Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 34
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Le Sénat a supprimé l’article 34.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Cet amendement que nous avons adopté en commission vise à rétablir l’article 34, qui détermine les objectifs de dépenses de la branche famille pour l’année 2016. Pour des raisons de forme tout d’abord, puisque l’article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les objectifs de dépenses par branche. Pour des raisons de fond ensuite, puisque les objectifs de dépenses de la branche famille sont en hausse sur la période 2015-2016 et permettront d’assurer des prestations indispensables aux familles.
Comme nous l’avions relevé en première lecture, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale propose un bon objectif de dépenses, qui permettra de financer de nombreuses mesures nouvelles, telles que la généralisation de la garantie sur les impayés de pensions alimentaires, tout en poursuivant le redressement des comptes de la branche famille. L’équilibre est désormais très proche.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de rétablir l’article 34.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malgré toute l’estime que nous vous portons, madame la rapporteure, les mesures prises par le Gouvernement sont bien des mesures qui visent à contenir ou à réduire les dépenses en faveur des familles. Vous en avez d’ailleurs apporté vous-même la démonstration : si l’amendement du Sénat s’est vu opposer l’article 40, c’est parce que le décalage du versement de la prime de naissance au deuxième mois de l’enfant a permis une économie de 40 millions d’euros.
Vous avez dit que le Gouvernement prenait des mesures en faveur de la famille. Permettez-moi donc de rappeler ce que vous avez soutenu : la modulation des allocations familiales, la diminution de la prime de naissance, la baisse des aides à la garde de l’enfant, la baisse du plafond du quotient familial… En 2015, un demi-million de ménages ont vu leurs allocations familiales baisser. S’ajoute à cela le transfert à la branche famille de charges incombant à l’État. Quatre milliards supplémentaires ont été prélevés aux familles avec enfants depuis 2012. Voilà votre bilan !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La diminution des prestations familiales est établie : en 2012, elles ont augmenté de 2,8 %, en 2013, de 1,9 % ; en 2014, de 1,1 %. Cette année, elles ont diminué de 1,1 %, selon une estimation de la sécurité sociale elle-même.
Les fraudes à la Caisse nationale des allocations familiales, contre lesquelles vous ne faites rien, se multiplient : 32 000 fraudes en 2014, soit une augmentation de 50,6 % par rapport à 2013 et un montant de plus de 200 millions d’euros.
Voilà, madame la rapporteure. Vous avez voulu dire que nous disions le contraire de la réalité. Je crois que c’est vous qui vous êtes trompée – car nous ne pouvons croire que vous soyez de mauvaise foi.