Nouvelle orientation du système de retraites : Discussion générale

Nouvelle orientation du système de retraites : Discussion générale

debate, 26/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur – chère Catherine, cher Thierry (Sourires) –, mes chers collègues, apporter une nouvelle orientation à notre système de retraites est une mesure ambitieuse, nous le reconnaissons volontiers, mais c’est surtout une mesure nécessaire, vous n’en doutez pas.
Il y a deux ans, nous examinions dans cet hémicycle la loi garantissant « l’avenir et la justice du système de retraites ». L’objectif principal était de signer un pacte de confiance pour les années à venir. En réalité, ce texte s’est transformé en un pacte de défiance, frappé du sceau de l’injustice.
Héritage du Conseil national de la Résistance, notre système de retraites par répartition repose sur un principe simple : permettre à chacun de reverser une partie de son salaire pour accéder demain à une retraite méritée. Au-delà de l’aspect technique, cette mesure est emblématique d’une des valeurs de notre République : l’égalité. Les travailleurs cotisent, tous auront droit à une retraite. Malheureusement, ce modèle est menacé par des déficits structurels importants et une inégalité de traitement entre les salariés.
Je vous le dis sans détour : la survie de nos retraites est compromise et l’adhésion des Françaises et des Français à l’effort nécessaire pour préserver notre système de retraites par répartition nécessite plus que jamais une nouvelle orientation.
Mes chers collègues, il nous faut poser des actes politiques forts. Plus le temps de tergiverser et de repousser les réformes à plus tard ! Depuis plus de vingt ans, les projets de loi se succèdent sans grand succès. Pour notre pays, le chantier d’une refonte globale des retraites représente un défi immense. On ne peut plus faire courir de risques aux générations futures.
En 2013, lors de l’examen de la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », nous attendions du Gouvernement et de sa majorité qu’ils fassent des choix clairs, et d’abord le choix de la responsabilité : ne pas baisser les pensions de retraites, trop basses, ni augmenter encore les impôts, trop élevés, mais repousser l’âge de départ à la retraite – le choix de la responsabilité.
Le choix de l’équité, ensuite : un système de régime universel égal pour tous, salariés du privé et du public.
Le choix d’une réforme ambitieuse : tenir compte des parcours professionnels, de la pénibilité au travail et de l’allongement de l’espérance de vie, et faire disparaître progressivement les régimes spéciaux.
Le choix de la solidarité nationale : corriger les injustices que subissent les travailleurs handicapés et les femmes, dont les carrières sont trop souvent incomplètes, et soutenir les retraités les plus modestes, frappés de plein fouet par la crise ; nous aurions aimé une réforme de solidarité nationale.
Hélas, nos vœux n’ont pas été satisfaits, madame la secrétaire d’État, et c’est pourquoi nous revenons aujourd’hui vers vous, que nous avons le plaisir de retrouver au banc du Gouvernement.
Cette proposition de loi n’a pas l’orgueil de réformer l’organisation de notre système de retraites : elle vise à instituer une règle de confiance intergénérationnelle, sur laquelle nous pourrions nous accorder sur tous les bancs, à permettre une réflexion sur l’extinction progressive des régimes spéciaux et à instaurer un régime universel de retraites par points. Au-delà du réflexe partisan, nous espérons, par cette proposition de loi rapportée par notre collègue Thierry Benoit…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : L’excellent Thierry Benoit !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …que l’ensemble des groupes de cette Assemblée répondra à cette main tendue par le groupe UDI.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Notre proposition de loi répond à trois constats très simples : le premier est que le sentiment de défiance envers les politiques et le système étatique en général gagne de plus en plus les Français. Au groupe UDI, nous sommes convaincus que ce rejet n’est pas une fatalité. Aussi notre devoir en tant que représentants de la nation est-il de proposer des mesures fortes pour redonner confiance aux Français.
La règle de confiance serait instituée après une concertation avec les partenaires du dialogue social, auquel je suis personnellement très attaché, et permettrait de graver trois éléments dans le marbre de la loi : un taux de cotisation maximal afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de nos entreprises ; un taux de remplacement minimal afin que le travail de toute une vie soit reconnu ; un montant de pension de retraite minimal garantissant une retraite digne à chaque Française et à chaque Français.
Une telle règle permettrait de jeter les bases d’un consensus ambitieux autour duquel l’ensemble des responsables politiques se retrouveraient, à l’image de ce qui s’est passé dans de nombreux pays européens – je pense en particulier à l’Allemagne en 2004. Nous adresserions un message fort à ceux qui consentent aujourd’hui des sacrifices et qui ont trop souvent le sentiment qu’ils ne pourront demain bénéficier de la solidarité nationale.
Le deuxième constat est que la permanence de régimes spéciaux ne peut plus se justifier aujourd’hui. Comment justifier que deux assurés ayant deux carrières parfaitement comparables se retrouvent avec des droits à la retraite allant du simple au double, tout cela parce que les pensions sont fixées en fonction non pas de la carrière, mais du statut ?

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’éclatement du système en une myriade de régimes aux règles différentes ne se justifie plus et crée des injustices qui ne peuvent être acceptées de nos jours.
Les inégalités de traitement entre le public et le privé, entre les régimes spéciaux, rendent incompréhensible le système de retraites aux yeux de nos concitoyens. Pire, ce système clive la société en créant des tensions entre les différents corps sociaux.
Comment peut-on expliquer aujourd’hui que le calcul de la pension soit basé sur les six derniers mois d’une carrière pour certains, et sur les 25 meilleures années pour d’autres ? Il ne s’agit pas ici de pointer du doigt certains salariés, mais d’établir une réelle justice sociale en alignant les différents régimes de retraites.
L’unification des différents régimes de retraites représenterait par ailleurs un gain d’efficacité avec une gestion facilitée en cas d’aléas économiques et une meilleure maîtrise des équilibres financiers, à laquelle nous sommes tous très attachés. Plus souple, plus flexible, ce système permettrait d’ajuster les pensions en fonction des différents paramètres que sont l’espérance de vie, l’évolution du produit intérieur brut, des salaires et des cotisations.
Enfin, le dernier constat qui s’impose à nous est la nécessité d’une réforme structurelle si nous voulons préserver notre modèle social. Ce que nous proposons modestement aujourd’hui est simple et a déjà été prouvé dans de nombreux pays. Il s’agit d’un nouveau régime universel de retraites par points afin de mettre fin aux inégalités et de restructurer le système des retraites en France. Sans réforme majeure, nous continuerons de repousser l’échéance sans résoudre les problèmes.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce nouveau régime universel apparaîtrait d’abord comme un signe politique fort et symbolique, démontrant que la valeur travail est la même entre le secteur public et le secteur privé. Il permettrait aussi de mieux tenir compte des parcours professionnels, de la pénibilité du travail, des modes de vie plus ou moins linéaires et d’élever enfin le niveau global des retraites des Français.
Mes chers collègues, nul doute que ces réformes demanderont du courage et de la volonté. Elles nécessiteront que nous connaissions tous, de manière transparente, l’incidence des lois que nous avons votées ces dernières années, que nous connaissions spécifiquement la situation des régimes spéciaux comme celle des régimes complémentaires et que nous portions un regard très particulier sur un régime qui tient à cœur à François Rocheboine, celui des retraites agricoles. Mais à trop vouloir attendre et à ne pas vouloir saisir cette main qui vous est tendue ce matin par le groupe UDI, mes chers collègues, monsieur Issindou, on prend le risque de sacrifier l’avenir au présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

Plusieurs députés du groupe UDI : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons savoir nous écouter entre nous. Les radicaux, de droite ou de gauche, sont favorables aux majorités d’idées, ce qui impose d’évaluer le bout de chemin que l’on peut parcourir ensemble.

Plusieurs députés du groupe UDI : Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ce bout de chemin, c’est d’abord une méthode : prendre en considération ce qui existe et voir comment il est possible d’améliorer la situation.
Dire cela, c’est bien évidemment s’en tenir à des généralités mais, enfin, j’ai bien noté – et c’est curieux – que les centristes nous proposent une révolution, non une évolution. Désormais, les centristes sont donc des révolutionnaires et je leur en donne acte. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous sommes réformateurs et progressistes !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Entre réformateurs et révolutionnaires, il existe tout de même une différence, chacun l’aura compris – Jean-Jacques Servan-Schreiber n’était pas un marxiste !
En outre, dès lors que vous promouvez la révolution, il faut regarder son objet, examiner ce dont vous voulez faire table rase et pourquoi vous vous orientez vers un système plus révolutionnaire qu’évolutif.
Tout d’abord, les choses ont-elles ou non bougé depuis 2012 ? J’écoute le Gouvernement, selon lequel une réforme importante a été menée en 2014 qui a permis une amélioration incontestable des comptes publics afin de parvenir ainsi à l’équilibre dans les années à venir.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est indéniable.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Vous ne l’écoutez pas et vous avez tort. Dès lors, il n’est pas possible de vous suivre.
En revanche, nous devons je crois vous écouter lorsque vous posez un certain nombre de principes.
Premier principe : peut-on introduire une règle de confiance à l’égard de toutes les générations ? Je réponds par l’affirmative, bien évidemment !
Cette règle protégera le pouvoir d’achat des jeunes générations comme des retraités, vous avez raison.
Cette règle préservera la compétitivité de toutes les entreprises en limitant le taux de cotisation, ce qui va également dans le bon sens. De ce point de vue, un rapprochement entre nous est parfaitement possible.
Deuxième principe : le problème des systèmes spéciaux est très complexe et ne saurait être résolu par la simple affirmation de leur suppression dans les deux ou trois ans à venir.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Elle est pourtant crédible.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ils concernent en effet tous ceux dont le contrat ou le statut s’inscrit dans ce cadre. L’évolution des régimes spéciaux ne pourrait donc toucher que les futures personnes qui seront embauchées.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous avons parlé de mise en extinction.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : De ce point de vue-là, on ne voit pas quelles sont vos propositions alors que c’est pourtant là, à mon sens, un problème évident.
Autres problèmes : la durée de cotisation et l’âge de départ en retraite. Là encore, des évolutions doivent être prises en considération.
Chacun le comprend bien : les régimes spéciaux sont contraires au principe d’égalité auquel, à gauche, nous sommes favorables. Dès lors, qu’on le veuille ou non, il conviendra de s’orienter vers leur suppression.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eh bien ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait. Une convergence est nécessaire.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mais sur quelle base – entre ceux qui sont dans ce système et ceux qui y viendront – et avec quelles incidences ? Cela n’a pas été vraiment étudié.
Troisième principe : la différence entre la fonction publique et le système privé. D’un côté, pension calculée à partir des six derniers mois ; de l’autre, à partir des 25 meilleures années.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Avant, c’était 10 ans, et nous sommes passés à 25 ans !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La situation est plus complexe lorsque l’on s’intéresse aux effets induits : finalement, ce que perçoivent un fonctionnaire et un salarié du secteur privé dont les fonctions ont été à peu près égales après 40 ans de cotisation est très proche.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Exactement.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cela est contraire à un raisonnement purement logique mais les résultats sont là. Faisons donc très attention !
À mon avis, il aurait été possible de concevoir un système plus évolutif.
Il existe trois fonctions publiques. Ne pourrait-on s’orienter dans un premier temps vers une fusion des fonctions publiques d’État et territoriale afin de parvenir à un même système, puis, envisager la même chose avec la fonction publique hospitalière ? Pourquoi existe-t-il trois fonctions publiques ? Il pourrait y en avoir une seule.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En effet.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ensuite, il serait possible de tendre à un rapprochement entre les salariés des secteurs public et privé.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : À terme, c’est l’objectif.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En effet, c’est celui que nous devons viser.
C’est pourquoi nos collègues de l’UDI ont raison de soulever et de souligner ces problèmes dans cette proposition de loi « d’appel », en quelque sorte, mais ils ont tort de refuser ce qui a été obtenu depuis 2014. Vous avez tort !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous sommes remontés jusqu’à 2008 !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’ai le sentiment que, sur ces premiers points, nous pouvons nous rapprocher mais vous allez beaucoup plus loin en vous dirigeant vers la mise en place d’un système de retraite par points.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Et alors ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Or, je ne sais pas du tout ce qu’il peut produire. Le système par répartition serait-il abandonné ? Êtes-vous partisans de le maintenir et d’y associer un système par capitalisation ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Sûrement !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Qu’est-ce donc que votre système par points ? Il est finalement beaucoup plus proche du système par capitalisation que par répartition, admettons-le ! Or, c’est là où, à mon avis, vous allez trop loin.
Si vous proposiez de faire cette politique des petits pas qui autorise la définition de majorité d’idées, qui le fait peu à peu, en travaillant ensemble et de concert, je vous retrouverais, je serais avec vous ! J’estime, en effet, que les hommes de bon sens peuvent se rapprocher sur ce plan-là en tenant compte de deux principes : celui d’égalité et celui d’équilibre.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et le principe d’équité !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Qui pourrait être contre le principe d’égalité ? Personne ! Qui est opposé à ce qu’un équilibre soit trouvé ? Personne ! Nous pouvons nous retrouver en nous appuyant sur ces deux principes-là.
Alors, chers amis de l’UDI…

Plusieurs députés du groupe UDI : Ah !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …je suis à l’écoute de ce que vous dites parce que vous êtes des républicains…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et des démocrates.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …et que vous essayez, avec nous, de faire avancer la République – et vous avez raison de le faire !
Néanmoins, nous ne pouvons pas accepter la « révolution systémique » sur laquelle vous vous appuyez. Si le rejet de votre proposition est demandé, je ne participerai donc pas au vote.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est un bon début !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi prétend donner une nouvelle orientation à notre système de retraites, intention bien évidemment tout à fait louable.
Notre système de retraites est en effet un pilier de la Sécurité sociale. Les Français, très attachés au système par répartition, s’y intéressent beaucoup et suivent avec une attention toute particulière les débats qui s’y rapportent.
Une réforme structurelle des retraites a bien été adoptée dans cette Assemblée même en janvier 2014. Cette réforme nécessaire, fort heureusement, a déjà répondu aux questions légitimes que se posaient nos concitoyens sur l’avenir de leurs retraites.
C’est pourquoi nous nous sommes attelés dès 2013 à ce grand chantier avec un objectif prioritaire : pérenniser les comptes de la branche pour revenir à l’équilibre en 2016, précisément afin d’éviter d’avoir à légiférer tous les ans, ce qui aurait pour effet d’accroître l’anxiété des Français.
À cet effet, un comité de suivi a été créé afin de piloter en temps réel les évolutions du système et de procéder, si nécessaire, à des ajustements.
En 2015, cet organisme a rendu son deuxième avis au Premier ministre, estimant que les objectifs prévus par la loi étaient tenus. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.
En outre, ce même comité, présidé par Yannick Moreau, a souligné la bonne santé de notre système – tout de même – par rapport aux autres pays, ce dont nous devons nous féliciter.
J’ajouterais que cette réforme, à la différence de celle que vous nous proposez, a été précédée d’une large concertation avec les partenaires sociaux.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous l’avons évoquée.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Les Français y ont majoritairement adhéré.
Notre réforme est donc responsable car elle intègre l’allongement de la durée de vie – réalité qui, bien que réjouissante à tous points de vue, pouvait mettre en péril le financement des retraites.
Nous avons remédié à ce problème en proposant un allongement progressif de la durée de cotisation et nous n’avons pas modifié l’âge légal de départ à la retraite.
Notre réforme est équilibrée. Les efforts sont répartis équitablement entre les Français – entre les ménages et les entreprises, entre les générations.
Notre réforme est efficace : je le répète, le régime général reviendra à l’équilibre en 2016 et l’ensemble des régimes de base, peut-être, avant 2020.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Vous ne serez plus là !

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Notre réforme est juste. Pour la première fois, les droits à la retraite de plusieurs personnes jusqu’à présent oubliées par les précédentes réformes seront améliorés – je pense notamment aux femmes, aux jeunes, aux apprentis, aux étudiants en alternance, aux salariés précaires et à tous ceux qui, pour différentes raisons, ont connu des carrières hachées, heurtées, les personnes en situation de handicap, les chômeurs, les mères…
Tous bénéficieront de la réduction du nombre d’heures nécessaires pour valider un trimestre à 150 heures.
Notre système de retraites se caractérise par l’existence, au côté du régime général, de plusieurs régimes spéciaux de retraites dont, bien sûr, ceux des fonctionnaires.
La présente proposition de loi prévoit à ce sujet un alignement des régimes spéciaux sur le régime général à l’horizon 2020.
Le Conseil d’orientation des retraites a analysé les écarts entre les retraites des salariés du privé et des fonctionnaires sous différentes perspectives, en termes de financement, d’âge de départ à la retraite, de taux de remplacement…
Nous pouvons déduire de cette analyse que les différences entre le privé et le public ne doivent pas être systématiquement interprétées en termes d’équité car il n’est pas aussi simple qu’il y paraît d’apprécier les règles en la matière.
En effet, elles ne peuvent être uniformes dans la mesure où des règles différentes n’induisent pas nécessairement des inégalités au moment de la retraite…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Exact.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : …tandis que des règles identiques appliquées à des publics différents peuvent conduire parfois à des situations inéquitables.
En remettant ainsi en cause l’architecture des régimes, vous niez l’importance de l’histoire dans leur construction.
Le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix responsable de privilégier l’équité en donnant des gages aux plus vulnérables, du côté du privé comme du public.
La réforme de 2014, transposée aux régimes spéciaux, concerne en effet tous les régimes : l’ensemble des assurés et des retraités contribueront à l’effort demandé afin de garantir la pérennité financière et la soutenabilité de notre système.
Pensons aux jeunes générations ! Légiférons de manière responsable et réfléchie dans l’esprit qui a présidé à la création de la Sécurité sociale en 1945 ! Ne touchons pas à cet équilibre…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Surtout, ne faisons rien !

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : …dans cet esprit collectif qu’a rappelé Mme la secrétaire d’État, dont nous soutiendrons la démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre République est attachée aux principes d’égalité, de justice et de transparence.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est plus acceptable que notre système de retraites ne les reflète plus. Inégal et inéquitable, notre système actuel l’est dans la mesure où il n’accorde pas les mêmes droits aux salariés du secteur privé qu’à ceux du secteur public.
Ces disparités criantes concernent de nombreux domaines : durée d’assurance, salaires de référence, âge légal de l’ouverture des droits.
Prenons pour les illustrer l’exemple du salaire de référence : seuls sont pris en compte les six derniers mois – primes exclues – pour le calcul de la pension de retraite des agents publics alors que la pension des salariés du secteur privé est calculée par rapport à leurs 25 meilleures années de travail.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh oui !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment justifier cette différence ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Elle ne change rien.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La valeur du travail dans le secteur public ne serait donc pas la même que dans le secteur privé ?
Les conséquences d’une telle différence de traitement sur les finances publiques sont en tout cas désastreuses : selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l’IFRAP, si l’on calculait les retraites des agents publics sur la même base que celle des salariés du secteur privé, à savoir sur les 25 meilleures années, on effectuerait une économie de 2,6 milliards à l’horizon 2030, rien que pour la fonction publique d’État.
Sachant que notre pays affiche une dette de 2 200 milliards d’euros, et le Fonds de solidarité vieillesse, un déficit de plus de 3 milliards d’euros, un rééquilibrage des pensions des agents publics n’apparaît pas superflu, surtout en cette période.
Concernant l’âge légal d’ouverture des droits, les agents publics bénéficient, là encore, d’un régime de faveur, puisque certaines catégories actives de la fonction publique peuvent partir à la retraite après 17 ans de service, et certaines catégories de personnels des régimes spéciaux dès l’âge de 52 ou 57 ans. Comment le justifier aujourd’hui ?
Outre ces iniquités infondées, notre système de retraites est également très complexe et manque de transparence. Il fait coexister près d’une trentaine de régimes généraux, ce qui est illisible et incompréhensible pour la plupart des Français. Malgré les réformes entreprises entre 2002 et 2012 en vue d’harmoniser les régimes, à savoir, en 2003, le rapprochement de certains paramètres des régimes de la fonction publique de ceux du régime général, en 2008, l’extension de cet alignement aux régimes spéciaux et, en 2010, l’aligne9904ment du taux de cotisation salariale des fonctionnaires sur celui du privé, le constat des défaillances de notre régime de retraites reste sans appel, et partagé, au-delà des frontières françaises, par divers organismes internationaux.
En mai dernier, le Conseil de l’Union européenne a souligné que le déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des salariés des entreprises publiques continue de peser sur le déficit global du système de retraites. De même, l’OCDE a recommandé à la France de réformer son système de retraite en établissant un lien automatique entre les gains d’espérance de vie et la durée de cotisation donnant droit à la retraite à taux plein. Ce mécanisme, qui met en adéquation la croissance du pays avec le montant des pensions, permettrait d’enrailler le déficit structurel de notre régime actuel. Le système deviendrait ainsi plus juste, et il dégagerait même des excédents.
Il apparaît à ce propos nécessaire de rappeler à la majorité, qui se gargarise de présenter une branche vieillesse à l’équilibre dans le PLFSS pour 2016…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est la réalité !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …que la pérennité financière du système est loin d’être acquise. Si la branche vieillesse devrait effectivement être à l’équilibre en 2016, après onze années de déficit, c’est uniquement grâce à la baisse du nombre de départs à la retraite du fait du relèvement de l’âge légal de 60 à 62 ans. En revanche, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, la branche vieillesse connaîtra un déficit de 3,6 milliards d’euros.
La proposition de loi déposée par Thierry Benoit et le groupe UDI ouvre le débat et invite à une prise de conscience. Ce texte propose de refonder notre système de retraites sur des bases plus saines pour l’équilibre financier du pays, mais aussi plus équitables, plus justes et plus transparentes. Il appelle à prendre un engagement pour la réalisation de trois chantiers nouveaux, sur le modèle de ce qu’ont fait de nombreux pays européens pour rééquilibrer leur système de retraites et y réintroduire de l’équité.
Il s’agit tout d’abord de rappeler et de réaffirmer le principe de solidarité intergénérationnelle, en introduisant une règle de confiance à l’égard de toutes les générations, qui protégera le pouvoir d’achat des jeunes générations, comme des retraités. Sachant que le nombre d’actifs par retraité est passé de 3 à 1,3 entre 1975 et 2015, ce principe apparaît d’autant plus essentiel.
Il s’agit ensuite d’assurer une meilleure application au système de retraites du principe d’égalité, qui fonde notre République, en alignant les 18 régimes spéciaux de retraite privés et publics sur le régime général, à l’horizon 2020. Ce n’est qu’à ce prix qu’une politique de retraites équitable pourra enfin voir le jour en France. J’insiste sur l’importance capitale de cette mesure qui, outre le gain évident d’efficacité et la gestion facilitée qu’elle impliquerait, permettrait également de renforcer la cohésion nationale.
Il s’agit, enfin, de poursuivre les efforts de convergence engagés depuis 2002 en vue de créer un régime universel par points à l’horizon 2020. Le nouveau régime universel serait non seulement un symbole fort permettant d’affirmer l’égalité de la valeur travail dans les secteurs privés et publics, mais il permettrait également de mieux tenir compte des parcours professionnels, de la pénibilité du travail et des modes de vie qui sont de moins en moins linéaires. En connectant la durée de cotisation de nos concitoyens à celle de l’espérance de vie, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays européens, le régime de retraite par points envisagé nous permettrait d’en finir avec le déficit structurel de la branche vieillesse, auquel nous ne nous sommes que trop habitués.
Parce qu’il est urgent de réformer durablement et en profondeur notre système de retraites, qui n’est plus viable, ni économiquement, ni sur le plan social ; parce qu’il est nécessaire d’avoir le courage et la volonté de faire réellement bouger les lignes, au risque de déplaire à ceux qui bénéficient de privilèges infondés ou surannés au sein de notre régime actuel, le groupe Les Républicains se prononce en faveur de cette proposition de loi.

M. Philippe Vigier : et M. François Rochebloine. Très bien !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si l’époque actuelle nous pousse à nous focaliser sur le présent et le court terme, ayons le courage, mes chers collègues, de voir à plus longue échéance et de penser à la situation des générations futures, dont les retraites ne pourront être assurées que par une refonte complète du dispositif existant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alexis Bachelay.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin entend rouvrir le chantier de la réforme de notre système de retraite.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Parce que nous sommes responsables !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : À l’évidence, cette réforme a été menée, et elle l’a été très tôt au cours de ce quinquennat, puisque, dès 2013, nous avons décidé d’engager une réforme profonde.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Oui !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il n’est donc pas temps, aujourd’hui, de remettre ce sujet sur le devant de la scène.
Permettez-moi de dire quelques mots de cette réforme ambitieuse et équilibrée, qui a été menée en 2013 et promulguée en janvier 2014. Cette réforme, que nous avons soutenue, que vous auriez dû soutenir, a permis de pérenniser financièrement notre système par répartition – car, au fond, c’est bien de cela dont il est question ce matin. Nous défendons le système de retraite par répartition, quand d’autres voudraient lui substituer un autre système. C’est en raison de ce désaccord philosophique fondamental que nous ne pouvons soutenir la proposition de loi qui nous est soumise ce matin.
La loi du 20 janvier 2014, outre la pérennité financière du système, a apporté des avancées considérables à certaines catégories de travailleurs, leur donnant des droits qui leur avaient toujours été refusés lors des précédentes réformes. Le compte pénibilité, d’abord, cette mesure emblématique de la loi de 2014…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est une usine à gaz !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Usine à gaz, dites-vous : ceux qui en bénéficient apprécieront !
Le compte pénibilité, disais-je, est entré en vigueur le bk1er ekjanvier 2015 pour les quatre premiers facteurs. En reconnaissant la pénibilité au travail, notre réforme a adapté le système de retraites à la diversité des parcours professionnels. Par ailleurs, les petites retraites, inférieures à 1 200 euros, ont pu bénéficier, à cette occasion, d’une prime exceptionnelle. Depuis le bk1er ek septembre 2015, le droit opposable à la retraite est entré en vigueur : désormais, les futurs retraités du régime 9905général toucheront leur pension automatiquement et sans délai. Cette simplification du système était attendue : beaucoup de pensionnés se plaignaient en effet, au moment de la liquidation de leur retraite, de la complexité et de la lourdeur des procédures à engager. Nous devrions toutes et tous nous féliciter de ces avancées.
La réforme que nous avons menée en 2013 est efficace, car elle garantit la pérennité du système des retraites par répartition, sans pénaliser celles et ceux qui partiront à la retraite dans les années qui viennent. Cette réforme est structurelle, car elle remet le système à l’équilibre, le simplifie, et prévoit un comité de suivi chargé d’anticiper les évolutions du système. Cette réforme, enfin, est juste, car elle concerne tous les régimes. Les efforts sont équilibrés, entre les générations, entre les entreprises, ainsi qu’entre les actifs et les retraités. Par ailleurs, cette réforme corrige des inégalités, grâce à une meilleure prise en compte de la pénibilité et de la diversité des carrières, mais aussi en améliorant le droit à la retraite des personnes aux carrières heurtées.
La réforme de 2013 était ambitieuse et elle apporte des réponses concrètes aux grands enjeux de notre système de retraite. Elle est synonyme à la fois de justice, de responsabilité, de progrès et d’avancées nouvelles. C’est pour toutes ces raisons que nous ne souhaitons pas la voir remise en cause par le système de retraite par points qui nous est proposé ce matin.
Le Conseil d’orientation des retraites, dont les travaux ont guidé notre majorité, a montré que les prévisions alarmistes, voire catastrophistes, agitées par nos collègues de l’opposition, ne se sont finalement pas réalisées. Les projections du COR affirment même que le système de retraites pourrait redevenir bénéficiaire dans la seconde partie des années 2020, à condition, évidemment que l’économie française, qui est en cours de redressement, poursuive dans la voie de la croissance et que les grands agrégats de l’économie française continuent de s’améliorer. Le COR, qui a analysé les premiers effets de la réforme des retraites de 2013, estime que les mesures adoptées sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault – hausse des taux de cotisation et allongement maîtrisé et progressif de la durée de cotisation à 43 ans – devraient suffire.
Mes chers collègues, le Gouvernement a déjà présenté, au cours de cette législature, des réponses très concrètes pour sécuriser notre régime de retraites par répartition. Parce que nous avons confiance dans la réforme qui a été menée, et confiance dans l’avenir, nous en resterons là. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Surtout, ne rien faire : c’est très socialiste.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez raison. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.) Nous avons toujours besoin d’être attentifs à l’avenir de notre système de retraites. Nous avons besoin d’y être attentifs, parce que nous sommes nombreux à être extrêmement attachés au régime par répartition, et parce que l’avenir de notre système de retraites suscite des inquiétudes. J’imagine que, comme moi, vous entendez autour de vous des jeunes se demander s’ils auront droit à la retraite, lorsqu’ils en auront atteint l’âge. Nous nous devons d’être vigilants, parce que nous avons besoin de systèmes comme celui-ci pour maintenir l’égalité et la cohésion sociale. C’est d’ailleurs au nom de cette vigilance que nous sommes revenus sur la loi Fillon.
Vous avez mis en avant la loi Fillon, monsieur le rapporteur, mais si elle avait suffi à garantir la pérennité de notre système, nous n’aurions pas eu besoin de rouvrir ce chantier.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Exactement !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’honnêteté impose de dire que la loi Fillon participe de l’équilibre ; mais elle n’est pas la seule à y contribuer et, sans la loi du 20 janvier 2014, nous ne constaterions pas aujourd’hui le redressement des comptes évoqué par Mme la secrétaire d’État et plusieurs des orateurs qui m’ont précédé.
Le déficit s’élevait à 6 milliards d’euros en 2011 ; il est de 600 millions aujourd’hui et nous atteindrons l’équilibre en 2016. Personne ne peut nier la réalité de ces chiffres.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : En effet !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’en viens donc à me demander pourquoi cette proposition de loi nous a été soumise. Serait-ce – mais connaissant le rapporteur, je n’imagine pas un instant que ce soit le cas – pour accroître l’angoisse qu’éprouvent certains de nos concitoyens ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pas du tout !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Au contraire !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Certains de nos concitoyens, je l’ai dit, s’interrogent sur la pérennité de notre système de retraites. Or il est des hommes et des femmes politiques qui aiment entretenir cette inquiétude. Mais je ne peux imaginer que cette proposition de loi relève de ce type de discours.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Nous sommes pour la vérité, pour le parler-vrai, voilà tout !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cette proposition de loi aurait-elle pour objet d’agiter des idées qui sont régulièrement exprimées, sans pour autant être vraies ? Par exemple, l’idée selon laquelle il y aurait un différentiel énorme entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public ?

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est le cas !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Le rapport Moreau a montré – et j’imagine que vous l’avez lu !…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …que si nous tenons compte de l’ensemble des éléments, c’est-à-dire des bases et des complémentaires, ce différentiel n’existe pas.
Notre rapporteur a fait une analyse qu’il qualifie de systémique. Pour ma part, je mets en garde contre le système à points, dont la logique ressemble beaucoup au système par capitalisation. La philosophie qui le sous-tend, en tout cas, y ressemble beaucoup.
Je le dis du haut de cette tribune : nous ne sommes favorables ni au développement de l’anxiété que je viens d’évoquer, ni à l’agitation d’idées qui ne correspondent pas à la réalité. Nous sommes encore moins favorables à une mesure qui, d’une manière ou d’une autre, remettrait en cause le système de retraites par répartition.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous non plus !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Aujourd’hui, nous avons besoin de stabilité.

M. Franck Reynier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le changement, c’est maintenant !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cette stabilité n’est pas contradictoire avec la nécessaire vigilance que j’évoquais au début de mon propos. Parce que nous avons mis en place un système qui permet de retrouver progressivement l’équilibre du régime de retraites, parce que nous y avons intégré des mesures de justice, il ne nous paraît pas nécessaire d’accompagner cette proposition de loi, que nous rejetterons bien évidemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est parfait !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Les fonctionnaires sont plus souvent malades que les autres actifs !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Effectivement, comme vient de le dire Christophe Sirugue, on pourrait se demander s’il y a un loup dans cette proposition de loi.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Non !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : En réalité, si l’on compare notre système avec celui des pays voisins, en particulier avec le système allemand, on peut relever des points de comparaison et de convergence : un certain niveau de prestations publiques, que personne ne conteste, et une longue durée de cotisation – la réforme que nous avons mise en œuvre permet de travailler jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à un taux plein, même si elle est possible dès 62 ans. En revanche, on peut aussi constater des différences par rapport au système allemand et à beaucoup d’autres systèmes : effectivement, nous recourons peu à la capitalisation et nous agissons en faveur des plus démunis.
C’est sur ce dernier point que je veux insister particulièrement. La réforme que nous avons mise en œuvre, dont Michel Issindou a été le principal acteur dans cet hémicycle, visait un objectif de justice. Elle a voulu mettre en place un partage équitable entre tous – secteur public comme secteur privé, actifs comme retraités, tous régimes confondus, y compris d’ailleurs les régimes spéciaux – de l’augmentation progressive des cotisations de base et de l’allongement à 43 ans de la durée d’assurance.
Cette réforme juste s’est attaquée à un certain nombre d’inégalités structurelles de notre système de retraites. Elle a créé, entre autres, le compte pénibilité, qui bénéficiera à 3 millions de personnes en 2016. Elle a garanti dès 2012 le départ à la retraite dès 60 ans de ceux qui avaient commencé à travailler tôt : ainsi, 300 000 personnes sont parties à la retraite en deux ans, ce qui n’est pas rien, comparé aux 10 000 ou 20 000 départs permis par la réforme entreprise par la majorité précédente. Par ailleurs, elle a amélioré la prise en compte des salariés à temps partiel, qui pourront valider plus facilement leurs quatre trimestres annuels. Les minima vieillesse et contributif ont été revalorisés. Enfin, les pensions des retraités n’ont pas été baissées – dans cette période de difficultés, c’est un point fort si l’on se compare à un certain nombre de pays qui traversent une crise profonde.
Nous avons également voulu garantir une très grande lisibilité de cette réforme, qui passe en particulier par la mise en place d’un simulateur de retraites et la création d’un droit opposable à la retraite afin d’éviter tout retard dans le versement des premières pensions. C’est aussi important pour sécuriser nos concitoyens.
Cette réforme a bien sûr fait l’objet d’une concertation réelle avec les syndicats, avec la société civile. Cette concertation a permis de mettre en œuvre la réforme, mais également de susciter la confiance pour réformer les régimes complémentaires, lesquels sont sortis de la crise grâce à une mesure qui, sans être totalement consensuelle, a permis d’assurer leur pérennité.
Alors, y a-t-il un loup ? Pourquoi proposez-vous aujourd’hui un autre dispositif ? Plusieurs de mes collègues l’ont déjà dit : les calculs montrent que les salariés du public et du privé touchent le même niveau de pension. Il n’y a pas de réelle iniquité. On peut se demander si vous ne cherchez pas, quelque part, à instaurer une autre forme d’iniquité, à remettre en cause certains droits acquis, à altérer la justice sociale par une vision sans doute plus dogmatique et plus partisane.
Y a-t-il, derrière votre proposition de loi, une hausse de la TVA et de la CSG ? J’ai cru comprendre que c’est ainsi qu’elle était financée. Ces mesures fiscales, qui gagent quasiment toute proposition de réforme, pèseraient bien entendu sur le pouvoir d’achat des ménages, à un moment où nous devons justement soutenir la croissance renaissante et la consommation des ménages. Y a-t-il aussi une augmentation de la participation des entreprises ? Cela alourdirait évidemment le coût du travail et serait susceptible de remettre en cause la croissance.
C’est dire si nous considérons que cette réforme n’est pas bienvenue ! Elle est sans doute un peu précipitée. En tout cas, elle ne s’impose pas, notamment dans cette période de relance économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, pourquoi cette proposition de loi ? Elle ne vise pas à apeurer, monsieur Sirugue. Je suis membre d’une formation politique, l’UDI aujourd’hui, l’UDF hier, où le regretté Jean-Luc Préel, que j’ai cité tout à l’heure, évoquait déjà ce système de retraite par points. À titre personnel, j’y tiens absolument. C’est une proposition que j’ai formulée en présentant ma candidature aux élections législatives de 2007, et que j’ai renouvelée en 2012.
Madame la secrétaire d’État, j’ai été très attentif à votre discours à la tribune. En effet, on peut s’enorgueillir aujourd’hui d’avoir un système qui s’équilibrera financièrement grâce à la loi de 2014, mais il convient de rappeler nos débats de 2008. C’est bien la réforme Fillon de 2008 qui a modifié les bornes d’âge pour l’ouverture des droits à la retraite à taux plein et prévu la convergence des taux de cotisation. Les débats ont été difficiles ! Je me souviens qu’à l’époque, les membres de la majorité présidentielle actuelle expliquaient qu’ils rétabliraient la retraite à 60 ans. Bien sûr, ils ne l’ont pas fait, et chacun sait pourquoi : le nombre d’actifs pour un retraité diminue. Un mécanisme arithmétique nous conduit donc à revoir le financement des retraites, d’autant que l’espérance de vie de nos concitoyens augmente chaque année, ce qui est une bonne nouvelle.
Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué le retour à l’équilibre du système de retraites, mais il est précaire. Permettez-moi de citer mes sources : Michel Issindou est un parlementaire que chacun connaît et qui a de réelles compétences en matière de financement des retraites et de budget de la Sécurité sociale.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Comme M. Benoit !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans son rapport sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, notre collègue Michel Issindou écrivait : « Avec des hypothèses de croissance plus faibles – moins de 1,5 % d’augmentation de la productivité –, l’équilibre ne serait pas atteint d’ici 2060 sans mesure complémentaire. »

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Oui !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous y sommes ! Je rappelle au passage que le système de retraite par points, le compte notionnel, est un système de retraites par répartition…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Eh oui !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …contrairement à ce qu’a dit M. Bachelay tout à l’heure.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est un système plus juste !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’ai l’intime conviction que la France arrivera à ce système de retraites, parce que nos concitoyens demandent, dans de nombreux domaines, que ce soit en matière de fiscalité ou à propos du Régime social des indépendants dont on entend beaucoup parler actuellement, de la simplicité, de la transparence et des dispositifs qui soient compréhensibles au plus grand nombre. L’avantage du système de retraite par points, c’est qu’il est compréhensible. La valeur du point peut être calculée chaque année avec les partenaires sociaux. Comme nous le disions tout à l’heure, elle suit l’activité du pays : si le pays connaît une période de croissance, la valeur du point augmente et le montant des retraites s’accroît ; si le pays traverse une période de difficultés, la valeur du point stagne et le montant des retraites n’augmente pas.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il baisse !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le système est juste !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je suis convaincu qu’il s’agit d’une bonne proposition.
Notre collègue Alain Tourret, qui est précautionneux, puisqu’il a déclaré qu’il ne voterait pas contre une telle disposition, a dit que les centristes voudraient presque organiser un big-bang des régimes de retraite. Permettez-moi de rappeler ce qu’explique le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport de 2010 : « Plus la période de transition est longue, plus le changement de technique nécessitera de gérer en parallèle deux systèmes. » En d’autres termes, le jour où nous réorganisons notre système de retraites, il faut le faire de manière très nette. Toujours dans son rapport de 2010, le Conseil d’orientation des retraites évoque une transition rapide, qui présenterait beaucoup d’avantages, notamment pour unifier les régimes de retraites, plus particulièrement les régimes spéciaux. Il ne s’agit pas d’un big-bang ! Notre proposition de loi évoque une mise en extinction des régimes spéciaux de retraite, une convergence entre le public et le privé, une réforme systémique qui nous achemine vers un régime de retraite par points.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Voilà les quelques éléments que je souhaitais souligner à ce stade de la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de même que mes collègues députés que je sens, sinon gênés, du moins ouverts à une perspective d’évolution de notre système de retraites. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Vous savez très bien que ce débat est légitime et qu’il n’est pas terminé. Je suis convaincu que, lors de la prochaine législature, après la prochaine élection présidentielle…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ils ne seront plus là !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …la question du financement des retraites se posera de nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de ce ton extrêmement posé que vous avez adopté pour défendre vos positions.

M. Laurent Degallaix (Parti radical) : Toujours, à l’UDI !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pas forcément toujours…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est notre marque de fabrique !

M. Laurent Degallaix (Parti radical) : C’est génétique !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En tout cas, M. Thierry Benoit a été on ne peut plus correct, si je puis dire. Je ne suis pas là pour donner des bons points, mais tout de même, il faut bien le dire ! Il en est de même pour M. Favennec, qui va bientôt présenter sa proposition de loi. Cela a été la même chose en commission.
Monsieur Richard, cher Arnaud (Rires et exclamations), je veux revenir sur vos propos relatifs aux inégalités de traitement entre la fonction publique et les salariés du privé. Parfois, je me demande si vous n’avez pas eu, dans votre parcours personnel, des problèmes avec les fonctionnaires.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument pas !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Franchement, vous avez une dent contre eux !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pas du tout !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je ne sais pas pourquoi…
Permettez-moi de vous rappeler le contenu d’un récent rapport sur l’attractivité de notre pays. Les étrangers qui viennent travailler en France mettent en avant deux facteurs qui contribuent à notre attractivité. Le premier est notre système de santé, qui comporte évidemment des libéraux – ce n’est pas le sujet. Il faut saluer notre fonction publique hospitalière, dont nous avons pu remarquer la mobilisation il y a deux semaines. Le deuxième élément est l’éducation. Certes, notre système éducatif est à parfaire – rien n’est idéal –, mais il est un facteur d’attractivité pour les personnes venant travailler sur notre territoire.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ils apprécient notre culture.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Qui trouve-t-on dans ce système éducatif ? Des fonctionnaires. Vous plaidez toujours, monsieur Richard, pour une convergence entre le public et le privé : de toute façon, elle est mise en œuvre. Vous parlez aussi d’une défiance des Français par rapport à l’État. Je ne le crois pas ! Ils ont peut-être une défiance par rapport aux politiques, ce qui doit d’ailleurs interroger les partis républicains – au sens large, je ne parle pas du parti Les Républicains –, mais je ne pense pas que les Français aient quoi que 9908ce soit contre l’État providence. Ils savent que les services publics sont organisés par l’État providence. Il n’est donc pas opportun d’opposer les salariés du privé à ceux du public.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas ce que nous proposons, madame la présidente !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire, pour de mauvaises raisons. Je tiens à saluer les membres des trois fonctions publiques.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Nous aussi !