Nouvelle orientation du système de retraites : Présentation
debate, 26/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Thierry Benoit : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, les journées d’initiative parlementaire sont pour les groupes politiques l’occasion de présenter des propositions de loi qui forgent et constituent leur corpus idéologique et le projet qu’ils portent pour le pays, pour les Françaises et les Français.
Alors que nous célébrons cette année le soixante-dixième anniversaire de la Sécurité sociale, nous devons nous engager, en tant que parlementaires, à tout mettre en œuvre pour préserver cet héritage. Faire en sorte que tous les Français, sans distinction, sans division, puissent bénéficier d’un système assurantiel juste et efficace, telle est notre responsabilité, tel est notre devoir.
La loi Ayrault du 20 janvier 2014 se fixait pour objectif de garantir « l’avenir et la justice du système de retraites » – un titre ambitieux, mais pour quels résultats ? Depuis cette loi, le Gouvernement et la majorité donnent l’impression que les retraites ne sont plus un sujet. J’en prends pour preuve la réponse de M. Michel Issindou qui, lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, la semaine dernière, nous expliquait que ce n’était « ni le lieu, ni le moment de parler de ce sujet ».
M. Michel Issindou : Je le confirme.
M. Thierry Benoit : Je tiens, à ce propos, à saluer et remercier Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour la réponse bienveillante et lucide qu’elle nous a faite en commission, expliquant que c’était bien dans cette enceinte que nous devions débattre de ce sujet.
Madame la secrétaire d’État, la ministre de la santé Mme Marisol Touraine répète que, depuis la loi Ayrault, tout est sous contrôle : le système des retraites serait à l’équilibre.
M. Michel Issindou : C’est vrai !
M. Thierry Benoit : Dès lors, il n’y aurait plus lieu de s’inquiéter, ni d’agir. En quelque sorte, tout va très bien, madame la marquise ! C’est oublier que la réforme de 2013 reste, en l’état, largement imparfaite. Certes, le régime général tend à s’équilibrer…
M. Michel Issindou : Ah !
M. Thierry Benoit : …et je saisis cette occasion pour rendre hommage à la réforme Fillon de 2008.
M. Michel Issindou : 2010 !
M. Thierry Benoit : Cependant, la pérennité de notre système est encore loin d’être garantie. Sans nouvelle réforme, l’accalmie ne sera que de courte durée et le réveil sûrement brutal.
M. Arnaud Richard : C’est vrai !
M. Thierry Benoit : Le Fonds de solidarité vieillesse accuse, ne l’oublions pas, un déficit global qui dépasse les 3 milliards d’euros. Sur le plan démographique, le nombre d’actifs par retraité est passé de 3 à 1,3 entre 1975 et 2015. Sur le plan financier, notre pays affiche une dette de 2 200 milliards d’euros. Enfin, selon le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites – COR –, le besoin de financement des retraites s’établirait aujourd’hui à 0,4 % du PIB en 2020, soit près de 10 milliards d’euros.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’avenir de notre système de retraites demeure un sujet et il reste encore beaucoup à faire. Tel est précisément l’objectif de la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui, dont l’ambition est de susciter un débat, une prise de conscience et, je l’espère sincèrement, une invitation à agir. On ne peut, certes, modifier l’intégralité du code de la Sécurité sociale en une proposition de loi, mais on peut s’engager collectivement pour ouvrir de nouveaux chantiers.
Les centristes – UDF, puis Nouveau Centre et, aujourd’hui, UDI – ont toujours défendu une réforme systémique de notre régime de retraites. Je tiens à rendre hommage, à ce propos, au travail de MM. Jean-Luc Préel, Philippe Vigier, président du groupe UDI, Francis Vercamer et Charles de Courson, qui ont toujours été à la pointe de la réflexion sur le financement de nos retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Pour rendre notre système de retraite plus juste et plus efficace, il s’agit d’abord de corriger les iniquités qui subsistent encore aujourd’hui entre les différents régimes : plus 9898d’une centaine sont en vigueur et certains régimes spéciaux remontent – c’est le cas de le dire – à l’Ancien Régime. Il ne s’agit pas de discriminer certaines professions, mais d’engager un mouvement de convergence et d’harmonisation.
M. Arnaud Richard : Très bien !
M. Thierry Benoit : En 2013, les montants moyens des pensions de retraite étaient d’environ 23 000 euros par an pour la fonction publique d’État, contre 15 000 euros dans le privé, cadres et non-cadres confondus. En 2050, sans nouvelles réformes, ces écarts seraient encore criants : la pension annuelle moyenne des fonctionnaires d’État devrait atteindre 27 000 euros, contre 18 250 euros dans le privé. La différence est de taille !
Autre inégalité dans le calcul des retraites : les pensions de retraite des fonctionnaires sont calculées sur les six derniers mois de traitement et celles des salariés du secteur privé sur les salaires des vingt-cinq meilleures années de la vie professionnelle.
Plusieurs institutions internationales nous ont appelés à faire évoluer notre système de retraites pour plus de pragmatisme et plus d’équité. Dans sa recommandation du 13 mai dernier concernant le programme national de réforme de la France pour 2015, le Conseil de l’Union européenne a souligné que « le déficit du système de retraites pourrait continuer à se creuser et les réformes menées précédemment ne suffiront pas à le combler. En particulier, le déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des salariés des entreprises publiques continue de peser sur le déficit global du système ». Ce constat est également partagé par l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, qui a souligné que les dépenses de retraites de la France comptent parmi les plus coûteuses des 34 États membres et a appelé à de nouvelles économies, notamment dans le régime des salariés des entreprises publiques.
Mes chers collègues, la proposition de loi du groupe UDI comporte cinq orientations nouvelles pour notre système de retraites. Premièrement, instaurer une règle de confiance en créant un montant minimum de pension de retraite, afin de protéger le pouvoir d’achat des retraités actuels et futurs. Deuxièmement, préserver la compétitivité des entreprises grâce à une limitation des taux de cotisation. Troisièmement, engager une mise en extinction des régimes spéciaux. Quatrièmement, garantir une convergence entre les régimes de retraite public et privé. Cinquièmement, instaurer un régime unique de retraite par points.
Cette séance étant publique, je tiens à indiquer à nos concitoyens que j’intègre naturellement dans ma réflexion le régime de retraite des parlementaires, qui est bien sûr un régime dérogatoire spécial, même s’il ne peut être réformé par un tel texte de loi, car seul le Bureau de l’Assemblée nationale peut faire évoluer le régime de retraite des députés.
M. Michel Issindou : Il l’a fait !
M. Thierry Benoit : Nous devons militer collectivement pour plus de justice et d’équité, particulièrement lorsque les temps sont difficiles sur le plan financier. Il en va de la solidarité intergénérationnelle, notamment pour les petites retraites, qui représentent un véritable enjeu.
Pour ce qui concerne les plus démunis, faut-il rappeler que le revenu moyen à 60 ans tourne autour de 915 euros, que la pension de base des femmes atteint 932 euros et que le seuil de pauvreté est fixé à 993 euros ? (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Notre système de retraites actuel associe à la fois des régimes de base obligatoires et par répartition, des régimes complémentaires obligatoires, des régimes surcomplémentaires facultatifs et, enfin, les fameux régimes spéciaux.
Nous pourrions, au moyen d’un régime de retraite par points, connecter la durée de cotisation de nos concitoyens à celle de l’espérance de vie. L’OCDE a ainsi recommandé à la France de « rendre véritablement automatique le lien entre les gains d’espérance de vie et la durée de cotisation donnant droit à la retraite à taux plein, comme c’est déjà le cas en Lettonie, en Pologne, en Suède et en Norvège ».
La Suède est ainsi passée d’un système analogue au nôtre, structurellement déficitaire et incapable d’assurer l’avenir des retraites, à un système non seulement capable de dégager des excédents, mais aussi, et surtout, plus juste. Ce système repose sur un dispositif de « compte notionnel », compte individuel théorique dans lequel les cotisations alimentent un capital qui, à la date de liquidation de la pension, est divisé par l’espérance de vie à la retraite de la génération à laquelle appartient l’assuré. Chaque assuré sait ainsi d’emblée que sa pension sera proportionnelle au travail qu’il aura fourni toute sa vie. Ce mécanisme permet une parfaite adéquation entre la croissance du pays et le montant des pensions : si la croissance baisse, le niveau des pensions diminue, et inversement.
Mes chers collègues, adopter un régime universel de retraite par points, c’est démontrer d’abord que la valeur travail est la même pour tous. C’est œuvrer aussi pour un système unifié, plus flexible, plus efficace. C’est agir, enfin, pour un meilleur pilotage de nos retraites et pour une plus grande transparence.
À défaut de le mettre en place directement, nous pouvons au moins, je l’espère, demander au Conseil d’orientation des retraites un rapport complet sur les bénéfices d’un régime de retraites par points.
M. Michel Issindou : Il existe !
M. Thierry Benoit : Cela a déjà été esquissé, mais doit être actualisé et il reste encore beaucoup à faire. Surtout, le projet d’accord sur les retraites complémentaires du 30 octobre dernier risque d’accentuer davantage encore les iniquités. Or nous ne pouvons accepter d’avoir une politique à deux vitesses – la réforme pour les uns, le statu quo pour les autres !
Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de l’UDI en matière de retraites est simple : un régime universel de retraite par points – donc une réforme systémique –, la convergence des régimes public et privé et la mise en extinction des régimes spéciaux de retraite, à commencer par celui des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner la proposition de loi du groupe de l’Union des démocrates et indépendants visant à proposer une nouvelle orientation de notre système de retraites.
Je veux d’abord excuser l’absence de Mme Marisol Touraine, qui se trouve actuellement au Sénat pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Cette proposition de loi a pour objet de « proposer une nouvelle orientation »…
M. François Rochebloine : Nous aurions aimé que Mme Touraine soit présente !
Mme Laurence Rossignol : Sans doute, mais elle ne peut pas être à la fois au Sénat et à l’Assemblée. Ayez donc la courtoisie de vous satisfaire de ma présence.
M. François Rochebloine : Je constate que vous êtes toujours aussi souriante !
Mme Laurence Rossignol : Une nouvelle orientation, c’est ce que le Gouvernement a voulu avec la loi garantissant l’avenir et la justice de notre système de retraites, promulguée en 2014. Cette orientation, c’est celle de la justice et de la pérennité de notre système par répartition. Vous comprendrez dès lors qu’il nous est difficile d’appeler, après seulement deux ans, à une nouvelle orientation en ignorant la stabilité du régime de retraites qu’a apportée la réforme de Marisol Touraine.
En effet, les résultats sont là : le déficit du régime général a été divisé par dix, passant de 6 milliards d’euros en 2011 à 600 millions d’euros en 2015. Ce même régime général sera à l’équilibre dès l’an prochain. L’ensemble des régimes de base sera quant à lui à l’équilibre et ce, durablement, avant 2020. Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, ont trouvé un accord, il y a un mois, pour réformer en profondeur la retraite complémentaire.
Pour toutes ces raisons, parce que la réforme n’est pas une fin en soi mais doit être cohérente, parce que notre pays n’a pas besoin de grands chambardements de façade mais de réformes structurelles, qui se déploient dans la durée, et parce que les réformes qui ont été menées depuis trois ans portent leurs fruits, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi.
La réforme des retraites de 2014 produit déjà ses effets. Il ne s’agit pas d’en faire une victoire partisane, mais bien de nous réjouir collectivement du redressement de notre système de retraites, promesse que nous devons aux générations à venir.
M. Michel Issindou : Exactement !
Mme Laurence Rossignol : L’enjeu majeur de cette réforme a été de corriger les principales injustices de notre système, tout en l’adaptant à la réalité complexe du monde du travail d’aujourd’hui.
La prévention et la réparation de la pénibilité au travail, l’amélioration des droits à la retraite des femmes, la possibilité de cotiser un trimestre en travaillant à temps très partiel, la meilleure prise en compte de l’apprentissage, des stages, autant de droits nouveaux que nous avons souhaité mettre en place et que nous avons mis en place.
Il fallait également rétablir les équilibres financiers, et nous avons demandé des efforts à tous les Français et à tous les régimes de retraites. Il y avait urgence : en 2012, les projections formulées par des organismes indépendants annonçaient un déficit à court terme de 20 milliards d’euros par an du système de retraites.
Nous avions donc une obligation de résultat, et les résultats sont là : le régime général sera à l’équilibre en 2016, ce qui ne lui était pas arrivé depuis plus de dix ans. Songez aussi que, chaque année, plus de 150 000 personnes partent déjà à la retraite à partir de 60 ans, grâce à nos réformes. Le redressement dans la justice : c’était notre objectif politique, c’est devenu une réalité concrète pour les Français.
M. Michel Issindou : Très bien !
Mme Laurence Rossignol : Les partenaires sociaux ont, de leur côté, pris leurs responsabilités en signant un accord permettant de répondre aux enjeux spécifiques des régimes complémentaires et de rétablir la pérennité financière de ces régimes. Leur accord propose notamment d’introduire des abattements temporaires, afin d’élargir le choix des salariés, autour de l’âge du taux plein au régime général.
Nos retraites reposent donc désormais sur un système équitable et équilibré. Notre priorité maintenant, c’est de rassurer les Français, de rassurer la jeunesse sur la pérennité de notre système de retraites. Ce n’est pas en réformant tous les deux ans nos retraites, sans que cela soit nécessaire, que nous restaurerons cette confiance.
Trois axes sont avancés par cette proposition de loi : le renforcement du pilotage, la disparition progressive des régimes spéciaux et la création d’un régime universel de retraites par points à horizon de l’année 2020, pour tous les salariés du public et du privé. Je tiens, monsieur le député, à y répondre point par point.
D’abord, le premier article de votre proposition de loi prévoit un dispositif de pilotage à moyen terme du système de retraites par répartition. Sur le fond, le dispositif que vous proposez existe déjà : c’est précisément l’objet du comité de suivi des retraites, le mécanisme de pilotage instauré par la loi du 20 janvier 2014. Ce comité indépendant suit le redressement du système de retraites en se fondant sur une série d’indicateurs précisée par décrets. Ces indicateurs incluent précisément les taux de remplacement, le niveau des pensions et les taux de cotisation.
Ensuite, votre deuxième proposition porte sur la disparition des régimes spéciaux, l’article 2 prévoyant d’aligner les règles de fonctionnement des régimes spéciaux sur celles régissant le régime général des salariés. La position du Gouvernement sur ce point est claire : remettre en cause l’architecture des régimes de retraites n’était pas la priorité, ni pour faire face aux problèmes financiers dont nous avions hérité, ni pour lutter contre les inégalités du système.
Le rapport de Mme Yannick Moreau l’a montré : à carrière comparable, les retraites des fonctionnaires se situent à des niveaux équivalents à celles des salariés du privé, quand on prend en compte l’ensemble de leurs pensions, base et complémentaire.
M. Michel Issindou : Eh oui ! Il faut l’entendre !
Mme Laurence Rossignol : Nous avons donc fait le choix d’un système de retraites équitable, sans opposer les uns aux autres. De plus, je vous rappelle que la loi du 20 janvier 2014 a été transposée aux régimes spéciaux dès le mois de juin 2014.
Enfin, s’agissant d’une réforme systémique, elle ne constitue pas, selon nous, une réponse adaptée aux défis de l’assurance vieillesse. Le Conseil d’orientation des retraites a mis en évidence, dans son rapport consacré à la réforme systémique qu’il a rendu en janvier 2010, que la création d’un régime en points ou en comptes notionnels supposait une transition particulièrement longue et n’apportait en elle-9900même aucun financement supplémentaire. Elle n’était donc pas adaptée pour répondre à l’urgence du papy boom. Songez que la transition vers une réforme systémique, en Italie, dure depuis 30 ans !
Mesdames et messieurs les députés, les réformes que nous menons depuis 2012 permettent déjà de répondre de manière juste, efficace et équitable aux enjeux auxquels est confronté notre système de retraites. Votre proposition viendrait freiner la dynamique que nous avons lancée et qui, je vous l’ai montré, porte ses fruits.
Les Français ont besoin, maintenant, plus que jamais, d’une protection sociale stable et rassurante. Vous proposez de bouleverser toutes les retraites, vous proposez d’introduire de l’incertitude dans un système de retraites qui retrouve, enfin, l’équilibre financier : cela ne me semble pas souhaitable. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne soutient pas votre proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Michel Issindou : Il a bien raison !
M. François Rochebloine : C’est dommage !