Création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie : Présentation
debate, 26/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui, dans le cadre de ce que l’on appelle la niche de l’Union des démocrates et indépendants, pour examiner la proposition de loi organique que j’ai déposée le 17 septembre 2015, et qui vise à régler un problème qui se pose dans notre pays : la création d’autorités administratives indépendantes et, en l’occurrence, d’une autorité de la concurrence, que la Nouvelle-Calédonie appelle de ses vœux depuis longtemps.
Avant d’en venir au texte lui-même, je souhaiterais rappeler le contexte dans lequel s’inscrit la création de cette autorité administrative indépendante.
L’Autorité de la concurrence nationale est venue à deux reprises en Nouvelle-Calédonie et a rendu deux rapports extrêmement intéressants…
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Passionnants !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : …qui rappellent les causes structurelles de la vie chère en Nouvelle-Calédonie. Elles sont connues et se font également sentir dans de nombreux petits pays insulaires, ainsi que dans les départements d’outre-mer – en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, par exemple. Parmi ces causes, on compte d’abord l’insularité – il est clair que ce n’est pas un cadre qui favorise les meilleurs prix ; l’éloignement – la Nouvelle-Calédonie se trouve à des distances respectables des pays alentour, qu’il s’agisse de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, et encore plus de son principal fournisseur, qui reste l’Europe ; un marché restreint, enfin – avec 250 000 habitants, elle constitue un micromarché, et il est évident que les prix ne peuvent y être véritablement compétitifs. L’Autorité de la concurrence indique par ailleurs ce que l’on savait déjà – on ne l’a pas fait venir par hasard –, à savoir que certains secteurs connaissent des concentrations excessives, notamment celui de la distribution de biens et de services.
C’est dans ce contexte que j’ai déposé, au titre du groupe politique auquel j’appartiens en Nouvelle-Calédonie, le groupe Calédonie ensemble, une proposition de loi, dénommée communément « loi antitrust », qui vise à éviter ces concentrations excessives et qui a été adoptée à la fin de l’année 2013 par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de cette loi sont simples et s’inspirent assez largement du droit métropolitain, mais elles le renforcent, pour tenir compte de la concentration particulièrement importante constatée en Nouvelle-Calédonie. Cette loi vise à contrôler les situations de croissance externe, notamment dans le cadre des fusions-acquisitions entre différentes sociétés. Dès lors que le chiffre d’affaires des deux sociétés dépasse 600 millions de francs CFP, la fusion ne peut avoir lieu qu’après autorisation – il faut d’abord s’assurer que la concurrence ne sera pas affectée dans le secteur d’activité concerné.
La loi instaure également un contrôle des opérations de croissance interne, à travers, notamment, des surfaces commerciales nouvelles, qui peuvent être ouvertes, dès lors qu’elles sont supérieures à 350 mètres carrés. Elle introduit, enfin, un dispositif particulier, l’injection structurelle, par laquelle l’Autorité de la concurrence peut obliger une entreprise à céder des actifs, lorsque la concurrence semble menacée dans un secteur donné et que la négociation entre l’Autorité et l’entreprise n’a pu aboutir à un accord amiable.
Tel est le dispositif global. Il a été contesté par certains en Nouvelle-Calédonie. Le texte a donné lieu à une seconde lecture, et même, ce qui est assez rare, à une saisine du Conseil constitutionnel. Celui-ci a statué : il a certes constaté que les dispositions de notre loi antitrust étaient plus restrictives que celles qui sont applicables en France 9954métropolitaine, mais il a estimé que la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie, ses spécificités, son niveau de concentration autorisaient que de pareilles dispositions soient prises et déclarées conformes à la Constitution de la République française.
Pour que ce dispositif soit vraiment contrôlé, qu’il y ait à sa tête un vrai gendarme, nous avons souhaité qu’une autorité administrative indépendante soit créée. Cela a été fait, après que le comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui s’est réuni à la fin de l’année 2012, a trouvé un consensus sur le sujet. Dès lors, un projet de loi organique a été déposé et adopté par les assemblées. Il prévoit la possibilité, pour la Nouvelle-Calédonie, de créer des autorités administratives indépendantes et, en l’espèce, une autorité de la concurrence. Il introduit des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne les incompatibilités professionnelles, aussi bien du président que des membres de cette autorité. Il est notamment prévu que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, après avoir auditionné publiquement les candidats désireux de siéger au sein de cette autorité, se prononce à une majorité qualifiée – la majorité des trois cinquièmes.
Toutes les garanties d’impartialité ont donc été prises par le législateur pour que cette autorité voie le jour le plus rapidement possible. Force est pourtant de constater que nous avons échoué. En effet, cela fait deux ans que la loi a été adoptée et, pour autant, cette autorité n’a toujours pas été mise en place. La raison en est très simple : il est prévu notamment que les fonctions de membre de l’autorité sont incompatibles avec tout emploi public. Cette disposition ne soulève pas de difficulté en ce qui concerne le président de l’autorité, puisque cette fonction constitue un emploi à temps plein : il est donc tout à fait normal que celui-ci n’ait aucun emploi public à côté de ces fonctions. S’agissant, en revanche, des membres de l’autorité, il est bien spécifié que ce sont des membres non permanents. Dès lors, comment faire en sorte qu’ils n’exercent pas d’emploi public ? Il serait extrêmement difficile pour eux de ne vivre que de leurs vacations.
J’ai appelé l’attention de mes collègues sur ce sujet, dès que notre assemblée a examiné cette proposition de loi. J’ai hélas reçu un avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur, mon cher collègue René Dosière, et n’ai donc pu faire aboutir ce projet. J’ai de nouveau appelé l’attention du Gouvernement sur ce dossier, lors de l’examen du projet de loi relatif à la constitution du corps électoral en vue de la sortie de l’accord de Nouméa – ce corps électoral qui doit nous permettre de voter dans des conditions de sincérité et de transparence lors du référendum de novembre 2018.
J’ai alors proposé, par voie d’amendement, que cet obstacle soit levé. Le rapporteur, que je salue et que je remercie, ainsi que le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre, ont cette fois reconnu que la situation dans laquelle nous nous trouvions interdisait la création d’une autorité de la concurrence, mais ils ont indiqué qu’il ne leur semblait pas opportun de retenir cet amendement dans le cadre de la loi que nous examinions, étant donné qu’il portait sur une question fondamentalement différente. Le Gouvernement et le rapporteur se sont néanmoins engagés à soutenir toute proposition de loi organique qui serait déposée sur le sujet et qui viserait à régler cette difficulté.
Tel est le sens de cette proposition de loi organique ; le sens, également, de l’amendement que j’ai déposé en commission et qui a obtenu l’avis favorable unanime de la commission des lois.
Que dit ce texte ? Que dit cet amendement ? Ils sont d’une simplicité quasi biblique.
Il prévoit bien sûr que les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante sont incompatibles avec tout emploi public, et que les fonctions de membre d’une telle autorité sont incompatibles avec tout emploi public exercé au sein des institutions de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes ou de leurs établissements publics. En clair, un emploi public exercé dans une administration de l’État en Nouvelle-Calédonie ou dans une administration de l’État ou d’une collectivité locale en France métropolitaine n’est pas considéré comme incompatible avec les fonctions de membre de l’autorité de la concurrence.
Enfin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie, consulté dans le cadre de la proposition de loi organique déposée au Sénat par Mme Catherine Tasca, qui poursuit le même objet, a émis le souhait que soit prévue une incompatibilité pour les personnes susceptibles d’être nommées membres de l’autorité de la concurrence qui auraient exercé, au cours des trois années précédentes, un emploi public dans une collectivité calédonienne, qu’il s’agisse d’une administration de la Nouvelle-Calédonie elle-même, des provinces, des communes ou de leurs établissements publics. Ce délai de carence de trois années constitue donc un gage d’impartialité supplémentaire.
Tel est le sens de la proposition de loi organique que j’ai déposée. Son adoption permettra enfin l’installation, très attendue, de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, probablement dans le courant du premier semestre de l’année 2016. Aujourd’hui, c’est l’administration calédonienne qui suit la mise en œuvre de la loi anti-trust, ce qui est toujours susceptible de donner lieu à certains procès légitimes et justifiés compte tenu des enjeux de ces fusions-acquisitions et de ces opérations de concentration. Désormais, ce sera une autorité véritablement indépendante qui sera chargée de la mise en œuvre de cette loi de manière équilibrée.
C’est une chance pour notre pays. D’abord, la mise en place de cette autorité de la concurrence permettra très probablement, sur un pas de temps assez long, de l’ordre d’une décennie, à des secteurs dans lesquels l’activité est concentrée dans les mains de quelques-uns de connaître désormais une situation plus concurrentielle. Dès lors, on peut légitimement s’attendre à une baisse des prix. Par ailleurs, cette avancée législative permettra à d’autres entrepreneurs calédoniens d’investir enfin dans des secteurs jusqu’alors cadenassés, verrouillés, dans lesquels ils ne pouvaient pas s’engager. Pour le monde de l’entreprise en général et pour l’ensemble des citoyens calédoniens, ce sera une bonne nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Tout à fait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme George Pau-Langevin : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie. Cette modification de la loi organique du 19 mars 1999 devrait doter la Nouvelle-Calédonie d’un cadre juridique équilibré, de nature à permettre l’installation d’autorités administratives indépendantes sur son territoire.
La mise en place d’une autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie est un vieux dossier. Cette collectivité détient en effet de larges compétences en matière de régulation économique. À ce titre, une réflexion a été engagée, depuis plusieurs années, sur la levée des obstacles à la libre concurrence car, comme dans d’autres territoires ultramarins, les prix des biens de consommation courante demeurent élevés.
Plusieurs raisons expliquent cet état de fait. Il y a bien sûr les difficultés touchant à l’insularité et à l’éloignement des circuits de distribution, mais il y a aussi l’excessive concentration de l’économie calédonienne. Ce constat est largement partagé au niveau local : dans certains secteurs, le nombre limité d’opérateurs révèle l’existence d’obstacles à la concurrence, lesquels maintiennent les prix à un niveau élevé.
En 2013, le législateur organique a donc modifié la loi statutaire de 1999 pour donner à la Nouvelle-Calédonie la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes.
Exploitant cette nouvelle possibilité, la collectivité a créé, par la loi du pays du 24 avril 2014, une autorité de la concurrence. Selon les termes de cette loi du pays, l’autorité nouvellement établie doit veiller « au libre jeu de la concurrence en Nouvelle-Calédonie et au fonctionnement concurrentiel des marchés en Nouvelle-Calédonie ». Cette démarche convient au Gouvernement, puisqu’elle rejoint nos préoccupations constantes de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Composée d’un président et de trois autres membres nommés pour une durée de cinq ans, cette autorité locale de la concurrence doit exercer en toute indépendance les prérogatives dévolues au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Des précautions ont été prises pour garantir l’impartialité de ses décisions. Une règle de déport a été introduite et un dispositif imaginé pour prévenir les conflits d’intérêts.
Toutefois, comme le disait le rapporteur, cette autorité n’a toujours pas commencé ses travaux. En effet, pour désigner les membres qui la composent, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie se heurte à l’excessive rigueur du régime des incompatibilités. Si la nomination du président de l’autorité de la concurrence ne pose pas de difficultés sérieuses, puisqu’il exerce son office à temps plein, la nomination des autres membres du collège est plus délicate, dans la mesure où ceux-ci n’exercent leurs fonctions qu’en parallèle de leur activité principale. Dans la pratique, il s’est avéré difficile d’identifier des personnalités qualifiées dont l’activité principale ne tombe pas sous le coup des incompatibilités voulues par le législateur organique.
Le besoin s’est donc fait sentir de pondérer les garde-fous mis en place en 2013 en aidant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à pourvoir les postes de cette nouvelle autorité de la concurrence.
Le constat étant posé, nous avons cherché le vecteur législatif approprié. De prime abord, la loi relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté pouvait sembler s’y prêter. Toutefois, le Gouvernement a préféré ne pas accepter d’amendements parlementaires allant dans ce sens, considérant que ce véhicule législatif n’était pas approprié du fait de son objet très particulier. Nous avons donc convenu qu’un texte dédié serait plus opportun pour lever la difficulté technique qui nous occupe aujourd’hui. J’avais pris cet engagement devant chacune des assemblées parlementaires.
Chacun a beaucoup travaillé. Deux propositions de loi organique ont été déposées, l’une au Sénat par Mme Tasca au mois de juin, l’autre à l’Assemblée nationale par M. Gomes en septembre. La semaine dernière, le Sénat a adopté la proposition de loi organique déposée par Mme la sénatrice Tasca. Aujourd’hui, nous examinons celle de M. Gomes. Je me félicite du travail interparlementaire entre députés et sénateurs, qui a permis de faire converger les points de vue des deux chambres : aujourd’hui, ces deux textes ont une rédaction identique. J’espère que nous trouverons la solution pour réunir ces deux processus.
Sur le fond, la proposition de loi organique dont nous discutons aujourd’hui propose de modifier l’article 27-1 de la loi organique du 19 mars 1999 pour limiter les incompatibilités applicables aux membres d’une autorité administrative indépendante aux seuls emplois publics exercés sur ce territoire. En d’autres termes, un fonctionnaire d’État tel qu’un universitaire ou un magistrat pourra exercer les fonctions de membre de l’autorité administrative indépendante. Conformément aux observations formulées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, un régime plus rigoureux sera mis en place pour le président de l’autorité de la concurrence.
Le texte propose également l’instauration d’un délai de carence appelé à faire obstacle à la désignation d’une personnalité qualifiée « si, au cours des trois années précédant sa nomination, [elle] a exercé un mandat électif ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles » avec ces fonctions. Cette mesure, également souhaitée par le congrès, doit permettre de renforcer les garanties d’impartialité des autorités administratives indépendantes.
La proposition qui vous est soumise aujourd’hui trouve un équilibre réaliste entre l’obligation d’impartialité et la nécessité de désigner des personnalités qualifiées à l’expérience reconnue.
L’intérêt de la Nouvelle-Calédonie et la lutte contre la vie chère auront donc été le fil conducteur de l’approche consensuelle qui a présidé à la rédaction de ces textes. Je ne peux que m’en féliciter. (Applaudissements sur tous les bancs.)