Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 33 bis
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : L’amendement, adopté par la commission, tend à supprimer l’article.
Les sénateurs ont adopté un amendement présenté comme un amendement d’appel, qui pose un problème juridique. Ils sont sensibles aux difficultés que rencontrent certaines familles en raison de la date de versement de la prime à la naissance.
Je partage leur préoccupation. Aujourd’hui, les caisses d’allocations familiales font tout ce qu’elles peuvent pour verser une aide anticipant cette prime. Peut-être y a-t-il lieu de modifier par décret la date de versement de la prime à la naissance, mais, dans tous les cas, l’article doit être supprimé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous le répétons : touche après touche, le Gouvernement met à mal la Sécurité sociale. En voici une nouvelle illustration.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Encore ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’un système de sécurité sociale est fondé sur la solidarité entre les générations, et que l’on s’en prend à la branche famille, c’est la source même de la solidarité qui est remise en cause.
En décalant le versement de la prime de naissance au moment où l’enfant a déjà deux mois, c’est tout le mécanisme de l’aide aux familles ayant des enfants que le Gouvernement remet en cause. On pourrait dire la même chose du plafonnement des avantages fiscaux pour la garde d’enfant, de la baisse du plafond du quotient familial et de toute une série de dispositions qui sont autant de coups portés à la branche famille, c’est-à-dire au cœur même du principe de la solidarité entre générations.
Il est nécessaire que le Gouvernement change de cap sur ces questions, madame la secrétaire d’État : il faut privilégier la branche famille au lieu d’en faire une variable d’ajustement aux seules fins de pouvoir prétendre avoir amélioré l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous reconnais pas là, madame la rapporteure. Je pensais que vous défendriez ce qui existe aujourd’hui, à savoir la possibilité de verser la prime de naissance dès le septième mois de la grossesse. Nous sommes tous interpellés sur le terrain à propos de cette disposition qui repousse le versement de la prime jusqu’à deux mois après la naissance de l’enfant. C’est avant l’arrivée de celui-ci que les parents ont besoin de s’équiper !
Votre position est donc incompréhensible, surtout lorsqu’on se réclame en permanence de la justice sociale. Il y a là une attaque de ce que vous appelez la justice sociale. Je ne comprends pas que vous ne vous soyez pas davantage battue pour rétablir cet acquis social, madame la rapporteure.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle est sous pression !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 33 bis, le Sénat prévoit le versement de la prime de naissance avant la naissance. Je ne vois pas pourquoi vous voulez le supprimer. Je l’ai dit dans mon intervention en discussion générale, c’est au moment de la naissance, et même avant la naissance, que les parents ont le plus besoin d’aides financières pour s’équiper. Par décret, le Gouvernement a repoussé le délai de versement de cette prime jusqu’à la fin des deux mois suivant la naissance. Il est de bon sens que la loi prévoie que cette prime sera versée au moment de la naissance ou avant la naissance de l’enfant : on évitera ainsi de revenir sur ce principe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues ont parfaitement résumé la situation. Vous vous êtes exprimée de façon un peu ambiguë tout à l’heure, madame la rapporteure – nous avons compris que votre bonne conscience était mise à l’épreuve. Vous avez dit que si certaines familles étaient confrontées à des difficultés financières à la naissance de leur enfant – comme si ce n’était pas le cas de la plupart d’entre elles –, nous pourrions peut-être trouver des modalités permettant de les faire bénéficier de cette aide avant la naissance. Qu’est-ce à dire exactement ? Les gens devront-ils arriver à la CAF avec leur feuille d’impôts pour justifier de leurs difficultés ? Je crains surtout que, pour préserver quelques centaines de millions d’euros de trésorerie, vous n’aggraviez les contraintes administratives qui pèsent sur des organismes déjà débordés de travail. J’aimerais donc que vous nous expliquiez un peu plus précisément ce que vous avez tenté de nous dire tout à l’heure : quelles pourraient être ces modalités ? Pour quelles familles ? Comment les dossiers seront-ils construits ? Comptez-vous embaucher des personnels supplémentaires pour les instruire ? Quelle sera la voie de recours en cas de contestation ? Vous avez esquissé une solution en disant que finalement, la loi pourrait ne pas être tout à fait la même pour tout le monde et qu’on pourrait y échapper en cas de difficultés : nous serions heureux de vous entendre sur le sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je partage la position de mes collègues. Le Sénat a prévu le versement de la prime de naissance avant la naissance. C’est la façon de la République de souhaiter la bienvenue à ce nouvel enfant qui va naître sur son sol. Selon moi, cela fait partie de la politique familiale, qui ne saurait se réduire à une politique sociale.
Il importe également de ne pas faire de différence entre les enfants qui vont naître. On s’adresse à toutes les familles. C’est d’ailleurs l’un des fondements de notre politique familiale, qui fait toute son originalité : tous les enfants sont accueillis de la même façon. Il est important que nous sachions adresser ce signal.
J’ajoute que le moment où les familles se construisent est aussi souvent celui où les parents sont au début de leur vie professionnelle, et donc où ils ont le plus besoin d’aide.
Cette prime était bien connue ; elle faisait partie du pacte que nous avions avec les familles. Je ne comprends donc pas qu’on puisse en reporter le versement, puis prétendre revenir sur ce report en complexifiant encore le système. C’est vraiment dommage : cet article nous permettait de préserver les liens que nous entretenons avec les familles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Nous sommes très attachés à la politique familiale, monsieur Accoyer. Nous dépensons chaque année de plus en plus d’argent, et c’est bien, en direction des familles. Il ne faut donc pas dire l’inverse, car ce n’est pas vrai – ou alors il faut le démontrer autrement que par une simple phrase. Je le répète, nous dépensons de plus en plus d’argent pour les familles – et c’est bien, car nous participons, aux côtés des parents, à l’éducation des enfants, et nous soutenons les familles, notamment celles qui sont le plus en difficulté.
En revanche, il est vrai que nous essayons de mettre davantage de justice sociale dans la politique familiale, d’où la mesure que vous avez contestée l’année dernière, qui a été comprise par l’ensemble des familles de France. Vous savez très bien, mes chers collègues, que lorsqu’une disposition ne convient pas aux uns ou aux autres, nous en sommes très rapidement avertis par de nombreux mails ou courriers. En ce qui me concerne, alors que j’étais déjà rapporteure pour la branche famille l’an dernier, je n’ai reçu qu’un seul courrier d’une famille qui n’était pas d’accord avec la modulation des allocations familiales. Et toutes les familles que j’ai rencon9678trées sur le terrain se sont félicitées de cette mesure qui va vers plus de justice. C’est reconnu par tous et par tous les partis politiques, quels qu’ils soient, à quelques exceptions près – il y en a toujours. Reconnaissez au moins cela !
Ensuite, il faut dire la vérité. On ne peut pas dire que la prime à la naissance était versée à toutes les familles, puisqu’elle est versée sous condition de ressources. Ne laissons pas dire dans cet hémicycle des choses qui ne sont pas vraies !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne l’avons pas dit !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je l’ai pourtant entendu.
D’autre part, je vous invite à regarder de plus près ce qui a été dit au Sénat. Un amendement proposait en effet de revenir au versement de la prime de naissance à la date auparavant en vigueur, mais il s’est vu opposer l’article 40. Il n’a donc pas été examiné. Celui qui a été adopté ne fait que supprimer le décret qui permet de fixer la date de versement. Il en résulte un vide juridique qui n’est pas acceptable.
Je reviens sur ce que j’ai dit tout à l’heure lors de la discussion générale, monsieur Tian : comme beaucoup, je suis sensible au fait que le versement de la prime au deuxième mois de l’enfant est un peu compliqué, et je reconnais qu’il faudrait assurer davantage de lisibilité.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est injuste, tout simplement !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Le directeur de la CAF de Saint-Quentin m’a confirmé que des familles sollicitaient parfois – et même souvent – des aides lorsqu’elles étaient gênées financièrement. C’est pourquoi j’ai invité le Gouvernement à examiner s’il était possible de verser plus tôt la prime à la naissance dans certains cas.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et quelle réponse avez-vous obtenue ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : La ministre m’a répondu qu’elle était sensible à cette préoccupation. Nous allons donc poursuivre nos échanges.