Modernisation du système de santé : Article 1er (suite)
debate, 24/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cet amendement vise à inscrire dans la politique de santé de l’État la prévention individuelle et collective de l’usage des drogues, en particulier du cannabis, par l’information et l’éducation dès le plus jeune âge.
Chacun connaît les effets néfastes, voire dévastateurs, de la consommation régulière de cannabis sur la santé. Or cette consommation est très répandue dans notre pays, qui en la matière bat des records en Europe : 41 % des personnes âgées de 15 à 64 ans, en France, auraient ainsi déjà goûté au cannabis, et 22 % des jeunes adultes âgés de 15 à 34 ans – qui sont les plus gros fumeurs – en ont consommé au cours des douze derniers mois.
Le projet de loi traite de l’alcool et du tabac mais fait, hélas, l’impasse sur le cannabis.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek592.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Plusieurs alinéas de l’article bk1erek, notamment l’alinéa 11, traitent de la prévention collective et individuelle. De plus, l’article 2 organise le parcours éducatif de santé à l’école, dès le plus jeune âge.
Il ne m’apparaît pas nécessaire d’énumérer l’ensemble des politiques de prévention,…
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous n’êtes pas sûr : c’est donc qu’il y a un doute !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …d’autant que l’article bk1erek a pour but de définir le cadre de la politique de prévention, et non de détailler les différentes actions qui la composent. Cela dit, je ne méconnais pas l’importance du sujet dont vous avez parlé.
Je vous invite donc à retirer ces amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Il faut distinguer deux questions. La première est de savoir s’il convient d’inscrire l’objectif visé à cet endroit du texte ; la seconde, de savoir s’il faut mener des politiques de prévention à l’égard de l’addiction au cannabis, question à laquelle nous répondons bien entendu par l’affirmative. Plusieurs dispositions y contribuent, que ce soit le parcours éducatif de santé ou les tests salivaires. Une politique globale est menée en la matière.
En tout état de cause, je ne vois pas pourquoi l’on devrait mentionner spécifiquement cette politique de prévention parmi les objectifs généraux de la politique de santé. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce débat revient régulièrement dans le cadre des textes relatifs à la santé. Il faudrait, une fois pour toutes, inscrire dans le marbre la mesure dont nous parlons.
Il y a plusieurs années, une mission d’étude de notre assemblée, réunissant le docteur Ghysel, élu du Nord, très compétent dans ce domaine, Claude Bartolone et moi-9781même, s’était penchée sur le problème ; elle avait conclu à la nécessité de mettre en place, à court terme, une politique similaire à celle que réclame aujourd’hui Mme Le Callennec.
On nous explique toujours que ce n’est pas le bon moment : dans ce cas, indiquez nous la bonne date ! L’essentiel est la promesse que cette politique de prévention sera mise en œuvre à court terme. Ne l’oublions pas, selon les statistiques néerlandaises reprises au niveau national, environ 73 % des consommateurs de cannabis consommeront des drogues dures, et 7 % de ceux qui le font présentent des troubles psychiatriques.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le diagnostic de certaines pathologies est parfois rendu compliqué du fait de spécificités propres à la personne qui en est atteinte. Prendre en compte les particularités du patient au regard de sa situation sociale, de ses pratiques ou de son environnement est souvent un moyen de pallier les difficultés du diagnostic ainsi que d’y apporter les traitements les mieux adaptés.
L’humain et ses spécificités individuelles ne doivent pas être occultés par la dimension systémique de la biologie médicale.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Déjà présenté en première lecture, cet amendement avait reçu un avis défavorable de la commission. De fait, il est satisfait par plusieurs alinéas de l’article, à commencer par l’alinéa 6, qui traite des « conditions de vie favorables à la santé », de « l’amélioration de l’état de santé », de « la réduction des inégalités sociales et territoriales » et de « l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins ». L’alinéa 8, lui, traite de la notion d’exposome, dont on a parlé tout à l’heure ; l’alinéa 9, des risques liés à l’alimentation et aux facteurs environnementaux, ainsi que des « conditions de vie susceptibles d[…]’altérer » la santé.
Votre amendement me paraissant pleinement satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek613.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek431, 496, 593 et 600.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek431.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek593.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement, présenté sur l’initiative de Mme Carrey-Conte, tend à substituer à la consultation de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, la consultation particulière de chacune des trois familles qui la composent : les mutuelles, les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurance n’ont pas la même politique en matière de santé, malgré les points communs qui justifient leur regroupement au sein d’un même organisme. Chacun de ces acteurs doit être consulté séparément.
En commission, on avait objecté à Mme Carrey-Conte la trop grande imprécision de son amendement ; elle en a donc revu la rédaction pour le rendre opératoire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement bkno ek600.
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Le rôle de l’UNOCAM a des incidences financières, mais les questions générales de santé publique dépassent son champ de compétences : les mutuelles et les complémentaires santé, qui ne sont pas des payeurs aveugles à ces questions, doivent donc être consultées spécifiquement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement est effectivement la réécriture d’un autre, un peu différent, présenté en commission ; spontanément, je lui aurais volontiers donné un avis favorable, mais il omet le régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire de l’Alsace-Moselle, autrement dit des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, explicitement mentionné à l’article L. 182-3 du code de la Sécurité sociale. Je me vois donc obligé d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : J’invite au retrait de ces amendements qui, à vrai dire, ne soulèvent pas une petite question, même si l’idée d’entendre les composantes de l’UNOCAM via des consultations spécifiques peut sembler un point de détail. Dans la pratique, ces composantes pourront être entendues séparément, et d’ailleurs le seront, dès lors qu’elles conduisent chacune des politiques différentes.
Toutefois, le présent article définit les politiques de santé, non leur gouvernance ou les modes de représentation des organismes complémentaires. Il n’est donc pas le bon véhicule pour ouvrir la porte à une transformation de l’UNOCAM, même si je ne nie pas l’intérêt, et même la pleine légitimité, d’une réflexion sur le sujet.
Quoi qu’il en soit, ne faisons pas comme si nous parlions d’un sujet secondaire pouvant être traité à la faveur d’un amendement à cet article.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme la ministre d’avoir reconnu l’intérêt, et même la nécessité des dispositions visées par ces amendements : dans ces conditions, adoptons-les ! La rédaction qu’ils proposent a la préférence de l’ensemble des complémentaires santé. La loi n’en serait pas plus bavarde, et, au fond de vous-même, madame la ministre, vous semblez assez d’accord avec ce que nous proposons.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek469.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le respect d’un objectif chiffré de réduction du taux de maladies chroniques implique d’identifier l’ensemble des facteurs responsables de l’épidémie, notamment l’exposition des populations à des facteurs d’environnement.
La question de la santé environnementale est indissociable du constat fait par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, d’une épidémie mondiale de maladies chroniques.
Ce constat met en lumière la probabilité suivante : les facteurs d’environnement, liés aux modes de vie, peuvent expliquer la différence de taux de maladies chroniques entre deux pays au développement similaire. La « santé environnement » est donc l’une des réponses à l’objectif de diminution des maladies chroniques affiché par le Gouvernement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous avez raison de mettre en avant les maladies chroniques, madame Massonneau, mais, comme l’a rappelé tout à l’heure Richard Ferrand lors de la présentation du texte, la loi de 2004 avait énoncé une centaine d’objectifs, dont très peu se sont concrétisés.
En mettant soins et prévention au même niveau, l’article bk1erek donne tout son sens à la politique de santé. La question des maladies chroniques est importante, mais elle ne concerne pas directement l’objet de l’article ; de ce point de vue, l’amendement tombe dans la même ornière que la loi de 2004 en pointant telle ou telle maladie en particulier. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable également, pour les mêmes raisons. Nous avons déjà eu un débat sur ce sujet en première lecture. Honnêtement, si nous fixions un objectif chiffré de réduction du taux de maladies chroniques, nous en arriverions à un ensemble des tableaux de bord totalement ingérables.
Que, dans le suivi des politiques concrètement menées et évaluées par les autorités sanitaires, des objectifs soient fixés, c’est une bonne chose, mais vous voyez bien qu’il faut les réévaluer en permanence pour tenir compte d’un certain nombre de situations. Ce n’est donc pas dans la loi qu’il faut fixer de tels objectifs ; je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Massonneau, retirez-vous votre amendement ?
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek618.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.