Modernisation du système de santé : Article 8 bis A
debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La commission a supprimé l’article 8 bis A.
Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek743, 746, 742 et 737, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et qui tendent à rétablir cet article dans une nouvelle rédaction.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour les soutenir.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : En écho à ce qui a été voté au Sénat, ces amendements proposent que la première consommation de cannabis soit sanctionnée par une amende. Mais, contrairement aux sénateurs, qui proposaient qu’il s’agisse de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe, je propose, pour ma part, l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Dans sa sagesse, le Sénat a estimé que la consommation de substances illicites, ou de certaines d’entre elles, du moins, pouvait n’être sanctionnée que par une amende.
La situation est gravissime : depuis l’interdiction instaurée par la loi de 1970, la consommation de cannabis a été multipliée par 34 et nous dénombrons, chaque année, 160 000 interpellations pour usage et revente et 22 000 pour revente et trafic, ce qui est considérable. Le nombre de consommateurs, je le répète, ne cesse de se multiplier.
Chacun d’entre nous a des valeurs et fait ses propres choix. Personnellement, je ne suis pas favorable à la consommation de cannabis, ni d’aucune substance illicite. J’ai trois garçons, je sais très bien quelle est la réalité. J’ai moi-même eu l’occasion, il y a un certain nombre d’années, de consommer du cannabis. Je dois vous avouer que, dès la deuxième prise, j’ai constaté que cela m’endormait et ne me faisait rien, et surtout j’ai compris que ce n’était pas bien.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ça laisse des séquelles !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il n’empêche qu’on assiste aujourd’hui à une multiplication considérable du nombre d’usagers. Or les politiques publiques sont là pour faire face à la réalité, et pas au fantasme idéologique de quelques-uns. Je plaide pour que la première infraction soit sanctionnée par une amende de cinquième classe, de manière que le procureur de la République soit saisi et qu’un accompagnement par la société puisse être diligenté.
Si je plaide pour une amende, c’est pour éviter que les tribunaux ne soient encombrés par les gens qui consomment du cannabis – il y en a partout, dans les grandes et les petites villes, dans les banlieues, en milieu rural. La jeunesse est véritablement face à un trafic considérable, et 30 % de nos jeunes sont touchés. Mais il y a aussi des personnes de plus de 65 ans qui consomment régulièrement du cannabis et qui en cultivent dans leur baignoire ou le placard de leur salle de bains : c’est une réalité objective. Il faut faire quelque chose !
Je crois que la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives – MILDECA – est en train de travailler sur cette question, avec l’ensemble des administrations concernées. Si nous ne pouvons pas avancer au sein de cet hémicycle, parce que le sujet est difficile et que l’on touche à un tabou considérable, essayons de travailler mieux avec les agences régionales de santé – c’est ce qu’a proposé la ministre, et c’est désormais dans la loi – et avec l’éducation nationale. Continuons à avancer avec les CAARUD et toutes les structures d’accompagnement présentes dans nos territoires.
Nous ne pouvons pas, pour des raisons morales qui seraient propres à chacun, refuser de voir ce qui se passe dans le monde réel : la France est un pays où la consommation est importante. Regardons ce qui se passe aux États-Unis, dans les États du Minnesota, du Colorado ou de Washington ; songeons que la Cour suprême du Mexique vient de prendre des décisions importantes. Le reste du monde avance ; nous aurions intérêt, au sens le plus moral du terme, à avancer ensemble. Je tenais à le dire dans cet hémicycle à l’occasion de cette nouvelle lecture.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mon avis est défavorable, puisque la commission avait décidé de supprimer l’article introduit au Sénat. Certes, vous ne proposez pas le même type de contravention que les sénateurs, mais vous avez dit, madame Le Dain, que vous étiez favorable au principe de la contravention.
Pour notre part, comme je l’ai dit en commission, nous souhaitons attendre le rapport de la MILDECA, qui ne saurait tarder, et nous en tenir, pour l’heure, au droit existant, à savoir que la détention de cannabis constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros 9975d’amende. Il est tout à fait légitime que vous souleviez cette question, mais je vous propose d’attendre tranquillement les conclusions de cette étude.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je vous invite à retirer vos amendements, madame la députée. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
La MILDECA, comme cela a été indiqué, travaille actuellement à l’élaboration de propositions pour améliorer la législation pénale sur l’usage des stupéfiants et faire en sorte que cette politique pénale soit mieux identifiée et plus lisible. Le Gouvernement souhaite attendre les propositions de la MILDECA, qui devraient lui être remises prochainement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Comme la ministre, nous sommes défavorables à ces amendements, comme à cet article, mais certainement pas pour les mêmes raisons. Je ne comprends pas très bien, d’ailleurs, l’incohérence gouvernementale, qui dépénalise de fait la consommation de drogue avec les salles de shoot et tout ce que cela entraîne, et qui repousse cet amendement, qui consiste en une dépénalisation de jure – car c’est exactement de cela qu’il s’agit.
L’adoption d’une telle mesure empêcherait la police d’intervenir efficacement, puisqu’elle ne pourrait plus procéder à des gardes à vue ni remonter les réseaux de trafiquants. C’est un message permissif extraordinaire qui serait envoyé à tous. En outre, ce pourrait être compris par certains comme un droit de se droguer, moyennant paiement. Il n’y a donc vraiment aucune raison, quelles que soient les conclusions de la MILDECA, d’adopter de tels amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leur réponse. Je tiens également à remercier le Gouvernement d’avoir repris un travail de fond avec la MILDECA et les associations qui l’entourent. Elles étaient en déshérence et les voilà reparties. Le Gouvernement a repris ces questions en mains avec beaucoup de sincérité, du professionnalisme, et je dirais même, du cœur et du talent. Je retire mes amendements, monsieur le président.