa charrue au bout de six mois. L’article 36 prévoit l’état de siège, c’est-à-dire pour l’essentiel le transfert des pouvoirs de l’autorité civile à l’autorité militaire. En revanche, la Constitution ne prévoit rien sur l’état d’urgence. L’état d’urgence, c’était simplement la loi du 3 avril 1955, qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel au mois de janvier 1985.
Mais chacun comprend bien que 1955, ce n’est pas 2015, et qu’il fallait toiletter, réformer, renforcer cette loi. Cela a été fait sur l’assignation à domicile et sur les perquisitions, mais aussi sur le droit de la presse. Nous renforçons la liberté de la presse, en nous éloignant de ce qui était prévu dans la loi de 1955…

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Très bien.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …mais nous ne nous attaquons pas à ce qui est une des sources du mal, la contagion par internet.
Cette loi prévoit également la dissolution des organisations de droit et de fait qui présentent un danger pour la République. Je me permets de souligner que c’est l’un des amendements que nous avons déposés, Roger-Gérard Schwartzenberg et moi-même, qui ont aussi permis d’ôter du texte une des conditions exigées pour supprimer ces organisations de fait et de droit, conformément à ce qu’a prévu le Conseil d’État.
Ce texte devait parer à deux dangers : celui représenté par ceux qui sont prêts à tout admettre au motif qu’il n’y a pas de liberté pour les ennemis de la liberté – quelle que soit mon admiration pour Robespierre, nous ne sommes pas sous la Terreur – ; et celui représenté par ceux qui n’admettent pas qu’en cas de crise, en cas de danger pour les institutions de la République, il soit admis une limitation des libertés. Il fallait trouver un juste milieu entre restreindre les libertés et les conforter. Eh bien, nous l’affirmons avec force, monsieur le Premier ministre : loin de porter atteinte aux libertés, ce texte les renforce.
Il devra être inscrit dans la Constitution, car l’article 16 et l’article 36 de celle-ci ne sont plus des réponses adaptées à notre temps. Il faudra au contraire prévoir un véritable socle dans la Constitution autour de l’état de nécessité. Cet état de nécessité devra emprunter à la fois à l’urgence et à la nécessaire limitation de nos libertés.
Nous appelons donc à une modification de la Constitution, qui sera l’une des réponses aux dangers qui nous menacent.
En ces moments très graves, j’ai d’abord une pensée pour tous ceux qui souffrent, tous ceux qui ont vu l’un des leurs partir, pour tous ceux qui sont morts pour que vive la République. Les radicaux soutiendront donc ce projet de loi républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’état d’urgence a été décrété pour répondre à une agression lâche, cruelle et meurtrière. C’est un régime d’exception. Aujourd’hui, près d’une semaine après ces terribles attentats, vous en sollicitez la prorogation. Au regard de ces circonstances historiques et dramatiques, d’une extrême gravité, nous estimons que cette prorogation est fondée et nécessaire, pour une durée limitée. Vous avez parlé à juste titre, monsieur le rapporteur, d’obsolescence programmée.
Vous appelez également à compléter cette prorogation de l’état d’urgence, pour une durée maximale de trois mois, par une modification de son champ matériel.
Nous le disons avec gravité, comme d’autres ici : renforcer un régime d’exception est une décision qui mérite une attention toute particulière, au nom de la protection de nos libertés fondamentales et des équilibres structurels de notre État de droit et de la séparation des pouvoirs. Faut-il rappeler à quel prix nos libertés ont été durement acquises au cours des siècles précédents ? Aussi avons-nous une exigence devant l’Histoire : ne pas les restreindre, même pour une durée limitée, sans raison impérieuse, et refuser toute disposition permettant un glissement vers un régime d’exception permanent.
L’état d’urgence affecte l’équilibre des pouvoirs au bénéfice de l’exécutif. Ce régime d’exception, en application depuis six jours, confère en effet aux autorités administratives des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public ou encore sur la réquisition des armes.
Le caractère exceptionnel de la tragédie de vendredi dernier a justifié ce que nous pouvons appeler une légalité exceptionnelle. Le constat est là : les mesures qui ont été prises ont permis de protéger nos concitoyens en déployant des moyens d’action supplémentaires pour lutter contre les menaces terroristes. Ce sont ces mesures qui ont permis ces derniers jours de procéder efficacement à de nombreuses interpellations décisives.
Pour autant, la prolongation de l’état d’urgence et la modification de la loi de 1955 nécessitent une réflexion sereine et approfondie. L’état d’urgence est une forme d’état d’exception qui restreint les libertés. C’est précisément la raison pour laquelle il doit être strictement limité dans le temps et circonscrit dans son périmètre.
C’est l’exigence de maintien de ces critères indispensables inhérents à l’État de droit qui nous fait dire que notre acceptation du texte en discussion aujourd’hui ne signifie pas notre acceptation de la révision constitutionnelle annoncée. D’ores et déjà, nous souhaitons notamment affirmer notre opposition à la proposition concernant la déchéance de la nationalité, contraire aux valeurs républicaines, et dont l’efficacité est plus que contestable.
Si chacun admet que des circonstances exceptionnelles appellent des mesures exceptionnelles, la raison et la responsabilité appellent aussi à conserver un équilibre entre le maintien de la sécurité et le respect des libertés publiques. Il n’existe pas d’alternative entre sécurité et libertés, bien au contraire : l’une ne va pas sans les autres. Cette exigence impose une vigilance toute particulière au moment même où l’émotion et l’effroi pourraient nous conduire à céder aveuglément à la tentation du choix de la sécurité au mépris des libertés. Je le redis, le choix n’est pas entre ces deux exigences fondamentales.
Outre la prorogation pour trois mois de l’état d’urgence, auquel il pourra être mis fin si son maintien n’est plus nécessaire, le projet de loi prévoit des dispositions modifiant celles de la loi de 1955, notamment l’élargissement du régime de l’assignation à résidence et la modification de celui des perquisitions. Un amendement adopté en commission des 9588lois prévoit un contrôle parlementaire de ces mesures prises par le Gouvernement. Vous avez opportunément précisé, monsieur le rapporteur, en quoi pourrait consister sa mise en œuvre concrète et fait des propositions à ce sujet.
Le caractère exceptionnel de ces mesures justifie en effet un contrôle démocratique, qui n’entrave en rien l’action des autorités. Ce dernier vient compléter utilement la protection apportée par le juge des référés administratif qui se prononce sans attendre et peut, le cas échéant, ordonner la fin de la mesure restrictive de liberté.
La modification de la loi sur l’état d’urgence impose dans le même temps de s’interroger sur l’efficacité des durcissements successifs de l’arsenal répressif et administratif dans le combat contre le terrorisme.
Notre législation antiterroriste est déjà substantielle. Elle a connu un renforcement graduel depuis vingt-cinq ans et de nombreux experts et hauts magistrats considèrent aujourd’hui qu’elle est suffisante. En effet, dès 1986, considérant que le terrorisme n’était pas un agissement criminel comme les autres, tant dans ses motivations que dans ses effets, la loi du 9 septembre avait défini une incrimination pénale spécifique et en avait tiré des conséquences procédurales particulières.
Après les attentats du 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme a ensuite connu une très forte accélération : de nombreuses mesures et décisions ont été prises à l’échelon international, communautaire et national. Notre dispositif législatif a donc été modifié, y compris depuis 2012, pour prévoir un grand nombre de mesures exceptionnelles.
Comme le souligne l’ancien juge antiterroriste Marc Trévidic, l’enjeu réside moins dans le renforcement de l’arsenal répressif que dans celui des moyens humains et matériels de nos services de renseignement et de nos autorités judiciaires spécialisées. Combattre le terrorisme nécessite un accroissement des effectifs de police et de renseignement, des douanes et de la justice. Cela a d’ailleurs été reconnu par le Président de la République lui-même.
Si l’instauration de l’état d’urgence est aujourd’hui pleinement justifiée, nous ne sommes pas naïfs : il ne permettra pas à lui seul de nous préserver de nouvelles menaces terroristes. Pour éradiquer ce fléau, il faut s’attaquer aux racines du mal. Tant que les organisations criminelles recruteront des combattants incités à frapper des innocents et que Daech disposera de moyens financiers considérables pour reconstituer ses forces, notre lutte restera vaine. Les atroces attentats de vendredi, les tueries de l’année dernière, les tueries de Toulouse sont aussi le symptôme d’un système économique toujours plus inégalitaire, le symptôme d’un système social discriminant, le symptôme d’un système démocratique en ruines, la terrible réalité d’une République qui ne donne plus d’espérance. C’est aussi ce système qui livre aux idéologues fanatiques et criminels des relégués sociaux qui ont la faiblesse, pour ne pas dire la folie, de croire qu’ils vont ainsi donner un sens à leur existence.
Pour garantir l’unité et la cohésion nationales, tous les leviers doivent être actionnés, de l’école au monde du travail, en passant par la culture et l’éducation populaire, pour que personne, je dis bien personne, ne soit abandonné sur le bord de la route.
Plus que jamais, il est temps de s’interroger, avec humilité mais aussi, comme je l’ai dit à Versailles, avec exigence : vers quelle société, vers quel monde désormais avancer pour vivre demain, tous ensemble, ici, en France et partout ailleurs ? Quelle France voulons-nous ?
Le combat contre le terrorisme nécessite en outre une stratégie claire, globale et collective contre Daech et tous les combattants djihadistes. Riposter à la violence terroriste par la seule voie militaire et sans stratégie politique visant le retour de la paix et le développement de toute la région serait une erreur grave et permettrait à Daech d’atteindre ses buts de guerre. Nous l’avons dit à maintes reprises et je le redis sans esprit polémique, nous payons aujourd’hui, les inconséquences de la politique française au Moyen-Orient depuis de nombreuses années. Il est temps d’y mettre fin.
C’est pourquoi nous appelons depuis plusieurs mois à la mise en place d’une forte coalition sous l’égide de l’ONU. Notre diplomatie doit contribuer à rassembler la communauté internationale par l’ouverture de négociations incluant les puissances régionales et internationales.
En définitive, au regard de la gravité des attentats, de l’intensité de la menace et de la nécessité de mettre hors d’état de nuire les réseaux terroristes présents sur notre territoire afin de protéger nos concitoyens, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront unanimement le projet de loi tel qu’il est issu de la commission des lois. La limitation temporelle et le contrôle juridique effectif des mesures exceptionnelles mises en place fondent aujourd’hui cette décision qui est, pour nous comme pour beaucoup ici, une décision difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout a déjà été dit sur l’indicible qui s’est produit vendredi dernier à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis ; sur notre chagrin, notre révolte, notre compassion à l’égard des victimes, de leurs familles et de leurs proches.
Beaucoup a été fait, notamment depuis le début de cette législature, et en particulier depuis le début de cette année, pour tenter de parer des coups dont chacun d’entre nous sait, en son for intérieur, qu’ils peuvent se révéler imparables. Prétendre le contraire serait manquer à la vérité et nier l’engagement des femmes et des hommes qui se consacrent chaque jour avec professionnalisme à notre sécurité.
Tout a été mis en œuvre, depuis vendredi soir, pour retrouver les coupables, afin que ceux qui n’ont pas été emportés par leur entreprise meurtrière soient châtiés durement de leurs crimes et afin d’empêcher que les mêmes ou d’autres ne renouvellent ces actes barbares.
La gravité des attentats que nous avons subis, leur caractère simultané, la permanence de la menace établie par les indications de nos services de renseignement, tout comme le contexte international, ont conduit le Conseil des ministres, sur proposition du Président de la République, à déclarer l’état d’urgence. Cette décision était à la hauteur des enjeux et de la situation.
Nous le savons, les outils que donne l’état d’urgence au Gouvernement et aux autorités administratives placées sous son autorité – je pense en particulier à la justice et à la police, et je veux saluer une fois encore le travail de tous ceux qui, sur le terrain, exposent leur vie – ont été pleinement utilisés depuis six jours. Ils ont vocation à continuer de l’être dans les semaines qui viennent.
Le maintien de la menace à un niveau inédit sur l’ensemble du territoire national justifie la prorogation de l’état d’urgence au-delà des douze jours relevant de la seule décision du Conseil des ministres au moyen d’un décret. Le groupe socialiste, républicain et citoyen soutient donc sans réserve la demande présentée par le Gouvernement d’une prorogation pour une durée de trois mois.
Il est également apparu nécessaire d’adapter et de moderniser immédiatement certaines dispositions de la loi de 1955 pour s’assurer de leur totale efficacité face au défi du terrorisme en 2015. C’est aussi l’occasion – on le dit trop peu, tant l’attention est centrée sur ce régime juridique d’exception – d’apporter des garanties nouvelles que l’évolution de notre droit a heureusement consacrées durant les soixante années qui nous séparent de l’écriture du texte initial, notamment s’agissant du contrôle juridictionnel.
Nous avons abordé avec minutie tous ces points hier en commission. L’ambition du Gouvernement est de pouvoir agir, pour la durée nécessaire, de manière pragmatique, sans faiblesse, et de donner de la vélocité à nos services en leur offrant des outils d’intervention adaptés. Il n’en demeure pas moins attentif, en toutes circonstances, à ce que ces procédures soient respectueuses, malgré leur caractère exceptionnel, des principes de notre État de droit.
Confrontés à des barbares sans foi – quoi qu’ils prétendent – ni loi, nous répliquerons sans sombrer dans la régression, avec la force que nous donnent notre idéal démocratique et notre attachement à la liberté, fondés sur les règles éclairées qui nous ont progressivement conduits, au fil des siècles, à faire nation. Nous ne serons donc ni des agneaux ni des faucons.
En déclarant l’état d’urgence, le Président de la République a été à la hauteur de son devoir de chef de l’État. En usant, depuis, de toutes les prérogatives que leur confère ce dispositif, le Gouvernement et tous les services de l’État placés sous votre autorité, monsieur le Premier ministre, font le leur sans relâche. Aujourd’hui, mes chers collègues, faisons le nôtre en votant ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, faire la guerre suppose trois choses.
La première est de nommer l’ennemi.
La deuxième est de choisir ses alliances.
La troisième est de s’armer pour combattre.
Nommer l’ennemi, vous l’avez fait ce matin : il s’agit bien, au-delà du terrorisme, de l’islamisme et du salafisme. Ce dont nous parlons, c’est bien de ces groupes, de cette mouvance, de cette culture qui, à ces trois questions fondatrices pour nos libertés fondamentales et pour nos sociétés, répondent non et par la violence.
Premièrement, sommes-nous d’accord pour séparer le pouvoir politique de la sphère religieuse ?
Deuxièmement, sommes-nous d’accord pour que les lois fondamentales garantissent la liberté d’avoir une religion, de ne pas en avoir ou d’en changer, si tel est le choix des individus ?
La troisième question est celle de l’égale dignité de l’homme et de la femme.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : À l’évidence, ces trois principes fondent notre pacte social. Les salafistes et les islamistes choisissent de les combattre par la violence. C’est ainsi qu’ils mettent en cause notre pacte social lui-même.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Oui !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le dire, comme vous l’avez fait, et combattre ces mouvements et ces idéologies, c’est participer à la paix et à l’ordre social en France ; c’est également renforcer la parole de tous ceux qui souhaitent vivre de manière pacifique leur croyance dans le cadre fixé par la République ; c’est enfin une manière de conduire la guerre à laquelle nous attachons importance et attention.
Le deuxième élément est le choix de nos alliances. Nous prenons acte d’un certain nombre de revirements spectaculaires et rapides dans votre politique internationale et dans vos choix d’alliances stratégiques, notamment au Moyen-Orient. Le temps viendra de fournir à la représentation nationale et au peuple français des raisons plus précises et plus complètes expliquant la rapidité, la soudaineté et la teneur de ces revirements. Pour l’heure, nous prenons acte avec satisfaction du fait que les Russes peuvent, pour vous, devenir nos alliés plutôt que des ennemis (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains) et que nous devons effectivement mieux choisir certaines de nos alliances au Moyen-Orient et avec les pays arabes.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai bien entendu les propos tenus hier par le ministre des affaires étrangères. Il y était question de rompre toute forme d’alliance avec les pays qui, d’une manière ou d’une autre, soutiennent les mouvements que nous combattons en France. Il faudra dire assez vite, monsieur le Premier ministre, à qui s’adressent ces alertes, quels pays sont concernés, et comment faire pour empêcher ces pays soi-disant amis de financer jusqu’en France les mouvements radicaux que nous combattons. Chacun a compris ici que sont directement visés l’Arabie saoudite, le Qatar et la Turquie.

M. Nicolas Dhuicq : M. Xavier Breton et Mme Valérie Boyer. Eh oui !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il conviendra de poser clairement ces questions le moment venu.
Cette guerre suppose enfin que l’on s’arme pour la conduire. C’est l’objet de la loi relative à l’état d’urgence et de notre débat de ce matin. J’ai du mal à comprendre certaines réserves, émises dans cet hémicycle ou en dehors, selon lesquelles nous serions en train d’étendre l’arsenal répressif et de fragiliser l’État de droit alors même que le Parlement est saisi et que la commission des lois a adopté à l’unanimité l’amendement de M. Urvoas visant à permettre au Parlement de contrôler l’usage que le Gouvernement fera de l’état d’urgence.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je viens justement de le rappeler !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne parlais pas forcément de vous, monsieur le président Chassaigne !
Par ailleurs, nous constatons avec satisfaction que le Gouvernement et sa majorité ont accepté plusieurs mesures visant à rendre la loi relative à l’état d’urgence plus sévère à l’égard de ceux qui combattent l’État de droit. Nous nous en réjouissons, même si le débat de ce matin doit permettre d’éclaircir encore quelques points concernant, par exemple, les bracelets électroniques ou les durées d’assignation à 9590résidence. Contrairement à ce qui s’était passé il y a quelques mois, vous avez reconnu cette fois-ci que l’opposition pouvait utilement participer à ce combat que vous souhaitez mener – et c’est bien normal – comme chef du Gouvernement.
Il reste néanmoins deux sujets sur lesquels nous souhaitons des éclaircissements de votre part.
Le premier, soulevé par plusieurs collègues, est celui de la durée de l’état d’urgence. Il peut en effet y avoir un problème. Trois mois suffiront-ils pour mener à bien l’ensemble des opérations nécessaires en la circonstance ? Personne ne peut le savoir !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Certains d’entre nous souhaitent une durée plus longue. D’autres souhaitent qu’il n’y ait pas de limitation dans le temps, ce qui, je le dis d’emblée, pose des problèmes constitutionnels. Pour autant, nous ne saurions nous satisfaire de reconductions successives par périodes fixées à trois mois par la loi, puis à douze jours par un décret présidentiel, puis à trois mois, puis à douze jours, etc. Une clarification est nécessaire. Le délai que vous avez retenu est-il à vos yeux suffisant, monsieur le Premier ministre ? Dans l’hypothèse où il ne le serait pas, comment traiterez-vous la question ?
Le deuxième point en suspens est d’une grande difficulté. Nous en avons discuté hier en commission des lois à l’occasion de l’examen d’amendements déposés par Mme Mazetier, par M. Schwartzenberg et par votre serviteur avec quelques collègues : c’est la question de la surveillance et du contrôle des médias pendant cette période. Devant les mots « interdiction » ou « contrôle », je sais que certains collègues voient rouge – lorsqu’il ne s’agit pas d’une autre couleur !
Je comprends les motifs pour lesquels on n’a pas reconduit, dans le texte présenté ce matin, l’alinéa de la loi de 1955 qui prévoyait le contrôle de toutes les publications, émissions ou représentations, quelle que soit leur forme. Néanmoins, nul ne peut imaginer que des médias qui publient ouvertement et de manière régulière des contenus salafistes et islamistes que nous combattons par ailleurs, qu’il s’agisse de magazines, de sites internet qui continuent de diffuser leur propagande pendant l’état d’urgence, de blogs, de radios, etc. puissent continuer à agir comme si de rien n’était ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
D’un côté, la liberté de la presse et la liberté de création doivent être sauvegardées, tout le monde en est d’accord. Mais, d’un autre côté, nous sommes en état d’urgence et, pour une période limitée en tout cas, il faut trouver les moyens d’empêcher de nuire ces personnes que nous avons pour ennemis puisque nous sommes en guerre contre elles. Il faut donc choisir. Nous ne pouvons passer la question sous silence !
En outre, et comme on l’a dit également en commission des lois, même si l’on a pu constater certaines améliorations, les chaînes d’information en continu peuvent présenter un danger lors des opérations en cours, notamment en apportant des renseignements aux personnes contre lesquelles les forces de l’ordre – auxquelles je rends hommage ici – sont en train d’intervenir.
Qu’il s’agisse de diffusion de propagande ou de diffusion d’informations qui mettent en péril nos interventions, il faut trouver des modalités de contrôle tout en préservant nos libertés fondamentales. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Je regrette que ce sujet ne figure pas dans le projet de loi et ne puisse être débattu ce matin. Il y a là, je crois, une faiblesse dans le dispositif que vous nous présentez.
Enfin, je remercie le président Urvoas d’avoir mentionné les dispositions de contrôle sur lesquelles nous avions eu un échange il y a quelques jours et qui visent à assurer le contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, Jean-Jacques Urvoas a fait un certain nombre de propositions permettant d’assurer ce contrôle. Je souhaite que nous puissions aller en ce sens et les rendre effectives dans les délais les plus brefs.
L’amendement adopté hier soir à ce sujet par la commission des lois et le souci exprimé de ce contrôle par le Parlement traduisent bien la détermination de la représentation nationale, et en particulier celle de l’opposition, à conduire aussi longtemps qu’il le faudra la guerre contre l’islamisme et le salafisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les tueurs qui viennent de frapper la France au cœur avaient pour cible notre État de droit et le cosmopolitisme affirmé de notre société.
Face à une telle menace des soldats du fascisme religieux, il était nécessaire que nous nous dotions de moyens renforcés pour les empêcher de nuire à nouveau. Mais pas n’importe comment et pas à n’importe quel prix !
De ce point de vue, le virage sécuritaire pris par le Président de la République dans son discours au Congrès nous inquiète. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) La prorogation de l’état d’urgence pour trois mois que vous nous proposez s’inscrit dans cette logique qui devrait se conclure par une révision constitutionnelle aussi floue que dangereuse pour nos droits fondamentaux.
Outre les risques qu’il fait prendre quant à nos libertés, fondatrices de notre pacte démocratique, le pacte de sécurité n’est qu’une habile triangulation visant à enfermer la droite dans ses propres contradictions. Cette surenchère sécuritaire n’est pas à la hauteur de la situation.
Banaliser le tout-sécuritaire n’est pas à la hauteur de la situation et ne fait que contribuer à instaurer un climat de peur et de surveillance généralisée alors que la priorité est au renforcement des moyens consacrés au renseignement et au contre-terrorisme, ainsi que des moyens de la justice et de la police sur le terrain.
La rapidité avec laquelle nous sommes convoqués pour proroger cet état d’urgence et en renforcer notablement les dispositions est significatif de la dérive, que nous connaissons depuis déjà quelques années dans cette assemblée, et qui conduit à voter des dispositions dans l’émotion, au risque bien souvent de transformer l’exception en ordinaire.
Vous nous demandez, monsieur le Premier ministre, une sorte de blanc-seing pour trois mois qui nous interdit tout contrôle réel de la mise en œuvre de cet état d’exception, et reléguez au second plan le pouvoir judiciaire, pourtant protecteur de nos libertés fondamentales. Or l’absence de contrôle de pouvoir judiciaire est la porte ouverte à l’arbitraire.
L’arsenal pénal prévoit déjà des mesures d’exception pour lutter contre le terrorisme depuis les lois dites antiterroristes que vous avez fait voter ici même. De nombreuses modalités 9591de poursuites, d’instruction et de jugement sont déjà exorbitantes du droit commun : gardes à vue, perquisitions de nuit, visites domiciliaires et saisies, contrôles d’identité et fouilles des véhicules, jugement des accusés et délais de prescription.
La priorité n’est donc pas à la prorogation de l’état d’urgence mais au renforcement des services judiciaires qui doivent pouvoir mener leurs investigations dans des conditions décentes pour assurer la sécurité de nos compatriotes. Or nous manquons d’enquêteurs de police judiciaire, de procureurs, de juges pour pouvoir agir dans le respect de nos principes.
Monsieur le Premier ministre, vous avez sans doute, comme nous, lu les messages déposés place de la République, rue de Charonne, au Bataclan, ou encore rue Bichat. Tous disent une seule et même chose : « Nous n’avons pas peur ; vous avez cru nous enterrer, mais nous étions des graines ».
Ce message de résilience et d’espoir, nous ne l’entendrons pas si nous prorogeons trop longtemps de telles mesures d’exception. Pis, nous envoyons un message de résignation à l’État islamique qui veut apporter la preuve que notre État de droit est faible. Nous devons lui opposer notre détermination, notre détermination commune à défendre une société ouverte, sûre d’elle-même et de ses libertés. Ne lui donnons pas raison !
Outre aux libertés individuelles, la prorogation de l’état d’urgence portera atteinte aux libertés collectives. Elle pèsera sur la COP21. En interdisant, au nom de la sécurité, toute manifestation citoyenne pendant cette réunion qui engage l’avenir de l’humanité, vous écartez purement et simplement la société civile d’un débat dans lequel elle est pourtant indispensable, car rien ne se fera sans elle.
La France a tout à perdre avec l’extension à trois mois de cette suspension de l’État de droit. La lutte contre le fanatisme de ces islamo-fascistes durera bien plus longtemps, nous le savons. Devons-nous pour autant accepter de vivre dans un état d’exception permanent ? Ce n’est pas notre avis. Nous devons plutôt prouver que nous sommes capables de réagir à ces infamies par des dispositifs respectueux des libertés fondamentales, dans un État de droit fort qui ne distribue pas à la police et à l’exécutif des pouvoirs normalement dévolus à la justice.
Les arguments que je viens de développer ont fait l’objet de débats avec une partie des membres du groupe écologiste, qui ont finalement choisi d’approuver, avec la vigilance qui s’impose, votre projet de loi. Mais Isabelle Attard, Sergio Coronado et moi-même, absolument convaincus de l’efficacité de nos droits fondamentaux, avons décidé de voter contre. (Applaudissements sur certains bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Delga.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le vendredi 13 novembre, à vingt-et-une heures vingt, la barbarie terroriste a franchi une nouvelle étape. Aucune attaque n’avait fait autant de victimes depuis la Libération, il y a soixante-dix ans. Ces victimes avaient toutes le visage de la France, la France de la fraternité, la France de la liberté, la France de l’égalité. C’est bien pour ses valeurs, pour sa jeunesse, pour sa diversité, que notre pays a été lâchement attaqué. Et c’est parce que notre mode de vie, notre culture, notre fidélité aux idéaux républicains sont le meilleur rempart contre leur fanatisme que tout cela leur est insupportable.
Même si nous sommes en deuil, nous devons plus que jamais faire preuve de sang-froid, de fermeté et de responsabilité.
Dès les premières heures, le droit français a permis de faire face en permettant au Président de la République de déclarer l’état d’urgence pour douze jours. Depuis vendredi, les résultats des perquisitions et des procédures mises en œuvre apportent la preuve de l’efficacité de cet outil. C’est grâce à l’état d’urgence que nous pouvons porter les coups les plus durs aux réseaux terroristes.
Les résultats des perquisitions et des saisies effectuées chaque jour – et dont M. le ministre de l’intérieur nous a communiqué les chiffres précis – prouvent que la menace est restée bien réelle. À elle seule, cette menace justifie la prorogation de l’état d’urgence pour permettre aux services de police et de gendarmerie de remonter la piste des réseaux terroristes et d’exploiter les premières arrestations.
L’état d’urgence n’est pas le contraire de l’État de droit. Mais, comme l’a souligné Robert Badinter, ce n’est pas non plus l’état de faiblesse. S’il est exceptionnel, il n’en obéit pas moins à un régime juridique strict dont un juge peut apprécier à tout moment qu’il est bien respecté.
Quel texte allons-nous voter ? Un texte qui n’a pas pour seul objet de proroger l’état d’urgence mais bien de moderniser un régime juridique datant de 1955 afin de donner à nos forces de police, de gendarmerie, mais aussi au parquet tous les moyens nécessaires pour affronter la menace moderne que représente le terrorisme international en 2015.
Ce projet de loi répond à deux enjeux : renforcer l’efficacité de la loi, grâce à des mesures nouvelles, tout en définissant mieux et en encadrant les pouvoirs confiés aux autorités – car il faut s’assurer que les actions engagées par nos forces de sécurité ne souffrent d’aucune contestation sur le plan juridique.
Accroître l’efficacité, c’est ainsi renforcer l’assignation à résidence des personnes considérées comme dangereuses afin de ne pas disperser ni surcharger l’action de nos forces, par ailleurs déjà très fortement mobilisées. Je veux, à mon tour, les saluer pour leur courage et les remercier pour leur dévouement qui force l’admiration de nos compatriotes.
Grâce à cette procédure rénovée, le ministre de l’intérieur pourra, par exemple, imposer un pointage au commissariat, jusqu’à trois fois par jour, ou encore confisquer le passeport et les documents d’identité.
Le projet de loi que nous examinons accélérera aussi la dissolution des associations ou groupements qui servent de base logistique aux centres de recrutement. Ce sera notamment le cas des lieux de prière lorsqu’ils sont le siège de prêches extrémistes. Grâce aux nouvelles dispositions prises, les associations dissoutes ne pourront pas être reconstituées, même après la fin de l’état d’urgence.
Les préfets pourront ordonner des perquisitions, en tous lieux, de jour comme de nuit, pour ne laisser aucune pause, aucun répit à ceux qui planifient des attaques contre la France.
Parce que nous devons adapter notre lutte aux défis et aux technologies du bkXXIeek siècle, l’état d’urgence prorogé par ce projet de loi permettra d’accéder aux données informatiques sur tous les supports, y compris les clouds.
Ce projet de loi marque également le renforcement de l’autorité de l’État en durcissant les peines pénales prévues en cas de violation des règles de l’état d’urgence.
Efficacité, renforcement de notre arsenal juridique, mais aussi protection des forces de l’ordre et de nos libertés fondamentales : tels sont les pivots de ce projet de loi.
Afin que les procédures d’investigation ne souffrent d’aucune contestation de la part des personnes soupçonnées, le texte prévoit des aménagements précis de procédure.
C’est cet équilibre entre exigence d’ordre public et sauvegarde des libertés que notre assemblée se doit de garantir. Je salue, sur ce point, le souhait exprimé dès le début par le rapporteur de faire du Parlement l’autorité de contrôle de l’état d’urgence. La représentation nationale pourra ainsi disposer d’informations utiles et incontestables qui lui permettront d’apprécier la situation sécuritaire du pays.
Qu’il me soit enfin permis de remercier le Premier ministre et le Gouvernement pour leur sang-froid, leur détermination et leur sens de l’État qui, à eux seuls, justifient amplement l’unité nationale souhaitée par le Président de la République. Cette unité nationale est indispensable dans les heures graves que traverse notre France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, vendredi dernier, les djihadistes ont perpétré une attaque inédite au cœur de notre territoire : les méthodes barbares utilisées en Syrie et en Irak ont été, pour la première fois, importées chez nous afin de tuer massivement et faire régner la terreur. La guerre est aujourd’hui sur toutes les lèvres. Ce n’est pas une surprise pour nous qui n’avons eu de cesse, depuis des décennies, d’alerter sur le risque qui se profilait.
Après la période de deuil et un recueillement national poignant vient le temps des questions, et surtout des actes. L’exécutif doit apporter une réponse globale et cohérente, à la fois en termes de politique extérieure et de politique intérieure, dont l’état d’urgence n’est qu’une partie de la solution.
Je voterai ce projet de loi – à la fois l’adaptation et la prorogation de l’état d’urgence – car une situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles.
Mais lutter contre le mode opératoire, à savoir le terrorisme, ne suffit pas : il nous faut aussi désigner et lutter contre l’idéologie qui se cache derrière ce mode opératoire, à savoir l’islamisme – l’islamisme que le chef de l’État a refusé de nommer à Versailles.
Ce déni sémantique n’est pas à la hauteur du défi national et mondial que constitue l’expansion de l’islamisme. La France est devenue une couveuse de djihadistes : les chiffres des Français impliqués dans les filières djihadistes placent notre pays en tête du déshonorant tableau des pays européens qui vont grossir les bataillons de l’État islamique. Si l’ennemi fait son marché dans notre maison, c’est parce que le laxisme migratoire, le communautarisme, la perte de nos frontières, le recul de l’État dans certains quartiers lui ont ouvert grandes les portes.
La politique migratoire de Bruxelles et ses quotas de migrants imposés est une aubaine pour l’État islamique, qui ne s’en est pas caché ! L’un des kamikazes du Stade de France n’a-t-il pas transité par la Grèce et obtenu frauduleusement le statut de demandeur d’asile ?
La première des urgences serait donc de restaurer nos frontières nationales et de renoncer à l’accueil massif de nouvelles populations. Le recul de François Hollande, qui avait en premier lieu annoncé la restauration du contrôle aux frontières nationales – toujours pas effectif d’ailleurs – pour finalement le repousser aux frontières européennes, fragilise d’ores et déjà les réponses apportées par l’exécutif.
Le toilettage de la loi de 1955 est un premier pas, mais un premier pas seulement. La modification de l’assignation à résidence constitue la principale mesure. Nous saluons son élargissement « à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ».
Nous souhaiterions que cette extension permette l’assignation de tous les individus fichés S pour radicalisation. Mais, en observant de plus près cette disposition, on peut avoir un doute sur son efficacité. La limitation de l’assignation à résidence à huit heures par jour laisse l’individu à risque seize heures en liberté. Nous avons face à nous des individus prêts à tout, dangereux à plein temps et non à tiers temps.
L’article 6 de la loi de 1955 ne créait pas de limitations temporelles à l’assignation à résidence. Votre modernisation apporte donc une régression – manifestement imposée par le droit européen – qu’il conviendrait de supprimer au risque de rendre moins efficace le reste du dispositif.
Par ailleurs, il n’est pas prévu de permettre au ministre de l’intérieur de placer l’individu assigné à résidence sous surveillance électronique. Nous savons pertinemment que le pointage n’est pas assez contraignant et que la réduction des effectifs de police – de 12 500 hommes sous Nicolas Sarkozy – ne permet plus aux forces de l’ordre de surveiller efficacement les individus assignés. L’article devrait mieux prévenir les risques de soustraction à l’assignation à résidence.
La dissolution des groupements de fait que vous proposez est une bonne mesure. La tâche est immense, pour les groupements de fait mais aussi de droit, car, depuis maintenant des dernières décennies, les associations islamistes pullulent sur tout le territoire français. Je pense à des associations humanitaires, culturelles ou sportives, comme celles qui sont proches de l’Union des organisations islamiques de France – l’UOIF –, donc des Frères musulmans, trop souvent subventionnées par de l’argent public, sous la responsabilité de nombreux élus, de droite comme de gauche, inconscients ou cyniques.
Parce que le salafisme est le sas d’entrée du djihadisme, il est essentiel de fermer toutes les mosquées salafistes sur notre sol, mais aussi d’interdire les financements étrangers venant de pays comme l’Arabie saoudite, impulsant la diffusion de courants islamiques parfaitement incompatibles avec notre République.
S’il est utile d’adapter les moyens aux dangers, commençons déjà par appliquer la loi. Nous connaissons le lien entre terrorisme et grande ou petite délinquance. Les profils des terroristes, souvent multirécidivistes, suffisent à nous convaincre. Si notre justice n’avait pas été aussi laxiste, Coulibaly, Nemmouche, Merah auraient été derrière les barreaux au moment des faits. Une rupture s’impose dans ce domaine comme dans les prisons, où l’autorité et la loi ne sont pas respectées.
Nous le savons, la guerre ne cessera pas dans trois mois. Le danger est durable et diffus, j’espère donc que cette réforme ne sera pas qu’un coup de « com’ », et qu’elle sera suivie de volonté et d’actes. Alors, nous ne manquerons pas de faire l’unité nationale, la seule qui compte : l’unité pour nos morts et contre l’islamisme.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Malek Boutih.

M. Malek Boutih (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plusieurs orateurs l’ont souligné : ce texte est une nécessité imposée par les faits de guerre dont notre pays est victime et par le devoir impérieux de protéger tous ses habitants.
Il protège notre démocratie et nos libertés fondamentales en conciliant, comme l’a dit notre rapporteur avec force et pertinence, sécurité pour tous et démocratie pour tous.
Il constitue une réponse rapide, concrète, contrôlée, qui permet d’agir vite et fort, face à l’urgence d’assurer notre protection, mais, face à nos concitoyens, il nous faut aussi assumer, au-delà du droit, au-delà des dispositifs juridiques, la dimension politique qu’il porte.
Le Premier ministre a décrit avec précision la situation : les attaques dont nous sommes victimes ont été décidées et préparées à l’étranger, puis soutenues et relayées sur notre territoire par des citoyens français. Il faut en tirer les conséquences à court et à long terme.
Ce ne sont pas simplement des réseaux, des individus, qui soutiennent les terroristes, mais une mouvance qui, de l’idéologue au recruteur, sème les graines de la haine, qui finissent par agir. Une mouvance interpénétrée par les gangstérismes, les voyous, véritables logisticiens de la terreur, qui fournissent armes, planques et argent, pour « rendre service ». Une mouvance qui domine des quartiers entiers, fête les attentats, caillasse les minutes de silence et se laisse convertir avec plaisir pour participer aux massacres.
À cet égard, l’état d’urgence, au sens commun du terme, existe depuis trop longtemps dans certains quartiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Notre message doit donc être clair, net et précis : cette période est révolue, et désormais nul ne pourra échapper à l’ordre républicain.
La seconde réponse que nous devons à nos concitoyens, mais aussi à tous les citoyens du monde attachés à la liberté, est que nous ne devons pas seulement réagir à l’action des terroristes. Depuis le 11 septembre 2001, nos ennemis imposent le rythme, choisissent le tempo et travaillent en vue d’un objectif : nous décourager, nous diviser, nous démoraliser.
Puisque nous débattons de ce texte en même temps que nous frappons là-bas, à l’extérieur, avec les Russes, permettez-moi de vous dire que nous avons besoin, maintenant, de notre bataille de Stalingrad.
Nous avons besoin d’un retournement, nous avons besoin de redonner confiance au camp de la liberté partout dans le monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe Les Républicains.) Nous avons besoin d’une victoire forte, qui marque les esprits, ressoude notre nation et rassemble le monde dans l’espérance que désormais les terroristes islamistes vivront dans une peur justifiée, et que leur fin approche.
Aux Parisiens martyrisés, aux New-yorkais, aux Madrilènes, aux Londoniens, aux habitants de Beyrouth, de Bali et du monde entier, nous devons cette revanche, cette bataille ; nous devons l’emporter. Oui, la France sera à la hauteur de son histoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 5 septembre 1870, Victor Hugo, rentrant à Paris après dix-neuf ans d’absence, déclarait : « Sauver Paris, c’est plus que sauver la France, c’est sauver le monde.
« Paris est le centre même de l’humanité. Paris est la ville sacrée.
« Qui attaque Paris attaque en masse tout le genre humain.
« Paris est la capitale de la civilisation, qui n’est ni un royaume, ni un empire, et qui est le genre humain tout entier dans son passé et dans son avenir. »
C’est pour cela que les attaques ignobles de vendredi dernier ont, au-delà de l’émotion, de l’horreur, de la compassion qui se sont fait jour chez nos concitoyens, poussé le monde entier à se mettre aux couleurs de la France.
Il faut l’avoir à l’esprit, dans chacune des décisions que nous prenons et prendrons : nous sommes la France et nous sommes regardés. Aussi, il convient que nous soyons à la hauteur.
C’est ce qui explique les décisions que nous avons prises dès le début du quinquennat, et que nous avons encore renforcées au lendemain des attaques de janvier. Prolonger de trois mois l’état d’urgence, et l’adapter à l’évolution des technologies et des menaces ne relève pas du gadget. C’est utile. C’est nécessaire, face à des hommes et à des femmes minutieusement préparés, froidement déterminés, ultra-violents et qui ne reculent devant rien.
La lutte doit être totale. Le résultat des perquisitions le montre. Des armes de guerre sont saisies. Les terroristes sont traqués. Nuit et jour, partout, nous nous battons.
Si nous sommes aujourd’hui très nombreux à nous accorder sur la nécessité de ce texte, j’entends aussi dire qu’il pose des questions en matière de garantie des libertés. La sécurité, chacun l’a souligné, est la première de nos libertés.
Tout doit être fait pour garantir l’État de droit. Nous ne devons avoir aucune limite pour que force reste à la loi et pour nous protéger, car protéger les personnes, notre démocratie et notre mode de vie, est notre mission essentielle.
La sécurité de nos concitoyens n’est pas négociable. D’ailleurs, ce texte est une nouvelle étape, après que beaucoup a déjà était fait. L’arsenal législatif a été considérablement renforcé par des moyens humains et budgétaires, mais aussi dans une approche pragmatique, lucide, contre tous les aspects du terrorisme : plan contre la radicalisation violente et les filières, loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, plan d’action contre le financement du terrorisme, loi sur le renseignement, loi de programmation militaire, état d’urgence.
Le Premier ministre l’a rappelé : le texte est une réponse juridique de court terme, provisoire. Si des outils existent, nous devons nous en saisir, les renforcer et les adapter à cette nouvelle menace protéiforme. Au fond, les dispositions que nous adopterons aujourd’hui et la portée que nous donnerons au texte vont déterminer, bien au-delà de trois mois, ce que nous ferons demain.
Pour cela, l’opposition républicaine doit poursuivre le chemin qu’elle a entamé hier en commission des lois et aujourd’hui même à cette tribune. Je l’engage à travailler avec nous, sur la proposition du Président de la République, à la réforme de la Constitution.
Rapidement, nous devons y intégrer les réflexions figurant dans différents travaux parlementaires, comme le rapport de Patrick Mennucci, celui de Sébastien Pietrasanta ou celui de Malek Boutih.
Aucun angélisme, aucun recul sur nos valeurs, aucun coup de canif dans nos principes. Intransigeance, efficacité, rapidité, discernement, humilité, lucidité sont les termes qui doivent guider notre action. Arrêtons d’excuser. L’accablement, la sidération, la colère nous obligent à agir. Les Français n’excusent pas.
S’ils éprouvent non seulement de la crainte mais de la colère, c’est parce que la France est un pays généreux, ouvert, accueillant. Tous ceux qui veulent tester la résistance de la République doivent savoir que nous ne reculerons pas, ceux qui veulent assassiner nos concitoyens, cela va sans dire, comme ceux qui mettent à mal notre façon de faire société ou les fondements de celle-ci.
On ne défie pas la République. Le moindre millimètre rogné sur nos libertés est un début de victoire pour les extrémistes, a fortiori pour les terroristes. Sur ce point, nous devons être inflexibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.