Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 36 bis A
debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek61.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le Sénat a cru bien faire en relevant l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans par amendement, comme si des questions aussi importantes pouvaient se traiter de manière aussi légère. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.
Je rappelle que, si la réforme de 2010 a porté l’âge légal à 62 ans, la réforme que nous avons faite en 2014 portait non pas sur l’âge légal mais sur la durée d’assurance. Elle devrait avoir pour conséquence le fait qu’à l’horizon 2020-2030, l’âge effectif de départ à la retraite sera vraisemblablement compris, de facto, entre 63 et 64 ans, puisque les générations futures devront cotiser quarante-trois annuités. La disposition votée par les sénateurs nous paraît dénuée de sens. L’âge effectif étant, de fait, décalé, il nous faut jouer davantage, à notre avis, sur la durée d’assurance. Cela permet en effet à ceux qui ont démarré leur carrière professionnelle très tôt, parfois à 18 ou 19 ans, de partir à la retraite, après quarante-trois annuités de cotisations, bien avant l’âge légal que prône la droite. Nous préférons donc cette mesure, qui nous paraît beaucoup plus juste que celle consistant à relever l’âge légal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Chaque semaine rappelle, s’il le fallait, l’attachement du groupe UDI à garantir l’avenir de nos retraites. Avant l’examen en séance, jeudi prochain, de la proposition de loi de notre collègue Thierry Benoit, je soutiens l’article 36 bis A, créé par le Sénat, qui vise à reculer l’âge légal de départ à la retraite. Nous ne pouvons ignorer, mes chers collègues, que notre modèle est aujourd’hui menacé par des déficits structurels importants, qui mettent en question la survie de notre système de retraite.
Dans le contexte actuel, il est hors de question de toucher au niveau des pensions. Il faut, au contraire, tout faire pour maintenir le pouvoir d’achat des retraités. Il est également hors de question de rehausser le niveau des cotisations, puisque cela reviendrait à alourdir les charges pesant sur le travail.
Pour le groupe UDI, deux leviers sont à notre disposition : la durée de cotisation et le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. Les partenaires sociaux ont conclu un accord permettant d’envisager une retraite à la carte, par un système de bonus-malus, qui revient, de fait, à fixer l’âge de départ à la retraite à taux plein à 63 ans. L’article adopté par le Sénat tend à reporter, à partir du bk1er ekjanvier 2017, l’âge légal de départ à la retraite à taux plein de six mois par génération, afin qu’au bk1er ekjanvier 2019, celui-ci soit porté à 63 ans pour les personnes nées après le bk1erekjanvier 1957. Ce dispositif nous paraît juste, équitable et socialement acceptable, car il prévoit une mise en cohérence avec les dispositions relatives aux caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, un maintien du départ à la retraite à taux plein à 67 ans et une convergence entre les régimes public et privé.
Par ailleurs, grâce au compte personnel de prévention de la pénibilité – le C3P –, les personnes qui cumuleront au moins deux facteurs de pénibilité gagneront trois trimestres de cotisations. De fait, pour eux, la durée de cotisation ne sera prolongée que d’un seul trimestre. Chaque tranche d’âge doit ainsi régler ses problèmes. Nous ne pouvons laisser en héritage aux générations futures une dette qui mettrait en péril le régime de retraite par répartition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La suppression de cet article serait lourde de conséquences. Elle illustrerait, tout d’abord, le refus de la majorité, du Président de la République et du Gouvernement, de s’attaquer à un tabou. Le Président de la République a dit qu’il reviendrait sur la retraite à 62 ans, ce que vous avez fait en arrivant. Par ailleurs, il refuse d’admettre que l’espérance de vie augmente de trois mois chaque année : tous les pays du monde, sauf la France, ont accepté cette réalité. Par ce déni, évidemment, on menace l’avenir de la branche vieillesse. Revenir sur cet article, qui fait simplement écho à l’accord entre les partenaires sociaux, conclu pour essayer de sauver l’AGIRC et l’ARRCO, est une attitude irresponsable. D’ailleurs, si vous vous flattez de rééquilibrer la branche vieillesse, il faudrait dans le même temps que vous reconnaissiez que c’est la réforme de 2010 qui aura permis de dégager, en 2016, une marge de manœuvre de 5 milliards d’euros. Dans ces conditions, il est assez déplacé de refuser toute réforme de structure, mais, au sein de la majorité c’est un principe : vous n’avez absolument pas le courage d’engager la moindre réforme de ce type. Lorsque vous évoquez la réforme de 2014, vous oubliez de rappeler que vous avez augmenté les cotisations salariales, patronales et baissé les pensions, soit tout le contraire de ce qu’il faut faire.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Heureusement, vous savez tout !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En vous écoutant, monsieur le rapporteur, les Français vont constater que le Président de la République n’a pas tenu ses promesses : il avait dit, durant la campagne, qu’il n’y aurait pas d’allongement de la durée de cotisation. De fait, vous avez voté une réforme, en 2014, qui a permis, non pas de porter l’âge de départ de 60 à 62 ans mais, comme vous l’avez vous-même rappelé, de porter progressivement l’âge effectif de départ à la retraite à taux plein à 64 ans ; ce n’est pas du tout ce qui avait été « vendu », entre guillemets, pendant la campagne électorale.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Eh non !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il faut de temps en temps le rappeler. L’objet de l’article 36 bis A est louable : les sénateurs veulent faire comprendre aux Français que, si l’on veut maintenir le niveau des retraites à leur niveau actuel, il faut, comme dans les autres pays européens, accepter de repousser l’âge légal de départ à la retraite. Si les Français souhaiteraient, dans la mesure du possible, éviter cette mesure, ils sont totalement opposés à une baisse du niveau des pensions et à une hausse des cotisations. Vous continuez à vous arc-bouter sur l’idée que l’on ne peut pas repousser l’âge légal de départ à la retraite – alors que, dans les faits, il recule peu à peu –, mais il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment des cotisations et du niveau des pensions. Voilà ce qui inquiète les retraités aujourd’hui.