Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 49

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 49

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cet article est important, car il prévoit une réforme du financement des soins de suite et de réadaptation, que l’on appelle SSR.
D’une manière générale, on constate que les professionnels ont de grandes incertitudes quant à l’impact qu’aura ce dispositif sur leurs établissements, en l’absence d’une étude nationale de coûts suffisamment étayée. Pour éviter que le secteur des SSR ne soit déstabilisé, nous souhaitons que le dispositif soit clarifié et qu’il puisse faire l’objet d’éventuels ajustements avant d’entrer pleinement en application. Les sénateurs ont eux aussi fait part de leurs interrogations sur ce sujet.
Les questions que se posent les professionnels, les sénateurs, ainsi que certains députés, sont nombreuses. Elles concernent : la possibilité de mise en place d’un coefficient de spécialité pour les établissements prenant en charge certaines pathologies lourdes ; les garanties de procédure dont bénéficient les établissements dans le cadre du contrôle exercé par les ARS ; la prise en compte, enfin, d’une catégorie spécifique d’établissements privés à but non lucratif. Nous demandons par ailleurs la remise d’un rapport avant le bk1erekjanvier 2017 sur la mise en œuvre de la réforme proposée, ainsi qu’une précision sur la prise en charge des molécules onéreuses.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La réforme de la tarification des établissements de soins de suite et de réadaptation fait peser une incertitude sur l’avenir de ces établissements, en particulier sur celui des établissements privés, qui sont nombreux, puisqu’on en compte 460 en France, qui suivent 375 000 patients chaque année, qui emploient 30 000 salariés, et où exercent plus de 3 000 médecins.
La préparation de cette réforme de la tarification a manqué singulièrement d’étude d’impact ; elle a manqué singulièrement de concertation avec les acteurs, qui sont extrêmement inquiets. En effet, le dispositif proposé ne prévoit pas de convergence tarifaire, mais une partie forfaitaire et une partie qui dépendrait de l’activité, sans tenir compte de la gravité des cas pris en charge : cela laisse planer un doute extrêmement sérieux sur l’avenir de toute cette branche qui est essentielle pour l’hospitalisation, y compris l’hospitalisation de court séjour en médecine-chirurgie-obstétrique – MCO –, qui, si le secteur des SSR était défaillant, se verrait complètement embolisée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’article 49 du PLFSS instaure une réforme ambitieuse et intégrale du financement de l’activité des soins de suite et de réadaptation. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel, dont la valeur est également inconnue, et, d’autre part sur le remboursement de spécialités pharmaceutiques, en sus de prestations d’hospitalisation, également pondéré par un coefficient à déterminer. À tout cela, il convient encore d’ajouter des financements complémentaires, par forfaits et dotations. Vous constaterez vous-même l’étendue des zones d’ombre qui entourent cet article.
Or ce nouveau modèle n’a été précédé, à ce jour, d’aucune simulation. L’étude d’impact ne prévoit d’ailleurs aucune dépense pour les années postérieures à l’année 2016. Il n’est donc pas possible d’en évaluer l’impact sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Le présent amendement vous propose, compte tenu de ces nombreuses inconnues, d’expérimenter la réforme du financement d’établissements de soins de suite et de réadaptation, afin de permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation des conséquences de la réforme de la tarification de ces établissements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est de nouveau à Mme Michèle Delaunay, rapporteure pour l’assurance maladie, afin de donner l’avis de la commission.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, cette réforme est non seulement ambitieuse, comme vous l’avez dit, mais surtout très attendue. Et je crains que le passage par un stade expérimental ne fasse qu’en retarder l’application. D’autant plus, vous le savez, qu’il y a une année blanche, puis une montée en charge progressive. La ministre a par ailleurs accepté qu’un rapport soit remis à mi-parcours.
Je tiens à souligner que le Sénat a approuvé cette réforme, puisqu’il n’y a apporté que des modifications rédactionnelles. Votre amendement avait déjà été déposé en première lecture et j’aurai la même attitude à son égard : je souhaite que nous ne tardions pas davantage et que nous passions tout de suite, en tenant compte de cette année blanche et de cette montée en charge, à l’étape opérationnelle. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs centaines d’établissements de soins de suite et de réadaptation sont concernés par cette réforme. Or je rappelle que 30 % des professionnels, notamment des établissements privés, sont en danger ou ont déjà disparu. Les ARS, elles-mêmes, le disent. Il s’agit d’un secteur extrêmement fragile, notamment pour ce qui concerne la convalescence et la rééducation.
La rédaction même de l’article 49 ne doit pas rassurer ces professionnels, puisqu’il dispose que le dispositif « prend en compte les évolutions de toute nature, à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant ».
C’est donc un changement du statut juridique de ces établissements qui peut être invoqué pour justifier des modifications tarifaires. Pour ma part, je propose que l’on tienne compte des coûts qui sont supportés par les établissements de santé au titre de leur activité professionnelle, ce qui paraît logique. L’établissement rend un service à l’assurance maladie, en échange de quoi il a un prix de journée qui tient compte de ces coûts, et non de son statut juridique.
C’est une clarification utile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur Tian, votre amendement a déjà été proposé en première lecture et je vous renvoie aux explications que j’ai données à ce sujet dans mon rapport.
Votre amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la modification du régime juridique ou de financement susceptible d’affecter l’ONDAM. Par ailleurs, si la prise en compte de l’évolution des coûts est une précision utile, elle ne relève pas de la loi. L’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale dispose que les éléments pris en compte pour la détermination de l’objectif de dépenses des activités de SSR seront précisés par décret en Conseil d’État.
Le décret devrait prévoir la prise en compte de plusieurs paramètres, ce qui inclut l’évaluation des charges des établissements, comme c’est d’ailleurs le cas dans le champ de la MCO. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure. Mais je veux dire très officiellement que l’objectif de dépenses en SSR sera fixé en tenant évidemment compte des charges supportées par les établissements de santé et de leur évolution prévisionnelle. Cela relève effectivement du domaine réglementaire, mais il était important que je le précise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit que l’objectif des dépenses d’assurance maladie distingue deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialités pharmaceutiques et celui relatif à la dotation nationale, telle que nous la connaissons.
Dans un souci de transparence de l’affectation des financements de la Sécurité sociale, nous devons distinguer ces deux compartiments.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La distinction, au sein de l’objectif de dépenses en SSR – ODSRR – des parts afférentes à la liste en sus ou aux dotations affectées au financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC – répond à un enjeu unique, celui de la maîtrise des dépenses. Le montant affecté à la dotation modulée à l’activité est déterminé sur la base de l’ODSSR, duquel seront défalquées les enveloppes de la liste en sus et de la dotation MIGAC.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : De fait, la part des recettes calculées sur l’activité peut donc être facilement déduite. Votre amendement est satisfait.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à prendre en compte les dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement a déjà été présenté en première lecture et les explications ont déjà été données.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les prestations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek14 et 93.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est utile de revenir, même en nouvelle lecture, sur la question de la reconnaissance d’un coefficient de spécialité. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d’établissements.
En effet, le rapport de 2012 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale a mis en évidence la difficulté de distinguer les différentes catégories d’établissements, en termes de lourdeur de prises en charges de patients.
Il est toujours intéressant de prendre en considération l’avis de la Cour des comptes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’explication, que j’ai déjà donnée en commission, figure également dans mon rapport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 162-23-5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d’une partie des tarifs d’hospitalisation et du montant forfaitaire par application d’un coefficient prudentiel. Tout cela nous paraît compliqué. Ainsi, de manière discriminatoire, certains établissements de santé devront consentir à des efforts plus importants que d’autres afin de respecter l’objectif des dépenses d’assurance maladie.
Il est donc plus prudent de supprimer la seconde phrase du cinquante-troisième alinéa de l’alinéa 1.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement acceptera certainement cet amendement qui vise à tenir compte de l’avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, afin de pratiquer la concertation qui, malheureusement, ne l’a pas été pour élaborer ce texte. Il est encore temps de se rattraper.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek17 et 83.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne la définition des plateaux techniques spécialisés et l’élaboration d’une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d’un financement complémentaire afin de couvrir les charges non couvertes par les tarifs et les montants forfaitaires, qui constituent un enjeu essentiel de la réforme du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation.
Il a pour objet d’associer les organisations nationales représentatives de ces établissements…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà été défendu.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas le même.
…à l’élaboration de la liste prévue par l’article L. 162-23-7 nouveau, afin d’assurer une vision commune de l’ensemble des établissements de santé sur les critères à prendre en compte pour définir les plateaux techniques.
L’amendement bkno ek19 vise, contrairement à l’autre, à compléter le cinquante-neuvième alinéa de l’alinéa 1 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation. ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous avais demandé de défendre l’amendement bkno ek17, madame Boyer. Je considère qu’il est défendu.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je me vois contraint de défendre cet amendement, puisqu’il ne l’a pas été par Mme Boyer, qui a par erreur défendu le suivant.
Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, à l’instar de ce qui prévaut dans le secteur du court séjour. Les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques constituent un enjeu financier important dans le contexte actuel de réduction des déficits de la branche maladie du régime général de sécurité sociale, rendant nécessaire la mobilisation de l’ensemble des acteurs.
Le présent amendement vise à renforcer la visibilité des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, tant pour les établissements amenés à les prescrire que pour les organismes de sécurité sociale chargés de les rembourser.
Il propose que la liste est régulièrement tenue à jour, afin de garantir une efficience dans l’usage de ces spécialités pharmaceutiques en permettant l’ajustement en temps réel des prescriptions et des remboursements induits, et qu’elle est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Le texte répond aux inquiétudes de M. Vercamer et satisfait ses demandes. Le caractère opposable découle de sa rédaction. Avis défavorable aux deux amendements identiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek19 a été brillamment défendu tout à l’heure par Mme Boyer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire – CHT – que le projet de loi de modernisation du système de santé, que nous examinerons par tranches à partir de demain – du moins si nous terminons l’examen du PLFSS ce soir –, prévoit de supprimer. Il s’agit d’une mise en cohérence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ce point ne nous a pas échappé.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Quelle chance !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je vous l’ai déjà dit. C’est pourquoi je me suis assurée que le dispositif sera toiletté via l’ordonnance d’application du projet de loi de modernisation de notre système de santé, que vous voterez tout prochainement.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ah, nous, nous ne le voterons pas !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Adoptez plutôt l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien contre ce toilettage, mais puisqu’il ne vous a pas échappé que ma demande est logique, pourquoi ne pas adopter dès maintenant mon amendement ? La loi de modernisation du système de santé est tellement compliquée, sera source de tellement de difficultés et fera l’objet de tels affrontements qu’il serait préférable de procéder dès ce soir à ce toilettage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Le texte étant encore en discussion, le droit en vigueur s’applique. Je vous ai fait part fermement de la totalité du débat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation peuvent assurer un rôle d’expertise ou de recours.
En prévoyant que seuls certains établissements pourraient prétendre à un financement au titre de cette mission, le législateur remettrait en cause les liens créés sur le terrain par ces structures ayant un rôle d’expertise et de recours avec leurs partenaires sanitaires et médico-sociaux, et par là même remettrait en cause l’efficience du parcours de soins des patients.
Le présent amendement vise donc à maintenir le caractère général de la mission d’expertise et de recours des établissements de soins de suite et de réadaptation, afin de ne pas rendre caduque les actions engagées sur la base de l’article R. 6123-125 du code de la santé publique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Deux directives européennes du Parlement européen et du Conseil, dont celle du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics prévoient que la sélection des opérateurs doit respecter les règles de transparence et d’égalité de traitement. Or les missions d’intérêt général nous semblent y échapper fortement.
Le présent amendement vise donc à rétablir les règles de transparence et d’égalité de traitement entre les établissements de santé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Le droit communautaire n’enjoint pas les États membres de procéder à de tels appels à la concurrence dans le cas de dotations s’apparentant à des aides de l’État.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Heureusement !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Heureusement, en effet.
La seule obligation est de pouvoir justifier de l’attribution des dotations dans le respect du principe d’égalité de traitement.
J’émets sur cet amendement le même avis défavorable qu’en première lecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek24 et 84.
L’amendement bkno ek24 est défendu, monsieur Tian ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vais le défendre. Nous ne sommes pas pressés, madame la présidente, d’autant que nous n’avons aucun intérêt à ce que le PLFSS soit adopté ce soir.
Le rapport de la Cour des comptes que j’ai précédemment évoqué a souligné la difficulté de distinguer les différentes catégories d’établissements. C’est pourquoi il convient de supprimer la différenciation des tarifs de prestation par catégories d’établissement. Efforcez-vous d’écouter le rapport de la Cour des comptes qui vous enjoint de ne pas commettre cette erreur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.
La rédaction initiale de l’article prévoyait une disposition transitoire permettant qu’une partie des tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation puisse être différenciée en fonction de leur catégorie. Est-il nécessaire de rappeler que l’activité de soins de suite et de réadaptation est régie par un cadre réglementaire commun à l’ensemble des catégories d’établissements, et ce quel que soit le statut juridique dont ils relèvent ?
En outre, le rapport de 2012 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale a mis en évidence la difficulté de distinguer les différentes catégories d’établissements.
À ce jour, il n’existe ni étude ni rapport permettant de souligner l’existence d’un potentiel différentiel de charges objectivé entre les statuts juridiques des établissements de soins de suite et de réadaptation. De fait, une telle différenciation des tarifs de prestations par catégories d’établissements provoquerait une inflation des dépenses à la charge de l’assurance maladie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La disposition contraire que nous avons prise permettra de lisser les effets en termes de revenus liés à la réforme du financement et de la rendre supportable par ces différents établissements qui ont, actuellement, des modes de financement très différents.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Défavorable également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement propose que la décision du directeur général de l’agence régionale de santé fixant le coefficient de transition des établissements de santé soit motivée et publiée, compte tenu de l’impact de la valeur retenue pour ce coefficient de transition sur les recettes de l’établissement. Il apparaît légitime que ce dernier soit destinataire des motifs qui ont présidé à sa détermination et que les critères pouvant être retenus à cet effet soient portés à la connaissance des acteurs.
C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à remplacer les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé » par les mots : « décision du directeur général de l’agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Certes, comme vous l’avez souligné, cet amendement est légitime. Mais puisqu’il est satisfait, je donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très souvent, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité de leur cadre légal et réglementaire.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue une action en répétition d’indu en cas d’anomalie. Nous proposons de préserver les droits garantis aux établissements concernés dans le recouvrement des sommes qui pourraient avoir été indûment versées. Cette procédure est déjà mise en œuvre dans d’autres cadres, notamment pour la tarification à l’activité en court séjour.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur Tian, vous concevez bien que l’évolution du circuit de facturation doit être progressive et qu’il faut permettre à l’assurance maladie et aux établissements de santé de s’adapter aux nouvelles règles. À terme, ce sont bien les dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qui s’appliqueront, mais dans l’attente, et compte tenu du circuit de facturation actuel, il convient de prévoir des règles adaptées. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek27 et 94.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek76, 28 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’article 49 du PLFSS instaure une réforme très importante du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation, dits SRR. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part, sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel dont la valeur est également inconnue – par charité, je ne vous cite pas les articles du code de la sécurité sociale –,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est très clair ! On comprend tout ! (Sourires.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …et d’autre part, sur le remboursement de spécialités pharmaceutiques en sus de prestations d’hospitalisation, également pondéré par un coefficient à déterminer. Il convient d’ajouter des financements complémentaires, par forfait et dotation.
À ce jour, ce nouveau modèle n’a fait l’objet d’aucune simulation : il n’est donc pas possible d’en évaluer l’impact sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Compte tenu de ces nombreuses inconnues, le présent amendement vise à permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation des conséquences de cette réforme de la tarification des établissements SSR pour la première année de sa mise en œuvre. Je crois que c’est limpide ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Puis-je considérer que vous avez également défendu les amendements bknos ek28 et 95, madame Boyer ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ils sont, en réalité, satisfaits. À mon initiative, l’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale, institué par l’article 49 du présent projet de loi, prévoit que le rapport annuel au Parlement sur les actions menées en matière de financement des établissements de santé soit étendu au champ SSR. Le rapport remis en 2016 devrait donc prévoir un point spécifique sur l’avancement des travaux et les conditions de mise en œuvre du modèle de financement SSR. Vous vous en souvenez, madame Boyer : lors de l’examen du texte en première lecture, en séance publique, la ministre des affaires sociales et de la santé s’est engagée en ce sens. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces trois amendements.