Modernisation du système de santé : Article 27

Modernisation du système de santé : Article 27

debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord saluer l’initiative de notre collègue Bernadette Laclais qui souhaite renforcer le rôle des élus dans les groupements hospitaliers de territoire – les GHT – en proposant, par exemple, de créer un comité territorial des élus chargé d’évaluer les actions mis en œuvre par ces groupement pour garantir l’égalité d’accès, sécurisé et de qualité, aux soins sur l’ensemble du territoire. Je pense qu’un tel choix est nécessaire, mais pas suffisant. J’espère que les élus seront non seulement écoutés mais entendus lors de la création des futurs GHT et de la définition de leur périmètre.
En effet, on s’aperçoit que la loi « hôpital, patients, santé et territoires » – HPST – a encore réduit le faible rôle que pouvait avoir les élus au sein des conseils d’administration. Quant à leur rôle dans les conseils de surveillance, n’en parlons pas… Durant la même période, madame la ministre, dans bien des territoires, ce sont les élus eux-mêmes qui ont impulsé les maisons de santé, avec l’aide bien sûr des ARS, les agences régionales de santé, et de l’État, et ces maisons ont été en grande partie financées par les collectivités territoriales – alors qu’elles ne relevaient pas, initialement, de leur champ de compétences. Et puis vous savez que comme lors de la mise en œuvre de votre loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ce seront souvent les élus qui joueront le rôle d’animateurs dans le volet prévention de cette future loi.
Par ailleurs, au nom de l’efficience et pour des raisons administratives, je pense que les GHT risquent de se recroqueviller, notamment plutôt sur les départements. Or, à l’heure où nous développons les nouvelles régions et leurs centres hospitaliers universitaires, et même si l’article prévoit une association avec les GHT, il me semble que les CHU doivent avoir un plus grand rôle et être affichés comme chefs de file de ces territoires car ce sont autour d’eux, on le sait bien, que s’arriment les réseaux de recherche, de démographie médicale, de formation initiale, etc.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous abordons la création des groupements hospitaliers de territoire. En commission, on m’a dit que cette intervention devrait être réitérée en séance publique parce que la ministre pourra me répondre – j’espère cette fois obtenir l’information.
Les hôpitaux d’instruction des armées se restructurent car ils s’inscrivent dans l’offre de soins du territoire. Il y a actuellement des accords-cadre entre ces hôpitaux et les autres hôpitaux publics. Cette restructuration s’effectue en collaboration entre ces derniers, la direction centrale des armées et les ARS. Les personnels civils sont extrêmement inquiets à cet égard. Que leur répondez-vous, madame la ministre ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine : Je tiens d’abord à rassurer M. Jacquat : les hôpitaux des armées sont inclus dans le dispositif et ne seront donc pas marginalisés par rapport à cette grande évolution que représentent les GHT. Cela aurait été effectivement un facteur d’affaiblissement pour ces hôpitaux. Ils seront bien parties prenantes de la démarche, c’est spécifié dans l’alinéa 8.
Monsieur Chauveau, vous avez mille fois raison lorsque vous dites qu’il ne faut pas que les GHT « se recroquevillent », selon vos propres termes, sur les départements. Si dans deux ans, on se retrouve avec cent GHT en France, on n’aura pas atteint l’objectif recherché.

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Je suis d’accord.

Mme Marisol Touraine : Il faut une dynamique de territoire, c’est-à-dire avec une ouverture sur les territoires. À cet égard, le rôle des CHU sera majeur. Il y aura des chefs de file et il faudra évidemment parvenir à agréger des réseaux. Dans certains endroits, les logiques territoriales sont beaucoup plus ramassées parce que c’est la raison d’être de ces territoires ; dans d’autres, il sera nécessaire que les hôpitaux s’ouvrent. L’importance de cet article qui crée les 10020GHT n’est pas perçue par l’opinion publique, mais ce sera un des articles majeurs de la loi. Par conséquent, quand on dit que l’hôpital est immobile ; c’est faux. La grande adaptation de l’hôpital pour demain, c’est le GHT. Il s’est jusque-là pensé à l’intérieur de lui-même, et il doit désormais se penser comme un acteur du territoire, ouvert sur son environnement.
Je vous confirme évidemment que les élus seront non seulement des interlocuteurs mais, eux aussi, des acteurs de cette dynamique. Leur rôle est d’ailleurs spécifiquement prévu dans cet article, avec la mise en place d’un comité des élus, ce qui va au-delà de leur rôle dans le conseil de surveillance. Ils seront les acteurs promoteurs de la santé dans les territoires.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek357 et 494.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise, à la troisième phrase de l’alinéa 6, à supprimer les mots : « une offre de proximité ainsi que » car cette disposition prévoit que dans chaque groupement hospitalier, les établissements parties prenantes élaborent un projet médical partagé. Le texte mentionne que ce projet doit garantir une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours. Or, l’offre de proximité doit pouvoir être garantie par les médecins libéraux, sauf carence, et ne doit pas être l’apanage de l’hôpital qui doit rester seulement un recours.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable parce que la commission considère que la mise en place des GHT se fera dans le souci d’avoir une offre de soins graduée qui soit aussi de proximité. Il n’y a pas opposition avec l’offre de proximité que constituent les professionnels libéraux, invités à former les communautés professionnelles territoriales de santé.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek137, 210 et 526.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les groupements hospitaliers de territoire ne puissent pas avoir d’impact sur les autres établissements de santé du territoire qui ne sont pas membres de cette entité.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek526.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek83 et 211.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir amendement bkno ek211.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 14 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122-1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article L. 6122-2. ». Cela permettra de vérifier qu’en cas de création d’un groupement hospitalier de territoire, toute cessation ultérieure d’autorisation respectera les principes énoncés dans l’exposé sommaire dudit amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : C’est un avis défavorable, messieurs les députés, tout simplement parce qu’ils sont déjà satisfaits.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quelle chance ils ont ! (Sourires.)

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Toute modification des autorisations répondra en effet aux critères définis par l’article L. 6222 du code de la santé publique.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek367, 364, 365, 366, 363, 362, 361, 360 et 359, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements rédactionnels.