Modernisation du système de santé : Article 27 ter

Modernisation du système de santé : Article 27 ter

debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek84, 212 et 768, tendant à supprimer l’article 27 ter.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Gilles Lurton : Cet amendement important vise à supprimer cet article car celui-ci donne le pouvoir à la Cour des comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, il est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et donc accessibles. De surcroît, les comptes des cliniques bénéficient d’une certification par des commissaires aux comptes, contrairement aux établissements publics qui, aujourd’hui encore, sont très peu nombreux à avoir des comptes certifiés.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek768.

M. Arnaud Richard : Je tenais à m’arrêter sur cet article parce qu’il vise à donner à la Cour des comptes la possibilité de contrôler les cliniques privées. Si on aligne leur contrôle comptable sur celui effectué sur les hôpitaux, pourquoi ne pas rétablir la convergence tarifaire ? Nos amendements sont une mesure de bon sens.

M. Dominique Tian : Il a raison !

M. Arnaud Richard : Je doute de l’utilité de cet article puisque les comptes certifiés des cliniques sont transmis au greffe des tribunaux de commerce et donc extrêmement accessibles. Par ailleurs, les comptes des cliniques bénéficient d’une certification d’un commissaire aux comptes, contrairement aux établissements publics, encore trop peu à disposer de comptes vérifiés. Ne m’en voulez pas, madame la rapporteure, mais j’ai trouvé votre réponse en commission assez légère…

M. Guy-Michel Chauveau : C’est impossible !

M. Arnaud Richard : …sur un article que je trouve un peu bizarre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

Mme Bernadette Laclais : Je vais essayer de ne pas être trop légère. (Sourires.) Aujourd’hui, les dispositions juridiques ne permettent pas à la Cour des comptes d’exercer un contrôle des versements de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – au bénéfice des établissements sanitaires. L’article L. 130-3-2 du code des juridictions financières ne permet qu’une évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés par l’assurance maladie. Il est donc proposé d’étendre dans la loi les missions de contrôle de la Cour des comptes mais aussi des chambres régionales des comptes comme c’est déjà le cas pour tous les établissements publics. J’ai entendu certains être choqués par cette proposition de la commission, mais je rappelle que les chambres régionales sont déjà amenées à opérer des contrôles sur des établissements privés ou même sur des associations dès lors qu’ils reçoivent des fonds publics.

M. Guy-Michel Chauveau : Exact !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Une question : les PSPH – les hôpitaux privés à but non lucratif participant au service public hospitalier –, ainsi que toutes les cliniques privées, sont-ils bien inclus dans les GHT ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Je suis étonnée par l’étonnement de M. Richard parce que le principe du dispositif est d’une simplicité extrême : argent public contre contrôle public à l’identique. Nous l’avons voté en commission, puis en séance, dès la première lecture.

M. Dominique Tian : C’est énorme ! Il s’agit tout de même d’établissements privés !

Mme Michèle Delaunay : Je ne crois pas que personne de bon sens puisse s’opposer à cet article.

M. Guy-Michel Chauveau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Comme Arnaud Richard l’a rappelé, il y a déjà un contrôle de gestion assuré par des commissaires aux comptes qui délivrent des comptes certifiés, et on peut saisir le tribunal de commerce en cas d’alerte. Et puis il ne s’agit de fonds publics que par destination, mais par définition ce sont des structures privées.
Par ailleurs, il faudrait répondre à la question posée par M. Jacquat. J’en ajoute une autre : quand les comptes des hôpitaux publics vont-ils enfin être obligatoirement certifiés ? Il y a là aussi un gros chantier. Je note au passage que si la Cour des comptes constate que les établissements privés ne sont pas assez bien rémunérés à prestation égale, cela va aussi ouvrir un autre gros chantier, ce qui ne serait peut-être pas si mal.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Cette proposition ne posera plus problème le jour où l’on aura défini des objectifs régionaux des dépenses d’assurance maladie. Mais proposer que la Cour des comptes contrôle tout, alors que les parlementaires n’ont pas les moyens d’examiner précisément l’ensemble de ces dépenses, crée une distorsion de concurrence et de regard.