Modernisation du système de santé : Article 8

Modernisation du système de santé : Article 8

debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, cet article est important car il concerne l’usage des substances psychotropes illicites qui, selon les critères de santé publique, altèrent la santé mais dont les utilisateurs semblent considérer qu’il améliore leur situation psychologique personnelle.
Une première partie de cet article vise les salles de consommation à moindre risque.
L’année dernière, j’ai travaillé sur cette question dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Cela m’a donné l’occasion de constater que les politiques publiques conduites en Hollande, qui valorisent la tranquillité publique via ces salles de consommation à moindre risque, permettent d’améliorer l’état sanitaire des personnes concernées – ces personnes qui se piquent, se « shootent » – tout en assurant la tranquillité du voisinage, ce qui contribue également à améliorer la situation en matière de sécurité publique.
Au Canada, plus précisément à Vancouver, l’approche diffère un peu car l’amélioration de la santé des personnes qui se « shootent » est fondée sur la prophylaxie sanitaire.
La démarche entreprise dans notre pays est remarquable et doit être remarquée. J’aurais préféré qu’elle soit plus rapide mais je constate, depuis l’année dernière, que les choses vont dans le bon sens et s’améliorent. C’est un beau travail qui a été réalisé.
Avant d’exposer le sens des amendements que j’ai déposés à l’article 8 bis A, je tiens à rappeler que la question du cannabis n’est pas du tout anodine. Cette réalité-là gangrène nos sociétés. Nous devons y prendre garde et nous en saisir à bras-le-corps.
S’agissant des substances illicites, nos textes sont fondés sur la loi de 1970, elle-même fondée sur un engagement international de 1960. Il est temps de repenser ces questions-là, y 9973compris pour des drogues dont l’usage est désormais « banal », pour utiliser un mot que je n’aime pas. Nous devons donc avancer, j’y reviendrai tout à l’heure.
En tout cas, bravo et merci pour la mise en place des salles de consommation à moindre risque.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous abordons un sujet tabou.
Je me souviens des discussions que nous avons eues ici, dans cet hémicycle, lorsque Michèle Barzach avait proposé la mise en place de distributeurs pour l’échange de seringues, mesure qui s’inspirait également d’exemples étrangers.
Sur le plan national, je souhaite que nous puissions disposer d’un bilan précis concernant l’utilisation des substances illicites. On parle beaucoup du tabac, substance, elle, licite, mais l’on parle très peu de ces dernières. En commission, nous avons été renvoyés dans nos buts lorsque nous avons demandé un tel bilan.
Enfin, je rejoins les propos de Mme Le Dain concernant le problème du cannabis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ma position est rigoureusement inverse de celle qu’a exprimée Mme Le Dain, mais pas par posture politique ou idéologique.
Moi aussi, j’ai visité un certain nombre de ces centres. La politique que nous menons depuis longtemps en France témoigne que nous disposons de nombreux moyens dédiés à la réduction des risques et aux traitements préventifs pour ne pas nous embarquer dans l’aventure des salles de shoot.
Cet article, en effet, vise à légaliser ces dernières, contre l’avis – je le rappelle – de l’Académie de médecine, de l’Académie de pharmacie, de l’Ordre des médecins et même des Nations unies. Nous violons d’ailleurs nos engagements internationaux en dépénalisant ainsi la participation à un acte potentiellement létal et, en tout cas, illicite, des personnels de santé qui officieront dans ces salles.
C’est assez logique et cohérent de votre part comme en attestent les points suivants. Tout d’abord, vous vous inscrivez dans la logique de légalisation des drogues portée dans ce texte par les articles 8 et 9, après avoir d’ailleurs promu la transaction pénale – sur laquelle Mme Le Dain est intervenue –, directement issue de la loi Taubira.
Le confirme également l’article 8 bis A introduit par les sénateurs du groupe socialiste dans le cadre de la navette et qui sera peut-être modifié par voie d’amendement, mais le principe reste le même.
Il en est de même des déclarations assez contradictoires du Gouvernement et de sa majorité concernant la dépénalisation, la légalisation ou même l’institution d’un commerce d’État des drogues, comme le proposent certains d’entre vous.
Il est évident que les interdits en matière de drogues, auxquels le Premier ministre semblait pourtant être attaché, si l’on en croit les déclarations qu’il a faites voilà quelques mois, sont ainsi remis en cause. Il est grave d’envoyer ainsi un signal désastreux à notre jeunesse qui, vous l’avez dit, compte parmi les plus consommatrices de drogues en Europe.
Même si la commission des affaires sociales a supprimé l’article 8 bis A en adoptant d’ailleurs l’amendement que notre groupe avait déposé…

M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le député.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : …cet article 8 n’a pas sa place dans ce texte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’interviens ici à la fois sur les articles 8 et 9 – je ne reprendrai donc pas la parole sur ce sujet.
Nous partageons tous une même démarche : la lutte contre la toxicomanie et les addictions dont les dégâts, que nous avons l’obligation de combattre, sont énormes et bien connus. Être un professionnel de santé, c’est d’abord prodiguer des soins et non entretenir des maux !
L’ancienne majorité n’a pas à rougir de son action tant elle a soutenu sur le plan financier tous les dispositifs de prise en charge et de traitements, les CSAP – centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie –, les CAARUD – centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues –, les hébergements et appartements thérapeutiques.
Dans ce combat, la France est en pointe par rapport aux pays voisins.
Nous savons que, même s’ils ont augmenté ces dernières années, les niveaux de consommation de drogues demeurent chez nous encore très inférieurs à ceux qui sont constatés en Espagne, en Italie, en Grande-Bretagne ou en Suisse.
Selon l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, dans ces pays, la consommation de cocaïne a dépassé le million d’usagers mais la France – c’est encore beaucoup, certes – n’en compte que 200 000 à 250 000 réguliers.
La politique française est fondée sur l’interdit et sur le sevrage, ce qui est déjà exemplaire en matière de prévention et de réduction des risques.
Si la toxicomanie était soignée dans certains CAARUD, nous nous opposons à la levée de l’interdit, c’est-à-dire à ces salles de shoot dont, M. Goujon l’a rappelé, le programme des Nations-Unies de lutte contre la toxicomanie déconseille l’instauration.
On va trop loin : l’interdit doit être respecté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek90, tendant à supprimer l’article 8.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet article lève le tabou de l’interdiction d’injection de drogue par voie intraveineuse pour exempter les personnels de toute poursuite pénale.
Il est évident que les familles des personnes qui décéderaient d’une overdose – c’est toujours possible, hélas ! – dans la salle ou à ses abords immédiats ne manqueront pas d’attaquer l’État et les personnels de santé. De plus, la question du contrôle des produits injectés n’a pas été du tout résolue car le délai de réalisation de leurs analyses n’est pas compatible avec l’exigence d’injection des victimes de la drogue.
Notre groupe s’oppose évidemment à cet infléchissement de la mission de santé publique, pourtant consensuelle depuis plus de vingt ans au sein de tous les gouvernements et qui, comme le disait notre collègue Jean-Pierre Door à l’instant, a 9974permis à la France d’atteindre des résultats absolument incomparables en matière de réduction des risques, laquelle est bien meilleure en France que dans les pays disposant de salles de shoot.
Enfin, il est assez symptomatique que vous ayez supprimé en commission la mention d’un objectif thérapeutique qui avait été introduite par le Sénat à l’article 8. C’est en effet assez significatif alors que l’on prétend tout de même – je crois que tel est notre objectif commun – soigner les toxicomanes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je tiens à répondre à la défense de cet amendement de suppression de l’article 8.
Compte tenu de vos propos, monsieur Goujon, je suis assez stupéfait que vous souhaitiez supprimer cet article.
Je vais vous dire pourquoi : supprimer cet article, c’est en finir avec la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues, c’est donc renoncer à lutter contre la transmission des infections et la mortalité par surdose, objet de l’alinéa 5 de cet article – lequel n’a rien à voir avec les salles de consommation à moindre risque, dont traite l’article 9 – qui décline également l’ensemble de la politique que nous souhaitons mettre en œuvre. Je vous renvoie aussi au plan 2013-2017 du Gouvernement.
Les arguments que vous avez développés n’ont rien à voir avec cet article 8, à la suppression duquel je suis évidemment défavorable.