Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Article 14 decies
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement, bkno ek46, tendant à la suppression de l’article.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a voté la suppression de cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
Je vous avais proposé la suppression de cette disposition dans la mesure où ce travail est engagé : il s’avère que la Caisse de prévoyance sociale est en cours de création. Aussi, prévoir la remise d’un rapport dans ce contexte nous a semblé prématuré ; mais le Gouvernement dépose un autre amendement sur ce sujet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek46 et pour soutenir l’amendement bkno ek165.
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est favorable à l’objectif poursuivi par l’amendement du rapporteur et, dans son propre amendement, propose d’aller au-delà.
Vous supprimez, à juste titre, le rapport qui avait été introduit au Sénat ; je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
Le Gouvernement, dans son amendement, propose d’étendre le périmètre de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, prévu à l’article L. 752-1 du code de la Sécurité sociale, aux travailleurs indépendants.
Il me semble donc que l’objectif recherché est atteint, que nous n’avons pas besoin d’un rapport et que nous pouvons d’emblée inscrire dans la loi l’extension des compétences de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On ne comprend rien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je ne peux pas retirer l’amendement de la commission même si, à titre personnel et au vu des explications données par Mme la ministre, je propose que l’on retienne l’amendement qui vient d’être présenté visant à préciser le champ de compétences de la future Caisse de Saint-Barthélemy.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek46 n’est pas retiré, si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, parce que vous ne pouvez pas le faire, même si vous auriez bien voulu.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est cela.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement est donc retiré moralement, mais pas juridiquement !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Je salue cet esprit de travail constructif. En effet, cet article résulte d’un amendement déposé par le sénateur Michel Magras et a donc été maintenu dans le texte, comme promis, grâce à un amendement du Gouvernement. Je remercie Mme la ministre de ce geste en faveur de Saint-Barthélemy.