Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 19

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 19

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le Sénat a supprimé cet article.
Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek166 rectifié, 134, 51 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek166 rectifié.

Mme Ségolène Neuville : En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté l’article 19, dont l’objectif était de remédier à une situation préjudiciable aux gens de mer résidant en France et employés à bord d’un navire immatriculé à l’étranger, puisqu’elle les privait d’une protection sociale complète – certains en étant même complètement démunis. Le Sénat a supprimé cette mesure, considérant que pour sauvegarder l’emploi, il fallait éviter aux employeurs de payer des cotisations sociales.
Bien entendu, le Gouvernement ne saurait adopter un tel point de vue. Il considère pour sa part que toutes les personnes résidant et travaillant en France doivent bénéficier d’une protection sociale digne de ce nom. Je vous propose donc de rétablir cette mesure, mais dans une rédaction différente, qui tient compte des revendications du secteur.
Le présent amendement propose d’affilier à l’Établissement national des invalides de la marine – ENIM – les gens de mer marins et au régime général les gens de mer non marins. La mesure entrera en vigueur au plus tard le bk1er ekjanvier 2017.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir les amendements, bknos ek134 et 51.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je veux remercier le Gouvernement, qui répond ici, comme en première lecture, à une préoccupation que j’avais exprimée à la fin du mois d’avril. Il arrive en effet que des marins français résidant en France et navigant pour des compagnies étrangères ne bénéficient d’aucune couverture sociale et se retrouvent dans une situation très difficile en cas d’accident ou de maladie.
Le Gouvernement a pris à cœur de trouver une solution à ce problème. Si je voulais faire de la politique politicienne, je me contenterais de cet amendement, puisqu’une partie des marins qu’il vise sont employés par la Condor Ferries et habitent la circonscription de Saint-Malo, dont je suis l’élu.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Quelle chance !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas de la politique politicienne, mais de la politique électoraliste !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Dans sa rédaction initiale, l’article 19 prévoyait d’affilier les marins français sous pavillon étranger au régime général. Ceux-ci l’ont vécu comme une humiliation, car les marins sont normalement soumis à la protection de l’ENIM. L’amendement que le Gouvernement propose aujourd’hui répond en partie à leurs revendications.
La Convention du travail maritime de 2006 prévoit que, depuis 2014, ce sont les armateurs qui prennent en charge la couverture sociale des marins. Les compagnies peuvent aussi payer des salaires plus élevés, de façon à ce que les marins financent eux-mêmes l’assurance sociale de leur choix.
Je crains que demander aux armateurs étrangers de payer les cotisations sociales directement à l’ENIM ne les dissuade désormais de recruter des marins français. C’est pourquoi, comme je l’ai dit lors de l’intervention générale, j’aurais préféré une possibilité optionnelle d’adhésion à l’ENIM. Cet amendement répond aux demandes des marins de Condor Ferries, mais je redoute que, loin de résoudre ce problème, il ne crée des distorsions vis-à-vis des autres marins concernés.
Vous prévoyez par ailleurs que les personnels navigants non marins seront affiliés au régime général. Les personnels navigants non marins des compagnies françaises sont-ils affiliés au régime général ou à l’ENIM ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dois-je en conclure que vous retirez vos amendements, monsieur le député ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pas le moins du monde !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’article 19, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, visait à assujettir de manière obligatoire au régime général de la Sécurité sociale, à compter du bk1er ekjanvier 2016, les gens de mer résidant en France et travaillant sur des navires battant pavillon étranger. L’intention était louable, et nous en approuvions le principe, puisqu’elle devait permettre à tous les gens de mer de jouir d’une couverture sociale décente.
Suite à la suppression de cet article par le Sénat, le Gouvernement a déposé un amendement qui complexifie la situation, puisqu’il établit une distinction entre gens de mer marins et gens de mer non marins, distinction juridiquement illisible et incompréhensible pour les intéressés.
Outre qu’elle instaure une confusion entre les deux statuts, cette disposition ne répond en rien à la question de la compétitivité et de l’employabilité des gens de mer, dont l’excellence et le professionnalisme ne sont plus à démontrer.
Comme ils me l’ont fait savoir, les professionnels du secteur préféreraient mon amendement, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions possibles pour affilier ces gens de mer – en quelque sorte, qu’il réalise une véritable étude d’impact.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Interpellée par M. Lurton notamment, la commission a bien senti que le problème persistait et n’a pas rétabli l’article supprimé par le Sénat. Je pense, monsieur Lurton, que votre amendement proposant un rapport pourrait être retiré.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le personnel non navigant et non marin, à mon sens, relève de l’assurance maladie.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai interrogé sur le personnel navigant non marin, monsieur le rapporteur !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement vise à les affilier au régime général.
Les revendications des marins sont satisfaites par l’amendement bkno ek166 rectifié, auquel la commission a donné un avis favorable. À titre personnel, je suis également défavorable aux amendements bknos ek51 et 124, qui deviennent sans objet, à moins que la situation des personnels navigants non marins doive être reconsidérée. Dans le même esprit, l’avis est défavorable sur l’amendement bkno ek134.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Nous poursuivons tous le même objectif. L’Inspection générale des affaires sociales a été missionnée pour suivre cette question et vous serez tous destinataires de ses conclusions. Au bénéfice de cette observation, je vous serais reconnaissante de bien vouloir retirer les amendements bknos ek51 et 124.
Avec l’amendement bkno ek134, M. Lurton propose de renvoyer à un décret, qui rendrait l’affiliation optionnelle pour les armateurs. Chacun peut comprendre que si l’affiliation est optionnelle, nombreux sont les armateurs qui n’y procéderont pas ; on se retrouvera alors dans une situation similaire, avec des salariés ne disposant d’aucune couverture sociale. Ce n’est ni votre souhait ni le nôtre, soyons raisonnables ! Toutes les entreprises étrangères qui s’installent en France acquittent des cotisations sociales ; pourquoi faire des exceptions pour les armateurs qui emploient des personnels français ?
La proposition du Gouvernement est équilibrée et tient compte des concertations, qui se sont tenues en marge des discussions parlementaires. Elle satisfait vos propositions. Je vous demande donc, messieurs les députés, de retirer vos amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, maintenez-vous vos amendements ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens l’amendement bkno ek134. Quant à la demande de rapport, sans doute l’IGAS suit-il ces sujets, mais nous ne disposons pas encore de ses conclusions. Si les armateurs étrangers se trouvent obligés d’affilier les marins français à l’ENIM, ils ne recruteront plus de marins français. J’ai besoin d’une vision plus large de la situation, et je dois savoir combien de marins et de compagnies maritimes sont concernés. Je maintiens donc l’amendement bkno ek51.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, retirez-vous votre amendement ?

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je le maintiens.