Modernisation du système de santé : Article 2 bis

Modernisation du système de santé : Article 2 bis

debate, 24/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 2 bis.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vu la réduction de crédits que nous avons infligée dans le cadre de la mission « Travail, emploi et apprentissage » aux missions locales, je crains que vous n’ayez quelques difficultés à leur faire assumer toutes les missions que vous leur assignez.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je reviens moi aussi sur l’article 2 bis B, qui confie aux missions locales une prérogative supplémentaire puisqu’il s’agit d’aider les jeunes qu’elles reçoivent à accéder aux droits et aux systèmes de santé. C’est une bonne disposition et nous la soutenons. Il me paraît intéressant de s’appuyer sur des structures existantes, que les jeunes connaissent et fréquentent, pour les aider à accéder à la santé, d’autant que ces publics sont souvent exposés à des problèmes de santé parce que ce sont des publics en difficulté.
Comme je l’ai indiqué lorsque nous avons examiné les crédits le 6 novembre dernier, je regrette que l’on ait diminué les crédits alloués aux missions locales. On augmente leur charge de travail et on diminue les crédits. C’est dommage parce que ce sont des lieux utiles. Il n’y a pas de cohérence : non seulement on leur donne des tâches nouvelles sans leur octroyer les crédits correspondants, mais on va jusqu’à diminuer les crédits actuels, ce qui est fort dommageable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek634 rectifié.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 7 de l’article 2 bis insère un nouvel article dans le code de la santé, qui permet aux infirmiers de prendre des mesures de prévention, de dépistage ou de traitement pour les jeunes, notamment dans le domaine de la santé sexuelle. Il prévoit que l’infirmier peut se dispenser d’obtenir le consentement de l’autorité parentale, mais sous la responsabilité du médecin. C’est une mention qui est source de confusion. La décision de l’infirmier relève en effet de sa propre responsabilité dans le cadre de sa compétence autonome. Il y a un problème de responsabilité. Cet amendement vise donc à supprimer cette mention.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Costes, d’avoir présenté cet amendement. Effectivement, l’infirmier peut faire lui-même certaines actions quand d’autres sont nécessairement couvertes par le médecin. Avis favorable.
Cependant, un autre élément du texte me préoccupe : comment concilier la notion de personne majeure pouvant accompagner le mineur hors de l’établissement – élément qui a été repris dans un autre article du code – avec le rôle du chef d’établissement qui, a priori, doit informer les titulaires de l’autorité parentale lorsqu’un mineur quitte son établissement ? Il y a là une question qui ne me paraît pas totalement résolue et j’aurai besoin de l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Comme l’a dit le rapporteur, il y avait un risque de confusion et il faut bien clarifier les responsabilités respectives des infirmiers et des médecins dans les cas où l’on peut se dispenser de recueillir le consentement parental. L’infirmier est évidemment sous l’autorité du médecin pour l’exercice de certains actes professionnels mais pas pour se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale lorsqu’il s’agit de la santé sexuelle et reproductive des personnes mineures.
Votre amendement, qui lève une ambiguïté, me paraît judicieux. J’y suis donc favorable.